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Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne

 
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MessagePosté le: Sam 25 Juil - 15:50 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

je me suis mariée à Alger début 2008 avec un algérien de nationalité irlandaise établi en France depuis l'été dernier , je voudrais le rejoindre, j'ai demandé au consulat de france un visa avec "Etablissement familial" en présentant le justificatif de sa nationalité irlandaise, sa fiche de paie , justificatif de son logement de fonction EDF etc...mais en vain ils m'ont demandé à ce que notre acte de marriage soit transcrit en France est ce normal ? il est membre de la CEE n'est ce pas !je voudrais savoir quel type de visa il me faut pour aller m'établir avec lui et décrocher un job . Je suis vrément désespérée merci de vos orientations et conseils
Nora


Dernière édition par Admin le Sam 25 Juil - 16:58 (2009); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 25 Juil - 15:50 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 25 Juil - 16:54 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Bonjour Nora,

Vous êtes un couple étranger marié à l'étranger. L'Ambassade de France ne peut en aucun cas vous demander de transcrire votre mariage dans l'Etat-Civil français qui ne vous concerne pas.

Concernant le visa que vous devez demander, il s'agit du visa d'une validité de 3 mois au titre de conjoint de citoyen européen (en pratique, c'est le visa Shenghen) que l'Ambassade a l'obligation de vous fournir dans un délais maximum d'1 mois après votre demande. précisez qu'il s'agit simplment d'une demande de visa pour rejoindre votre mari en france et c'est tout. Ne demandez absolument rien qui soit lié à l'établissement familial et ne vous engagez dans aucune démarche en ce sens : uniquement un visa d'entrée en France au titre de conjointe de citoyen européen pour y rejoindre votre mari. Vous ferez toutes vos autres démarches une fois en France. Demandez par contre un récépissé de votre demande de visa, afin de pouvoir disposer d'une preuve écrite et datée du dépôt de votre demande en cas de contestation ultérieure.

Les pièces à fournir à l'Ambassade :

- Votre Passeport
- La preuve de votre mariage (éventuellement certifié par le Consulat algérien en France sur demande de votre mari afin d'éviter que le Consulat français en Algérie n'en conteste l'authenticité, voir : http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm ).

Et c'est absolument tout.

Evidemment, les ambassades françaises renaclent car elles perdent tout pouvoir. C'est pourquoi il faut bien préparer votre dossier et eur mettre la législation sous le nez si elles demandent des pièces supplémentaires.

- D'une part, votre mari doit disposer au plus vite (si ce n'est déjà fait) d'un certificat de résident européen en France à demander à sa Préfecture. Ce certificat est essentiel pour vous permettre, une fois en France, de demander un titre de séjour au titre de conjointe de citoyen européen. Attention, certaines Préfectures renaclent également à délivrer ce certificat de résidence. Votre mari doit bien préparer son dossier et demander un récépissé de sa demande pour éviter que son dossier ne se perde dans les marais administratifs. Si ce n'est déjà fait, il doit effectuer cette démarche au plus vite. La délivrance du certificat est normalement immédiate mais, dans les faits, les Préfectures peuvent bloquer les dossiers. Qu'il nous contacte si son dossier est bloqué.

- D'autre part, pour vous-même, il vous serait très utile de disposer d'une copie des trois documents ci-après, à mettre directement sous le nez de l'Ambassade
,
- La copie de la directive 2004/38, en soulignant la section consacrée aux visas d'entrée
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:FR:PDF

- La copie des guidelines publiés par la Commission Européenne en juillet 2009, en particulier la section sur les visas d'entrée :
http://www.statewatch.org/news/2009/jul/eu-com-family-members-com-313.pdf

- Enfin, la copie de la réponse par mail de solvit que vous prendrez soin de demander dès aujourd'hui si possible.

Qu'est-ce que Solvit ?
http://ec.europa.eu/solvit/site/about/index_fr.htm

- Comment saisir Solvit ?
http://ec.europa.eu/solvit/site/submission/index_fr.htm

Voici la question que vous devriez poser à Solvit :

"Bonjour, je suis algérienne, marié en Algérie à un ressortissant Irlandais établi et travaillant en France. Lorsque j'ai demandé à l'Ambassade de France en Algérie (service des visas de la ville de ...) un visa pour rejoindre mon mari, l'Ambassade m'a déclaré qu'il me fallait demander un visa d'Etablissement familial et faire transcrire notre mariage dans l'Etat-civil français. Je constate pourtant que la directive 2004/38, ainsi que les guidelines publiés en juillet 2009 par la Commission Européenne, sont absolument clair. Je ne dois demander qu'un visa d'entrée pour rejoindre mon mari en France et ne doit présenter à l'Ambassade que mon seul passeport et une preuve de mon mariage pour effectuer ma demande et obtenir un visa sous 30 jours maximum. Pouvez-vous me confirmer par retour de mail les quatres points suivants : 1°) l'Ambassade doit me délivrer un visa d'entrée et non pas un visa d'établissement familial, 2°) l'Ambassade ne doit me demander que mon passeport et un certificat de mariage de l'Algérie où nous nous sommes mariés à l'exclusion de toute autre formalité, démarche ou documents supplémentaires, 3°) l'Ambassade doit me délivrer un récépissé de ma demande 4°) l'Ambassade doit me délivrer le visa dans un délai d'un mois maximum. Vous remerciant et cordialement."

Obtenir cette confirmation par mail et la montrer à l'Ambassade peut se révéler très utile. Elle montre que vous connaissez les lois et que l'Union Européenne est saisie de votre dossier personnel ainsi que du Service Consulaire Français posant problème. L'effet est généralement agréablement dissuasif.

Citation:


Extrait de la section "visa" des guidelines de la Commission Européenne.

2.2. Entry and residence of third country family members

2.2.1. Entry visas

As provided in Article 5(2), Member States may require third country family members moving with or joining an EU citizen to whom the Directive applies to have an entry visa. Such family members have not only the right to enter the territory of the Member State, but also the right to obtain an entry visa [18]. This distinguishes them from other third country nationals, who have no such right.

Third country family members should be issued as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure with a free of charge short-term entry visa. By analogy with Article 23 of the Visa Code [19], the Commission considers that delays of more than four weeks are not reasonable. The authorities of the Member States should guide the family members as to the type of visa they should apply for, and they cannot require them to apply for long-term, residence or family reunification visas. Member States must grant such family members every facility to obtain the necessary visas. Member States may use premium call lines or services of an external company to set up an appointment but must offer the possibility of direct access to the consulate to third country family members.

As the right to be issued with an entry visa is derived from the family link with the EU citizen, Member States may require only the presentation of a valid passport and evidence of the family link [20] (and also dependency, serious health grounds, durability of partnerships, where applicable). No additional documents, such as a proof of accommodation, sufficient resources, an invitation letter or return ticket, can be required.

Member States may encourage integration of EU citizens and their third country family members by offering language and other targeted courses on a voluntary basis.[21] No consequence can be attached to the refusal to attend them.

Residence cards issued under Article 10 of the Directive to a family member of an EU citizen residing in the host Member State, including those issued by other Member States, exempt their holders from the visa requirement when they travel together with the EU citizen or join him/her in the host Member State.

Residence cards not issued under the Directive can exempt the holder from the visa requirement under Schengen rules [22].



Dernière édition par Admin le Mar 20 Juil - 10:21 (2010); édité 1 fois
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nora


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MessagePosté le: Sam 25 Juil - 20:13 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Je vous remercie pour vos orinetations précieuses  , j'ai entre temps presque été obligé d'opter  pour un visa de "court séjour" visite familial que les services du consultat m'a proposé en dernier ressort , sans qu'on m'exige l'acte de marriage et ce pour ne pas perdre beaucoup de temps , j'espère n'avoir pas fait de gaffe

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MessagePosté le: Dim 26 Juil - 10:24 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Nora,

S'ils vous délivrent un visa, c'est tant mieux.

La seule difficulté pourrait être de vous faire attendre longtemps la réponse pour ce visa qu'ils vous proposent. Il n'existe pas de délais légal pour traiter une demande de visa classique contrairement au visa de famille de citoyen européen (1 mois) et de famille de Français (2 mois). De plus, un visa de visite familiale entre étrangers peut être refusé sans être motivé ni pouvoir entraîner de recours alors qu'un refus de visa de famille de citoyen européen (de même qu'un visa de conjoint de Français) doit être obligatoirement motivé (les motifs de refus sont dans ce cas très encadrés, uniquement motifs d'ordre public ou de sécurité publique)) et vous pouvez le contester en justice.

Enfin, contrairement aux autres visas, le visa de famille de citoyen européen doit être délivré gratuitement et vous devez pouvoir disposer d'un accès direct au personnel de l'Ambassade.

Lorsque le Ministère des Affaires Etrangères indique sur son site que les demandes de visa de famille de citoyens européens doivent être traités de la même manière que les autres demandes de visa, le Ministère ment.

C'est désormais une question de choix personnel. Si vous pensez que le personnel consulaire essaye sincèrement de vous aider et que la situation va ainsi s'arranger, alors pourquoi pas. Prenez simplement en compte que vous pouvez demander à tout moment un visa de famille de citoyen européen et que le fait d'avoir demandé préalablement un autre type de visa ne vous empêche en rien de déposer une nouvelle demande au titre de famille de ciotyen européen si vous le désirez.

Le plus important est que votre mari engage au plus vite les démarche en France pour obtenir un certificat de séjour au titre de la citoyenneté européenne (si ce n'est déjà fait). Ce document est crucial pour vous permettre, une fois en France, d'obtenir un titre de séjour sous ce statut.


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BF59


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MessagePosté le: Mar 28 Juil - 20:49 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Accessoirement :

Si aucun des époux ne peut se "prévaloir" de la nationalité française, non seulement la transcription de l'acte de mariage (sur les registres de l'état civil français)ne peut pas être exigée, mais elle est de toute façon ...impossible !


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nora


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Localisation: algérie
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MessagePosté le: Mer 29 Juil - 17:56 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Bonjour
Même le visa court séjour m'a été refusé que fiare dans ca cas


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Admin


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MessagePosté le: Jeu 30 Juil - 00:39 (2009)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Nora,

Demandez  exclusivement le visa de 3 mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen pour rejoindre votre mari en France et suivez scrupuleusement toutes les étapes que je vous ai indiqué plus haut.

Ne les laissez pas refuser cette demande au motif qu'un précédent visa court séjour vient d'être refusé. Le Consulat n'a pas le droit de refuser votre nouvelle demande et il n'a pas le droit non plus de refuser de vous délivrer le visa. Exigez un récépissé (un reçu avec la date) de votre demande. S'ils refusent absolument de vous délivrer un récépissé, rentrez chez vous, écrivez et renvoyez immédiatement par lettre recommandée votre demande de visa en déclarant qu'on vous a refusé le dépôt du dossier tel jour, telle heure à tel guichet et que vous vous voyez donc dans l'obligation de refaire cette demande par écrit. Conservez précieusement l'accusé de réception de ce courrier. C'est lui qui donnera le top départ de la procédure.

Si vous avez éventuellement des difficultés avec l'anglais, votre mari irlandais doit le parler. Demandez-lui de vous traduire en français l'extrait des guidelines publié plus haut et mettez tout ça sous le nez du Consulat.

Voici le nouveau texte pour SOLVIT (il est un peu différent de la première version) que vous devez leur envoyer au plus vite pour obtenir au plus vite leur réponse :

Bonjour, je suis algérienne, marié en Algérie à un ressortissant Irlandais établi et travaillant en France. Lorsque j'ai demandé à l'Ambassade de France en Algérie (service des visas de la ville de ...) un visa pour rejoindre mon mari, l'Ambassade m'a déclaré qu'il me fallait demander un visa d'Etablissement familial et faire transcrire notre mariage dans l'Etat-civil français. Je constate pourtant que la directive 2004/38, ainsi que les guidelines publiés en juillet 2009 par la Commission Européenne, sont absolument clair. Je ne dois demander qu'un visa d'entrée pour rejoindre mon mari en France et ne doit présenter à l'Ambassade que mon seul passeport et une preuve de mon mariage pour effectuer ma demande et obtenir un visa sous 30 jours maximum. Pouvez-vous me confirmer par retour de mail les six points suivants : 1°) l'Ambassade est obligée d'accepter ma demande de visa de membre de famille de ciotyen européen. 2) l'Ambassade doit me délivrer un visa d'entrée et non pas un visa d'établissement familial, 3°) l'Ambassade ne doit me demander que mon passeport et un certificat de mariage de l'Algérie où nous nous sommes mariés à l'exclusion de toute autre formalité, démarche ou documents supplémentaires, 4°) l'Ambassade doit me délivrer un récépissé de ma demande 5°) l'Ambassade doit me délivrer le visa dans un délai d'un mois maximum par analogie avec l'article 23  du Code des Visas 6°) Les seuls critères possibles de refus sont des motifs d'ordre public ou de sécurité publique. Vous remerciant et cordialement."


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imperial


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MessagePosté le: Mar 14 Déc - 01:07 (2010)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

salut
2009  FR======> COM(2009) 313 final
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:…

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


6°) Les seuls critères possibles de refus sont des motifs d'ordre public ou de sécurité publique

et  aussi  SANTE PUBLIC


Okay
_________________
Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum


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MSN
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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 16 Mar - 14:09 (2011)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne Répondre en citant

Voir également les nouveaux manuels actualisés :

Citation:


Bruxelles, le 2.7.2009
COM(2009) 313 final

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF

COMMUNICATION DE LA COMMISSION
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les lignes directrices destinées à améliorer
la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE

relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs
familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

2.2. Entrée et séjour des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État
membre


2.2.1. Visas d'entrée

Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation
de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent
avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent. Ces membres de la
famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi le
droit d'obtenir un visa d'entrée18,
ce qui les différencie des autres ressortissants de pays
tiers, qui n'ont pas ce droit.

Un visa de court séjour doit en effet leur être délivré sans frais dans les meilleurs délais et
dans le cadre d'une procédure accélérée. Par analogie avec l'article 23 du code des visas19,
la Commission considère qu'un délai de délivrance excédant quatre semaines n'est pas
raisonnable.


Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille
quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une
demande de visa de long séjour ou de regroupement familial
.

Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas
nécessaires. Si les États membres peuvent recourir à des numéros d'appel surtaxés ou aux
services d'une entreprise extérieure pour fixer les rendez-vous, ils doivent donner aux
membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers un accès direct au consulat.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le
citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport
en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien20
(et, le cas échéant, d'une
preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une
relation durable). Aucun document supplémentaire, du type attestation d'accueil, preuve de
ressources suffisantes, lettre d'invitation ou billet aller-retour, ne peut être exigé.


Les États membres peuvent favoriser l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de
leur famille qui sont ressortissants de pays tiers en leur proposant des cours de langue ou
d'autres cours ciblés non obligatoires21
. Le refus d'assister à ces cours ne saurait tirer à
conséquence.

18 Arrêt dans l'affaire C-503/03, Commission/Espagne, point 42.
19 COM(2006) 403 final/2.
20 Article 8, paragraphe 5, et article 10, paragraphe 2.
21 Cf. la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions - Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement
commun (COM(2008) 566).




Citation:


Code communautaire sur les visas - version 2010
RÈGLEMENT (CE) N o 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

http://multinational.leforum.eu/p1972.htm

Article 32 (2 et 3)

La décision de refus et ses motivations sont communi­ quées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à
l’annexe VI.

3. Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. Ces
recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision finale sur la demande, conformément à la législation nationale
de cet État membre. Les États membres fournissent aux deman­deurs les informations relatives aux voies de recours, comme
indiqué à l’annexe VI.



Citation:


Manuel relatif au traitement des demandes de visa
et à la modification des visas délivrés

Commission Européenne - 19 mars 2010

http://multinational.leforum.eu/p2292.htm

PARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI
SONT MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION OU D'UN
RESSORTISSANT SUISSE.................................................................................... 92

1. La directive 2004/38/CE s'applique-t-elle au demandeur de visa? ........................... 93
2. La directive 2004/38/CE peut-elle exempter les membres de la famille d'un citoyen
de l'Union de l'obligation de visa?............................................................................ 96
3. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas .............................. 97
4.1. Droits de visa ........................................................................................................... 97
4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes ................... 97
4.3. Accorder toutes facilités........................................................................................... 98
4.4. Durée de traitement.................................................................................................. 98
4.5. Types de visas délivrés............................................................................................. 98
4.6. Pièces justificatives .................................................................................................. 98
4.7. Charge de la preuve.................................................................................................. 99
4.8. Refus de délivrer le visa ........................................................................................... 99
4.9. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 100
4. Membres de la famille d'un citoyen de l'union demandant un visa aux frontières
extérieures .............................................................................................................. 101
1. Définition du «membre de la famille» en vertu de l'ALCP..................................... 102
1.1. Différences entre la directive 2004/38/CE et l'ALCP............................................. 102
2. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas ............................ 102
4.1. Droits de visa ......................................................................................................... 103
4.2. Accorder toutes facilités – Durée de traitement...................................................... 103
4.3. Types de visas délivrés........................................................................................... 103
4.4. Pièces justificatives ................................................................................................ 103
4.5. Charge de la preuve................................................................................................ 103
4.6. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 104

PARTIE III:

RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI SONT MEMBRES DE LA FAMILLE
D'UN CITOYEN DE L'UNION 25 OU D'UN RESSORTISSANT SUISSE


(Ce chapitre ne traite que des questions concernant les ressortissants de pays tiers soumis à
l'obligation de visa en vertu du règlement n° 539/2001)

A. Instructions à l'intention des consulats des États membres (voir partie I, point 3)
à l'exception de la Suisse


Base juridique: code des visas, article premier, paragraphe 2, points a) et b)

En vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de
l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises
pour son application. Ces limitations et conditions sont établies dans la directive 2004/38/CE 26
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres.

Le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union n'aurait aucun effet utile sans des
mesures d'accompagnement garantissant que ce droit est également accordé à leurs familles.

C'est pourquoi la directive étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille de
citoyens de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive dispose que
«les États membres accordent [aux membres de la famille couverts par la directive] toutes
facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les
meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée».

La directive 2004/38/CE constituant une lex specialis (27 – 28) par rapport au code des visas, ce
dernier s'applique pleinement lorsque la directive ne prévoit pas de disposition spécifique mais
évoque des «facilités» générales.

25 En vertu de l'accord EEE, la directive 2004/38/CE s'applique également aux États membres de l'EEE
(Norvège, Islande et Liechtenstein). Les dérogations à la directive prévues dans l'accord EEE ne sont pas
pertinentes pour la procédure de délivrance des visas. En conséquence, les références faites dans cette
partie aux citoyens de l'Union englobent également, sauf indication contraire, les citoyens de l'EEE.

26 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

27 Ces lignes directrices sont sans préjudice des dispositions législatives et administratives nationales
que les États membres sont tenus d'adopter pour transposer la directive 2004/38/CE.

28 Les États membres appliquent la même lex specialis aux membres de la famille de ressortissants suisses.
En conséquence, les références faites dans cette partie aux citoyens de l'Union englobent également, sauf
indication contraire, les ressortissants suisses.


Cette partie du manuel vise à donner aux consulats des instructions concernant les règles
particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de
l’Union conformément à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du code des visas. En
ce qui concerne l'application d'autres aspects de la directive 2004/38, voir la
communication COM(2009) 313 final de la Commission 29.

Point 1: comment déterminer si le code des visas s'applique pleinement ou si ce sont les
règles particulières établies dans la directive qui s'appliquent.

Point 2: règles particulières sur l'exemption de l'obligation de visa pour des ressortissants de
pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union.

Point 3: dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas devant être
appliquées lorsqu'il a été vérifié (point 1) que le demandeur de visa relève du champ
d'application de la directive et (point 2) qu'il n'y a pas d'exemption de l'obligation de visa.

1. LA DIRECTIVE 2004/38/CE S'APPLIQUE-T-ELLE AU DEMANDEUR DE VISA ?

Ce point donne des indications afin de déterminer si les règles particulières sur les visas
établies dans la directive s'appliquent.

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessous, le demandeur ne peut pas
bénéficier du traitement particulier prévu par la directive (voir point 3.7).

Si, au contraire, il est répondu par l'affirmative à ces trois questions, il est établi que les règles
particulières fixées dans la directive s'appliquent. Dans ce cas, les lignes directrices données
aux points 2) et 3) ci-dessous s'appliquent.

Question n° 1: Y a-t-il un citoyen de l'Union dont le demandeur de visa peut tirer
des droits?


Étant donné que les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de
l'Union tirent les droits que leur confère la directive de ce citoyen de l'Union, il convient de
déterminer si ce dernier se trouve lui-même dans une situation couverte par la directive.

En principe, la directive ne s'applique qu'aux citoyens de l'Union qui se rendent dans un État
membre autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui y résident déjà (c'est-à-dire que le
citoyen de l'Union exerce ou a déjà exercé son droit à la libre circulation).

Les citoyens de l'Union résidant dans l'État membre de leur propre nationalité ne bénéficient
normalement pas des droits conférés par la directive (étant donné qu'il n'y a pas de dimension
de libre circulation). Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a
également étendu l'application de la directive aux citoyens de l'Union qui retournent dans
l'État membre dont ils ont la nationalité après avoir résidé dans un autre État membre, ainsi
qu'aux citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État

29
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


membre sans y résider – par exemple en y fournissant des services. Pour plus d'informations
sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 30.

Exemples:

Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend en Italie.
Un ressortissant tchèque vivant en République tchèque se rend en Suède.
Un ressortissant hongrois vivant en Bolivie se rend en Pologne.

Question n° 2: Le demandeur de visa répond-il à la définition de «membre de la
famille»?


Les membres «proches» de la famille ont un droit d'entrée et de résidence, indépendamment
de leur nationalité. Leur droit d'entrée leur est conféré par la directive, et les mesures
nationales de transposition ne sauraient limiter ces droits ou restreindre le champ de la
définition du membre «proche» de la famille.

Les personnes définies à l'article 2, paragraphe 2, de la directive comme membres «proches»
de la famille sont les suivantes:

• le conjoint,
• le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré
conformément à la législation d'un État membre, si la législation de l'État membre d'accueil
considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage,
• les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, ainsi
que les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus, ou
• les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus.

Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large, les États membres peuvent étendre ces
facilités aux membres dits «éloignés» de la famille (voir la communication COM(2009) 313 final
de la Commission 31 ).

Les personnes définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive comme membres «éloignés»
de la famille sont les suivantes:
• tout autre membre de la famille (c'est-à-dire qui n'est pas couvert par l'article 2,
paragraphe 2, de la directive) qui:
• est à charge,
• fait partie du ménage du citoyen de l'Union, ou

30 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
31 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


• doit, pour des raisons de santé graves, être impérativement pris en charge par le
citoyen de l'Union personnellement, ou
• est le partenaire avec lequel le citoyen de l'UE a une relation durable, dûment
attestée.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive dispose que les membres «éloignés» de la famille ont
le droit de voir leur entrée favorisée conformément à la législation nationale. Contrairement
aux membres «proches» de la famille, les membres «éloignés» ne bénéficient pas d'un droit
automatique d'entrée. Leur droit d'entrée leur est conféré par la législation nationale
transposant la directive, où les consulats trouveront des règles détaillées sur cette catégorie de
demandeurs de visa.

Pour plus d'informations sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la
Commission 32.

Question n° 3: Le demandeur de visa accompagne-t-il ou rejoint-il le citoyen de l'Union?

Étant donné que la directive vise à faciliter et à promouvoir la libre circulation des citoyens de
l'Union, elle ne s'applique pas aux déplacements des membres de la famille qui n'ont pas de
réel lien avec les mouvements du citoyen de l'Union.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose que celle-ci ne s'applique qu'aux membres de
la famille, tels que définis ci-dessus, qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union qui
se rend ou réside dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Voir la
communication COM(2009) 313 final de la Commission 33.

Exemples de cas où le membre de la famille accompagne (c'est-à-dire se déplace avec) un
citoyen de l'Union:


• Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe
péruvienne en Italie, ou un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend
avec sa conjointe russe en Suède.
• Un ressortissant slovaque résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe
péruvienne en République slovaque.

Exemples de cas où le membre de la famille rejoint un citoyen de l'Union (c'est-à-dire
effectue le déplacement plus tard que lui).


• Un Nigérian voyage pour rejoindre sa femme qui est une ressortissante française
résidant en Espagne.
• Un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend en Suède où sa
conjointe russe a l'intention de le rejoindre ultérieurement.


32 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
33 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


• Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni avec sa conjointe péruvienne se
rend en France où sa conjointe a l'intention de le rejoindre ultérieurement.

2. LA DIRECTIVE 2004/38/CE PEUT-ELLE EXEMPTER LES MEMBRES DE LA FAMILLE
D'UN CITOYEN DE L'UNION DE L'OBLIGATION DE VISA ?


Ce point traite des dérogations spécifiques à l'obligation de visa qui s'appliquent lorsqu'il est
établi que le demandeur de visa relève du champ d'application de la directive (questions
n° 1, 2 et 3).

L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que la possession d'une carte de séjour en
cours de validité visée à l'article 10 de ladite directive dispense les membres de la famille de
ressortissants de pays tiers de l'obligation de visa.

Le consulat doit faire la distinction entre les cartes de séjour délivrées en vertu de l'article 10
de la directive et les titres de séjour délivrés aux membres de la famille de pays tiers en vertu
de la législation nationale.

«Les cartes de séjour visées à l'article 10 de la directive» sont délivrées aux membres de la
famille des citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit de circuler et de séjourner librement
et relèvent donc de l'une des catégories définies au point 1 ci-dessus. En règle générale, une
carte de séjour de ce type est délivrée aux membres de la famille d'un citoyen de l'UE résidant
dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

Exemples:

• Une carte de séjour «article 10» allemande délivrée à la conjointe chinoise d'un
ressortissant slovaque;
• Une carte de séjour «article 10» du Royaume-Uni délivrée à la conjointe marocaine d'un
ressortissant belge.

La même exemption d'obligation de visa doit être étendue aux membres de la famille
ressortissants de pays tiers possédant une carte de séjour permanent délivrée en vertu de
l'article 20 de la directive (remplaçant la carte de séjour valable cinq ans délivrée en vertu
de l'article 10 de la directive).

D'autres cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union en vertu
de la législation interne d'un État relative au regroupement familial avec des ressortissants
dudit État (qui n'ont pas exercé leur droit à la libre circulation) n'exemptent pas leurs titulaires
de l'obligation de visa en vertu de la directive 2004/38/CE.

Exemple:

Carte de séjour du Royaume-Uni délivrée à la conjointe libyenne d'un ressortissant du
Royaume-Uni résidant au Royaume-Uni.

En outre, il convient de noter que des membres de la famille ressortissants de pays tiers
titulaires d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un État membre appliquant
l'intégralité de l’acquis de Schengen peuvent également être exemptés de l'obligation de visa
en vertu de l'article 5 du code frontières Schengen (voir annexe 22). Il convient d'appliquer
les dispositions les plus favorables.

Exemples:

• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent
en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée
en vertu de l'article 10 de la directive, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée, ni en vertu de
la directive, ni en vertu du code frontières Schengen.
• Un ressortissant allemand réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent
en Espagne. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée
en vertu de la législation nationale, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée en vertu du code
frontières Schengen.
• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Roumanie. Ils se rendent
en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour roumaine délivrée en
vertu de l'article 10 de la directive, elle est exemptée de l'obligation de visa en vertu de la
directive (mais non en vertu du code frontières Schengen).
• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise au Royaume-Uni. La
conjointe chinoise titulaire d'une carte de séjour délivrée par le Royaume-Uni en vertu de
l'article 10 de la directive se rend seule en France. Étant donné qu'elle voyage seule, elle
doit introduire une demande de visa pour entrer en France.

3. DEROGATIONS SPECIFIQUES AUX REGLES GENERALES DU CODE DES VISAS

Ce point fournit des instructions relatives aux dérogations spécifiques aux règles générales du
code des visas devant être appliquées lorsqu'il a été vérifié que le demandeur de visa relève du
champ d'application de la directive et qu'il n'y a aucune exemption de l'obligation de visa.

4.1. Droits de visa

Aucun droit de visa ne peut être réclamé.

4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes

Les membres de la famille étant censés ne payer aucuns frais lors du dépôt de leur demande,
ils ne peuvent être contraints d'obtenir un rendez-vous par l'intermédiaire d'un numéro de
téléphone à tarif élevé ou par l'intermédiaire d'un fournisseur externe dont les services seraient
facturés au demandeur. Les membres de la famille doivent avoir la possibilité d'introduire leur
demande directement auprès du consulat sans aucuns frais. Toutefois, s'ils décident de ne pas
exercer leur droit d'introduire leur demande directement auprès du consulat, mais de faire
appel aux services supplémentaires, ils doivent en supporter les coûts.

Si toutefois un système de rendez-vous est en place, des lignes d'appel distinctes pour joindre
le consulat (au tarif local ordinaire) devraient être mises à la disposition des membres de la
famille, qui respectent des normes comparables à celles des «lignes à tarif élevé», c'est-à-dire
que la disponibilité de ces lignes devrait répondre à des normes comparables à celles en
vigueur pour d'autres catégories de demandeurs, et un rendez-vous doit être donné sans délai.

4.3. Accorder toutes facilités

Les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille
de citoyens de l'Union couverts par la directive toutes facilités pour obtenir le visa nécessaire.
Cette notion doit être interprétée comme garantissant que les États membres prennent toutes
les mesures appropriées pour garantir que les obligations découlant du droit à la libre
circulation sont remplies et pour offrir aux demandeurs de visa les meilleures conditions pour
obtenir leur visa d'entrée.

4.4. Durée de traitement

Les visas doivent être délivrés le plus rapidement possible et sur la base d'une procédure
accélérée, et les procédures mises en place par les États membres (avec ou sans
sous-traitance) doivent permettre de faire la distinction entre les droits d'un ressortissant de
pays tiers qui est membre de la famille d'un citoyen de l'Union et ceux des autres
ressortissants de pays tiers. Les premiers doivent être traités plus favorablement que les
seconds.

Les durées de traitement d'une demande de visa introduite par un ressortissant de pays tiers
membre de la famille d'un citoyen de l'Union couvert par la directive qui excèdent 15 jours
doivent être exceptionnelles et dûment justifiées.

4.5. Types de visas délivrés

L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que les ressortissants de pays tiers qui sont
membres de la famille d'un citoyen de l'Union ne peuvent être soumis qu'à l'obligation
d'obtenir un visa d'entrée conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

4.6. Pièces justificatives

Afin de prouver que le demandeur est en droit d'obtenir un visa d'entrée en vertu de la
directive, il doit établir qu'il est bénéficiaire de cette dernière. À cet effet, il présente des
documents pertinents au regard des trois questions évoquées ci-dessus, c'est-à-dire prouvant:

• qu'il existe un citoyen de l'Union duquel il tire ses droits,
• qu'il est un membre de la famille (par exemple, certificat de mariage, extrait de
naissance, preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves, de
l'existence d'un partenariat durable…), ainsi que son identité (passeport), et
• qu'il accompagne ou rejoint un citoyen de l'Union (par exemple, preuve que le
citoyen de l'Union réside déjà dans l'État membre d'accueil ou confirmation que le
citoyen de l'Union va se rendre dans l'État membre d'accueil).

Un principe établi du droit de l'Union dans le domaine de la libre circulation veut que les
demandeurs de visa aient le droit de choisir le justificatif sur la base duquel ils souhaitent
prouver qu'ils sont couverts par la directive (c'est-à-dire justificatif du lien familial, de la
dépendance…). Les États membres peuvent toutefois demander des justificatifs spécifiques
(certificat de mariage pour prouver l'existence du mariage, par exemple), mais ne devraient
pas refuser d'autres justificatifs.

Pour plus d'informations sur les pièces justificatives, voir la communication COM(2009) 313 final
de la Commission 34.

4.7. Charge de la preuve

La charge de la preuve applicable dans le cadre de la demande de visa conformément à la
directive est double:

Premièrement, il incombe au demandeur de visa de prouver qu'il est bénéficiaire de la
directive. Il doit être en mesure de produire les justificatifs prévus ci-dessus de même qu'il
doit être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de sa demande.

S'il ne parvient pas à produire ces justificatifs, le consulat peut conclure que le demandeur
n'est pas autorisé à bénéficier du traitement particulier prévu par la directive.

Il n'est pas nécessaire d'exiger des justificatifs complémentaires concernant l'objet du voyage
et les moyens de subsistance (par exemple attestation d’accueil, attestation des frais de
voyage), ce qui dispense les membres de la famille d'un citoyen de l'Union de remplir les
cases suivantes dans le formulaire de demande de visa:

Case 19: «profession actuelle»;
Case 20: «Nom, adresse et numéro de téléphone de l'employeur. Pour les étudiants, adresse
de l'établissement d'enseignement»;
Case 31: «Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À
défaut, nom d'un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres;
Case 32: «Nom et adresse de l'organisation/entreprise hôte»;
Case 33: «Frais de voyage et de subsistance durant le séjour du demandeur».

Un État membre peut exiger que les documents pertinents soient traduits, notariés ou
authentifiés lorsque le document original est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise par
les autorités dudit État membre ou s'il existe des doutes quant à l'authenticité du document.

4.8. Refus de délivrer le visa

Un membre de la famille peut se voir refuser un visa uniquement pour les raisons suivantes:

• le demandeur de visa n'a pas réussi à prouver qu'il était couvert par la directive sur
la base de sa demande de visa et des pièces justificatives visées au point 3.6 qui y
étaient jointes (c'est-à-dire qu'il est clair que la réponse à au moins l'une des trois
questions mentionnées ci-dessus est négative);


34 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF

• les autorités nationales prouvent que le demandeur de visa représente une menace
réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou
la santé publique; ou
• les autorités nationales prouvent qu'il y a eu abus ou fraude.

Dans les deux derniers cas, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales
puisqu'elles doivent être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de leur affirmation
selon laquelle il convient de ne pas délivrer de visa d'entrée au demandeur de visa (qui a
fourni suffisamment d'éléments attestant qu'il/elle satisfait aux critères de la directive) pour
des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des motifs d'abus
ou de fraude.

Les autorités doivent être en mesure d'avancer une argumentation solide dans le respect de
toutes les garanties offertes par la directive qui doit être correctement et pleinement
transposée en droit national. La décision de refuser la demande de visa pour des raisons
d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des raisons d'abus ou de
fraude, doit être notifiée par écrit, dûment justifiée (en énumérant par exemple tous les
aspects légaux et matériels pris en considération pour conclure que le mariage est un
mariage de complaisance ou que l'extrait de naissance présenté est un faux) et doit indiquer
où et quand le recours peut être formé.

Le refus de délivrer un visa d'entrée dans les conditions de la directive doit être notifié par
écrit, dûment justifié (en mentionnant par exemple les éléments de preuve manquants) et
indiquer où et quand le recours peut être formé.

Un visa ne saurait être refusé au seul motif que le demandeur est une personne ayant fait
l'objet d'un signalement dans le SIS aux fins de non-admission sur le territoire des États
membres 35.

Avant de refuser de délivrer un visa lorsque la personne concernée fait l'objet d'un
signalement dans le SIS, il convient en tout état de cause de vérifier si ladite personne
représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité
publique ou la santé publique. Pour plus d'informations, voir la communication
COM(2009) 313 final de la Commission 36.

4.9. Notification et motivation d'un refus

L'article 30 de la directive dispose que les membres de la famille doivent être informés par
écrit du refus. Indépendamment de la notification obligatoire et de la motivation des refus
telles que prévues par le code des visas (applicables à partir du 5 avril 2011), le refus de
délivrer un visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union doit toujours être dûment
motivé et énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents, de sorte que
la personne concernée puisse assurer utilement sa défense37.

Le refus doit en outre indiquer le tribunal ou l’autorité administrative auprès duquel la
personne concernée peut former un recours et le délai imparti à cet effet.

35 Arrêts de la Cour dans les affaires C-503/03, Commission/Espagne, et C-33/07, Jipa.
36 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
37 Arrêts de la Cour dans les affaires 36/75, Rutili, et T-47/03 Sison.


Des formulaires peuvent être utilisés pour notifier une décision négative, mais la motivation
donnée devra toujours permettre de connaître pleinement les motifs sur la base desquels la
décision a été prise; ainsi, il ne suffit pas de cocher une ou plusieurs options dans le
formulaire type établi à l'annexe VI du code des visas dans le cas d'un refus de délivrer un
visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

4. MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION DEMANDANT UN VISA AUX
FRONTIERES EXTERIEURES


Lorsqu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui accompagne ou rejoint le citoyen
en question et qui est ressortissant d'un pays tiers soumis à l'obligation de visa arrive à la
frontière sans être en possession du visa nécessaire, l'État membre concerné doit, avant de le
refouler, accorder à cette personne toute possibilité raisonnable d'obtenir les documents requis
ou de se les faire apporter dans un délai raisonnable, afin qu'elle puisse confirmer ou prouver
par d’autres moyens qu’elle bénéficie du droit de libre circulation.

Si elle y parvient et si aucune preuve n'établit qu’elle représente un risque par rapport aux
exigences d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, le visa doit lui être
délivré sans délai à la frontière, en tenant compte des lignes directrices ci-dessus.



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 01:41 (2017)    Sujet du message: Question de Nora : quel visa pour rejoindre son mari en France dans le cadre de la citoyenneté européenne

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