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Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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aurélie



Inscrit le: 15 Mai 2008
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MessagePosté le: Mar 8 Juil - 19:46 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Revue du message précédent :

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm




Merci pour votre réponse, savez-vous où je dois me renseigner pour en bénéficier ?
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MessagePosté le: Mar 8 Juil - 19:46 (2008)    Sujet du message: Publicité

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lyly


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MessagePosté le: Jeu 10 Juil - 13:27 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

bonjour

je viens a vous encore
j ai toujours pas était auditionné donc j ai rapelé la préfecture qui m a dit qu elle a traité mon dossier le 20mai
et la envoyer a la dst qui a leur tour l envoi a la police j ai attendu et jsuis aller a la police mais pas de dossier
j ai rapelé et elle a demander a son collegue de la dst qui lui aurai dit qu il allé relancer le commissariat
j ai encore attendu un peu et j y suis aller et la la dame me dit qu il n on plus de RG et qu il sont deménager en juin
 a un autre commissariat juste a coté de ma ville donc elle a apelé la secrétaire qui a regarder et il on jamais rien eu de la dst
et aussi elle a rajouter de toute facon en plus on n a pas d enqueteur pas qu il est en congé personne a ce poste
...alors je sais pas comment sa va se passé si il y a personne pour m auditionné...
je doit rapeler la prefecture vendredi matin pour savoir plus...
..sa fait presque 2mois et demi sa fait vraiment trop long Sad Sad Sad Sad Sad Sad


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mouna29


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MessagePosté le: Jeu 10 Juil - 15:36 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Il n'est pas nécessaire d'attendre l'audition pour faire les démarches puisqu'au bout de 2 mois de silence du consulat, il s'agit d'un refus implicite de leur part.
Il faut sans attendre faire une lettre de demande de motivation de refus de visa au consulat voir le post sur le site.
Puis saisir la commission de refus de visa voir post sur le site;
puis saisir le conseil d'état, je peux vous adresser des modèles de lettre si besoin.
Vous avez tout pour faire valoir vos droits;


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arrakis


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MessagePosté le: Mer 23 Juil - 20:33 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Bonjour,

Après un refus implicite pour un visa concernant ma femme. J'ai cherché sur le forum le modèle de lettre a envoyé au consulat que je n'ai pas trouvé.
Pourriez-vous m'adressez le lien.

PS : Merci pour ce site très documenté qui m'a permis de comprendre pas mal de choses dans le maquis des lois.


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 12:00 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Avez vous une preuve écrite de la date à laquelle votre épouse a déposé ou adressé au consulat sa demande de visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ?

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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 12:02 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Si votre mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère, a-t-il déjà été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire ?

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arrakis


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 14:28 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Nous nous sommes mariés en France, et nous avons fait notre demande à travers la préfecture. La demande a été faite au 25/03/08 donc nous arrivons à la fin du deuxième APS sans réponse du consulat ou de la préfecture. Donc nous sommes obligés de passer à l'étape de la saisie du consulat et c'est pour ça que je voudrais un exemple de lettre....
merci


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 14:49 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

La préfecture vous délivre des APS ?

C'est plutôt bon signe, à votre place j'attendrai encore un peu car il est possible que bientôt un décret sorte qui stipule que le visa long séjour vaut carte de séjour.

"Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

(...)

Article 10 - art. L. 311-1 et L. 313-11 du CESEDA
Objet : Conditions dans lesquelles le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.

décret en Conseil d'Etat en attente de publication"


http://www.senat.fr/apleg/pjl06-461.html


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arrakis


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 15:01 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

On ne peut pas attendre, ma femme n'a jamais eu de visa long séjour. son visa court séjour est expiré depuis fort longtemps.
Donc on rentre dans le cadre ou on peut faire une demande de visa long séjour depuis la france parce qu'on est marié, elle est entré régulièrement sur le territoire français et on justifie un minimun de 6 mois de vie commune. C'est pour ça qu' on a eu droit a une première APS de deux mois et une deuxième qui arrive à échéance.
La préfecture nous a signalé que ce serait la dernière et que ceci devait servir à retourner au pays pour une demande de visa long séjour.(on n'a pas besoin d'une APS pour retourner au pays). 


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 15:28 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Vous justifiez de 6 mois de vie commune à la date de la demande de visa, votre femme est entrée régulièrement et le mariage a été célébré en France ?

Alors l'administration ne peut refuser le visa long séjour qu'en cas de fraude, annulation du mariage ou menace à l'ordre public. En aucun cas votre femme ne doit faire l'erreur de quitter le territoire pour faire une autre demande de visa long séjour auprès du consulat.

En cas de contestation c'est à la préfecture que vous devez présenter votre recours gracieux. Si la préfecture ne change pas d'attitude, c'est obligatoirement la commisssion de recours contre les refus de visas d'entrée en France (à Nantes) que vous devrez saisir ensuite.

Je prépare un modèle de recours gracieux.


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 17:52 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Monsieur,

En application de l’article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mon épouse a déposé le ……………un dossier de demande de visa long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français auprès de vos services.

Or à ce jour, plus de deux mois après, elle n’a toujours pas obtenu ce document en dépit du fait qu’elle satisfait à toutes les conditions pour y prétendre de plein droit.

Vos services ne nous ont donné aucun motif pour ce retard.

En attendant elle séjourne sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour expirant le …………..et dont vos services nous ont indiqué qu’elle ne pourrait pas être renouvelée.

En conséquence si vos services tardent encore à lui délivrer le visa demandé, nous risquons de ne plus avoir d’autre choix que de saisir la commission de recours contre les refus de visa.

Nous ne souhaitons pas, bien entendu, en arriver là, et espérons encore que notre situation sera bientôt enfin débloquée.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Ceci n'est qu'un modèle, à adapter bien sûr à votre contexte.

N'oubliez pas vos références : adresse, numéro d'enregistrement de la demande, etc.

A envoyer à Monsieur le Préfet en recommandé AR.

Bonne chance


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arrakis


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MessagePosté le: Jeu 24 Juil - 18:25 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

merci, pour votre modèle et votre disponibilité. Je vous tiendrai en courant de la suite.

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Muslim


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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 17:35 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Salam Alykoum arrakis, je te donne un seul vrai conseil, que malheureusement je n ai pas ecouté, ne fait jamais la betise de laissé repartir ta femme, elle ne reviendra pas de suite

moi depuis le mois de mai je suis separé d elle , sous les conseils de la prefecture, et au consulat a tous ceux qui se marient en france , il leurs refuse presque tous le visa long sejour, en accusant de mariage blanc.

Je suis degouté de leurs systeme d hypocrite, et de manipulateur, car le jour ou  suis retourné les voir a la prefecture pour leur dire que c est sous vos conseil que j ai fait tous cela, ils sont fait comme si de rien n été..........
La France ma trahis et je ne suis pas le seul, quand je voie toutes les charges que je paye via mon entreprise sa donne envie de gerbé, ce sont des menteurs et ce foute pas mal des lois et trouve les moyen de les transgressé,  ils savent tres bien que nos conjoint(e) vont revenir tot ou tard, mais il font tous pour nous briser et detruire notre vie, ils sont sans coeur et sans pitié.

Tu a beau etre Francais il te traiteront comme un etranger, la prefecture me la dit : ce n est pas parceque vous etes francais que vous avez tous les droits" je lui ai repondu j ai juste le droit d etre avec ma femme ici...... elle a eu le culot de me dire, " vous etes pas le seul, regardé les emissions de tv , vous etes plein dans ce cas"

Alors pour ma part j ai mi une grosse croix sur le France et ca me rappele le gouvernement de vichy, collabo jusqu au bout, et hypocrite.

Je te conseil de prendre un avocat et de surtout ne pas la laissé partir vers son pays d origine, la prefecture n attend que cela

bon courage


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arrakis


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MessagePosté le: Lun 28 Juil - 20:58 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Merci du conseil Muslin, Je n'avais pas l'intention de laisser partir ma femme vers son pays d'origine. Bon courage à toi, je suis de tout coeur avec toi...

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sabah


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MessagePosté le: Ven 8 Aoû - 12:31 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

salam
tourjours pas de nouvelle du visa de mon mari dépsé le 2 juin 2008, j ai telephoné a  nantes et a ma prefecture pas de dossier donc le dossier dois etre encore au consulat de rabat, mercedi je me suis rendu a la cimade de ma ville et la nous avons consitués le dossier pour saisir la commisssion de recour des refus des visas, la dam ma dit que nous devons attendre 1 mois a 1 mois edemi pour recevoir une reponce.
d ici la jespere que le consulat va se réveiller et appelait mon époux inchallah


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mouna29


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MessagePosté le: Ven 8 Aoû - 14:45 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm





A Sabah,
Il me semble, pour l'avoir fait avec d'autres couples qui ont obtenu leur visa de cette manière, que vous pouvez saisir dès maintenant le tribunal des référés du conseil d'état, ceci est d'autant plus vrai que vous devrez prouver la notion d'urgence devant le référé, alors plus vous attendez plus ce sera difficile à démontrer.
Nous pouvons vous aider pour cette saisie.


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sabah


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MessagePosté le: Ven 8 Aoû - 15:46 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

ok j aimerais avoir de l aide car je pense que tout cela dois etre compliqur
dans le dossier à mis les certificats medicaux site a l urgence de mon operation
merci mouna 


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sabah


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MessagePosté le: Lun 1 Sep - 18:03 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

bonjour cé avec une grande tristesse que je vous écrit ,mon mari a recu ce matin une lettre du consulat de rabat lui annoncant un refu de visa de conjoint de français ,pour les motifs suivent mariage de complaisance ,difference d age .
nous sommes anéantis,decu de cette administration qui ce crois tout permis,des vrais ss en puissance.notre mariage a été reconnu par la france mais nous n avons pas le droit de vivre ensemble ,je suis detruite par tout cé cons ,aidé nous par pitié


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MessagePosté le: Lun 1 Sep - 18:08 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

La justice, Sabah, il faut aller en justice.
Ne vous torturez pas toute seule.
Je demande à Mouna de vous contacter.


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sabah


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MessagePosté le: Lun 1 Sep - 18:11 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

oui cé ce que j ai l attention de faire j ai deja mes dossier de recours et de refere a nantes mais en plus je voudrais faire un procé a ce consul qui nous percecute depuis le debut de nos demarches

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sabah


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MessagePosté le: Mar 2 Sep - 11:05 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

j ai^passé une mavaise nuit plein de questions je me pose,avec le recour et le référé vont ils suivre le meme avis que le consul d rabat?

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mouna29


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MessagePosté le: Mar 2 Sep - 11:11 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Bonjour Sabah,connectes-toi sur skype j'ai plein de choses à te dire

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sabah


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MessagePosté le: Mar 2 Sep - 11:16 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

mouna29 a écrit:
Bonjour Sabah,connectes-toi sur skype j'ai plein de choses à te dire


je suis conecté mouna


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BF59


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MessagePosté le: Mar 2 Sep - 11:55 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

à sabah

Vous avez eu mon message privé ?


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mouna29


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MessagePosté le: Mer 10 Sep - 19:40 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Voila la triste histoire d' un couple qui vient de se voir refuser le visa de conjoint de français par le consulat d'Istanbul en Turquie avec comme motivations : entrée en France en 2004 avec un faux visa, recherche du statut de réfugié, ayant fait l'objet d'une OQTF en 2007, différence d'âge l'épouse étant l'aînée de 7 ans. "il ressort des résultats de l'enquête diligentée par la police du département de votre épouse que votre mariage est entaché de défaut d'intention matrimoniale"
Ce couple s'est connu en France deux ans avant le retour du conjoint (divorcé de son épouse turque) en Turquie où ils se sont mariés  le 13 juin 2007.
La transcription du mariage est réalisée le 28 juin 2007 sans aucun problème.
Le conjoint a saisi la commission de refus de visa et avec l'aide d'un avocat le conseil d'état en référé.
L'audience a eu lieu en juillet et a confirmé le refus de visa pour union contractée à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, le représentant du ministère de l'immigration s'est même permis de dire que la séparation du couple ne l'empêchait nullement de procréer!
Le mari s'est renseigné la police turque n'a pas été saisi par le consulat pour diligenter une enquête en Turquie afin de prouver les allégations du ministère comme quoi l'époux vivait avec son ex-femme, il a demandé au maire de sa commune de lui faire une attestation de célibat qu'il a produit au tribunal mais cela n'a rien changé.
Que faire dans ce cas?
merci de les conseiller
Citation:


Ci dessous,  une jurisprudence du conseil d'état qui pourrait bien servir à leur cas,.










Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289842, Hippolyte N.-F.


Si dans l’appréciation que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France porte sur le comportement d’un étranger qui a utilisé des faux documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l’existence d’une menace pour l’ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d’obtention et d’usage de ces faux documents, il ressort des pièces du dossier que, depuis un usage plus de quatre ans avant la décision attaquée de faux documents pour se rendre en France , M. N.-F. n’a commis aucune infraction. 

CONSEIL D’ETAT 
Statuant au contentieux 
N° 289842 
M. N.-F. 
M. Gilles Pellissier 
Rapporteur
 
Mlle Célia Verot 
Commissaire du gouvernement
 
Séance du 2 juillet 2008 
Lecture du 7 août 2008
 
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux 
(section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies) 
Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux 
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Hippolyte N.-F. ; M. N.-F. demande au Conseil d’Etat : 
1°) d’annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d’entrée et de court séjour en France ; 
2°) d’enjoindre au consul général de France à Bangui de lui délivrer le visa demandé ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP de Chaisemartin-Courjon de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée sous réserve que celle-ci s’abstienne de percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
Vu le code du séjour de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; 
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 
Vu le code de justice administrative ; 
Après avoir entendu en séance publique : 

 le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, 

 les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; 
Sur la légalité de la décision attaquée : 
Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête ; 
Considérant que pour rejeter, par la décision attaquée du 16 juin 2005, le recours formé par Mme H. pour le compte de son époux, M. N.-F., ressortissant de nationalité centrafricaine, contre la décision du consul général de France à Bangui du 15 mars 2004 refusant de délivrer à M. N.-F. le visa de long séjour qu’il sollicitait pour rejoindre son épouse, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France s’est fondée d’une part, sur le caractère frauduleux du mariage, d’autre part, sur la menace pour l’ordre public que constituait la présence en France de M. N.-F. en raison de l’usage qu’il avait fait de faux documents à l’occasion d’une précédente demande d’admission sur le territoire ; 
Considérant en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que Mme H. et M. N.-F. se sont mariés le 25 octobre 2003 ; qu’il n’est pas contesté qu’ils vivaient ensemble depuis le mois de mars 2003 et que leur vie commune n’a cessé que du fait de la reconduite à la frontière dont M. N.-F. a fait l’objet le 14 décembre 2003 ; qu’il ressort également des pièces du dossier que M. N.-F. avait reconnu l’enfant que portait sa future épouse et qui est décédé à la naissance ; qu’enfin, Mme Houe a effectué en France les démarches nécessaires à la contestation du refus de visa de long séjour qui avait été opposé à son époux ; que si l’administration fait valoir que M. N.-F. a manifesté à plusieurs reprises une volonté de s’installer en France, que son mariage est intervenu alors qu’il avait été invité à quitter le territoire français et qu’il a déclaré aux autorités de police lors de son interpellation que son mariage arrangeait sa situation, elle n’établit pas de façon certaine que le mariage de M. N.-F. et de Mme H. n’avait d’autre but que d’obtenir le droit de séjourner régulièrement sur le territoire français ; que le motif tiré du caractère frauduleux du mariage n’est donc pas de nature à justifier légalement la décision attaquée ; 
Considérant en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui" ; 
Considérant que, si dans l’appréciation que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France porte sur le comportement d’un étranger qui a utilisé des faux documents pour chercher à pénétrer ou séjourner en France, l’existence d’une menace pour l’ordre public peut résulter des seules conditions de recherche, d’obtention et d’usage de ces faux documents, il ressort des pièces du dossier que, depuis un usage plus de quatre ans avant la décision attaquée de faux documents pour se rendre en France , M. N.-F. n’a commis aucune infraction ; qu’aucun autre élément de nature à démontrer que la présence en France de M. N.-F. constituerait une menace pour l’ordre public n’est invoqué par le ministre des affaires étrangères ; que, dans ces circonstances, en estimant que la présence de M. N.-F. sur le territoire français créait une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifiait l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées ; que ce motif n’est, par suite, pas non plus de nature à justifier la décision attaquée ; 
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. N.-F. est fondé à demander l’annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France du 16 juin 2005 ; 
Sur les conclusions tendant à ce que soit prescrite la délivrance d’un visa d’entrée en France à M. N.-F. : 
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (.) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution" ; qu’eu égard aux motifs de la présente décision et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. N.-F. se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de la décision attaquée, l’exécution de cette décision implique nécessairement la délivrance d’un visa de long séjour à l’intéressé ; que, par suite, il y a lieu, pour le Conseil d’Etat, d’enjoindre au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M. N.-F. un visa de long séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ; 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
Considérant que M. N.-F. a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la SCP de Chaisemartin - Courjon de la somme de 1 500 euros, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ; 
D E C I D E : 
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en date du 16 juin 2005 est annulée. 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire de faire délivrer à M. N.-F. un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision. 
Article 3 : L’Etat versera à la SCP de Chaisemartin - Courjon une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hippolyte N.- F., au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. 

 




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marie odile


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MessagePosté le: Sam 11 Oct - 17:53 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

le consulat a t il le droit de garder un passeport étranger

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MessagePosté le: Sam 11 Oct - 19:23 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

En cas de confiscation du passeport par le Consulat, il vous faut envoyer immédiatement une lettre recommandée au Consulat demandant de rendre le passeport sous 10 jours et leur indiquant que le passeport lui sera bien sûr remis à nouveau pour y apposer le visa. Si le Consulat refuse toujours de rendre le passeport à l'issue de ces dix jours, il faut saisir le Conseil d'Etat en référé.

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marie odile


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MessagePosté le: Mer 15 Oct - 22:09 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

merci

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mouna29


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MessagePosté le: Jeu 16 Oct - 22:48 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Voila la rumeur qui courre sur certains forums depuis quelque temps :
Procédure de saisine

"La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.

La saisie doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.


Recours [modifier]
Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au delà de deux mois (« refus implicite »), ou si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État (ou le tribunal administratif de Nantes pour les Algériens), éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'intéressé justifie de l'urgence."


D'après ces personnes le conseil d'état refuserait les dossiers qui n'auraient pas attendu le délai de 2 mois de silence de la commission, quelqu'un en aurait-il entendu parler ou s'agit-il encore d'une contre information de l'administration?


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MessagePosté le: Ven 17 Oct - 02:35 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

La voie normale, concernant tous les recours pour refus de visa (et pas seulement des visas de conjoint de Français), est d'attendre les deux mois caractérisant le refus implicite de la Commission de recours avant de s'adresser au Conseil d'Etat.

Mais dans le cas où il y a urgence, le référé peut alors être introduit au Conseil d'Etat sans avoir à attendre la réponse de la commission de recours et sur la seule base de la preuve de sa saisine (preuve de l'envoi en recommandé à la Commission des Recours - attendre l'accusé de réception est optionnel).

Autrement dit, c'est le fait de prouver l'urgence (pouvoir vivre en France en famille) qui permet d'aller tout de suite en référé au Conseil d'Etat sans avoir à attendre une réponse préalable, explicite ou implicite, de la Commission de recours.

Urgence à pouvoir vivre en famille qui doit être bien tournée et qui doit également respecter les délais de procédure indiqués à l'article 2 du décret du 11 novembre 2000 instituant la Commission de recours :

Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5 (ndmultinational : décision de rejet du recours ou de recommandation aux Affaires Etrangères d'accorder le visa).

Ce qui veut dire que la Commission de recours doit absolument être saisie moins de deux mois après la notification par le Consulat du refus de visa - ou plutôt qu'elle doit être saisie moins de 2 mois après que l'absence de réponse du Consulat à la demande de visa soit caractérisée comme un refus implicite, c'est-à-dire 2 mois après le dépôt de la demande de visa.

C'est à cette condition que l'on peut conserver le bénéfice de pouvoir se réclamer de l'urgence pour attaquer en référé au Conseil d'Etat sans avoir à attendre la réponse de la Commission de Recours. C'est pourquoi la méthode de multinational marche très bien (et reste la bonne) et c'est cela que doivent indiquer tous les forums de soutien : bien caractériser l'urgence et surtout ne pas perdre de temps.

Les remarques que tu cites proviennent de wikipedia - Commission de recours refus de visa . Elles ne sont pas fausses en soi mais (volontairement?) incomplètes et induisent donc (volontairement ?) en erreur.

C'est toute l'importance des forums de rétablir la vérité et de l'expliquer. Une fois encore, il faut absolument saisir la Commission de recours et le Conseil d'Etat en référé le plus vite possible après les deux mois caractérisant le refus implicite de visa par le Consulat.

Remarque annexe : cette obligation de saisir la Commission de recours moins de 2 mois après la notification implique de fait que les saisies en référé aboutissant au Conseil d'Etat ne peuvent pas être déposées en tir groupé (sauf à bénéficier de nombreux dossiers avec des dates comparables)mais au cas par cas et au fil de l'eau …

Remarque 2 : Que le Conseil d'Etat refuse d'accepter des saisies en référé groupées pour ces histoires de délais ne semble pas très grave car il est toujours possible de le saisir à nouveau après les 2 mois caractérisant le refus implicite de la Commission de recours.

La seule difficulté dans ce cas, c'est qu'il est plus difficile de justifier l'urgence pour obtenir une décision rapide.

Et ce sont des mois supplémentaires de séparation qui continuent à s'accumuler.


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Muslim


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Inscrit le: 17 Juin 2008
Messages: 9

MessagePosté le: Dim 26 Oct - 18:10 (2008)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas Répondre en citant

Citation:


Edit 23 février 2010 :

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-Les-recours-contre-les-refus-de-visa-conjoint-de-Francais-ne-seront-plus-pris-en-compte-par-le-Conseil-d-Etat-a-partir-du-1er-avril-2010.htm



Bonsoir, Paix


Voila le conseil d'etat va juger notre refus de visa long sejour de conjoint francais , le 13 novembre !!


Avec mon avocat on a fait faire plein d'attestation, photo de mariage et des centaines de sms envoyer mandats etc.... a mon epouse

Elle n a pas voulu se prononcer, mais a votr avis ( plus rien de me surprend dans la "justice" francaise) quel est le pourcentage de chance qu il lui refuse de nouveau le visa?

Etant donné qu elle été rentré en France depuis plus de 6 ans, avec des visas , elle a été scolarisé,diplomé, et tous ses freres vivent avec lerus famille en france.....

Car je ne fais absolument plus cofiance aux autorités malgré toutes les preuves donnés pour prouver la sincerité de notre mariage, j ai peur qu'ils nous mettent encore des batons dans les roues

Cela fait maintenant 6 mois que je suis separé de ma femme par la faute du pays des droits de l homme et de la liberté...........

On a beau etre né ici ce sentir Francais mais l'etat fait tous pour nous rappeler que nous ne le serons jamais.......

Bon courage a toi SABAH que Dieu te donne la patience et la joie de retrouver ton mari. Ainsi qu'a tous ceux qui se trouvent dans notre situation......


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:36 (2017)    Sujet du message: Délais et recours visa long séjour conjoint de français - délai de 2 à 6 mois selon les cas

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