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Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage

 
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MessagePosté le: Mar 15 Sep - 17:45 (2009)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

A mesure que les difficultés se durcissent, voici un modèle de lettre très complet à communiquer au Consulat en cas de refus ou de non-réponse de sa part à votre demande de transcription de votre mariage à l'étranger.

Nom et Prénom
Adresse
                  Monsieur le Consul Général de France de

                                                                                               



                                                                       

 Objet : Mise en demeure de transcription d’un acte de mariage
Courrier avec Accusé de réception + Fax


Monsieur le Consul,

Je me permets de venir vers vous à propos d’une demande de transcription de mon acte de mariage avec .........., ressortissant (indiquer le pays), célébré à ..................... le ................ Notre demande de transcription a été déposée auprès de vos services le ..................

A ce jour aucune suite n’a été donné à cette demande.

Mon mariage a été précédé de l'obtention d'un certificat de capacité à mariage ................... comme l'exige l'article 171-2 du Code civil.

Pour rappel, l'article 171-8 du Code civil  précité que :

« Lorsque les formalités prévues à l’article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’Etat civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 161, 162, 163, 180 ou 191. Dans ce dernier cas, l’autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l’audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription (…). Le procureur de la République dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage (…). Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans un délai de six mois, l’autorité diplomatique ou consulaire transcrit l’acte… ».

Il ressort de ces dispositions que notre mariage devrait être transcrit sans difficulté et sans délai dans la mesure où les exigences de l'article 172-2 du code civil ont été respectées.

Vous disposez certes de la possibilité de suspendre cette transcription et de saisir le Parquet de Nantes du dossier. Mais cette voie ne vous est ouverte que si des  «  éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité ». En outre, comme le prévoit encore l'article 171-2 du Code civil, la saisine du Parquet devait intervenir « immédiatement » et être précédée d'une audition de mon époux(se) et de moi même.

Je n'ai jamais été convoqué(e) à une audition ni informé(e) de la saisine du Parquet. Il n'existe en outre dans notre dossier aucun élément nouveau permettant de douter de la sincérité de notre union précédemment reconnue par la délivrance du certificat de capacité à mariage.

Je vous demande donc par la présente de procéder dans le délai d’un mois à la transcription de notre mariage conformément au droit en vigueur.

Un blocage persistant de notre dossier nous conduirait a solliciter la réparation du préjudice subi auprès des juridictions compétentes du fait de la séparation qui nous est imposée depuis notre mariage, c'est à dire depuis plus de ... mois à ce jour. En effet, mon époux ne peut pas solliciter la délivrance d'un visa pour la France sans présentation de notre acte de mariage transcrit. Une telle situation porte naturellement une atteinte grave à notre droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Comme vous le savez l’absence d’instruction de notre demande ouvre droit à réparation et engage la responsabilité de l’administration mais aussi, conformément à la jurisprudence, celle personnelle de l’officier d’état-civil. Je vous demande par conséquent également par la présente de me faire connaître, en application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 les nom, fonction et adresse administrative du fonctionnaire officier d’état-civil en charge de notre demande de transcription.

A toutes fins utiles, je joins à ce courrier copies des pièces utiles listées ci-après, et dont vous êtes déjà détenteur, pour le traitement de ma demande (Mettre copie des pièces qui avaient été demandées pour la transcription).


Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Consul Général, mes sincères salutations.


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MessagePosté le: Mar 15 Sep - 17:45 (2009)    Sujet du message: Publicité

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syleena93


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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 15:57 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

Concernant ce modèle de courrier, est-ce que je peux l'envoyer alors que je suis qu'à 5 mois et 1 semaines d'attente de la transcription??
Merci d'avance.


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MSN
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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 17:31 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

Allez-y et tenez-nous au courant !

Bonne chance et ne lâchez rien.

D'autre part, si je me souviens bien, vous êtes maman d'un petit enfant. Si le papa est le mari, alors celui-ci peut se prévaloir du statut de parent d'enfant français pour demander immédiatement un visa (ne pas oublier de pouvoir fournir toutes les preuves qu'il est en relation continue avec l'enfant malgré la distance).


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syleena93


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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 17:34 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

Si si, on a une petite fille.
Preuves? Comme quoi par exemple??
Merci.


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MSN
Admin


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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 18:04 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

L'objectif est de pouvoir prouver au Consulat ou, si besoin est , devant le Tribunal que votre mari est actif et responsable dans sa relation avec l'enfant, qu'il en prend soin et qu'il en prendra soin.

Toutes les preuves à ce titre sont bonnes à conserver (échanges de lettres ou de mails entre lui et vous mentionnant ou concernant l'enfant ; envoi de lettre, de cadeaux, vêtements, etc ... pour l'enfant ; si votre mari a de la famille en France, photos avec l'enfant, projets futurs concernant l'enfant, etc ... ).

Tout ce que vous pouvez imaginer (et tout ce que votre mari peut imaginer ! ) est bon à prendre mais ne vous en faites pas trop. Vous êtes mariés et de ce simple fait, la relation entre le père et l'enfant est censée être indiscutable.

Il n'empêche qu'il peut toujours se révéler utile de disposer de ce panier de preuves, tant à visée dissuasive face au Consulat que dans l'éventualité, que je ne vous souhaite pas, de devoir aller ultérieurement en justice.

PS: Votre mari est-il mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant dans l'état-civil français ?


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syleena93


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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 18:14 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

Oui, il est mentionné sur l'acte de naissance de la petite depuis environ 2/3 mois environ.

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MSN
Admin


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MessagePosté le: Mer 16 Juin - 18:45 (2010)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage Répondre en citant

Alors demandez dès maintenant un visa long séjour au titre de parent d'enfant français (il est probable par ailleurs que cela "accélèrera" votre transcription)

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:13 (2016)    Sujet du message: Modèle de lettre de mise en demeure du Consulat pour transcription du mariage

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