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Italie

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Forums immigration/couples mixtes autres pays européens - maj 23 nov 2009
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MessagePosté le: Lun 29 Juin - 15:39 (2009)    Sujet du message: Italie Répondre en citant

Le site italien indépendant le plus complet sur l'immigration des couples et familles
italo-étrangères et euro-étrangères) :

www.tuttostranieri.org
Utiliser http://translate.google.com pour traduction en anglais ou en français.

Les guides de tuttostranieri :
http://www.tuttostranieri.org/TuttoStranieri/LeguidediTuttoStranieri/tabid/60/Default.aspx



Le forum de tuttostranieri (au 18 novembre 2009) :
http://www.tuttostranieri.it/forum




Egalement un site de couples mixtes en Italie :

http://coppiemiste.nimstudios.com



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MessagePosté le: Lun 29 Juin - 15:39 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 9 Fév - 17:45 (2010)    Sujet du message: Italie Répondre en citant

Articles italiens sur les couples mixtes

- Six mariages sur 10 avec un étranger - le boom des mariages mixtes
- Le pays des couples mixtes
- Parler étranger : l’explosion des couples mixtes, 6 mariages sur 10 en ville.
- Le boom des mariages mixtes
- Mariages mixtes en flèche
- Les couples mixtes, l'explosion albanaise
- L’amour et un étranger
- Mariages : La mixité à notre façon
- Avec nous, maintenant de nombreux Italiens et les couples mixtes
- Lettres


Sei nozze su 10 sono straniere È boom di coppie miste
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2009/11/25/sei-nozze-su-10-sono-straniere-boom.html
Sei nozze su 10 sono straniere È boom di coppie miste
ZITA DAZZI
25 novembre 2009

Il paese delle coppie miste
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2007/09/25/il-paese-delle-coppie-miste.html
VLADIMIRO POLCHI E PAOLO RUMIZ
25 settembre 2007

Parlano straniero 6 nozze su 10 in città è boom di coppie miste
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2009/11/25/parlano-straniero-nozze-su-10-in-citta.html
25 novembre 2009

Il boom dei matrimoni misti
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2007/01/15/il-boom-dei-matrimoni-misti.html
DE LUCA e POLCHI ALLE PAGINE
15 gennaio 2007

Matrimoni misti, è boom
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2007/01/15/matrimoni-misti-boom.html
VLADIMIRO POLCHI
15 gennaio 2007

Coppie miste, c' è il boom delle albanesi
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2002/02/08/coppie-miste-il-boom-delle-albanesi.html
08 febbraio 2002

L' amore è uno straniero
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2009/10/25/amore-uno-straniero.064l.html
ADRIANO SOFRI
25 ottobre 2009

Ogni matrimonio è misto a modo suo
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2009/10/25/ogni-matrimonio-misto-modo-suo.html
ADRIANO SOFRI
25 ottobre 2009

Con noi ormai molti italiani e coppie miste'
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2000/10/12/con-noi-ormai-molti-italiani-coppie-miste.html
ZITA DAZZI
12 ottobre 2000

Lettere
http://ricerca.repubblica.it/repubblica/archivio/repubblica/2007/01/19/lettere.html
19 gennaio 2007


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MessagePosté le: Dim 21 Fév - 02:51 (2010)    Sujet du message: Italie Répondre en citant

Le séjour en Italie des franco-étrangères dans le cadre de la législation européenne de libre circulation

Démarches à effectuer et pièces à fournir

Guide tiré du document italien traduit en français :

Guide des nouvelles procédures régissant le droit de séjour des citoyens de l’UE et des membres de leur famille
Paolo Fasano - Version française
download.repubblica.it/metropoli_pdf/guide/ravenna_francese.pdf

Prenant en compte les modifications tirées du décret du 11 avril 2007, la réalisation de ce guide a été coordonnée par la structure publique Consorzio Formazione & Lavoro de Bologne. Son financement a été assuré dans le cadre du programme européen Equal M.O.B.I.L.I.

Citation:


Introduction

LE CITOYEN DE L’UE QUI SEJOURNE JUSQU'A TROIS MOIS

1. Le citoyen de l’UE qui reste en Italie pour une période au maximum de trois mois

2. Les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État Membre

3. Autres membres de la famille ou partenaires qui n’ont pas la nationalité d’un État membre

4. Les prestations d’assistance sociale

5. Les prestations sanitaires


LE CITOYEN DE L’UE QUI SEJOURNE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS

1. Le séjour en Italie supérieur à trois mois

2. La documentation attestant le rapport de parenté

3. La police d’assurance maladie pour l’inscription d’état civil

4. La documentation relative aux ressources économiques

5. La documentation à présenter pour l’inscription dans le Registre d’Etat Civil et la délivrance de l’attestation de séjour

5.1 Le travailleur dépendant
5.2 Le travailleur saisonnier
5.3 Le travailleur autonome
5.3.1 Avec le code TVA
5.3.2 Sans le code TVA
5.4 La perte du travail
5.5 Le citoyen qui a un titre de séjour qui est encore valable
5.6 Le citoyen qui est déjà résident
5.7 Le citoyen qui avait présenté la demande de carte de séjour
5.8 Le citoyen qui est déjà résident et qui a un titre de séjour qui est encore valable
5.9 L’étudiant
5.10 Le citoyen qui séjourne pour d’autres motifs
5.11 Le citoyen qui séjourne pour des motifs religieux
5.12 Le mineur qui n’est pas accompagné

6. Le manque de conditions requises pour le séjour


LE MEMBRE DE LA FAMILLE D’UN CITOYEN DE L’UE

1. Les membres de la famille communautaires d'un citoyen de l’UE

2. Le membre de la famille communautaire du travailleur de l’UE

3. Le membre de la famille communautaire de l’étudiant de l’UE

4. Le membre de la famille communautaire d’un citoyen de l’UE ni travailleur ni étudiant

5. Le membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un État membre

6. Autres membres de la famille ou partenaires communautaires du citoyen de l’UE

7. Autres membres de la famille ou partenaires non communautaires du citoyen de l’UE

8. Les membres de la famille d’un citoyen italien


LE DROIT DE SEJOUR PERMANENT

1. L’attestation de séjour permanent

2. La carte de séjour permanent des membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre


TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’INSCRIPTION D’ETAT CIVIL ET LA
DELIVRANCE DE L’ATTESTATION DE SEJOUR


L’ASSISTANCE MEDICALE AUX CITOYENS DE L’UE ET AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES
1. L’inscription au Service de Santé National
2. Les citoyens de l’UE qui sont assurés dans un autre Etat de l’UE
3. L’assurance privée

TABLEAU RECAPITULATIF DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’INSCRIPTION AU SERVICE DE SANTE NATIONAL



Citation:


Introduction

Depuis le 11 Avril 2007 47, est en vigueur en Italie l’acte législatif n. 30/07 qui discipline la circulation et le séjour des citoyens de l’Union Européenne48 et des membres de leur famille dans notre pays.

Le citoyen de l’UE qui séjourne pour des périodes inférieures à trois mois n’est soumis à aucune formalité.

Pour périodes plus longues et pour les 5 premières années de séjour, la nouvelle discipline prévoit une nette séparation entre le travailleur de l’UE et les membres de sa famille d’un côté, et les citoyens de l’UE qui séjournent pour d’autres raisons de l’autre côté (étudiants, touristes, etc.).

Les premiers, comme nous le verrons, ont le droit de séjour et ils ont tout de suite accès au système de nursage aussi bien que les citoyens italiens, tandis que les autres doivent garantir de disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système public d’assistance sociale.

Après 5 ans de séjour légal, le citoyen gagne le droit de séjour permanent qui n’est plus soumis à aucune condition.



Citation:


Cet acte-ci représente la tentative de conjuguer deux des principes fondamentaux de l’Union Européenne, c'est-à-dire la libre circulation des personnes et des entreprises, avec celui de soutenir les systèmes de protection sociale des pays membres.

L’hétérogénéité des systèmes sociaux au niveau européen représente une des variables en mesure de provoquer de grands déplacements de population depuis les pays néo-communautaires vers les pays fondateurs avec des conséquences sociales, économiques et politiques très importantes.

Pour cette raison, la directive 2004/38/CE rappelle la nécessité d’éviter que le citoyen de l’UE puisse devenir une charge excessive pour le système de nursage du pays membre d’accueil, et elle rappelle aussi la possibilité d’éloignement du citoyen dans le cas où ces conditions vont se vérifier.



Citation:


Le décret contient de nombreuses innovations au cadre général qui a discipliné l’entrée et le séjour des citoyens étrangers en Italie pendant les dernières années.

Le citoyen communautaire ne devra plus aller à la Préfecture de Police pour demander la carte de séjour, mais au Bureau d’Etat Civil de la commune de résidence qui va délivrer l’attestation de régularité du séjour.

A l’exception des travailleurs saisonniers, l’attestation de séjour n’aura pas d’échéance mais la perte des conditions requises impliquera la perte du droit de séjour.

Précédemment la carte de séjour délivrée par la Préfecture de Police constituait la condition de fond pour l’accès à des prestations ou services déterminés, dans les mêmes conditions que pour les citoyens italiens.

Le nouveau système prévoit, par contre, que les Offices comme la Circonscription Sanitaire, les Services Sociaux ou le Bureau pour l’Habitation du Commun, doivent vérifier directement la possession des conditions requises pour le séjour du citoyen de l’UE.

47 Il accueille la directive communautaire 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement dans le territoire des Etats membres.

48 Les citoyens originaires de Suisse, du San Marino et des Etats qui appartiennent à l’Espace Economique Européen – EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) se trouvent dans une situation égale à celles des citoyens de l’Union Européenne.





Citation:


Séjours de moins de 3 mois

1. LE CITOYEN DE L’UE EN ITALIE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM

Le citoyen de l’UE peut séjourner pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une pièce d’identité valable pour l’expatriation qui a été délivrée par les autorités de son Pays.

Il doit donc exhiber si demandé par les autorités italiennes :

- pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation).


2. LES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI N’ONT PAS LA NATIONALITE D’UN ETAT MEMBRE

On entend par « membre de la famille » le conjoint49, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint, les ascendants directs à charge et ceux du conjoint.

Les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre et qui accompagnent le citoyen de l’UE maintiennent le même droit, à condition qu’ils aient un passeport en cours de validité et soient arrivés en Italie avec un visa d’entrée régulier.

Le membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre ne doit donc pas se porter à la Prefecture de Police50 mais il doit exhiber si demandé par les autorités de la sûreté :

- passeport en cours de validité ;
- visa d’entrée délivré par la délégation consulaire italienne dans le pays de provenance51.


3. AUTRES MEMBRES DE FAMILLE OU PARTENAIRES EXTRA-COMMUNAUTAIRES

Autres membres de la famille (ni conjoint, ni ascendants et descendants directs qui sont à charge, ni ceux du conjoint) qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre peuvent entrer en Italie avec un visa pour résidence élu s’ils sont dans une des conditions suivantes :

- ils sont à charge ou ils cohabitent avec le citoyen de l’UE qui a le droit de séjour ;
- pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné ;
- il s’agit du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.

Dans ce cas le membre de la famille ou le partenaire qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre doit être en possession de :

- passeport en cours de validité ;
- visa d’entrée pour résidence élue délivré par la délégation consulaire italienne dans le pays de provenance.


49 Le décret se réfère aussi au partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré, mais il spécifie « conformément à la législation de l’Etat membre d’accueil ».
50 Selon qui écrit, l’art. 6, par. 2 du décret 30/07, là où il prévoit que les membres de la famille non-UE des citoyens de l’UE ne soient soumis à aucune condition ou formalité, sauf que le visa d’entrée, pour des séjours au maximum de 3 mois, déroge à la nouvelle discipline sur les séjours courts du moment que cette discipline impose au citoyen qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre de déclarer sa présence.
51 Selon qui écrit, la démonstration du rapport de parenté avec documentation apte et ayant valeur légal en Italie porte remède au manque du visa d’entrée.



4. LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE SOCIALE

Le citoyen de l’Union et les membres de sa famille n’ont pas droit aux prestations d’assistance sociale durant les 3 premiers mois de séjour, sauf qu’un tel droit soit automatiquement reconnu en vertu d’une activité exercée ou d’autres termes de loi.


5. LES PRESTATIONS DE SANTE

Les citoyens de l’UE qui sont dans le territoire italien pour tourisme, ou pour des séjours inférieurs à trois mois, n’ont pas le droit à être inscrits au Service de Santé National.

Les travailleurs saisonniers avec un contrat de travail régulier, et les titulaires des formulaires E106 avec validité de trois mois font exception. Tous les autres, au cas où ils n’aient pas TEAM (Carte Européenne d’Assurance Maladie), doivent payer entièrement les tarifs relatifs aux prestations reçues.

Par contre, les citoyens qui ont TEAM ou un autre formulaire délivré par leur pays d’origine sont en droit d’obtenir les prestations sanitaires à charge de leur pays d’origine, selon les modalités prévues par les respectives attestations de droit. Dans le cas où le citoyen de l’UE n’en soit dépourvu, la Circonscription Sanitaire va demander cette attestation à l’Etat étranger. A défaut des conditions susmentionnées, le paiement de la prestation sera demandé directement à la personne assistée52.

52 Il est bon de rappeler que, pour l’année en cours, il est prévu la prorogation de l’usage du code STP pour les traitements urgents et essentiels, bien que continus, aux citoyens bulgares et roumains qui l’avaient avant le 31 décembre 2006.

Pour tous ceux qui ne se trouvent pas dans la situation susmentionnée, ce n’est plus possible d’obtenir le code STP. Les prestations sanitaires urgentes qui ne peuvent être différées sont de toute façon garanties même aux sujets qui ne sont pas assurés dans le pays de provenance et qui sont en conditions d’indigence, mais la circonscription sanitaire se réserve la possibilité d’intenter des actions de recouvrement vis-à-vis des Etats compétents.




Citation:


LE CITOYEN DE L’UE QUI SEJOURNE POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS


1. LE SEJOUR EN ITALIE SUPERIEUR A TROIS MOIS

Après trois mois d’entrée, le citoyen de l’UE doit demander au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure l’inscription d’état civil et la délivrance d’une attestation de séjour.

S’il séjourne en Italie comme travailleur ou s’il est membre de la famille d’un travailleur de l’UE, il doit attester au Bureau d’Etat Civil, en plus du domicile habituel, respectivement l’activité de travail ou la liaison de parenté. Dans les autres cas de séjour (étudiant, touriste, etc.), il doit démontrer la disposition de ressources suffisantes et d’une assurance maladie apte à couvrir les dépenses sanitaires afin de ne pas devenir une charge pour le système public d’assistance sociale.

La qualité de titulaire du droit de séjour peut être démontrée avec tous les moyens de preuve prévus par la loi en vigueur.


2. LA DOCUMENTATION ATTESTANT LE RAPPORT DE PARENTE

Les documents délivrés dans le pays de provenance qui attestent le rapport de parenté doivent, pour avoir valeur légal en Italie, être traduits en langue italienne et légalisés par la délégation consulaire italienne dans le pays d’origine ou doivent être apostillés aux termes de la Convention de l’Aie du 1961.

Autrement, il est possible de présenter une certification ad hoc délivrée par la délégation consulaire du pays d’origine en Italie, traduite en langue italienne et affirmée par la Préfecture, ou produire, pour ce qui concerne les Pays adhérents, des certificats multi langue aux termes de la Convention de Paris du 1956.


3. LA POLICE D’ASSURANCE MALADIE POUR L’INSCRIPTION D’ETAT CIVIL

Le travailleur de l’UE et les membres de sa famille en Italie dispose de la couverture des dépenses sanitaires garanties par le Service de Santé National, dans les mêmes conditions du citoyen italien.

Le citoyen de l’UE qui séjourne pour des motifs d’étude ou de formation professionnelle, ou autre, doit être titulaire d’une assurance maladie qui garantisse la couverture de tous les risques sur le territoire national pour une période d’au moins un an, ou de la même durée du cours d’études ou de formation professionnelle, si inférieurs à un an. Cette documentation doit être présentée au moment de la demande d’inscription d’état civil et d’attestation de séjour.

Pour l’inscription d’état civil, les formulaires communautaires E106, E120, E121 (ou E33), E109 (ou E37) aussi, satisfont le réquisit du couverture sanitaire.

Au contraire, Carte Européenne d’Assurance Maladie (TEAM) délivrée par le pays de provenance ne remplace pas la police la d’assurance maladie.


4. LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX RESSOURCES ECONOMIQUES

L’inscription d’état civil de l’étudiant de l’UE ou de celui qui séjourne pour des motifs autres que le travail est subordonnée aussi à la disponibilité des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système public d’assistance sociale.

Ressources économiques minimum exigées :

Citoyen de l’UE/EEE + un membre de la famille : Euros 5 061,68
Citoyen de l’UE/EEE + 2 ou 3 membres de la famille Euros 10 123,36
Citoyen de l’UE/EEE + 4 membres de la famille ou davantage : Euro 15 185,04

La démonstration de la disponibilité des ressources économiques suffisantes peut être effectuée soit par la production de la documentation relative (certificat de pension, déclaration des revenus, argent liquide ou titres de crédit, fidéjussions bancaires, livrets de caisse d’épargne, extraits de compte), soit par une déclaration de rechange, aux termes des articles 46 et 47 du décret présidentiel 445/00 du 28 décembre 2000.

L’auto déclaration devra, toutefois, fournir des informations détaillées pour permettre le déroulement des contrôles, aussi par échantillon, des offices compétents sur l’effective disponibilité des ressources économiques. Si telle disponibilité manque, le citoyen de l’UE peut être éloigné du territoire national.

53 Dans le calcul des ressources totales on doit compter revenus ou ressources économiques éventuels des membres de la famille vivant sous le même toit.


5. LA DOCUMENTATION A PRESENTER POUR L’INSCRIPTION DANS LE REGISTRE D’ETAT CIVIL ET LA DELIVRANCE DE L’ATTESTATION DE SEJOUR

5.1 LE TRAVAILLEUR DEPENDANT

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le travailleur de l’UE devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant54 ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) dernier bulletin de paye ou reçus de versement des charges INPS pour les domestiques (autrement, contrat de travail en cours contenant les matricules INPS et INAIL, lettre d’embauche, déclaration de l’employeur, communication d’embauche dans l’Agence pour l’Emploi)55;
7) autorisation56 du Guichet pour l’Immigration à la Prefecture, s’il s’agit d’un citoyen néo-communautaire (roumain ou bulgare) à la première entrée en Italie qui est engagé dans des secteurs qui ne sont pas les suivants:
o travail saisonnier ;
o agricole et touristique hôtelier ;
o domestique et assistance de la personne ;
o bâtiment ;
o métallurgique et mécanique ;
o direction et hautement qualifié ;
o pêche et maritime
o spectacle.

54 On rappelle que les citoyens de l’UE résidant en Italie peuvent utiliser leur permis de conduire pour circuler sur le territoire italien sans limites de temps, à condition qu’il soit en cours de validité, et ils ne doivent pas le convertir en un permis de conduire italien

55 Ni la loi ni les circulaires d’application du Ministère de l’Intérieur indiquent un horaire hebdomadaire, une durée ou un revenu minime pour le rapport de travail, parce que le contrat de travail compte pour l’attribution du statut de travailleur avec les tutelles et les garanties prévues par le droit communautaire et par les conventions internationales.

56 Après l’inscription d’état civil, le citoyen néo-communautaire qui a été employé avec l’autorisation peut changer de travail sans que les nouveaux employeurs doivent demander de nouveau l’autorisation au Guichet pour l’Immigration, même s’il s’agit d’une embauche dans des secteurs qui ne sont pas ceux indiqués au point 8 de ce paragraphe.



5.2 LE TRAVAILLEUR SAISONNIER

Celui qui veut rester en Italie seulement pour la période de déroulement de l’activité de travail saisonnier peut demander d’être inscrit dans la liste d’état civil de la population de passage. Dans ce cas, l’Officier du Bureau d’Etat Civil va délivrer une attestation d’inscription temporaire qui a une validité d’un an.

Le travailleur saisonnier devra de toute façon présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il réside temporairement les documents suivants :

1) contrat de travail en cours (autrement : lettre d’embauche, déclaration de l’employeur, communication d’embauche dans l’Agence pour l’Emploi) ;
2) passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation ;
3) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
4) instance d’inscription temporaire.

Le travailleur saisonnier sera ensuite rayé du registre d’état civil dans le terme maximum d’un an à partir de la date d’inscription.

Dans le cas où le travailleur saisonnier décide successivement d’établir son domicile habituel dans le commun, il devra présenter de nouveau la documentation pour démontrer qu’il est encore en possession des réquisits de loi.


5.3 LE TRAVAILLEUR AUTONOME

5.3.1. AVEC LE CODE TVA57 :

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le travailleur autonome devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

a) S’il est inscrit à la Chambre de Commerce ou au Tableau des Entreprises Artisanales :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) reçu d’inscription à la Chambre de Commerce ou au Tableau des Entreprises Artisanales ou vérification caméral. Comme alternative à l’inscription au Tableau des Entreprises Artisanales il est possible de présenter l’inscription à l’I.N.A.I.L.

57 Le citoyen de l’UE doit documenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil le travail déjà en cours s’il veut demander l’inscription d’état civil comme travailleur de l’UE, aux termes de l’art. 7, paragraphe 1, du décret législatif 30/07. En ce qui concerne le travail autonome, il est possible par exemple par l’exhibition du code TVA ou de la registration au CCIAA. Dans quelques provinces, la CCIAA, l’Agence des Revenus, les Ordres des Métiers, ne délivrent ces certifications s’il y a déjà la résidence. On est dans l’attente d’indications précises des Ministères compétents

b) S’il est inscrit aux Tableaux des Métiers

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) reçu d’inscription au Tableau des professions libérales ou attestation du Tableau.

c) S’il exerce une profession libérale pour laquelle l’inscription au Tableau n’est pas prévue

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certificat d’attribution du code TVA délivré par l’Agence des Revenus.

5.3.2. SANS LE CODE TVA :

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le travailleur autonome devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

a) S’il est un collaborateur d’une entreprise familiale

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) acte d’entreprise familiale légitimement stipulé (autrement inscription aux listes de prévoyance ; inscription à l’I.N.A.I.L.) ;
7) vérification caméral de l’entreprise.

b) S’il est un travailleur avec un rapport de travail atypique (collaborateur à projet, collaborateur coordonné continu, etc.) ou associé en participation

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) contrat de collaboration à projet ou contrat de collaboration coordonnée continue ou contrat d’association en participation registré à l’Agence des Revenues, autrement communication préventive d’embauche dans l’Agence pour l’Emploi ;
7) tableau de paye, si existant.

c) S’il est actionnaire dans une société de personnes ou de capitaux

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) acte constitutif légitimement stipulé, autrement une copie du reçu d’inscription aux listes de prévoyance ou une copie du reçu d’inscription à l’I.N.A.I.L. de l’actionnaire ou vérification caméral de la société si déjà existant (complète des noms des associés).


5.4. LA PERTE DU TRAVAIL

La perte involontaire du travail permet de maintenir la qualité de travailleur. On conserve donc le statut de travailleur quand :

a) On est temporairement incapable de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Dans ce cas, pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le travailleur devra présenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certificat médical, rapports médicaux, dénonciation d’accident INAIL, etc.

b) On est au chômage involontairement (licenciement, fin du contrat de travail dépendant, etc.), après avoir exercé une activité de travail en Italie pour une période supérieure à un an et on est à la recherche d’une nouvelle occupation.

Dans ce cas, pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen de l’UE devra présenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certification de l’état de chômage involontaire délivrée par l’agence d’emploi (déclaration de disponibilité immédiate au déroulement de l’activité de travail) ou auto certification de l’état de chômage dans laquelle la date et l’agence d’emploi compétente sont spécifiées ;
7) documentation d’état de chômage involontaire (lettre de licenciement, contrat de travail dépendant et dernier bulletin de paye, ou auto déclaration sur la cessation du rapport de travail, etc.).

c) On est en état de chômage involontaire à la fin d’un contrat de travail dépendant de durée inférieure à un an ou on a perdu le travail pendant les 12 premiers mois de séjour en Italie et on est à la recherche d’une nouvelle occupation. Dans ce cas, on conserve la qualité de travailleur dépendant pour une période d’un an.

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen de l’UE devra présenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certification de l’état de chômage délivrée par l’agence d’emploi (déclaration de disponibilité immédiate au déroulement de l’activité de travail) ou auto certification de l’état de chômage dans laquelle la date et l’agence d’emploi compétent sont spécifiées ;
7) documentation d’état de chômage involontaire (lettre de licenciement, contrat de travail dépendant et dernier bulletin de paye, ou auto déclaration sur la cessation du rapport de travail, etc.).

d) On suit un cours de formation professionnelle

Dans ce cas, la conservation de la qualité de travailleur dépendant suppose l’existence d’une liaison entre l’activité de travail menée précédemment et le cours de formation suivi.

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen de l’UE devra présenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certificat d’inscription au cours de formation professionnelle ;
7) documentation attestant la liaison entre l’activité professionnelle menée précédemment et le cours de formation (délivrée par l’organisme de formation, etc.)


5.5. LE CITOYEN DE L’UE QUI DISPOSE D’UN TITRE DE SEJOUR ENCORE VALABLE

Dans ce cas le Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure procédera à la seule vérification du domicile habituel, du moment que la possession des réquisits pour le séjour est déjà documenté par le titre de séjour qui est encore valide.

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen de l’UE devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) carte de séjour en cours de validité ;
2) passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation ;
3) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
4) déclaration de domicile habituel ;
5) permis de conduire italien si existant ;
6) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie .


5.6 LE CITOYEN DE L’UE QUI EST DEJA RESIDENT

Dans ce cas, le Bureau d’Etat Civil du commun où il réside procédera à la seule vérification de la possession des réquisits pour le séjour. Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen devra présenter au Bureau d’Etat Civil les documents suivants :

1) passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation ;
2) documentation attestant l’activité de travail (comme indiquée dans les paragraphes précédents).


5.7 LE CITOYEN DE L’UE QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR

Si le citoyen de l’UE avait présenté la demande de carte de séjour, il peut auto-certifier la possession des réquisits prévus par le décret législatif 30/07. Dans ce cas, pour obtenir l’attestation de séjour, il présentera au Bureau d’Etat Civil les documents suivants :

1) passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation ;
2) reçu de la demande de carte de séjour ;
3) auto certification de l’existence des conditions de séjour prévues par le décret 30/07. La vérification de telles conditions sera menée par échantillon par le Commun, en utilisant la documentation en possession de la Prefecture de Police.


5.8 LE CITOYEN DE L’UE QUI EST DEJA RESIDENT ET QUI DISPOSE D’UN TITRE DE SEJOUR ENCORE VALABLE

Dans ce cas, le Bureau d’Etat Civil du commun où il réside ne doit vérifier ni le domicile habituel ni les réquisits pour le séjour. Pour obtenir l’attestation de séjour, le citoyen devra présenter au Bureau d’Etat Civil les documents suivants :

1) carte de séjour en cours de validité ;
2) passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation ;


5.9 L’ETUDIANT

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, l’étudiant devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) certificat d’inscription dans un institut public ou privé reconnu par la réglementation en vigueur ;
7) assurance maladie58 qui dure au moins un an, ou qui est égal à la durée du cours d’études ou de formation professionnelle s’ils sont inférieurs à un an, apte à couvrir tous les risques sur le territoire national ;
8) disponibilité des ressources économiques suffisantes à ne pas graver sur le système publique d’aide sociale, selon les paramètres indiqués dans le tableau dans le paragraphe 4, chapitre II, démontrable aussi par auto-certification, certificat de pension, titres de crédit, extrait de compte, livret au porteur, fidéjussion bancaire, etc.


5.10 LE CITOYEN QUI SEJOURNE POUR D’AUTRES MOTIFS

58 Les étudiants étrangers qui viennent en Italie pour suivre un cours d’études (par exemple Erasmus) peuvent s’inscrire à la circonscription sanitaire par le formulaire E106.

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) assurance maladie qui dure au moins un an apte à couvrir tous les risques sur le territoire national59;
7) disponibilité des ressources économiques suffisantes à ne pas graver sur le système publique d’aide sociale, selon les paramètres indiqués dans le tableau dans le paragraphe 4, chapitre II, démontrable aussi par auto-certification, certificat de pension, titres de crédit, extrait de compte, livret au porteur, fidéjussion bancaire, etc.


5.11 LE CITOYEN QUI SEJOURNE POUR DES MOTIFS RELIGIEUX

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le citoyen de l’UE qui séjourne pour des motifs religieux devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) déclaration du responsable de la Communauté Religieuse en Italie attestant la nature de la charge occupée, la prise en charge du vivre et du couvert, visée par la Curie Episcopal ou par une Autorité religieuse équivalente en Italie ;
7) déclaration du responsable de la Communauté Religieuse de prise en charge des dépenses sanitaires ou la police d’assurance maladie.

59 Les retraités de l’UE et les membres de leur famille qui touchent la pension dans un autre Etat de l’UE mais qui sont résidents en Italie, ont le droit à l’inscription dans le Service de Santé National avec le formulaire E121 (ou E33).



5.12 LE MINEUR QUI N’EST PAS ACCOMPAGNE

En ce qui concerne les mineurs de l’UE qui sont sur le territoire national et ne sont pas accompagnés par les parents ou par celui qui exerce l’autorité paternelle, on procède à l’inscription d’état civil sur la base de la décision de l’Autorité judiciaire juvénile qu’en établi la confiance et la tutelle.

L’inscription d’état civil du mineur sera signée par le tuteur après présentation de la disposition du Tribunal.

6. LE MANQUE DE CONDITIONS REQUISES POUR LE SEJOUR

Si pendant la procédure d’inscription d’état civil on constate qu’il n’y a pas les conditions pour un séjour supérieur à trois mois, le Bureau d’Etat Civil prend une mesure de refus de l’inscription contre laquelle est admis le pourvoi au Tribunal en composition monocratique conformément à l’art. 8 du décret législatif n. 30/2007.



Citation:


LE MEMBRE DE LA FAMILLE D’UN CITOYEN DE L’UE


1. LES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN CITOYEN DE L’UE

On entend par « membre de la famille » le conjoint60, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint, les ascendants directs à charge et ceux du conjoint.

L’Etat italien facilite l’entrée et le séjour aussi des autres membres de la famille au regard du principe communautaire qui entend préserver les relations durables et de dépendance physique et financière du citoyen de l’UE. La règle générale est que le membre de la famille suit la condition juridique du citoyen de l’UE qui a le droit de séjour en Italie.

Par suite, le membre de la famille d’un travailleur de l’UE pourra s’inscrire tout de suite au Service de Santé National et jouir du droit à prestations sociales et d’assistance, tandis que le membre de la famille61 d’un étudiant ou du citoyen de l’UE qui séjourne pour d’autres motifs devra être en possession d’une assurance maladie et le noyau familial devra disposer des ressources économiques suffisantes62 à ne pas graver sur le système publique d’aide sociale.


2. LE MEMBRE DE LA FAMILLE COMMUNAUTAIRE DU TRAVAILLEUR DE L’UE

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le membre de la famille devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) un document ayant valeur légale en Italie attestant la qualité de membre de la famille et, si demandé, la condition de membre de la famille à charge.

60 Le décret se réfère aussi au partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré, mais il spécifie « conformément à la législation de l’Etat membre d’accueil ».
61 Pendant les 5 premières années de séjour tant que le droit de séjour permanent mûrit.
62 Selon le tableau 1 du paragraphe 4 du chapitre précédent.



3. LE MEMBRE DE LA FAMILLE COMMUNAUTAIRE DE L’ETUDIANT DE L’UE

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le membre de la famille devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) un document ayant valeur légale en Italie attestant la qualité de membre de la famille et, si demandé, la condition de membre de la famille à charge ;
7) assurance maladie qui dure au moins un an, ou qui est égal à la durée du cours d’études ou de formation professionnelle s’ils sont inférieurs à un an, apte à couvrir tous les risques sur le territoire national ;
8) disponibilité des ressources économiques suffisantes pour le noyau familial à ne pas graver sur le système publique d’aide sociale, selon les paramètres indiqués dans le tableau dans le paragraphe 4, chapitre II, démontrable aussi par auto-certification, certificat de pension, titres de crédit, extrait de compte, livret au porteur, fidéjussion bancaire, etc.


4. LE MEMBRE DE LA FAMILLE COMMUNAUTAIRE D’UN CITOYEN DE L’UE NI TRAVAILLEUR NI ETUDIANT

Pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le membre de la famille devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) un document ayant valeur légale en Italie attestant la qualité de membre de la famille et, si demandé, la condition de membre de la famille à charge ;
7) assurance maladie qui dure au moins un an, ou qui est égal à la durée du cours d’études ou de formation professionnelle s’ils sont inférieurs à un an, apte à couvrir tous les risques sur le territoire national;
8) disponibilité des ressources économiques pour le noyau familial suffisantes à ne pas graver sur le système publique d’aide sociale, selon les paramètres indiqués dans le tableau dans le paragraphe 4, chapitre II, démontrable aussi par auto-certification, certificat de pension, titres de crédit, extrait de compte, livret au porteur, fidéjussion bancaire, etc.


5. LE MEMBRE DE LA FAMILLE QUI N’A PAS LA NATIONALITE D’UN ETAT MEMBRE

Le membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un état membre doit demander à la Préfecture de Police compétente territorialement la « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE » qui dure 5 ans.

La délivrance de cette carte est gratuite63.

On ne doit donc pas utiliser le système ELI 2 de demande de la carte de séjour par l’intermédiaire des bureaux de poste, mais présenter directement à la Préfecture de Police64 la documentation suivante :

1) passeport en cours de validité ;
2) un document ayant valeur légale en Italie attestant la qualité de membre de la famille et, si demandé, la condition de membre de la famille à charge ;
3) visa d’entrée délivré par la délégation consulaire italienne, si prévu65 ;
4) photo en 4 exemplaires format carte d’identité ;
5) attestation de la demande d’inscription d’état civil du citoyen de l’UE ;

63 Sauf le remboursement du coût des imprimés et du matériel utilisé pour le document.
64 Le citoyen qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre et qui n’est pas un membre de la famille d’un citoyen de l’UE doit se présenter à l’autorité italienne (Guichet pour l’Immigration ou Prefecture de Police) dans les 8 jours d’entrée.
65 Selon qui écrit, le manque éventuel du visa d’entrée peut être réparé par l’exhibition de la documentation, ayant valeur légale en Italie, du rapport de parenté avec le citoyen de l’UE
.


6. AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE OU PARTENAIRES COMMUNAUTAIRES DU CITOYEN DE L’UE

Les autres membres de la famille (ni conjoint, ni ascendants et descendants directs qui sont à charge, ni ceux du conjoint) qui ont la nationalité d’un Etat membre peuvent séjourner en Italie s’ils sont dans une des conditions suivantes :

- ils sont à charge ou ils cohabitent avec le citoyen de l’UE qui a le droit de séjour ;
- pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné ;
- il s’agit du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.

Dans ce cas pour obtenir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, le membre de la famille devra présenter au Bureau d’Etat Civil du commun où il demeure les documents suivants :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) code fiscal délivré par l’Agence des Revenus ;
3) déclaration de domicile habituel ;
4) permis de conduire italien si existant ;
5) carte grise ou plaque d’immatriculation du véhicule immatriculé en Italie ;
6) documentation (ayant valeur légale en Italie) de l’Etat du citoyen de l’UE qui a le droit de séjour de laquelle résulte le rapport de parenté ou la relation durable, enregistrée par le même Etat ;
7) auto-déclaration de la qualité du membre de la famille à charge ou qui vit sous le même toit, ou de l’existence des raisons de santé graves qu’imposent l’assistance personnelle du citoyen de l'Union;
8) assurance maladie qui dure au moins un an apte à couvrir tous les risques sur le territoire national ;
9) auto-déclaration du citoyen de l’UE à propos de la disponibilité des ressources économiques suffisantes pour soi et pour le membre de sa famille ou la personne qui vit sous le même toit, selon les paramètres indiqués dans le tableau du paragraphe 4, chapitre II, démontrable aussi par auto-certification, certificat de pension, titres de crédit, extrait de compte, livret au porteur, fidéjussion bancaire, etc.


7. AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE OU PARTENAIRES NON COMMUNAUTAIRES DU CITOYEN DE L’UE

Les autres membres de la famille (ni conjoint, ni ascendants et descendants directs qui sont à charge, ni ceux du conjoint) qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre peuvent entrer et séjourner en Italie avec un visa pour résidence élue s’ils sont dans une des conditions suivantes :

- ils sont à charge ou ils cohabitent avec le citoyen de l’UE qui a le droit de séjour ;
- pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné ;
- il s’agit du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.

Dans ce cas, le membre de la famille doit présenter à la Préfecture de Police de sa résidence la documentation suivante pour demander une carte de séjour pour élire résidence :

1) passeport en cours de validité ;
2) un document, ayant valeur légale en Italie, attestant la qualité de membre de la famille et, si demandé, la condition de membre de la famille à charge ;
3) visa d’entrée pour résidence élue délivré par la délégation consulaire italienne ;
4) photo en 4 exemplaires format carte d’identité ;
5) attestation de la demande d’inscription d’état civil du citoyen de l’UE


8. LES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN CITOYEN ITALIEN

Les membres de famille des citoyens italiens qui n’ont pas la nationalité italienne bénéficient de ces règlementations si elles s’avèrent plus favorables.

Selon qui écrit, le rapport de parenté éprouvé avec un citoyen italien détermine pour le citoyen étranger, soit de l’UE ou non, une condition de meilleure faveur dans notre système institutionnel, car le droit constitutionnel à l’unité familiale du citoyen italien entre en jeu.

Ce principe trouve pleine application dans le Texte Unique des dispositions sur l’immigration (décret législatif 286/98)66 et il peut être également étendu au citoyen de l’UE membre de la famille d’un citoyen italien selon l’article 1, paragraphe 2 du décret législatif 286/98, qui établit l’applicabilité des normes concernant les citoyens qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre aux citoyens de l’UE si elles sont plus favorables.

Par la suite, s’il y a le domicile habituel, nous croyons que le membre de la famille qui appartient à l’UE doit recevoir l’inscription d’état civil et l’attestation de séjour, même en l’absence de la documentation de travail ou de disponibilité des ressources économiques, du moment que l’officier du Bureau d’Etat Civil ne doit pas estimer seulement le droit de séjour du citoyen de l’UE, mais aussi le droit constitutionnel du citoyen italien à l’unité familiale, ceci prévalant sur des carences éventuelles de documentation administrative.

66 L’article 30, paragraphe 1, lettre d) du décret législatif 286/98 prévoit la délivrance de la carte de séjour au géniteur étranger, naturel aussi, d’un mineur italien « même indépendamment de la possession d’un titre de séjour valide », tandis que l’article 19, paragraphe 2, lettre c) établit que l’étranger qui est sur le territoire national de manière irrégulière ne peut pas être expulsé s’il est un membre de la famille ou cohabite avec un citoyen italien, dans le 4eme degré. Dans ce cas le Préfet de Police délivre une carte de séjour pour cohésion familiale (art. 28, décret présidentiel 394/99 et modifications suivantes).




Citation:


LE DROIT DE SEJOUR PERMANENT


1. L’ATTESTATION DE SEJOUR PERMANENT

Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Italie, on acquiert le droit de séjour permanent67.

Dans ce cas le citoyen de l’UE demande au commun de résidence la délivrance d’une attestation de titulaire du droit de séjour permanent.
Il devra présenter à l’officier du Bureau d’Etat Civil seulement la documentation qui puisse prouver le séjour ininterrompu de cinq ans :

1) pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité du pays d’origine valable pour l’expatriation) ;
2) carte de séjour, si existante ;
3) attestation du séjour ;
4) instance de séjour permanent.

Dans le calcul des cinq ans, on doit considérer aussi le séjour régulier précédent à l’entrée en vigueur du décret législatif. Dans ce cas, la date de début coïncide avec la date à partir de laquelle la carte de séjour de la personne concernée a validité.

La continuité du séjour n’est pas interrompu par :

- absences qui ne dépassent pas en tout six mois par an ;
- absences de durée supérieure à six mois dues à l’acquittement des obligations militaires ;
- absences jusqu’à douze mois consécutifs dues à des motifs relevants comme de la grossesse et la maternité, maladie grave, études ou formation professionnelle, ou travail dans un autre Etat membre ou dans un Pays tiers.

Le droit de séjour permanent est perdu dans tous les cas d’absence d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoire national.


2. LA CARTE DE SEJOUR PERMANENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI N’ONT PAS LA NATIONALITE D’UN ETAT MEMBRE

Le membre de la famille qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre acquiert le droit de séjour permanent s’il a séjourné légalement et en manière continue pendant 5 ans sur le territoire national avec le citoyen de l’UE. La Prefecture de Police lui donne une « Carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ».

Les interruptions de séjours qui ne dépassent pas deux ans consécutifs ne grèvent pas sur la validité de la carte de séjour permanent.

67 En ce qui concerne les travailleurs qui ont cessé leur activité en Italie et qui se trouvent dans des conditions particulières (âge avancé, incapacité permanente de travail, etc.), l’article 15 du décret législatif 30/07 prévoit la possibilité de gagner le droit de séjour permanent avant les 5 ans de séjour ininterrompu.



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MessagePosté le: Dim 21 Fév - 02:53 (2010)    Sujet du message: Italie Répondre en citant













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MessagePosté le: Sam 5 Juin - 01:53 (2010)    Sujet du message: Italie Répondre en citant

Mariage en Italie (avec nouvelle loi sur l'obligation de séjour régulier)

Lu sur le site tuttostranieri (tous des étrangers).
http://www.tuttostranieri.it/forum
translate.google.com

Un point sur la législation concernant le mariage avec un étranger suite à la loi imposant un séjour régulier pour s’y marier. Un petit détour par San Marino peut être intéressant …

Citation:

De l'admin de tuttostranieri :

Clarification sur la documentation appropriée attestant un séjour régulier en Italie pour pouvoir s’y marier :

Un tampon sur le passeport est suffisant. Par exemple à Paris avant d’arriver en Italie. Dans ce cas, il suffit d’une simple déclaration de présence au poste de police.

Le certificat de non-empêchement au mariage (Nulla-Ostra al matrimonio) peut être également délivré dans le pays d’origine mais il est préférable de l’obtenir dans les Consulats en Italie car ils maîtrisent mieux ce qu’il faut y écrire.

S’il est issu dans le pays d’origine, il doit être légalisé sur place, transcrit et relégalisé par le Consulat Italien si le pays n’a pas ratifié la Convention de la Hague sur l’Apostille. Si le document a été délivré par le Consulat étranger en Italie, en langue italienne, il peut être légalisé à la Préfecture (14 euros) si le pays concerné n’a pas ratifié la Convention de Londres.

Si le certificat de non-opposition ne contient pas les noms des parents, il est préférable de l’accompagner d’un acte de naissance de ces derniers (légalisé, traduit, relégalisé). Ce n’est pas obligatoire mais permet souvent d’éviter des contentieux ultérieurs.

Vous devez être attentifs à préparer votre relation avec les officiers d’état-civil des municipalités. Très souvent, ils ne savent pas comment faire, se contentant de déclarer que ce n’est pas possible. Dans ce cas, je suggère que vous lisiez mon décalogue antibureaucratique dont le lien est inclus dans mon index.



Citation:


Pour rappel :

As you know the DL Safety amended Article. 116 del CC

aggiungendo al primo comma le parole: “ nonché un documento attestante la regolarità del soggiorno nel territorio italiano ”.

116 CC added to the first paragraph the words "and a document certifying the legality of stay in the Italian territory."

Detto articolo, quindi, diviene:

That article, then, becomes:


Art. 116 - Matrimonio dello straniero nella Repubblica

Art 116 - Marriage of foreigners in the Republic


Lo straniero che vuole contrarre matrimonio nella Repubblica deve presentare all'ufficiale dello stato civile una dichiarazione dell'autorità competente del proprio paese, dalla quale risulti che giusta le leggi a cui è sottoposto nulla osta al matrimonio nonché un documento attestante la regolarità del soggiorno nel territorio italiano .

A foreigner who wishes to marry in the Republic must submit a statement to the state competent authorities of its country, showing that just the laws to which is subject to clearance and a document proving the marriage is legally resident in Italian territory.

Anche lo straniero è tuttavia soggetto alle disposizioni contenute negli articoli 85, 86, 87, numeri 1, 2 e 4, 88 e 89.

Even the alien is subject to the provisions contained in Articles 85, 86, 87, numbers 1, 2 and 4, 88 and 89.

Lo straniero che ha domicilio o residenza nella Repubblica deve inoltre far fare la pubblicazione secondo le disposizioni di questo codice.

An alien who is domiciled or resident in the Republic also has to make the publication as required by this code.

Cosa varia rispetto al prima?

What different than before?

1) I matrimoni da celebrare all'estero e per il quale vengano o meno chieste le pubblicazioni, non subiscono variazioni normative.
1) marriages to be celebrated abroad and which are not requested or publications, do not change rules.

Lo straniero non deve produrre né documentazione attestante la regolarità del soggiorno, né Nulla-Osta al matrimonio (come da apposita circolare).
The alien must not produce or documentation certifying the legality of residence or-nothing stand in the marriage (as a special move).

2) I matrimoni da celebrare nei nostri consolati , essendo territorio italiano, per residenti AIRE o per delega alla rappresentanza da parte di nostri comuni, non dovrebbero più poter essere possibili, perché lo straniero all'estero non potrà mai documentare la regolarità del soggiorno sul territorio italiano.

2) to celebrate weddings in our consulates, as Italian territory, or by proxy for residents AIRE representation by our municipalities should no longer be possible because the alien abroad can never document the regularity of the stay on Italian territory.

3) I matrimoni da celebrare in Italia saranno soggetti alla presentazione del detto documento sulla regolarità del soggiorno.

3) marriages to be celebrated in Italy will be subject to the submission of that document on the regularity of the stay.

Si pone subito la necessità di chiarire quale possa essere la documentazione attestante la regolarità del soggiorno in Italia.

This raises immediately the need to clarify what might be the documentation certifying the legality of stay in Italy.

Se non viene emessa una apposita circolare esplicativa, già immagino gli USC chiedere esclusivamente l'esibizione di un Permesso o Carta di Soggiorno.

If not issued a special circular explanation, already imagine the USC require only the submission of a permit or residence permit.

Andranno bene, invece, anche i cedolini di ricevuta della richiesta o del rinnovo del titolo di soggiorno.

Go well, however, even slips of receipt of the application or renewal of residence permit.

Se le persone interessate possono permanere sul territorio nazionale, sono certamente regolari e, quindi, è da ritenersi documentazione sufficiente.
If any person may remain in our country are certainly regular and, therefore, be considered sufficient documentation.

Non posso non chiedermi, allora, cosa accadrebbe se uno straniero irregolare presentasse un kit postale per il rilascio di un Permesso di Soggiorno che non potesse ovviamente ottenere.

I wonder, then, what would happen if an illegal alien to lodge a postal kit for obtaining a residence permit, which obviously could not get.

Ne riceverebbe una ricevuta che dovrebbe essere sufficiente per contrarre il matrimonio.

It would receive a receipt which should be enough to contract marriage.

Forse maggiori certezze potrebbe fornire una eventuale richiesta di PdS per protezione sociale, che assicurerebbe due o tre mesi di regolarità.

Perhaps more certainty could provide a potential application PoS for social protection, ensure that two or three months of regularity.
Il matrimonio sarebbe successivamente annullabile???

The marriage was later annulled??

Io penso di no!!!

I think not!

Analogamente i cittadini stranieri entrati per turismo, esenti o no da visto, potranno ben fare una fotocopia autentica del passaporto per dimostrare la regolarità del soggiorno.

Similarly, foreign nationals entering as a tourist, or not exempt from visa may well make a certified photocopy of the passport to prove the regularity of the stay.

Sono possibili dei rimedi avverso queste disposizioni?

Are possible remedies against those provisions?

Sempre a mio avviso, la risposta è affermativa.

Always in my opinion, the answer is yes.

Per rendere possibile il punto 2), il consolato italiano potrebbe ben rilasciare allo straniero una dichiarazione di regolarità della sua permanenza all'interno del consolato e, quindi, sul territorio della Repubblica, anche per poche ore.
To make it possible to point 2), the Italian consulate may well issue the alien a statement of re
gularity of his stay in the consulate and, therefore, the territory of the Republic, even for a few hours. Dipende dalla disponibilità della nostra rappresentanza. Depends on the availability of our representation.

Per rendere possibile il matrimonio in Italia ad uno straniero irregolare, si potrebbe ben tentare di adire il Tribunale affinché obblighi l'USC a procedere alle pubblicazioni ed al matrimonio anche in assenza di documentazione attestante la regolarità del soggiorno, così come accade normalmente in mancanza di Nulla-Osta al matrimonio per vari motivi.

To enable the marriage to an alien illegally in Italy, you may well groped to refer the Court to oblige the USC publications and to proceed to marriage even in the absence of documentation attesting to the legality of the stay, as happens normally in the absence of Nothing-Osta marriage for various reasons.

In tale sede si potrebbe anche sollevare l'eccezione di legittimità costituzionale della norma, che quasi certamente sarà accolta.

On this occasion it could also raise the constitutionality of the exception rule, which almost certainly will be accepted.

Nel frattempo credo che lo straniero non possa essere espulso fino alla definizione del procedimento.

In the meantime I believe that the alien can not be expelled pending the outcome of the proceedings.

Per lo meno ritengo che il giudice che debba convalidarne l'espulsione non la possa ratificare, specialmente se il matrimonio deve avvenire con un italiano.
At least I think that the court should validate that the expulsion would not ratify, especially if the marriage should be made by an Italian.

Nel caso in cui il matrimonio non si potesse proprio celebrare nel nostro paese, si potrà adire la Corte Europea per i Diritti dell'Uomo affinché condanni l'Italia per violazione della relativa Carta.

In the event that the marriage could not be celebrating in our own country, you can appeal to the European Court of Human Rights to condemn Italy for violation of the Charter.

La CEDU si può adire senza necessità di avvocato, svolge tutto per posta, non ha costi e può assegnare risarcimenti molto consistenti.

The ECHR can appeal without a lawyer, does all mail, no cost and can give very substantial damages.

Per adesso mi fermo qui in attesa di pareri competenti.

For now I stand here waiting for competent advice.

Note: - Notes:

Del matrimonio a San Marino, oltre che a pag. 3 di questo topic, se ne parla anche quì:

Marriage in San Marino, as well as p.. 3 of this topic, he also talks about here:

http://www.tuttostranieri.it/forum/topic.asp?whichpage=1&TOPIC_ID=17229


e quì: and here:

dopo il matrimonio - after marriage

http://www.tuttostranieri.it/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17930


Istruzioni per l'uso quì: Instructions for use here:

San Marino salvaci tu - San Marino you save us

http://www.tuttostranieri.it/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17933

AIUTATEMI!!!MATRIMONIO CON IRREGOLARE - HELP ME! MARRIAGE WITH IRREGULAR

http://www.tuttostranieri.it/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17229


Circolare sulla documentazione riguardante la regolarità del soggiorno:

Circular on the documentation regarding the legality of stay:

Circ n. 19 del 7/8: indicazioni x anagr/statociv - No Circ 19, 7 / 8: x directions anagr / statociv

http://www.tuttostranieri.it/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17010


Aggiornamento del 30.01.2010 - Update 30.01.2010


Oltre al matrimonio a San Marino, esisterebbero altri due modi per celebrare un matrimonio con uno straniero che non sia in possesso del famigerato documento attestante la regolarità del soggiorno in Italia:

In addition to marriage in San Marino, there are two other ways to celebrate a marriage with a foreigner who is in possession of the infamous document certifying the legality of stay in Italy:

1) un matrimonio in nave non battente bandiera italiana;
1) A marriage vessel flying the Italian flag;

2) un matrimonio per procura di entrambi i nubendi in Messico o in Paraguay (se non sbaglio!!!).
2) a marriage by proxy of both being married in Mexico or Paraguay (if not wrong !!!).

Ne parlo in coda al topic ora a pag. 3 e 4.
I write about this topic now in line at P.. 3 and 4.


Aggiornamento del 16.04/2010 - Update 04/16/2010

Un nostro utente mi ha inviato sul matrimonio a San Marino il seguente resoconto dettagliato.

A user sent me on our wedding in San Marino the following account details.

Citation:


Lo stato civile di San Marino in via 28 luglio n. 196 riceve per appuntamento alla richiesta di pubblicazioni il solo giovedi dalle 11.30 alle 13.30.

Marital status of San Marino by July 28 No 196 receives the request for appointment of the only publications Thursday from 11.30 to 13.30.

I documenti richiesti sono per il cittadino italiano:

The documents required are Italian citizens:

Estratto cumulativo di stato libero, residenza e nascita in bollo, l'estratto di nascita integrale lo richiede direttamente lo stato civile di San Marino, fotocopia del documento di identità.

Retrieved cumulative free status, residence and birth mark, extract of birth directly requires the full marital status of San Marino, photocopy of identity document.

Per il cittadino straniero:

For foreign citizens:

Nullaosta al matrimonio, estratto di nascita se non presente nel nullaosta e fotocopia del passaporto.

Permission to marry, extract of birth if not in clearance and a photocopy of the passport.

Inoltre necessita un atto notarile da fare presso un notaio in San Marino con la presenza di 4 testimoni non parenti e affini.

Also requires a deed to be done with a notary in San Marino with the presence of four witnesses and family related.

Costi:

Costs:

Atto notarile circa 300 €, mentre allo Stato civile un'imposta di 300 € + 20 € di bolli; Se invece si volesse celebrare il matrimonio in una delle ville messe a disposizione dello Stato civile più suggestiva vi sono diverse possibilità che costano di più fino a 800 € circa.

Deed about 300 €, while the tax status of 300 € + 20 € stamp; If you want to celebrate the marriage in one of villas available to the State Civil most striking are several options that cost more up to 800 € approx.

Il matrimonio si effettuerà circa 30 giorni dopo le pubblicazioni sempre di giovedi e sempre previo appuntamento.

The wedding will take place approximately 30 days after publication ever and always by appointment on Thursday.

Lo stato civile di San Marino provvederà ad inviare le pubblicazioni al Comune di residenza del cittadino italiano che dovrà portare una marca da bollo da 14.62 € al proprio Comune il quale dovrà provvedere ad inviare prima del matrimonio l'avvenuta pubblicazione allo stato civile di San Marino.

Marital status of San Marino will send publications to the municipality of residence of the Italian citizen who will bring a stamp from € 14.62 to your municipality which will be required to send before the marriage took place at the publication status of San Marino .

Forse non vi sarebbe tale obbligo ma lo Stato civile di San Marino dato il buon accordo con lo Stato italiano preferisce fare tale procedura.

Perhaps there would be no such obligation, but the status of San Marino gave good agreement with the Italian state prefers to do this procedure.

Una volta celebrato il matrimonio lo Stato civile di San Marino provvederà ad inviare ai rispettivi Comuni di residenza degli sposi l'atto per la trascrizione.

After the marriage the status of San Marino will send to the respective municipalities of residence of the spouses act for transcription.

Spero di averti fatto cosa gradita nell'eventualità che qualcuno ne abbia bisogno.

I hope I made you something pleasant in case someone needs it.

Dimenticavo, prima di concordare l'appuntamento lo Stato civile richiederà una fotocopia di tutti i documenti, via fax o Mail per verificare la correttezza.

I forgot, before agreeing to the appointment status will require a photocopy of all documents by fax or mail to verify the correctness.



Aggiornamento del 22.04/2010 - Update 04/22/2010


Comincia ad arrivare qualche sentenza. Una di queste è riportata alla pagina 4 del topic.

Begins to reach some decision. One of these is shown on page 4 of the topic.

Buon matrimonio a tutti,

Good marriage at all,



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:11 (2016)    Sujet du message: Italie

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