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France : Tentative d'expulsion de parents en situation irrégulière en les incitant à laisser leurs enfants en France

 
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MessagePosté le: Dim 13 Sep - 03:59 (2009)    Sujet du message: France : Tentative d'expulsion de parents en situation irrégulière en les incitant à laisser leurs enfants en France Répondre en citant

Un test de P. Stephanini, l'ancien bras droit d'Hortefeux au Ministère de l'Immigration, désormais Préfet de l'Auvergne.


Après de premières tentatives sur des parents d'enfants étrangers, la "délégation d'autorité parentale au juge des affaires familiales" deviendra-t-elle également l'arme fatale pour pouvoir légalement expulser des parents d'enfants français malgré le droit à la vie familiale garanti tant par la Consitution que par les Conventions Internationales ?

Un couple de Chinois menacé d'expulsion est incité à laisser ses enfants en France
LE MONDE - Laetitia Van Eeckhout et Manuel Armand (à Clermont-Ferrand)
12 septembre 2009
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/12/un-couple-de-chinois-menac…


L'administration aurait-elle trouvé un nouveau moyen pour réussir à expulser des parents en situation irrégulière ? Le 1er septembre, Yu Hua Tang et Ping Zhou, un couple de restaurateurs chinois installés à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), parents de deux enfants nés en France, se sont vu expliquer les démarches à entreprendre pour engager une procédure de délégation parentale avant d'être expulsés.
Arrivés en France en 1999 pour Yu Hua Tang et en 2003 pour Ping Zhou, ils se sont mariés en 2005 et ont deux enfants, de 4 ans et 10 mois. Restaurateurs ayant pignon sur rue à Clermont-Ferrand, ils ne sont plus en situation régulière : en 2008, la demande de renouvellement de carte de séjour de Ping a été refusée. Toutes les demandes d'asile de son mari ont été rejetées. En février, la préfecture leur a signifié une mesure d'expulsion.

Cet été, l'étau s'est resserré sur la famille Tang-Zhou. Interpellée le 19 août, elle a été conduite au centre de rétention de Rouen (Seine-Maritime). Elle n'a pu cependant être expulsée car Clément, le plus jeune enfant, n'a pas de passeport chinois et la Chine ne veut pas de lui. Le tribunal d'instance a alors assigné la famille à résidence jusqu'au 5 septembre, le temps de régulariser la situation de l'enfant.

Mais, le 1er septembre, deux agents de la police aux frontières se sont présentés à la porte de leur restaurant pour notifier au couple qu'ils devaient embarquer le lendemain soir sur un vol Paris-Pékin. Avec... ou sans leurs enfants. Les fonctionnaires de police leur ont remis un document, qu'ils ont dû signer, intitulé : "La délégation d'autorité parentale pour des parents en situation irrégulière". Ce document les informait des modalités de la procédure, qui implique la saisine d'un juge aux affaires familiales. "La police leur a dit : vous signez ça et vous pourrez demander un visa pour revenir en France", raconte Marie Guillermet, militante de la Ligue des droits de l'homme (LDH), qui a assisté à la scène. Tentative de pression ? Le soir même, Yu Hua Tang et Ping Zhou partaient se cacher dans une famille clermontoise avec le soutien du Réseau éducation sans frontières (RESF).

Contactée, la préfecture d'Auvergne renvoie la responsabilité de l'initiative sur le consulat de Chine. "Ce n'est pas nous qui sommes à l'origine de cette absurdité", affirme le préfet de région, Patrick Stefanini, qui fut secrétaire général du ministère de l'immigration quand celui-ci était occupé par Brice Hortefeux. "Quand ils ont été interpellés au mois d'août, ils ont été présentés au consulat de Chine à Paris. A cette occasion, il semble que le père de famille ait fait part de son intention de partir en laissant un enfant en France", ajoute M. Stefanini. La mère, Ping Zhou, dément pourtant qu'une telle demande ait été faite. "Au consulat, nous avons expliqué que si nous revenions en Chine, nous aurions du mal à élever nos enfants parce nous n'aurions pas d'argent et pas de situation, raconte-t-elle. Mais nous n'avons jamais demandé à abandonner nos enfants."

INTÉGRATION

Il n'en reste pas moins que la question de la délégation d'autorité parentale a bien été posée. "C'est le consulat de Chine qui nous a fait l'obligation d'informer les parents sur cette procédure pour que nous puissions obtenir les documents de voyage pour la famille et les visas pour les policiers accompagnateurs", se défend M. Stefanini, qui admet toutefois que cette procédure est "assez inédite".

Alertée par le réseau RESF, la défenseure des enfants, Dominique Versini, ne cache pas sa stupéfaction, d'autant que la procédure de délégation parentale est "très exceptionnelle". "Sauf situation de maltraitance, on ne sépare jamais un enfant de sa famille !, s'exclame-t-elle. Inciter des parents à se défaire de leur autorité parentale, à abandonner leurs enfants, c'est totalement contraire à l'éthique, au droit de l'enfant, au droit français." Mme Versini a saisi début septembre le préfet d'Auvergne, mais n'a reçu aucune réponse à cette date. Elle a également saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sur le fait que deux policiers se sont présentés au domicile du couple pour remettre un tel document.

A Clermont-Ferrand, au-delà du réseau RESF, Serge Godard, le maire socialiste, et de nombreux élus de gauche, du MoDem et du Nouveau Centre, ont demandé au préfet de régulariser la famille, dont ils saluent l'intégration. Jeudi 10 septembre, M. Stefanini leur a opposé un refus catégorique.


Dernière édition par Admin le Lun 21 Sep - 10:35 (2009); édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 13 Sep - 03:59 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 16 Sep - 21:26 (2009)    Sujet du message: France : Tentative d'expulsion de parents en situation irrégulière en les incitant à laisser leurs enfants en France Répondre en citant

Repères juridiques sur   

la délégation d’autorité parentale
http://www.apgl.fr/documents/fiche_dap.pdf
Citation:

La loi du 4 mars 2002 est venue assouplir les conditions de la délégation de l'autorité   
parentale.   
 
L'article 377 alinéa 1 du Code civil dispose désormais que « les père et mère ensemble 
ou séparément peuvent lorsque les circonstances l'exigent saisir le juge en vue de voir   
déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de   
famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou   
service départemental de l'aide sociale à l'enfance ».   
 
L'article 377-1 dispose en son alinéa 2 : « Toutefois le jugement de délégation peut   
prévoir pour les besoins de l'éducation de l'enfant que les père et mère ou l'un d'eux   
partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers   
délégataire. » .   
 
Ainsi, les parents, ensemble ou séparément, peuvent lorsque « les circonstances   
l'exigent» demander à déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale,   
avec le cas échéant un exercice en commun   
 
Avant la loi du 4 mars 2002, deux conditions étaient requises :   
 
- la remise de l'enfant au tiers délégataire   
- et le renoncement à exercer l'autorité parentale.   
 
De telles conditions rendaient totalement inenvisageable un partage consensuel de   
l'autorité parentale avec les parents sociaux: second parent, coparent ou beau-parent.   
La nouvelle rédaction de l'article 377 dans la loi de mars 2002 est en soi une petite   
révolution car l'autorité parentale peut désormais être partagée et non plus seulement   
transférée à des tiers






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