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France : L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis

 
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MessagePosté le: Mer 16 Sep - 15:33 (2009)    Sujet du message: France : L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis Répondre en citant

Une personne seule peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses revenus ne dépassent pas 911 € par mois. 

L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis
La Croix - Marie BOËTON
30 août 2009
http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2391163&rubId=4076

Une circulaire de la chancellerie que « La Croix » s’est procurée met fin à l’octroi systématique de l’aide juridictionnelle pour les plus modestes

Parmi les nombreuses circulaires adoptées cet été par la chancellerie, celle en date du 22 juin pourrait ne pas passer inaperçue. Elle stipule, en effet, qu’à l’occasion du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA), les plus démunis ne bénéficieront plus automatiquement de l’aide juridictionnelle (AJ). Leurs frais de justice ne seront donc plus systématiquement pris en charge par la collectivité.

Les temps changent, puisque jusqu’à présent les titulaires du RMI avaient toujours été dispensés de justifier l’insuffisance de leurs ressources lorsqu’ils sollicitaient l’AJ. Les bénéficiaires du RSA devront, eux, fournir de nombreux justificatifs de ressources – émanant tant de l’administration fiscale que de la caisse d’allocations familiales – pour être éventuellement éligibles à l’AJ.

Des conséquences lourdes

De nouvelles exigences lourdes de conséquences aux dires du Syndicat des avocats de France (SAF). « Avant, il suffisait d’apporter la preuve qu’on était RMiste pour être défendu gratuitement par un avocat. En complexifiant la procédure de l’AJ, le gouvernement espère, en fait, diminuer le nombre de ses bénéficiaires », dénonce Me Jean-Louis Borie, président du syndicat. Chaque année, l’État débourse 300 millions d’euros pour la défense de plusieurs dizaines de milliers de ménages dans le besoin.

Contre-attaque de la chancellerie. « Qu’y a-t-il de choquant à réclamer des attestations de ressources quand on engage l’argent de la collectivité ? » demande Guillaume Didier, le porte-parole du ministère. Place Vendôme, on justifie le fait de devenir plus regardant sur les revenus des plus modestes en rappelant que « le niveau de revenus des bénéficiaires du RSA est parfois bien supérieur à celui des RMistes et dépasse le plafond prévu pour l’obtention de l’aide juridictionnelle (1). »

Un argument qui peine à convaincre Me Sonia Signoret, avocate et membre du Conseil national de l’aide juridictionnelle : « Il est à redouter que les justiciables éligibles à l’AJ se découragent à l’idée de devoir collecter toute une série de documents et renoncent, au final, à déposer une demande en ce sens. » Me Jean-Louis Borie ne dit pas autre chose : « Obtenir des pièces administratives quand on est un squatteur sous le coup d’une expulsion ou un étranger sans papiers, cela relève parfois de l’impossible. »

Diminuer le nombre de demandeurs de l’AJ

Un point de vue que partage aussi le Syndicat de la magistrature, qui voit dans cette nouvelle circulaire une manière de diminuer le nombre de demandeurs de l’AJ à l’heure où émergent de nouveaux contentieux. « Avec l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (Dalo), les nombreux recours en justice des familles qui ne trouvent pas à se loger laissent présager une très forte augmentation des dépenses de l’AJ », décrypte Agnès Herzog, juge d’instance et membre du bureau du Syndicat de la magistrature.

Du côté des acteurs associatifs, la nouvelle circulaire n’est pas sans faire de vagues. « Il était suffisamment compliqué comme cela de monter un dossier pour les familles éligibles au Dalo sans qu’on exige d’elles de nouvelles attestations », pointe du doigt Joachim Soarès, l’un des spécialistes du dossier chez Emmaüs.

Autre effet collatéral de la circulaire : les avocats pourraient, à l’avenir, se montrer plus réticents à agir au titre de l’aide juridictionnelle. C’est en tout cas la conviction de Me Sonia Signoret : « Le dispositif de l’AJ nous rémunère d’ores et déjà tellement peu (NDLR : 180 € pour un dossier en correctionnelle, par exemple) qu’il nous arrive de défendre à perte certains de nos clients. S’il nous faut en plus entamer moult démarches administratives, sans avoir la garantie que nos frais nous seront remboursés par l’État, on peut craindre que nombre d’avocats renoncent à agir dans ce cadre. »


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MessagePosté le: Mer 16 Sep - 15:33 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Dim 29 Nov - 18:32 (2009)    Sujet du message: France : L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis Répondre en citant

Aide juridictionnelle: Vers une franchise?
Le Journal du Dimanche
28 novembre 2009
http://www.lejdd.fr/Politique/Depeches/Aide-juridictionnelle-Vers-une-franc…
 

Citation:

Le secrétaire d'Etat à la justice Jean-Marie Bockel a déclaré dimanche sur Radio J qu'il était "favorable" à l'instauration d'un "ticket modérateur" pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. "L'aide juridictionnelle aujourd'hui en France est à bout de souffle", a-t-il souligné.
 

Le ticket modérateur, "je pense que ça doit être mis sur la table". "Je n'y suis pas hostile, j'y suis favorable" , a-t-il dit. "Ce serait un élément de responsabilisation du justiciable", mais "il ne s'agit pas que ce ticket modérateur empêche des gens très modestes d'avoir recours à la justice", a poursuivi Jean-Marie Bockel.


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MessagePosté le: Jeu 1 Juil - 14:00 (2010)    Sujet du message: France : L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis Répondre en citant

Dans la mesure où les pratiques administratives contestant les dossiers de mariage, état-civil, filiation, divorce, accès à la nationalité etc ... se multiplient, il semble important de rappeler les conditions actuelles d'accès à l'aide juridictionnelle :

Citation:


Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2010
Net Iris
12 janvier 2010 - 250
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23813/les-conditions-acces-a-aide-juridictionnelle-en-2010.php#locate

Introduction

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice. Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dit aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour 2010, le ministère de la Justice indique quels sont les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle, sachant que les ressources prises en compte sont celles de l'année 2009.

Conditions de ressources exigées

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.



Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes (voir tableau).

Exclusion :

Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.372 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Rappelons que depuis le 1er mars 2009, lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle, le justiciable doit désormais préciser :

- s'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;

- et s'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.

En effet, l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.




http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20090004_0000_0035.pdf

Conditions Aide Juridictionnelle RSA - Circulaire JUS10914651C - 26 Juin 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BDD6E3745DEBC6C14C8D487418C2CD9E.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20100701

Aide Juridictionnelle Décret 91-1266 Version consolidée 1er juillet 2010


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