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France - Le Maire n'informe pas les époux de leur mariage ... et le député local invente un soit-disant vide juridique pour réclamer des nouvelles lois contre les mariages mixtes

 
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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 27 Juil - 16:19 (2009)    Sujet du message: France - Le Maire n'informe pas les époux de leur mariage ... et le député local invente un soit-disant vide juridique pour réclamer des nouvelles lois contre les mariages mixtes Répondre en citant


http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Mariage-a-Loudeac-lieu-et-horaire-inc…






http://www.letelegramme.com/local/cotes-d-armor/rostrenen-loudeac/ville/mar…



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MessagePosté le: Lun 27 Juil - 16:19 (2009)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Mar 28 Juil - 21:07 (2009)    Sujet du message: France - Le Maire n'informe pas les époux de leur mariage ... et le député local invente un soit-disant vide juridique pour réclamer des nouvelles lois contre les mariages mixtes Répondre en citant

Intox !

D'abord, d'une manière générale, il n'y a pas (jamais !) de "vide juridique". Par contre, il y a souvent des trop-pleins...

Ensuite, en particulier, il n'y a aucune "immigration clandestine" à "régulariser" dans cette affaire particulière, puisque les deux futurs époux sont en règle avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers.

Visiblement, la seule chose qu'on leur reproche est ce qu'ils sont, et non pas ce qu'ils font.

Toute cette affaire pue le racisme à plein nez, et à la place des futurs époux, j'exigerai que le mariage soit célébré en mairie comme le dit la Loi (article 75 du code civil)

En rapprochant les articles 63, 64 et 75 du code civil, on aboutit à la conclusion que la mairie et la "maison commune" sont un seul et même bâtiment, et que c'est aussi celui où sont affichés les bans.

Les futurs époux n'ont aucune raison d'accepter un mariage au rabais.


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
Féminin

MessagePosté le: Mer 29 Juil - 13:17 (2009)    Sujet du message: France - Le Maire n'informe pas les époux de leur mariage ... et le député local invente un soit-disant vide juridique pour réclamer des nouvelles lois contre les mariages mixtes Répondre en citant

Cette attitude salie une commune bretonne et j'espère que les administrés de ce maire vont lui faire connaître leur indignation sur ses actions au dessus des lois, de plus les arguments sont d'une telle mauvaise foi que cela frise l'incompétence.

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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 15 Mai - 14:58 (2010)    Sujet du message: France - Le Maire n'informe pas les époux de leur mariage ... et le député local invente un soit-disant vide juridique pour réclamer des nouvelles lois contre les mariages mixtes Répondre en citant

Une maire condamnée pour faux acte de mariage

Dans un contexte où se durcissent les enjeux liés au mariage mais également à la filiation, à la nationalité et à tous les documents d’état-civil, durcissement particulièrement subi par nos familles franco-étrangères, voici un avertissement de la Cour d’Appel de Paris aux Maires et aux officiers d’état-civil qui, pour des raisons d’idéologie, de corruption ou de copinage, établiraient de faux actes.

Reste à déterminer à l’inverse à quoi devraient être condamnés les Maires qui s’opposeraient ou retarderaient illégalement un mariage franco-étranger par des arguments fallacieux ou des abus de pouvoir.

Trois ans de privation des droits civiques et inéligibilité durant la même période semble un minimum. La peine de prison devrait-elle être avec sursis ?


Citation:


Une maire condamnée pour faux acte de mariage
France Info
15 mai 2010
http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-05-14-une-maire-condamnee-pour-faux-acte-de-mariage-441813-9-11.html

Monique Delessard, maire PS de Pontault-Combault (Seine-et-Marne) et vice-présidente du conseil général, a été condamnée vendredi par la cour d’appel de Paris à 15 mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité pour avoir marié illégalement son prédécesseur.

Elle était poursuivie pour avoir organisé un faux mariage, le mariage de son prédécesseur à la mairie, le député Jacques Heuclin. L’union civile a été prononcée la veille de la mort de Jacques Heuclin, alors que celui-ci se trouvait dans le coma, à l’hôpital !

Monique Delessard a toujours clamé sa bonne foi, elle aurait signé les yeux fermés les documents présentés par ses collaborateurs.

La cour d’appel l’a condamnée à trois ans de privation de ses droits civiques, une peine impliquant son inéligibilité. En larmes à l’issue du délibéré, l’élue a indiqué qu’elle allait se pourvoir en Cassation.

Ce pourvoi est suspensif : elle n’est donc pas obligée de renoncer à ses mandats dans l’immédiat.

La maire de Pontault-Combault condamnée pour faux acte de mariage  Son avocat, Me Léon Lev Forster  (0'41")

--------------------------------------------------------------------------------

Outre Mme Delessard, son directeur de cabinet Serge Crippa, son adjoint Gérard Briaud et la secrétaire de mairie étaient poursuivis.

En première instance, Serge Crippa avait été condamné à deux mois avec sursis, Gérard Briaud à 1.500 euros d’amende et la secrétaire à 800 euros d’amende dont 500 euros avec sursis.

La cour d’appel a eu la main beaucoup plus lourde : Serge Crippa écope d’une peine d’un an avec sursis, assortie de trois ans d’inéligibilité, Gérard Briaud de six mois avec sursis et la secrétaire de trois mois avec sursis.






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