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Visa en vue de mariage

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Mairies : Procédures, délais et recours pour les mariages franco-étrangers
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mouna29


Hors ligne

Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Ven 19 Juin - 16:02 (2009)    Sujet du message: Visa en vue de mariage Répondre en citant

Si vous désirez tenter une demande de visa en vue de mariage pour votre futur conjoint étranger, il faut impérativement faire une demande de visa long séjour en vu de mariage et d'installation en France, sinon le consulat lui délivre un visa court séjour et il est obligé de retourner dans son pays pour faire une demande de visa long séjour en qualité de conjoint de français et il sera soumis aux délais et retards de l'administration.
Le refus de visa en vue de mariage en France peut toujours être contesté devant le Conseil d'Etat, il existe de la jurisprudence dans ce sens.
II - VISA DE LONG SEJOUR EN VUE DE SE MARIER EN FRANCE ET DE S’Y INSTALLER

Documents à fournir
(NB : tous les documents doivent être présentés en original et en photocopie)


1) - Deux formulaires de demande de visa "long séjour" dûment rempli et signé.
2) - Deux photos d’identité récentes (sur fond blanc).
3) - Un passeport dont la durée de validité est supérieure de 3 mois à la date d’expiration du visa délivré.
4) - La photocopie du passeport (couverture cartonnée + pages 1 à 4).
5) - Des frais de dossier d’un montant de 65.000 F CFA, non remboursables, quelle que soit la suite réservée à la demande de visa.
6) - Un certificat délivré par le Maire du lieu de célébration du mariage précisant que la publication des bans a été effectuée et n’a donné lieu à aucune opposition.
7) - Des justificatifs relatifs à la nationalité française du futur conjoint
  • soit un justificatif d’inscription au registre des Français de l’étranger (carte consulaire en cours de validaté) ;
  • soit une photocopie :
    • - de la carte nationale d’identité française ;
    • - ou d’un certificat de nationalité française ;
    • ou d’une ampliation d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
    • - ou d’un acte de naissance portant mention de la nationalité française.

8) - Un justificatif de la résidence en France du futur conjoint français ou de l’intention du futur conjoint de s’installer en France.
9) Des justificatifs relatifs aux moyens de subsistance et d’hébergement en France pendant la durée de validité du visa (3 mois) :
    • - attestation d’acceuil (établie par la mairie de résidence de l’acceuillant en cas d’hébergement privé) ou réservation d’hotel ;
    • - justificatifs de ressources ;
    • - assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement durant la période de validité du visa (3 mois).
    • - attestation d’acceuil (établie par la mairie de résidence de l’acceuillant en cas d’hébergement privé) ou réservation d’hotel ;
    • - justificatifs de ressources ;
    • - assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement durant la période de validité du visa (3 mois).

NB : Le Service des Visas reçoit uniquement sur Rendez-vous
Tel : 886 280 544 (00 221 338 412 067 pour un appel de l’étranger)
Horaires de dépôt des dossiers : de 8h00 à 13h00 du lundi au jeudi ; de 8h00 à 12h00 le vendredi
Horaires de retrait des passeports : de 17h00 à 18h00 du lundi au jeudi ; de 16h00 à 17h00 le vendredi
. IL EST A NOTER QU’UN DOSSIER COMPLET N’ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA DELIVRANCE DU VISA.
. DES JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES.
. LA COMPARUTION PERSONNELLE EST OBLIGATOIRE LORS DU DEPOT DE DOSSIER.


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MessagePosté le: Ven 19 Juin - 16:02 (2009)    Sujet du message: Publicité

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BF59


Hors ligne

Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 19 Juin - 17:19 (2009)    Sujet du message: Visa en vue de mariage Répondre en citant

"Le refus de visa en vue de mariage en France peut toujours être contesté devant le Conseil d'Etat, il existe de la jurisprudence dans ce sens."

Cette jurisprudence m'intéresse, avez vous des exemples ?

Citation:

Intrusion de l'admin dans le message de BF59:

Concernant les possibilités d'obliger les consulats à délivrer un visa pour mariage en France, voir en particulier le sujet :
http://multinational.leforum.eu/t240-Pourquoi-et-comment-imposer-le-respect-du-droit-a-se-marier-en-France-Que-faire-quand-le-Consulat-bloque.htm

[i]La jurisprudence du Conseil d'Etat sanctionnant les refus de visa pour mariage est au bas de cette citation.


Pourquoi se battre pour obtenir un visa pour mariage ?

Faire respecter ce droit au mariage en France est extrêmement important car il permet de faire échec à la stratégie du gouvernement prétendant forcer nos couples à se marier à l'étranger, là où un pouvoir d'arbitraire a été artificiellement donné aux Consulats par la loi sur les mariages à l'étranger de 2006, loi inconstitutionnelle nous privant du droit de saisir la justice à tout moment pour faire respecter nos droits, ce qui nous est encore accessible lors d'un mariage en France.

De plus, se marier en France évite les étapes du Certificat de Capacité de Mariage et de la transcription, ainsi que les tests linguistiques et civiques, imposés comme autant de filtres et de multiplication de délais de plusieurs mois ou de plusieurs années dans le cas d'un mariage à l'étranger.

Se marier en France, c'est donc disposer d'un accès immédiat à la justice pour pouvoir faire reconnaître notre droit à vivre en France en famille.

Même si le Gouvernement a fait très attention à ne pas créer de textes de lois spécifiques concernant la délivrance de visas pour se marier en France, nos couples et familles franco-étrangères sont pas désarmés loin de là pour imposer le respect de ce droit devant les Tribunaux.

Demander un visa pour mariage suppose dans tous les cas d'avoir constitué au préalable le dossier de mariage et de disposer du certificat de publication des bans délivré par la Mairie française. Il peut également se révéler très utile de fixer au préalable une date de mariage qui permet ensuite de prouver une condition d'urgence et de communiquer cette date au Consulat lors de la demande de visa.


Pourquoi les Consulats sont de fait obligés de motiver un refus de visa pour mariage ?

- D'un côté, la position officielle des Consulats :

Il n'existe pas de dispositions spécifiques sur la délivrance du visa pour mariage (visa afin de pouvoir se marier en France), ce sont donc les règles de droit commun en matière de visas octroyés aux étrangers qui s'appliquent.

Dès lors, les Consulats s'estiment dans leur droit de demander des pièces justificatives telles que la preuve de ressources financières suffisantes (supérieures aux minima sociaux) pour le futur conjoint étranger lors de son séjour en France avant la date du mariage, la preuve de l'intensité des relations unissant les deux futurs conjoints pour éviter les mariages de complaisance, etc … qui lui permettent de trouver des motifs pour s'opposer à la délivrance du visa.

Dans la réalité, ils n'inscrivent pas toujours ces motifs dans la lettre de refus (si elle existe), se contentant de motiver par un très général "intention migratoire" ou parfois rien du tout.

- Oui mais d'un autre côté :

L'article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme stipule le droit au mariage selon les lois nationales : "l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit".

BF59 a très justement fait remarquer que l'argument des Consulats que le mariage peut toujours se dérouler à l'étranger n'est pas opératoire. Cet argument n'est d'ailleurs pas repris par les juges. Il est toutefois plus prudent que le couple puisse présenter une raison justifiant le mariage en France (par exemple des obligations professionnelles, familiales ou autres qui nécessitent la présence en France du conjoint français à la date du mariage).

Le droit au mariage tel que défini par l'article 12 de la Charte implique que les Consulats ont de fait l'obligation d'étudier individuellement toute demande de visa pour mariage et de ne prendre une décision éventuelle de refus qu'en fonction d'éléments concrets relevant de la situation de chaque demandeur et justifiant la décision de refus.


Les possibilités légales des Consulats pour motiver un refus de visa pour mariage et comment les contrer :

Ainsi, le Consulat semple pouvoir légalement considérer au moins deux facteurs capables de motiver un refus de visa pour mariage :

- d'une part, l'appréciation des ressources et de l'hébergement du futur conjoint étranger une fois arrivé en France, entre la date de son arrivée et la célébration du mariage.

Ces ressources doivent être au moins égales aux minima sociaux pour une personne (le RMI), l'hébergement quant à lui peut être effectué au domicile du conjoint ou de toute autre personne produisant une attestation d'hébergement.

Il n'est pas nécessaire pour cela de monter un dossier d'hébergement tel que défini par exemple dans le cadre du regroupement familial. Une attestation d'hébergement sur l'honneur, accompagné d'une preuve des droits de l'hébergeant sur le domicile (contrat de bail ou taxe foncière ou taxe d'habitation) ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant paraissent suffire.

- d'autre part, l'appréciation de l'intensité et de la sincérité des liens unissant les deux futurs conjoints pour caractériser un mariage de complaisance visant à permettre l'intention migratoire.

Les preuves à fournir par le couple sont à cet égard bien connues. Preuves de correspondances écrites et téléphoniques depuis la première rencontre, preuves de rencontres, photos du couple ensemble, attestation de la famille et d'amis, lettres d'appui d'élus locaux ou de parlementaires.


Comment attaquer si le Consulat n'a pas délivré de visa pour mariage après un délai de deux mois ?

Deux possibilités : soit vous n'avez rien reçu du Consulat, soit vous avez reçu une lettre de refus.

Dans les deux cas, le résultat est le même : le Consulat refuse de vous délivrer un visa pour mariage soit explicitement par la lettre de refus, soit implicitement par l'absence de toute notification.

La procédure à suivre est alors la même que dans le cas des refus de visas aux conjoints de Français :

- Il faut d'abord contester ce refus par lettre recommandée auprès de la Commission des refus de visa

- Sans attendre la réponse de la Commission mais en vous réclamant de l'accusé de réception de la saisie qui lui a été adressée, il faut saisir le Conseil d'Etat en demandant la double procédure du jugement sur le fond et d'un référé suspension caractérisé entre autre par l'urgence de pouvoir vous marier avant l'expiration du délai de validité d'un an du Certificat de publication des bans.


Qui attaquer ?

- Il faut d'abord attaquer le refus de visa du Consulat devant la Commission de recours.

- Il faut attaquer le refus de visa du Consulat directement devant le Conseil d'Etat si la Commission de Recours ne vous a pas encore répondu mais il faut attaquer le refus de visa de la Commission de Recours si celle-ci vous a déjà répondu en confirmant le refus de visa ou bien si vous avez attendu deux mois après la saisie de la Commission de Recours avant de saisir le Conseil d'Etat, délai de deux mois sans réponse de la Commission qui caractérise un refus implicite de cette dernière.

Organe suprême de la Justice Administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour juger de tous les contentieux impliquant des décisions des administrations françaises établies à l'étranger mis à part les questions relatives à l'état-civil qui sont le plus souvent du ressort de l'ordre judiciaire.


Comment attaquer au Conseil d'Etat ?

Il faut attaquer à deux niveaux différents : référé-suspension (pour obtenir rapidement un premier jugement provisoire en attendant la décision définitive) et recours en annulation (c'est le jugement principal, autrement dit jugement sur le fond, qui se tient beaucoup plus tard).

Le référé permet d'obtenir un premier jugement rapidement sous réserve de pouvoir convaincre qu'il y a urgence à statuer. Le juge des référés décide le cas échéant de "suspendre" le refus de visa, c'est-à-dire de demander au Consulat à ce qu'un visa soit délivré mais il ne peut se prononcer définitivement sur l'affaire.

Le jugement sur le fond, beaucoup plus tardif, permets pour sa part, s'il en décide ainsi, d'annuler et non plus de suspendre la décision de refus de visa.

Les deux procédures sont à engager en même temps. L'essentiel des deux dossiers est quasi-similaire mais le motif de saisie n'est pas le même : demande de "suspension" de la décision de refus de visa pour le référé (avec motivation de la condition d'urgence), demande "d'annulation" de la décision de refus pour le jugement sur le fond.


Attaquer sur quels motifs ?

Pour le recours en suspension (référé) :

C'est l'appréciation par le Consulat ou la Commission de Recours des éléments concrets justifiant une décision de refus de visa qui peut être attaquée en référé (procédure d'urgence) au Conseil d'Etat par les couples mixtes au double motif de l'article L. 522-1 du Code de justice administrative (suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et sur laquelle existe un doute sérieux quand à la légalité) et de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (droit au mariage selon les règles nationales régissant ce droit).

Le caractère d'urgence est motivé dans tous les cas par l'expiration de la validité du certificat de publication des bans après un délai d'un an mais d'autres raisons personnelles peuvent également justifier une urgence plus pressante encore.

Pour le recours en annulation (jugement sur le fond) :

C'est l'annulation de la décision de refus de visa qui doit être demandée.


Exemple de jurisprudence du Conseil d'Etat dans le cas d'un refus de visa pour mariage :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018503465&fastReqId=1322867651&fastPos=1

Conseil d'État

N° 312785
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
M. Chantepy, président
M. Christophe Chantepy, rapporteur

lecture du mardi 11 mars 2008
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
--------------------------------------------------------------------------------


Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pauline A demeurant ... et M. Mohamed B ... ;


Mlle Pauline A et M. Mohamed B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :


1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B à l'effet de se rendre en France pour épouser Mlle A ;


2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au consul général de France à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;


3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que leur relation dure depuis près de deux ans et que M. B n'est retourné au Maroc que pour se conformer à la législation française et revenir régulièrement sur le territoire français afin de se marier avec Mlle A ; que du fait de ses contraintes professionnelles, elle ne peut s'établir au Maroc ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de mariage ne saurait être suspecté de fraude ; qu'ainsi, ils démontrent l'existence d'une vie commune de plus d'un an ; que Mlle A s'est rendue au Maroc à plusieurs reprises pour rendre visite à M. B ; qu'ils apportent de nombreux éléments justifiant de la sincérité de leur relation ; que la décision contestée porte une atteinte excessive à leur droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à leur droit au mariage méconnaissant ainsi les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu la décision dont la suspension est demandée ;


Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;


Vu, enregistré le 3 mars 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement qui conclut au rejet de la requête ;


le ministre soutient que le juge des référés ne peut sans excéder son office lui enjoindre de délivrer un visa ; que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé dès lors que la décision contestée repose sur un motif légal ;


qu'en effet, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la délivrance d'un visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française, une telle demande est examinée dans le cadre du droit commun ;


que l'absence de certitudes quant à la concrétisation du projet d'union conduit les autorités consulaires à subordonner la délivrance d'un visa de long séjour à l'appréciation des ressources du demandeur ; qu'en l'espèce, M. B ne justifie pas de ressources personnelles et Mlle A de revenus manifestement insuffisants pour lui permettre de subvenir aux frais du séjour en France de M. B ;


que par ailleurs, elle n'est tenue par aucune obligation légale de subvenir aux besoins de M. B tant que le mariage n'a pas été célébré ;


qu'aucun élément ne permet de justifier de l'intensité des liens supposés qu'ils entretiennent ;


que le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit à une vie privée et familiale doit être rejeté dès lors que M. B et Mlle A ne sont pas encore mariés et que cette dernière n'établit pas être dans l'impossibilité absolue de se rendre au Maroc ;


que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté dès lors qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la délivrance d'un visa sollicité par un étranger en vue de la célébration en France de son mariage avec une ressortissante française et que la demande de visa a été refusée légalement ;


que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'ils n'invoquent ni ne produisent aucun élément justifiant d'une urgence particulière ; qu'ainsi ils n'ont fixé aucune date précise pour leur éventuel mariage en France ;


Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 mars 2008, présenté par Mlle A et M. B, qui reprennent les conclusions de la requête et les mêmes moyens ;


ils demandent en outre que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


ils soutiennent en outre que les ressources de Mlle A sont suffisantes pour assurer l'accueil de M. B ; que la publication des bans n'étant valable que pendant un an, leur mariage doit être célébré dans les meilleurs délais ;


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Vu la loi n° 2006-91 du 24 juillet 2006 ;


Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Vu le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mlle A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;


Vu le procès-verbal de l'audience publique du 6 mars 2008 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mlle A ; - Mlle A ; - le représentant de Mlle A ; - la représentante du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;


Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que M. B, de nationalité marocaine, a rencontré Mlle A, de nationalité française, le 4 février 2006 ; qu'ils ont vécu maritalement du mois de mars 2006 au mois de mars 2007, et ont alors décidé de se marier ; que M. B, qui séjournait en France irrégulièrement et faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, est alors retourné au Maroc afin de déposer auprès des autorités consulaires françaises dans ce pays une demande de visa d'entrée en France, dans le but de revenir en France pour y épouser Mlle A ; que les bans en vue de la célébration de ce mariage ont été publiés en mairie de Rennes en juillet 2007, aucune opposition au mariage n'étant intervenue ; que M. B demande la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance du visa sollicité


; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le refus opposé à M. B est fondé sur le double motif de l'insuffisance de ses ressources et du doute quant à la réalité de ses motivations ;


qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés, d'une part, de ce que les ressources dont dispose Mlle A, chez laquelle M. B doit être hébergé et pris en charge, et qui lui permettent d'ailleurs d'envoyer régulièrement des sommes d'argent à ce dernier depuis qu'il est retourné au Maroc, étant suffisantes pour lui permettre d'assurer l'accueil et l'entretien de M. B, le refus de visa opposé à ce dernier serait entachée d'erreur d'appréciation,


d'autre part, de ce que ce refus serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux motivations de M. B, compte tenu de ce que la réalité de ses liens avec Mlle A est attestée par l'existence d'une vie commune d'une année et par de multiples témoignages de leurs proches et de la famille de Mlle A, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de refus ;


qu'eu égard à la circonstance qu'en vertu de l'article 65 du code civil un mariage ne peut être célébré plus d'un an après la publication des bans, ce délai expirant en l'espèce le 14 juillet 2008, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B et Mlle A sont fondés à demander la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;




Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer, compte tenu de ce qui précède, la demande de visa présentée par M. B, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;


Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et Mlle A et non compris dans les dépens ;




O R D O N N E :


------------------


Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. B est suspendue.


Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de réexaminer la demande de visa de M. B dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.


Article 3 : L'Etat versera à M. B et Mlle A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Pauline A, à M. Mohamed B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


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