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France : Recours administratif face aux administrations.

 
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MessagePosté le: Mer 16 Sep - 20:34 (2009)    Sujet du message: France : Recours administratif face aux administrations. Répondre en citant

L'administration se réserve le droit d'annuler une décision illégale pour éteindre d'éventuelles poursuites en échange d'une obligation d'information sur les possibilités de recours.

Loi de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit" en discussion au Parlement

Dosier législatif :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/amelioration_qualite_droit.asp

Proposition de loi par Jean-Luc Warsmann (Président de la Commission des Lois)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1890.asp

Quelques marchandages actuellement à l'Assemblée Nationale nous concernent, concernant certaines modalités de recours administratifs préalables d'avant d'aller en justice.

A priori cela commence bien :

- D'une part, la proposition oblige toute administration à motiver le rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant d'aller contester en justice.

Il en serait donc fini des "non-réponses" des Consulats ou des Préfectures.

- D'autre part, toute décision pouvant faire l'objet d'un recours devra comporter la notification de ces possibilités de recours tant administratifs que contentieux ainsi que des délais pour les effectuer.

Il y aurait donc un devoir d'information précis sur les recours, incluant les délais, à notifier pour toute décision.

Mais cela continue moins bien avec la possibilité de l'administration initiale (consulat, préfecture ...) de retirer à tout moment retirer une décision illégale tant que son autorité supérieure ne s'est pas prononcée.

On comprend bien le sens de cette disposition : si nos couples ou nos familles sont trop accrocheuses, l'administration se réserve le droit de régler le problème en retirant la décision illégale juste avant que le couple ne puisse saisir la justice. Du temps et de l'énergie perdue pour le couple dégoûté, un simple coup de gomme pour l'administration.

Cela montre qu'il faut absolument utiliser ces recours et préparer le plus amont possible une demande de dommages et intérêts afin que l'administration ne puisse annuler toute la procédure par le simple retrait de sa décision arbitraire et illégale.

De plus, cette question des modalités de recours ne représent qu'un des volets nous concernant de cette loi. Multinational reviendra en détail sur ces autres points.

En attendant, voici la présentation de l'article 6 du projet de loi, accompagné des articles de loi permettant de contextualiser les modifications proposées.

Article 6

I. – L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »

Citation:

Article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068675&dateTexte=20090916

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :

- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
« – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »




II. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, cette décision est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Citation:


LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)

http://www.droit.org/jo/20000413/FPPX9800029L.html

Article 19

Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements.

L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.

Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.

« Art. 19-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, cette décision est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision.

"Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."





2° Après l’article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, la présentation d’un autre recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

« L’autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée. »

Citation:


Article 20

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

« Art. 20-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, la présentation d’un autre recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

" L’autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée."





III. – L’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces conditions peuvent être différentes selon les dispositions statutaires applicables aux agents et les catégories de décisions auxquelles elles s’appliquent.

« S’il n’est pas prévu que son recours préalable est directement exercé auprès d’une commission administrative chargée d’éclairer l’autorité compétente, l’agent qui présente un tel recours à cette autorité doit avoir la possibilité de solliciter l’avis d’une tierce personne désignée à cet effet ou d’une instance collégiale dont l’organisation et le fonctionnement comportent des garanties particulières fixées par voie réglementaire. »

Citation:


Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000204851&categorieLien=id

Article 23

Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Ces conditions peuvent être différentes selon les dispositions statutaires applicables aux agents et les catégories de décisions auxquelles elles s’appliquent.

S’il n’est pas prévu que son recours préalable est directement exercé auprès d’une commission administrative chargée d’éclairer l’autorité compétente, l’agent qui présente un tel recours à cette autorité doit avoir la possibilité de solliciter l’avis d’une tierce personne désignée à cet effet ou d’une instance collégiale dont l’organisation et le fonctionnement comportent des garanties particulières fixées par voie réglementaire. »




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MessagePosté le: Mer 16 Sep - 20:34 (2009)    Sujet du message: Publicité

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