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Obtenir des dommages et intérêts

 
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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Wed 26 Aug - 15:35 (2009)    Post subject: Obtenir des dommages et intérêts Reply with quote

Grace aux cinq jugements obtenus par le Gisti en ce mois d'août 2009 ( voir http://multinational.leforum.eu/t509-France-5-jugements-du-Tribunal-de-Nantes-concernant-les-refus-et-retards-artificiels-de-transcription-de-mariage-a-l-etranger.htm, on remarque l'adoption par les administrations attaquées par les couples en justice d'une tactique assez similaire à celle utilisée pour les refus de visa mais s'appliquant cette fois aux refus de transcription.

Le Procureur de la République ordonne finalement au Consulat de transcrire le mariage quelques jours avant l'audience afin d'éviter d'être condamné par la justice de la même manière que les autorités consulaires délivrent subitement un visa refusé de conjoint de français quelques jours avant la tenue de l'audience afin, là encore, de tenter d'éviter toute condamnation en justice.

La seule façon, pour les couples, de faire reconnaître leurs droits et la faute des administrations par la justice implique de demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, ce qui empêche le juge de déclarer un non lieu du fait de l'attribution certes tardive (quelques jours avant l'audience) mais bien réelle de la transcription ou du visa.

Mais si l'attribution de dommages et intérêt relève du juge du fond (dont on peut attendre quelques années l'audience), la demande de provisions pour dommages et intérêts relève bien, elle, du juge des référés (qui doit statuer sous 3 mois).

Dès lors, c'est cette demande de provisions qui oblige le juge des référés à prononcer un jugement même si la transcription ou le visa ont finalement été accordés par l'administration quelques jours avant l'audience afin de demander un non-lieu.

Mais attention, un double piège apparaît :

- d'une part, il faut prouver au Juge des Référés que le préjudice n'est pas sérieusement contestable, autrement dit que le couple a bien subi des dommages du fait de délais anormaux.

- mais d'autre part, il faut également prouver de manière non sérieusement contestable que ces délais sont bien causés par une faute de l'Etat engageant sa responsabilité.

Et c'est bien sur cette seconde obligation de preuve que le Juge des Référés retrouve une marge d'appréciation qui peut lui permettre, le cas échéant, de se défausser sur le Juge du Fond dont on connaît la lenteur :

"pour que le Juge des Référés puisse accorder une provision à valoir sur la réparation de ce préjudice, encore faut-il que soit démontré de façon non sérieusement contestable que ces délais ont été causés par une faute de l'Etat engageant sa responsabilité. Une telle appréciation ne ressort pas du domaine de l'évidence qui définit les pouvoirs du Juge des Référés mais relève du Juge du Fond".

La bataille continue et l'administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de se retrouver confrontée à des vagues massives de demandes de dommages et intérêts.

Raison de plus pour les exiger et bien préparer son dossier …


Last edited by Admin on Tue 8 Mar - 13:40 (2011); edited 1 time in total
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PostPosted: Wed 26 Aug - 15:35 (2009)    Post subject: Publicité

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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Mon 7 Mar - 13:47 (2011)    Post subject: Obtenir des dommages et intérêts Reply with quote

Transcription du mariage retardée de 2 ans : Indemnités de 5000 euros pour chaque conjoint
Tribunal de Grande Instance de Nantes
16 décembre 2010
http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_tgi-nantes_09-06538_2010-12-19.pdf

Enfin ... !

Voici le mode d'emploi par le Tribunal de Grande Instance de Nantes concernant la demande d'indemnités pour tous les couples franco-étrangers bloqués par les Consulats dans leur demande de transcription. 

On notera que la transcription n'a été effectuée par le Consulat qu'après avoir été condamné en référé.

Ce fût ensuite une autre procédure concernant cette fois la demande d'indemnités.

Il est vivement conseillé de conserver toutes les preuves de préjudice pour pouvoir les produire en justice.




Quote:


Transcription mariage retardée de 2 ans - indemnités de 5000 euros par conjoint - TGI de Nantes - décembre ...                                                                                                   






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PostPosted: Today at 11:33 (2019)    Post subject: Obtenir des dommages et intérêts

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