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France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger.

 
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Admin


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MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 14:49 (2009)    Sujet du message: France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger. Répondre en citant

Les cinq dossiers ont été présentés parle Gisti, le délibéré de la procédure d'urgence a été retardée de 4 mois, le juge des référés se défausse sur le juge de fond pour éviter de condamner les pratiques administratives illégales.

Communiqué du GISTI : "Contre les couples mixtes, tous les moyens sont bons"   
25 août 2009 
http://www.gisti.org/spip.php?article1678

Après avoir multiplié les empêchements aux mariages des étrangers, après avoir augmenté les obstacles aux mariages mixtes entre étrangers et français en France et à l'étranger, les autorités françaises s'attaquent maintenant à la reconnaissance de la validité des mariages unissant des couples « mixtes » célébrés à l'étranger en refusant de les transcrire sur les registres de l'état civil français.


Sans cette « transcription », pas de visa pour entrée en France pour rejoindre son conjoint, pas de carte de séjour pour vivre en couple et fonder une famille, et ce, au mépris des conventions internationales.

En effet, les consulats de France, sous l'autorité du parquet de Nantes, usent et abusent des procédures de vérification pour refuser ou retarder la transcription de ces mariages. Tous les moyens sont bons : contestation de l'intention matrimoniale, des pièces d'état civil présentées, voire même de la nationalité du conjoint français, etc.

Ces procédures de vérification ayant duré parfois 2, 4, voire 6 ans, plusieurs couples ont décidé de saisir, avec l'aide du Gisti, la Justice française.

Le 13 août 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a rendu cinq ordonnances après un délibéré de quatre mois (ce qui semble être un record pour une procédure dite d'urgence).

Dans la plupart des cas, le juge des référés n'a pas tranché et s'est contenté de renvoyer ces affaires au « juge du fond », prolongeant ainsi pendant de nombreux mois l'attente de ces couples, mais laissant aussi le champ libre aux autorités pour continuer leurs pratiques scandaleuses.

Ainsi, de nombreux couples se trouvent séparés par des milliers de kilomètres empêchés de mener une vie conjugale et familiale normale.


Le Gisti envisage non seulement de faire appel de ces décisions et de poursuivre les contentieux au fond, mais entend solliciter la condamnation financière de l'Etat français.


Le 25 août 2009


Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00321 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi_nantes_2009-08-13_00321.pdf

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00322 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi_nantes_2009-08-13_00322.pdf

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00323 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi_nantes_2009-08-13_00323.pdf

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00324 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi_nantes_2009-08-13_00324.pdf

Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00325 :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi_nantes_2009-08-13_00325.pdf


Dernière édition par Admin le Jeu 24 Sep - 14:58 (2009); édité 8 fois
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MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 14:49 (2009)    Sujet du message: Publicité

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Admin


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MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 15:31 (2009)    Sujet du message: France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger. Répondre en citant

Grace à ces jugements, on remarque une tactique assez similaire que pour les refus de visa de la part des administrations dans le domaine des refus de transcription attaqués par les couples en justice.

Le Procureur de la République ordonne finalement au Consulat de transcrire le mariage quelques jours avant l'audience afin d'éviter d'être condamné par la justice de la même manière que les autorités consulaires délivrent subitement un visa refusé de conjoint de français quelques jours avant la tenue de l'audience afin, là encore, de tenter d'éviter toute condamnation en justice.

La seule façon, pour les couples, de faire reconnaître leurs droits et la faute des administrations par la justice implique de demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, ce qui empêche le juge de déclarer un non lieu du fait de l'attribution certes tardive (quelques jours avant l'audience) mais bien réelle de la transcription ou du visa.

Mais si l'attribution de dommages et intérêt relève du juge du fond (dont on peut attendre quelques années l'audience), la demande de provisions pour dommages et intérêts relève bien, elle, du juge des référés (qui doit statuer sous 3 mois).

Dès lors, c'est cette demande de provisions qui oblige le juge des référés à prononcer un jugement même si la transcription ou le visa ont finalement été accordés par l'administration quelques jours avant l'audience afin de demander un non-lieu.

Mais attention, un double piège apparaît :

- d'une part, il faut prouver au Juge des Référés que le préjudice n'est pas sérieusement contestable, autrement dit que le couple a bien subi des dommages du fait de délais anormaux.

- mais d'autre part, il faut également prouver de manière non sérieusement contestable que ces délais sont bien causés par une faute de l'Etat engageant sa responsabilité.

Et c'est bien sur cette seconde obligation de preuve que le Juge des Référés retrouve une marge d'appréciation qui peut lui permettre, le cas échéant, de se défausser sur le Juge du Fond dont on connaît la lenteur :

"pour que le Juge des Référés puisse accorder une provision à valoir sur la réparation de ce préjudice, encore faut-il que soit démontré de façon non sérieusement contestable que ces délais ont été causés par une faute de l'Etat engageant sa responsabilité. Une telle appréciation ne ressort pas du domaine de l'évidence qui définit les pouvoirs du Juge des Référés mais relève du Juge du Fond".

La bataille continue et l'administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de se retrouver confrontée à des vagues massives de demandes de dommages et intérêts.

Raison de plus pour les exiger et bien préparer son dossier …


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thomas


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MessagePosté le: Lun 31 Mai - 11:34 (2010)    Sujet du message: France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger. Répondre en citant

Oui! tout cela est bien, mais nous Citoyen lambda, que pouvons nous faire devant tant de complexité! Argent et soucis en plus.

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MessagePosté le: Lun 31 Mai - 12:35 (2010)    Sujet du message: France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger. Répondre en citant

Il est très important de demander des indemnités car c'est la seule façon d'obtenir un jugement condamnant l'Etat et d'éviter que celui-ci ne se défausse juste avant le jugement en accordant le document demandé (ccm, transcription visa ...) et demandant au juge un non-lieu à statuer. C'est en fonction du nombre de condamnations de l'Etat par les tribunaux qu'il est aussi possible de prouver l'arbitraire généralisé.

Les dommages et intérêts sont effectivement extrêmement complexes et ramifiés.

L'asociation des Amoureux au ban public a préparé un dossier récapitulant ce qu'il faut faire. Une équipe a été constituée à partir de la Cimade Montpellier
que vous pouvez contacter par " indemnisations /at/ gmail.com "

Les informations ci-dessus publiées tentent également de vous permettre de mieux comprendre ce qu'il se passe et ainsi de suivre la pertinence éventuelle du travail de votre avocat.


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Admin


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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 13:43 (2011)    Sujet du message: France : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger. Répondre en citant

Voir également la nouvelle décision du tribunal de Grande Instance de Nantes du 16 décembre 2010 accordant 5000 euros pour préjudice à chacun des conjoints d'un couple franco-marocain dont la transcription du mariage dans l'état-civil français avait été retardée de 2 ans :

http://multinational.leforum.eu/t510-Obtenir-des-dommages-et-interets.htm#p1202


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