Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
France : Rapport au Parlement sur les orientations de l'immigration 2007-2008

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Documents et dossiers
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 5 Mai - 02:02 (2008)    Sujet du message: France : Rapport au Parlement sur les orientations de l'immigration 2007-2008 Répondre en citant

France : les orientations de la politique de l'immigration
décembre 2007
Rapport au Parlement par  le Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000765/0000.pdf Ce rapport est relatif, pour l'essentiel, à l'année 2006.



Extrait :

page 16 :


L’immigration familiale a enregistré en 2006 une progression de 4,1 % alors qu’elle avait diminué de 1,9 % en 2005.   

Le nombre de titres délivrés à des membres de famille de Français (conjoints, ascendants, descendants) a légèrement diminué en 2006, s’établissant à 54 695 contre 55 379 en 2005. Il n’est pas exclu que cette tendance s’accentue en 2007.


En effet, la démonstration du caractère frauduleux d’un certain nombre de   
mariages mixtes célébrés à l’étranger avait conduit le gouvernement à faire adopter par le Parlement la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.


Ce texte, complété par le décret d’application n° 2007-773 du 10 mai 2007, a pour objet non pas de diminuer le nombre des mariages célébrés à l’étranger, dont la forte augmentation au cours des dernières années participe pour l’essentiel d’une évolution sociologique, mais de soumettre les mariages célébrés à l’étranger aux mêmes contrôles que ceux exercés sur les mariages célébrés en France.


Dans le même temps et pour éviter que l’acquisition de la nationalité française soit le seul motif de certains mariages, la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a prévu dans son article 79 un allongement du délai de communauté de vie exigé d’un étranger conjoint de Français qui souhaite souscrire une déclaration d’acquisition de la nationalité française.




page 27 :


Conjoints de Français : inversion de tendance et nette diminution   


Visas délivrés à des conjoints de Français   

2003        2004         2005       2006 *   

21 575     24 310      25 899     22 785 *  

              + 12,7 %   + 6,5 %   - 12,0 % *   

* En application de la loi du 24 juillet 2006, les conjoints de Français (sauf les Algériens pour qui prévaut un accord bilatéral) doivent être en possession d’un visa de long séjour : à partir du 25 août 2006, les visas de court séjour “établissement” ont été remplacés, à titre provisoire en raison de contraintes informatiques, par des visas de long séjour “visiteur” dont ces chiffres ne peuvent tenir compte.   

Remarque de l'admin :    


L’Etat pratique l’imposture …


A partir du 25 août, les visas de conjoints de français n’ont plus été enregistrés en tant que « conjoints de Français » mais simplement « visiteurs » et sont sortis des statistiques …


Nous pouvons donc supposer non pas une baisse mais une hausse significative des venues en France de conjoints de Français en 2006 (l’Etat reconnaît un nombre quasi équivalent pour les 8 premiers mois de 2006 que pour toute l’année 2005 …)

Il est pourtant difficile pour le Gouvernement de le rendre public. Cela impliquerait, contrairement à ses affirmations du début du rapport (voir extrait précédent) que sa loi de juillet 2006, présentée "contre les faux mariages", n'a aucun effet sur le nombre de mariages/visas si ce n’est de multiplier des procédures fastidieuses et tendancieuses et pour la plupart inutiles pour tenter de dissuader les couples franco-étrangers de se marier sans freiner pour autant les mariages.

Retour au rapport :   

Le mariage est la première source d’immigration familiale. Le nombre de visas accordés aux conjoints de Français est directement fonction du nombre de mariages mixtes célébrés à l’étranger et transcrits dans les registres consulaires.


Le nombre de visas d’établissement familial attribués à un conjoint étranger de Français, qui avait augmenté au cours des dernières années (de 12,7 % de 2003 à 2004, et de 6,5 % de   
2004 à 2005) diminue nettement entre 2005 et 2006 (– 12,0 %). 22 785 visas conjoint de Français ont été accordés en 2006 contre 25 899 l’année précédente.




2.2.3 – Les autres visas nationaux   
Conjoints de Français   
Tableau no I-10   
Visas délivrés à des conjoints de Français (Maghreb et monde)   
                    1er semestre 2006              1er semestre 2007             Différence           Évolution   
Algérie                               5 837                                   4 209                   - 1 628              - 27,9 %   
Maroc                                3 652                                   3 138                      - 514              - 14,1 %   
Tunisie                               1 482                                   1 286                      - 196              - 13,2 %   
Total Maghreb                  10 971                                   8 633                   - 2 338              - 21,3 %   
Total monde                     20 372                                 18 172                   - 2 200               - 10,8 %   

1. Cf. encadré p. 34   
30 Source : ministère des Affaires étrangères et européennes   


La délivrance de visas aux conjoints de Français est en forte baisse entre le premier semestre de l’année 2006 et celui de 2007 (– 10,8 %). Cette baisse, qui affecte principalement le Maghreb avec – 21,3 % et plus particulièrement l’Algérie (– 27,9 %), est directement en relation avec la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui permet aux autorités administratives et judiciaires d’exercer un meilleur contrôle sur les mariages célébrés à l’étranger entre un Français et un étranger.


4.2 – Synthèse sur l’immigration familiale   


En 2006, l’immigration familiale représente 98 780 premiers titres de séjour délivrés, soit sensiblement la moitié (51,6 %) des premiers titres de séjour délivrés et 7,3 fois plus que l’immigration économique.


Les membres de famille de Français constituent le poste le plus lourd et le plus dynamique de l’immigration familiale   


78,5 % sont des conjoints de Français, soit 43 864 personnes en 2006 contre 44 727 en 2005 et 47 795 en 2004, soit une diminution de 8,2 % en deux ans.


Sur le long terme, l’évolution de cette composante est indexée sur celle de la nuptialité mixte, entre des Françaiset des étrangers, qui a progressé de 2,7 % par an en moyenne au cours des trois dernières années.   


Au-delà des dispositions tendant à éviter les fraudes au mariage et à dissuader les mariages de complaisance ou les mariages forcés, qui peuvent ralentir transitoirement la progression des admissions au séjour résultant de la progression de la nuptialité mixte, il n’y a guère d’autre moyen, si l’on souhaite encadrer, voire réduire l’évolution de ce poste de la délivrance de titres, que de prendre en compte comme critère principal d’attribution du titre non plus le changement d’état civil que constitue le mariage mais plus largement le fait de la vie en couple et d’y adjoindre des appréciations, de la qualité du lien entre les   
membres du couple, de l’intensité du lien du couple avec la France par rapport à celle de son lien avec le pays d’origine du membre étranger du couple, du niveau d’employabilité en France du membre étranger du couple. Ce faisant, l’État retrouverait un pouvoir d’appréciation au nom de l’intérêt de la France.  

Les nationalités les plus représentées sont les Algériens (23,6 % du total), les Marocains (17,0 %), les Tunisiens (7,6 %), les Turcs (6,7 %), les Camerounais (3,5 %) et les Chinois (3,2 %).   


Les étrangers concernés sont majoritairement de sexe féminin (56,5 % en 2006 contre 63 % en 2005 et 55,4 % en 2004).   


Les principaux départements de résidence sont ceux de l’Île-de-France (37,2 % du total), et en particulier Paris et la Seine-Saint-Denis. Les départements les plus importants sont ensuite les Bouches-du-Rhône, le Rhône et le Nord.


Deuxième poste de l’immigration familiale : le regroupement familial, avec 20 005 titres en 2006, soit une diminution de 14,9 % par rapport à l’année 2005, pourrait poursuivre sa diminution au cours des prochaines années en raison de l’attrition progressive de ses sources, à condition que ne s’amplifie pas la demande de regroupement familial d’étrangers entrés en France au cours des dernières années.




4.3 – Les familles de Français   


Cette rubrique regroupe les conjoints de Français (articles L. 313-11-4° et L. 314-11-1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), les parents d’enfants français (article L. 313-11-6°), les enfants mineurs ou à charge de Français (article L. 314-11-2°), les ascendants à charge d’un Français ou de son conjoint (article L. 314-11-2°).   


La diminution du nombre d’admissions au séjour de membres de famille de Français amorcée en 2004 (– 2,6 %) et qui s’était amplifiée en 2005 (– 4,2 %) en raison de la baisse du nombre d’admissions au séjour   de conjoints de Français se poursuit en 2006, mais à un rythme ralenti (– 1,4 %).      

Tableau no III-15 – Familles de Français (pays tiers et 10 NEM)   
                                             2003            2004           2005            2006   
Conjoints de Français       49 544         47 795        44 727         43 864   
Parents d’enfants fra 
étrangers de Français         1 354          1 547          1 623           1 553   

Total                                  60 747        59 140         56 646         55 875   

L’inflexion de l’année 2004, après une période de croissance soutenue de la délivrance de titres à des conjoints de Français est à relier à la rupture, à partir de cette même année, de l’évolution de la nuptialité mixte, plus particulièrement de celle du nombre de mariages mixtes en métropole, qui ont diminué de  8,9 % en 2004 après une croissance continue au cours des cinq années précédentes.   

Graphique no III-16   










Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Lun 5 Mai - 02:02 (2008)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Documents et dossiers Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com