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France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse

 
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MessagePosté le: Sam 18 Juil - 12:49 (2009)    Sujet du message: France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse Répondre en citant

Ils ont le droit de se marier, mais le maire refuse
16 juillet 2009 – Ouest France – Pierre Fontanier
http://www.saint-brieuc.maville.com/actu/actudet_-Ils-ont-le-droit-de-se-marier-mais-le-maire-refuse-_dep-1006509_actu.Htm

Citation:


À Loudéac (Côtes-d'Armor), malgré l'injonction du procureur, Gérard Huet reste inflexible. Pas question, selon lui, de célébrer l'union de ces deux étrangers.

LOUDÉAC.

Adil Doubi et sa compagne Kamar El Hajji Safadi n'en reviennent pas : le maire de Loudéac, Gérard Huet, a refusé de célébrer leur mariage. Le samedi 4 juillet, les deux trentenaires ont trouvé la porte de la mairie fermée. Motifs : le maire estime qu'Adil Doubi est « en situation irrégulière », que le couple a choisi la commune « par complaisance » et qu'il se marie pour « bénéficier d'avantages sociaux ».

Tout commence en décembre 2008. Ils vivent en ménage depuis trois ans en Espagne et choisissent de s'installer à Loudéac. Kamar a la double nationalité espagnole et marocaine, possède un titre de séjour régulier et travaille dans une usine d'agroalimentaire. Adil est Marocain et son titre de séjour ne lui permet pas de rester plus de trois mois en France sans rentrer en Espagne. Il fait donc la navette.

Début mars, ils adressent une demande de mariage. Mais Adil est reconduit à la frontière espagnole : il a dépassé les trois mois. Il revient, légalement. Mais le maire doute. Gérard Huet transmet la demande de mariage au parquet. Il veut s'assurer qu'il n'y a pas de risque de mariage blanc. L'enquête de gendarmerie prouvera le contraire. La justice donne son feu vert au mariage, à partir du 28 mai. Gérard Huet refuse encore, malgré deux lettres du procureur et un courrier de la Ligue des droits de l'homme.

« Le maire a disjoncté »

Le 8 juillet, il reçoit une injonction de célébrer ou faire célébrer le mariage. Depuis, il campe sur ses positions. « Ce n'est pas parce qu'on est élu qu'on est au-dessus de la loi, estime le procureur. Le maire a disjoncté et s'est entêté, jusqu'à arracher les bans affichés en mairie. Il est dans la plus parfaite illégalité. J'étudie le dossier avec la préfecture et la Chancellerie. Ce mariage sera célébré à Loudéac. »

Gérard Huet dénonce « les pressions inacceptables de l'État, du procureur et de la Ligue des droits de l'homme », l'obligeant « à célébrer le mariage de deux étrangers ». Il évoque « une mascarade, une fumisterie juridique ».

Adil et Kamar ne comprennent pas. « Nous avons signé un bail, nous payons un loyer... » Les fiancés ne se découragent pas et comptent « aller jusqu'au bout ». « Plusieurs couples d'amis franco-marocains ont voulu se marier et ont eu le même genre de problèmes avec Gérard Huet », glisse Adil Doubi.



Citation:


Refus de mariage à Loudéac «Juridiquement rien ne s'y oppose»
Le Télégramme – 17 juillet 2009 - Propos recueillis par Rose-Marie Duguen
http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/cotesarmor/refus-de-mariage-a-loudeac-22-juridiquement-rien-ne-s-y-oppose-17-07-2009-472462.php

La polémique se poursuit à Loudéac. Face au refus du maire de célébrer un mariage, Gérard Zaug, procureur de la République à Saint-Brieuc, a sollicité la ministre de la Justice.

Quelle est la situation juridique de ce couple?

La femme, de nationalité hispano-marocaine, possède un titre de séjour régulier. Ce dernier lui permet de travailler en France, et c'est ce qu'elle fait. L'homme est lui aussi en situation régulière. De nationalité marocaine, il possède un titre de séjour espagnol, qui est reconductible tous les trois mois. En vertu des accords de Schengen, ce titre lui permet de vivre sur le territoire français. Pour que ce titre soit renouvelé, il faut que cet homme retourne à la frontière espagnole (au Perthus, ndlr) tous les trois mois.

Cela leur permet-il de se marier en France?

Oui. J'ajoute qu'après signalement au parquet, une enquête de gendarmerie a eu lieu. Elle a mis en évidence que ces deux personnes se connaissent et vivent ensemble depuis un certain temps. Ils partagent ce qu'on appelle une «communauté de vie», ce qui exclut tout risque de mariage blanc. Je le répète: juridiquement, rien ne permet de s'opposer à la célébration de ce mariage. Et même si un individu se trouvait en séjour irrégulier, cela ne saurait l'empêcher de se marier.

S'il était célébré, ce mariage aurait-il des conséquences sur l'obtention de droits sociaux ou d'un titre d'acquisition de nationalité française?

Je n'en sais rien, cela ne dépend pas de mes compétences. Mais, quand bien même cela serait envisageable, il n'existe aucun obstacle juridique à ce qu'on célèbre leur mariage.

Quelle est alors la solution ?

Je ne l'ai pas pour l'instant. J'ai donc, par le biais du procureur général, sollicité la ministre de la Justice.



Dernière édition par Admin le Jeu 18 Fév - 23:26 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 18 Juil - 12:49 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 21 Juil - 23:22 (2009)    Sujet du message: France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse Répondre en citant

La faute étant manifestement détachable du service, le maire pourrait être condamné pour voie de fait, sur ses propres deniers.

Mais cela ne résout pas le problème du mariage proprement dit. Existe-t-il une procédure qui permette à l'état de se substituer au maire défaillant, comme quand la commune refuse d'honorer ses dettes ?

Sinon, les époux peuvent ils demander au tribunal de grande instance de rendre un jugement supplétif valant acte de mariage, comme quand on a oublié de déclarer la naissance d'un enfant, ou quand les registres d'état civil ont été accidentellement détruits ? 


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MessagePosté le: Mar 7 Déc - 19:18 (2010)    Sujet du message: France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse Répondre en citant

Excusez moi par avance si je dis une bêtise puisque j'ai connu indirectement deux ou trois mariages un peu dans ce genre de situation: le couple ne peut-il pas déposer un dossier de mariage dans une autre commune?

Les cas que je connais se sont mariés respectivement dans la commune des parents du Français concerné ou dans la commune de la résidence secondaire de Monsieur (un grnad mot pour la maison qui est devenue son domicile peu après sa mise à la retraite).


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MessagePosté le: Mer 8 Déc - 13:25 (2010)    Sujet du message: France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse Répondre en citant

Dans une autre commune oui, mais pas n'importe laquelle : il faut que l'un des époux au moins (peu importe lequel) y ait son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:02 (2017)    Sujet du message: France - citoyenneté européenne : Ils ont le droit de se marier mais le Maire refuse

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