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France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009

 
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MessagePosté le: Lun 20 Juil - 11:18 (2009)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009 Répondre en citant

Force probante des actes d’état civil étrangers
http://www.migrantsoutremer.org/Force-probante-des-actes-d-etat

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la force probante des actes d’état civil étrangers dans deux arrêts rendus le 4 juin 2009

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la force probante des actes d’état civil étrangers dans deux arrêts rendus le 4 juin 2009 (arrêt n°627, pourvoi 08-13541 et arrêt n°628, pourvoi 08-10962).

En effet, même si l’article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », les autorité française exigent systématiquement que les actes d’état civil de ressortissants de certains Etats dont Haïti et l’Union des Comores soient légalisés.

Elles se fondent sur l’ordonnance royale d’août 1681 qui dispose que «  tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne font aucune foi, s’il s ne sont pas par eux légalisés ». Cette base textuelle est rappelée dans le § 592 de l’ Instruction Générale Relative à l’état civil de 1999 et reprise dans la circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers.

Concernant l’autorité chargée de légaliser ces actes, l’évolution du droit consulaire a permis d’admettre que les actes d’ état civil étrangers pouvaient être légalisés en France par le consul du pays où ils ont été établis.

Or, ladite ordonnance royale de 1681 a été abrogée par une ordonnance du 21 avril 2006 [1].

La question qui était posée, dans la première espèce, à la 1ère chambre civile était donc de savoir s’il était encore nécessaire de faire légaliser un acte d’état civil étranger destiné à être produit en France. La Cour répond par l’affirmative et rejette le pourvoi en se fondant sur la coutume internationale au motif que : « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire ».

La question posée à la 1ere chambre civile dans le second arrêt portait quant à elle sur la forme que doit revêtir la légalisation par le consul en France de l’ Etat où l’acte litigieux a été établi (en l’espèce la Chine). Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si la mention par le consulat de Chine selon laquelle l’acte notarié, produit pour justifier de l’état civil d’une ressortissante chinoise ayant souscrit une déclaration de nationalité française, a été dressé « selon les formes usitées en Chine » constituait bien une légalisation au sens de la coutume internationale.

Le procureur général près la cour d’appel de Rouen soutenait le contraire et notamment, que cette mention ne pouvait constituer une authentification de la signature et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en considérant que non seulement la coutume internationale permet la légalisation en France des actes d’état civil étrangers par le consul du pays où ils ont été rédigés mais surtout que ladite mention faite par le consulat de Chine certifiant que l’acte litigieux (qui établit les dates et lieux de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation) a été rédigé conformément aux formes prévues par la loi chinoise vaut légalisation et lui confère force probante (au sens de l’article 47 du code civil, même si cette référence n’est pas explicite) puisqu’« aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire ».


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MessagePosté le: Lun 20 Juil - 11:18 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 6 Avr - 14:09 (2011)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009 Répondre en citant

Avril 2011 : Confirmation par la cour de Cassation de la nécessité de légaliser les actes d'état-civil étrangers.

Un nouvel arrêt du 4 avril 2011 confirme l'obligation de légaliser les actes d'état-civil étrangers.

Une fois de plus, et afin de contourner les obstructions que les Consulats français pourraient imposer
à nos familles, l'important est de faire légaliser ces actes par le consulat en France du pays étranger concerné
avant de le présenter au Consulat français dans le pays où le dossier est présenté.

Citation:


Cour de Cassation
Avis n° 011 00005P du 4 avril 2011
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2011_3825/4_avril_2011_1100001_3922/011_00005p_19616.html

malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet ;




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victad


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MessagePosté le: Ven 8 Avr - 07:55 (2011)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009 Répondre en citant

Bonjour,

Pourquoi nécessairement AVANT...de le présenter au Consulat de France ?

Cordialement,


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Admin


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MessagePosté le: Ven 8 Avr - 19:10 (2011)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009 Répondre en citant

Parce qu'un document d'état-civil étranger déjà légalisé par le consulat en France du pays concerné est réputé authentifié et ne permet plus au consulat français dans le pays d'origine de le contester (sauf très rares exception) pour "vérifier" sa légalité auprès des autorités étrangères. Dès lors, le consulat français ne peut plus ajouter des délais en contestant artificiellement ces documents.

Par contre, si vous ne les faites pas légaliser avant de les déposer au consulat français, celui-ci a le droit de lancer les délais pour vérification. Si ce n'est que par la suite que vous lui fournissez un acte authentifié (mariage, naissance, etc ...), les délais continueront de courir ...

C'est la raison pour laquelle les Consulats français a l'étranger ont longtemps tenté de refuser les légalisations par les consulats étrangers en France sous le prétexte que cette légalisation n'était valable que pour les étrangers vivant déjà en France. Mais cette tactique a échoué et les Tribunaux obligent désormais l'administration à reconnaître la validité immédiate (force probante) d'un
acte authentifié en France même si l'étranger concerné réside à l'étranger.

Cette légalisation en France est beaucoup plus pratique et rapide qu'une légalisation dans le pays d'origine qui nécessite souvent d'en passer par un Tribunal pour authentifier.

L'important est donc que les conjoints français d'étrangers (lorsque le Français réside en France et l'étranger à l'étranger à l'étranger) parviennent à obtenir cette légalisation en France et renvoient les documents légalisés au pays d'origine afin d'être présentés au consulat français avec les tampons d'authentification.


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victad


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Inscrit le: 27 Mar 2011
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MessagePosté le: Ven 8 Avr - 19:39 (2011)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009 Répondre en citant

Je comprends, merci pour ces précisions très utiles.
hélas! nous n'avons appris cela que trop tard...et la galère a d'ores et déjà commencé pour nous... Sad

Cordialement,


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BF59


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MessagePosté le: Mar 19 Avr - 13:39 (2011)    Sujet du message: légalisation Répondre en citant

En gros, en faisant légaliser vous-même l'acte d'état civil étranger par le consulat en France du pays concerné, vous faites le travail que le consulat de France se proposait de faire à votre place, parce que la loi française lui donne huit mois pour cela, pendant lesquels il aurait le droit de bloquer tout le reste de votre dossier.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:07 (2016)    Sujet du message: France : Force probante des actes d’état civil étrangers - Cour de cassation 4 juin 2009

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