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DELIVRANCE DE VISA CONJOINT ? DU NOUVEAU DEPUIS 01/06/2009

 
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PHIL84


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Localisation: AVIGNON

MessagePosté le: Jeu 25 Juin - 14:31 (2009)    Sujet du message: DELIVRANCE DE VISA CONJOINT ? DU NOUVEAU DEPUIS 01/06/2009 Répondre en citant

Citation:


Edit de l'admin dans le message de Philippe :
 
Non, non, Philippe !

La délivrance par les Consulats, depuis le 1er juin 2009, de visas long séjour valant désormais titre de séjour d’un an "'autorisé à travailler" n'est pas seulement un bonne nouvelle !

Si l'on devient autorisés à travailler dès le pays d'origine, c'est à dire dès avant l'arrivée en France, on entre alors dans la future définition légale du "travailleur migrant".

Or les accords bilatéraux que la France pousse chaque pays africains à signer, qui doivent être finalisés d'ici à 2012 selon le rapport de Pierre Mazeaud, ancien Président du Conseil Constitutionnel, comportent des quotas par pays de travailleurs migrants ...

Vous avez compris !

Lorsque, probablement en 2012, la nouvelle définition légale de travailleur migrant sera officialisée (c'est à dire lorsqu'elle ne concernera plus les seuls travailleurs occupant effectivement un emploi mais tout migrant autorisé à travailler, incluant donc l'immigration familiale), ces quotas de travailleurs en fonction de chaque pays seront utilisés non seulement pour interdire de France les candidats peu qualifiés à l'immigration "de travail" mais surtout probablement pour non plus interdire mais au moins retarder de quelques années supplémentaires les candidats à l'immigration familiale.

Deux cas de figure sont à distinguer : le regroupement familial des familles étrangères et la "réunion familiale" des conjoints et familles de Français.

- Concernant le regroupement familial en France des familles étrangères, elle dépend de la directive européenne 2003/86/CE qui en a unifié les procédures dans toute l'Europe. Les lois françaises en la matière respectent cette directive qui les encadre et n'autorise actuellement la possibilité de retarder de trois années supplémentaires le regroupement familial que lorsque des quotas de capacité d'accueil ont été votés par les Parlement nationaux avant la mise en application de cette directive. Ce n'est actuellement le cas que pour l'Autriche.

C'est pourquoi le gouvernement français, ainsi que d'autres Etats membres de l'Union européenne, engagent en 2010 une renégociation de cette directive au niveau européen dont l'un des objectif semble être d'obtenir que des quotas "retardateurs" de capacité d'accueil puissent être autorisés s'ils sont votés par des Parlements Nationaux après et non plus avantla mise en application de la Directive.

A l'heure actuelle, voici la situation :

Citation:

multinational - 8 octobre 2008 - La Commission Européenne s'oppose à des quotas d'immigration familiale dans son rapport au Parlement Europén
http://multinational.leforum.eu/t608-La-Commission-Europeenne-s-oppose-a-des-quotas-d-immigration-familiale-dans-son-rapport-au-Parlement-Europeene-8-oct-08.htm

4.3.5. Période d’attente et capacité d’accueil (article 8, paragraphe 1)

Le second alinéa prévoit une période d’attente de trois ans calculée à partir du dépôt de la demande, mais seulement dans les États membres qui avaient déjà pris leur capacité d’accueil en compte à la date d’adoption de la directive.

Cette dérogation particulière a été expressément demandée par AT – le seul État membre à l’appliquer – parce que sa législation nationale prévoyait un système de quotas. Lors de la transposition de la directive, et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice, l’Autriche a modifié ses dispositions de telle sorte que, trois ans après le dépôt d’une demande, une autorisation d’installation aux fins du regroupement familial doit être délivrée, indépendamment du quota.

Cette disposition empêche d’introduire la notion de capacité d’accueil comme condition dans la législation nationale.

 

C'est cette "disposition" imposant l'adoption par les Parlements Nationaux de quotas avant l'application de la directive qu'il s'agirait de faire sauter pour valider des quotas nationaux décidés après l'application de la directive. Déjà deux ans d'attente pour pouvoir demander le regroupement familial auxquels s'ajouteraient trois ans supplémentaires en cas de dépassement des quotas ainsi que de multiples délais administratifs. Un outil dissuasif très persuasif ...

- Mais ce sont aussi les conjoints et familles de Français qui suscitent l'inquiétude de multinational.

Nous ne sommes concernés par aucune directive européenne si ce n'est par celle sur la libre circulation dans le cas, encore très limité, où nous utilisons nos droits à vivre en famille dans le cadre de la citoyenneté européenne.

Le Gouvernement trouvera-t-il un moyen de contourner les verrous de la Constitution française, qui interdit les quotas, afin de nous inclure dans ces limites de "travailleurs migrants" par pays d'origine ?

Les critères de "capacité d'intégration" (actuellement tests de langues, valeurs de la république, bientôt, probablement, engagement de suivi d'une formation professionnelle pour les moins qualifiés de nos conjoints) nous sont applicables.

Les critères de "capacité d'accueil", l'un des enjeux des statistiques dites "ethniques", sont progressivement définis par ailleurs. 

La lecture de multinational.leforum.eu donne de nombreuses pistes et info mais nous ne sommes dans aucun secret des dieux mê si nous remarquons que les deux vannes des capacités d'intégration et d'accueil permettant de réguler nos flux se mettent en place.

Le principal "problème" qui se pose aux gouvernements européens est de trouver un moyen de limiter l'immigration familiale des familles euro-étrangères des classes populaires (incluant donc les familles franco-étrangères modestes), le bloc le plus nombreux d'immigration, jugées trop nombreuses et trop coûteuses à intégrer afin de faire de la place aux futures familles étrangères de l'immigration qualifiée dont on nous rebat désormais les oreilles.

Le gouvernement français nous demande de céder place. Comme nous ne sommes pas d'accord, il est en train de se donner les moyens d'y parvenir. Discrètement et d'ici 2012.

Voir également :

multinational - 14 juillet 2008 – Rapport Mazeaud et Pacte Européen sur l’immigration :La France veut limiter le droit de vivre en France des couples et familles franco-étrangères populaires pour faire place aux familles étrangères de la future immigration qualifiée. Le gouvernement joue l'Europe pour pouvoir l'imposer sans débats aux Français dès 2012 au nom de l'impératif d'intégration
http://multinational.leforum.eu/t181-Multinational-le-forum-Dignite-Libertes-ALERTE-N-2-Analys-rapport-Mazeaud.htm

multinational - 24 avril 2008 - Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas
http://multinational.leforum.eu/t5-Delais-et-recours-visa-long-sejour-conjoint-de-francais.htm

multinational - 1er novembre 2008 - Le décret du 30 octobre impose jusqu'à 6 mois d'attente sans pouvoir saisir la justice aux conjoints de Français demandant un visa
http://multinational.leforum.eu/t330-decret-d-application-tests-et-formations-dans-les-pays-d-origine-le-decret-est-paru-au-journal-officiel-du-1er-novembre.htm

multinational - 25 avril 2008 - Demande de visa de conjoint de français sans réponse : Comment saisir le Conseil d'Etat ?
http://multinational.leforum.eu/t30-Comment-saisir-le-Conseil-d-Etat.htm

Parcourez multinational.leforum.eu !


 

 

Délivrance de visa de conjoint de Français, du nouveau depuis le 1er juin 2009
 

Dans un mail reçu le 25/06/2009 de l'ambassade de France de MADAGASCAR,suite à un nouveau système de traitement de demande de visa, l'Ambassade m'informe et me confirme ce qui suit:

Monsieur,Les Chancelleries Détachées sont toujours compétentes pour instruire et délivrer les visas sans passer par le Consulat Général.La mise en place du visa de long séjour valant titre de séjour pour certaines catégories de demandeurs (dont conjointes) a entrainé un allongement de quelques jours du délai de traitement en partie à cause d'une consultation informatique obligatoire (environ 8 jours).Je vous invite à consulter un document relatif à ces nouvelles dispositions en ligne sur le site internet du consulat (actualités) http://www.consulfrance-tananarive.org/france_tananarive/spip.php?article28…

Bien cordialement
Service des visas


Voici l'intégralité de ce texte : de bonnes nouvelles en sommes!!

Citation:
A compter du 1er juin 2009, l’autorité consulaire délivrera aux conjoints de Français, étudiants, salariés et visiteurs des visas pour le long séjour valant titre de séjour d’une durée de validité d’un an, sauf circonstances spécifiques où la délivrance d’un visa d’une durée plus courte s’impose.Il ne sera donc plus nécessaire de se présenter en préfecture pour solliciter une carte de séjour dans les deux mois après l’arrivée en France.

Le visa octroyé permet de transiter par le territoire d’un ou plusieurs Etats Schengen pour se rendre en France. Par ailleurs, les autorités françaises ont notifié aux instances communautaires européennes que ces visas autoriseraient la libre circulation dans l’espace Schengen pendant la durée de leur validité.

Dans les trois mois après l’arrivée en France, les titulaires seront soumis à une simple procédure d’enregistrement auprès de la direction territoriale compétente de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII), qui a remplacé l’ANAEM. A l’occasion de cette démarche, une vignette sécurisée attestant de cette formalité sera apposée dans le passeport.

Les étrangers titulaires d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré aux conjoints de français,« visiteur », « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire » qui auront l’intention de prolonger le séjour en France au-delà de la validité du visa de long séjour, devront solliciter une carte de séjour à l’autorité préfectorale dans les 2 mois avant l’expiration de ce visa de long séjour (généralement entre le 10ème et le 12ème mois).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux séjours en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Mayotte et Wallis et Futuna.


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 29 Juin - 15:05 (2009)    Sujet du message: DELIVRANCE DE VISA CONJOINT ? DU NOUVEAU DEPUIS 01/06/2009 Répondre en citant

L'obtention à partir des Consulat d'un premier titre de séjour d'un an autorisant à travailler
représente à la fois une bonne et une mauvaise chose.

Une bonne chose en simplifiant les démarches administratives à accomplir une fois en France.

Mais aussi une moins bonne : En liant autorisation de séjour et autorisation de travail avant l'arrivée en France,
nos conjoints étrangers basculent de la seule catégorie "immigration familiale" pour intégrer la définition
de travailleur migrant telles que définie par les nouvelles législations européennes et internationales en adoption,
c'est à dire toute personne non européenne autorisée à travailler et non plus seulement occupant effectivement
un emploi.

Losqu'on le met également en rapport avec l'adoption d'accords bilatéraux avec chaque pays d'origine
définissant par pays des quotas d'immigration de travail, nous pensons qu'il deviendra alors possible,
à terme, non pas de refuser (doit à la vie familiale oblige) mais de retarder de trois années supplémentaires
la possibilité de s'installer en France en fonction de la situation du marché du travail et des qualifications
individuelles du demandeur.

Il peut paraître un peu prématuré de le présenter comme ça mais cela constitue le coeur des discussions en cours.
L'objectif à long terme des autorités restant d'obtenir en douceur une diminution du nombre de familles
franco-étrangères peu qualifiées pour favoriser à la place l'installation de familles étrangères de l'immigration qualifiée.


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