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France : Interpellation des "aidants" aux étrangers en situation irrégulière

 
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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 03:16 (2009)    Sujet du message: France : Interpellation des "aidants" aux étrangers en situation irrégulière Répondre en citant

France : Interpellation des "aidants" aux étrangers en situation irrégulière

Comment les couples et familles franco-étrangères doivent-elles se protéger ?

Un rapport "presque" complet de la Fédération International des Droits de l'Homme, basée à Paris, vient d'être publié concernant les abus par la France du délit d'assistance aux étrangers en situation irrégulière.
 
 Le document est intéressant et important même s'il ne cite pas – pas encore – les intimidations par gardes à vue qui commencent à toucher nos familles, en particulier les concubins français d'étrangers en situation irrégulière.
 
 Dans un contexte marqué par l'augmentation des chiffres d'interpellation "d'aidants aux étrangers en situation irrégulière" demandé par le gouvernement, voici d'abord les informations concrètes nous concernant puis l'article du Monde du 11 juin présentant le rapport.
 
 
Le rapport dans son intégralité :
http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsfra11062009.pdf
 
Selon le rapport de la FIDH :
 
 
Citation:

 "Les objectifs chiffrés présentés dans la loi organique de finances 2009 portent non seulement sur le nombre de reconduites aux frontières, 28 000 pour 2010, mais également sur les interpellations d’aidants, de personnes qui portent assistance, sans distinction entre les passeurs et les bénévoles d’une part, et sans distinction entre l’aide à l’entrée et l’aide au séjour de l’autre. La loi fixe cet objectif à 5 500 pour 2010, alors que, à titre de comparaison, 3 155 interpellations d’aidants étaient intervenues en 200519.

 
 
Résumons la situation en ce qui nous concerne :
 
 - D'un point de vue légal, selon l'article L. 622-4 du CESEDA, nous ne pouvons pas être inquiétés ou placés en garde à vue pour héberger ou soutenir nos conjoints étrangers qui ne disposent pas de titre de séjour s'ils résident avec nous.
 
 Concernant nos concubins, la situation est plus délicate, il faut pouvoir prouver que la personne "vit notoirement en situation maritale". Ce qui veut dire qu'il faut absolument, le plus tôt possible, collecter des preuves de vie commune (bail ou factures aux deux noms, visite du médecin à domicile concernant le concubin étranger, attestations d'amis et de notables, etc …). Ce travail de collectes de preuve est à organiser au plus tôt.
 
 Selon l'article L. 622-4, ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales toute action venant :
 
 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l’étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
 
2° Du conjoint de l’étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider  séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
 
 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
 
- De même, concernant les activités associatives, le Conseil Constitutionnel a émis une double réserve dans sa décision du 2 mars 2004 :
 
 • le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers,
 
 • le principe selon lequel il n’y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code de procédure pénale) s’applique à cette infraction.
 
 Mais le cœur de la question est ailleurs, fort bien résumé par le rapport de la FIDH :
 
Citation:

Le représentant d’un syndicat de policiers rencontré par l’Observatoire considère d’ailleurs qu’il appartient à la justice de faire la distinction entre les activités à but lucratif et à but humanitaire, ce qui montre bien qu’au stade de l’interpellation et la garde à vue, des personnes agissant dans un but humanitaire peuvent parfaitement être inquiétées.

 
Là semble bien se trouver l'enjeu. Nous allons faire face à des intimidations policières croissantes ainsi que des placements en garde à vue alors que la justice nous absoudra dans un second temps.
 
 Préparons nous donc, spécialement pour les concubins ou les couples en voie de mariage, en collectant dès à présent les preuve de vie maritale et l'argumentaire juridique adéquat.
 
 Deux textes de loi doivent nous accompagner :
 
 - D'une part, le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, qui est prévu par les articles L. 622-1 à L. 622-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
 
 L’article L. 622-1 stipule que « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
 
 L’article L. 622-3 prévoit des peines complémentaires : interdiction de séjour de cinq ans ou plus, suspension pour une durée de cinq ans ou plus du permis de conduire (si récidive, la peine peut être multipliée par deux), interdiction de pratiquer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle a été réalisée l’infraction et ce pour une durée maximale de cinq ans (si violation de l’interdiction : possibilité d’emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d’amende), interdiction du territoire français (ITF) de 10 ans au plus.
 
 - D'autre part, l’article L. 622-4 du CESEDA qui prévoit les exceptions nous protégeant présentées ci-dessus

Délit de solidarité : la FIDH veut forcer la France à s'expliquer
LEMONDE.FR   -  Laetitia Van Eeckhout
11 juin 2009
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/06/11/delit-de-solidarite-la-fid…


Il ne s'agit pas d'un énième rapport sur un de ces Etats totalitaires enfreignant, bafouant les droits de l'homme. Jeudi 11 juin, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a publié un rapport sur... la France, intitulé "Délit de solidarité. Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants". Avec ce document, elle veut désormais saisir différentes instances internationales. Objectif : contraindre la France à s'expliquer sur le "délit de solidarité", un terme que récuse Eric Besson, le ministre de l'immigration.

La FIDH avait été alertée par la Ligue française des droits de l'homme (LDH) - qui lui est affiliée - sur la multiplication des placements en garde à vue d'associatifs ou de simples citoyens. Avec l'Organisation mondiale contre la torture (OMC), elle avait décidé de mandater une mission internationale d'enquête chargée d'examiner dans quelle mesure les personnes qui s'opposent à des violations des droits fondamentaux des étrangers en situation irrégulière et leur portent une assistance (sociale, juridique ou humaine) peuvent être inquiétées de ce fait, et si les autorités publiques garantissent un environnement propice à la défense des droits fondamentaux des migrants.

Cette enquête a conduit à un rapport qui dénonce "les dérapages liés à la "culture du résultat", les objectifs chiffrés d'interpellations d'"aidants", la pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisés par une législation imprécise et stigmatisante".
"Ce que nous voulons dénoncer, c'est la schizophrénie de la France qui, au plan international, dit soutenir les droits de l'homme mais quand il s'agit de ses propres citoyens protégeant la dignité d'étrangers, dans un état souvent de grande vulnérabilité, mène une politique de stigmatisation, répression, intimidation", a déclaré, jeudi, Soudhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

"Oui il existe bien un délit de solidarité en France", a-t-elle affirmé, dénonçant l'attitude de déni du ministre de l'immigration, Eric Besson, lequel récuse cette appellation.

SOUTIEN DE LA FNAC

Afin de porter la France à s'expliquer, la FIDH entend, avec ce rapport, saisir le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme, le comité des droits de l'homme des Nations-Unies.

La FNAC, qui accueillait dans son magasin de Montparnasse à Paris la FIDH mercredi pour sa conférence de presse, s'est engagée à soutenir l'action de cette dernière. Elle va organiser dans tout son réseau des débats sur le sujet et distribuer gracieusement 15 000 exemplaires de son rapport  et 30 000 cartes invitant à signer la pétition lancée par le monde associatif en faveur de la suppression du délit de solidarité.


Dernière édition par Admin le Jeu 28 Jan - 23:19 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 03:16 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 23 Déc - 18:49 (2009)    Sujet du message: France : Interpellation des "aidants" aux étrangers en situation irrégulière Répondre en citant

Face aux risques d'intimidation et d'interpellation des services de police ou judiciaires, comment les futurs conjoints d'étrangers peuvent-ils se défendre ?

Voici la circulaire du Ministère de la Justice du 20 novembre 2009 qui permet de préciser le cadre légal de ce qui peut être ou non reproché aux membres d'associations soutenant des étrangers en situation irrégulière.

Les futurs conjoints Français ou étrangers d'étrangers en situation irrégulière, dont le mariage est en préparation, est retardé ou n'a pas encore produit ses pleins effets, pourraient désormais être inquiétés à titre individuel par la Police sinon le Tribunal, ainsi que de leurs familles et cercles proches.

Alors que s'engage la volonté de retarder-dissuader nos mariages en France, cette circulaire donne quelques moyens de défense.

Concernant nos dossiers, et sous réserve de me tromper, l’objectif du Gouvernement semble moins de permettre l'inculpation par la justice des futurs conjoints aidant des étrangers que de donner la possibilité aux services de police de pouvoir décider d'une mise en garde à vue et de disposer d’un moyen de pression pour obtenir par exemple l’adresse ou le lieu sûr où se trouve le futur conjoint étranger concerné.

En définitive, les Français futurs conjoints d’étrangers ont tout intérêt à créer des myriades d’associations visant explicitement (objet des statut) à soutenir le futur conjoint étranger pour pouvoir bénéficier dignement de ses droits au mariage et à la vie en France en famille et lui fournir tout conseil et appui concourrant à cet objectif.

Cette association, qui peut être formalisée d’un simple courrier à un tiers responsable (par exemple avocat, notaire …) pour la faire constater ou bien être enregistrée en Préfecture mais cette fois dans le cadre d’une procédure plus contraignante, devrait pouvoir permettre d’accéder à un certain niveau de protection devant la police et la justice si besoin en était. L’enregistrement d’une association en Préfecture n’est pas obligatoire mais faire constater son existence réelle avant qu’un problème n’apparaisse avec la Police ou la Justice apparaît absolument nécessaire.

De même que la multiplication des sites et forums web a permis à nos familles de disposer des informations sur les recours judiciaires afin de se défendre, la création en myriade de petites associations de défense apparaît aujourd’hui un excellent outil.
 
Citation:

Exemple :
 
Nom de l’Association : Association d’appui à X X afin qu’il puisse bénéficier dignement de ses droits au mariage et à la vie en France en famille.
 
Objet : Soutenir X X pour pouvoir bénéficier dignement de ses droits au mariage et à la vie en France en famille et lui fournir tout conseil et appui concourrant à cet objectif.
 
M/Mme X est Président(e)
M/Mme X est Trésorier(e)
 
Fait à …, le …
 
Copie de ce document constitutif de la création de l’association a été déposé à toute fin utile chez Maître, Monsieur, etc … le …, le …
 
Signatures originales

 
Deux extraits de la circulaire :
 
Citation:
Il convient tout d’abord de rappeler la nécessité de caractériser l’élément moral de l’infraction d’aide à l’entrée, la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France.A cet égard, le seul but lucratif ou intéressé peut être un critère de poursuites mais son absence ne saurait, par principe, exclure des poursuites, le législateur ayant clairement fait le choix de ne pas faire figurer ce critère dans la loi.

 
Citation:

Dans le respect de la règle de l’opportunité des poursuites, il conviendra donc de prendre en compte l’action permanente des associations qui travaillent dans le domaine des étrangers et qui leur fournissent un certain type de prestations telles que des repas, un hébergement ou même des conseils juridiques.

 
Interpellation des aidants aux étrangers en situation irrégulière                                                     


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