Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent.

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Vivre en France en famille grâce aux Directives européennes
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 21 Sep - 12:17 (2009)    Sujet du message: CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent. Répondre en citant

CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent.

Une circulaire récente et extrêmement détaillée sur les pièces et justifications à fournir qui en font LE DOCUMENT DE REFERENCE pour nos familles utilisant la citoyenneté européenne, en activité ou sans activité, face aux administrations françaises.


Le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_26482.pdf

CIRCULAIRE
N°DSS/2B//2009/146 du 03 juin 2009

relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français.

Date d'application : immédiate
NOR : SASS0912495C
Classement thématique :

Résumé :

Les ressortissants communautaires et assimilés, résidant en France notamment en qualité d’inactifs, d’étudiants ou de demandeurs d’emploi, peuvent bénéficier des prestations familiales françaises dès lors qu’ils disposent d’un droit au séjour sur le territoire français.

Ce droit au séjour ne se formalise  plus obligatoirement par un titre de séjour, mais repose sur deux conditions : la détention de ressources suffisantes et la possession d’une assurance maladie.

Ces  règles sont déterminées par la directive communautaire n°2004/38 transposée en droit français et codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du CESEDA. En pratique, les prestations susmentionnées doivent donc être accordées :

- de plein droit aux ressortissants communautaires susmentionnés qui remplissent les deux  conditions précitées et résident ainsi en situation régulière en France ;

- dans des conditions particulières, à ceux qui connaissent un « accident de la vie » les conduisant à perdre leurs ressources et/ou leur assurance maladie.

Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux demandeurs. Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux allocataires résidant en France depuis moins de cinq ans qui bénéficient de prestations familiales à la date de la présente circulaire et qui sont susceptibles, lors d’un contrôle, d’être identifiés comme ne remplissant plus les conditions de ressources suffisantes et/ou d’assurance maladie garantissant leur droit au séjour.

Mots-clés : UE - prestations familiales - inactifs, étudiants, demandeurs d’emploi - droit de résider


Textes de référence :

- Traité instituant la Communauté européenne
- Directive communautaire n°2004/38/CE du 29 avril 2004
- Loi n°2003- 119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la  nationalité
- Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
- Article 63 de la loi n° 290-2007 du 5 mars 2007
- Article 122 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
- Décret 2007-371 du 21 mars 2007
- Code de la sécurité sociale.

Textes abrogés ou modifiés : Néant

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et son décret d’application n°2007-371 du 21 mars 2007 assurent la transposition en droit français de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens européens de circuler et séjourner dans l’Union Européenne.

Ces textes, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), fixent les conditions du droit au séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen et de la Suisse, ainsi que des membres de leur famille, ressortissants ou non de l’un de ces Etats, ci-après désignés « ressortissants communautaires et assimilés ».

Ces nouvelles règles relatives au droit de résider habituellement et de séjourner temporairement sur notre territoire ont conduit à s’interroger sur les conditions d’ouverture du droit aux prestations sociales françaises, servies sous condition cumulative de résidence et de régularité du séjour, applicables aux ressortissants communautaires et assimilés inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi en France.

Le législateur a apporté des précisions sur les conditions d’ouverture des prestations familiales. L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) a été modifié par la loi n°2007-1786 du 19décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de mieux préciser la nécessité pour tout citoyen européen de résider en situation régulière en France pour bénéficier des prestations familiales.

La présente circulaire vise ainsi à donner toutes les indications utiles à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et à rappeler à quelles conditions les ressortissants communautaires et assimilés inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi sur notre territoire peuvent ouvrir droit aux prestations familiales.


I - Principes et limites de la libre circulation et du droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés ne pouvant se prévaloir de la qualité de travailleur.

L’article 18 du traité instituant la Communauté européenne garantit que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application ».

L’article 12 de ce même texte dispose par ailleurs que « dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité ».

Il résulte de ces dispositions qu’un ressortissant communautaire dispose d’une totale liberté de circulation dans l’Union Européenne et qu’aucun titre de séjour ne peut être exigé de lui.

Toutefois, la liberté d’installation et de résidence du citoyen européen est conditionnée par l’existence ou non d’un droit au séjour pour lui et pour les membres de sa famille, l’égalité de traitement n’existant que dans la mesure où ce droit de résider est constitué.

Ce droit au séjour, précisé par la directive 2004/38/CE et les articles pertinents du CESEDA, s’apprécie en fonction de la catégorie à laquelle les ressortissants communautaires et les membres de leur famille appartiennent au moment de leur séjour dans l’Etat d’accueil (travailleurs, inactifs, étudiants, demandeurs d’emploi, etc.).

Il est à noter que dans chaque cas de figure, les membres de famille accompagnant le ressortissant communautaire (ascendants directs, conjoint ou partenaire, descendants directs, etc.) ont en quelque sorte un droit au séjour dérivé de celui de la personne qu’ils accompagnent.

Un tableau exhaustif des situations figure en annexe 1 de la présente circulaire. Concernant les personnes en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français, il est toutefois important de préciser :

Le droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés en recherche d’emploi dans un autre Etat membre est inconditionnel, sauf raison d’ordre public ou de sécurité publique, tant que les intéressés cherchent un emploi et disposent de chances réelles de s’insérer sur le marché du travail du pays d’accueil.

Des limites au droit de séjour s’appliquent en revanche pour les ressortissants communautaires inactifs ou étudiants qui ne sont considérés comme réguliers que s’ils remplissent une double condition :

- détenir une assurance maladie pour eux et pour les membres de leur famille lorsque ces derniers les accompagnent ;

- avoir des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour l’assistance sociale de l’Etat d’accueil.

Lorsque ces deux conditions ne sont plus remplies, le droit au séjour disparaît mécaniquement et les personnes concernées deviennent irrégulières.

Toutefois, le fait que l’une ou l’autre de ces conditions ne soit plus remplie à un moment donné n’entraîne pas forcément la disparition immédiate du droit au séjour. En effet, si certaines circonstances sont réunies, il existe un maintien du droit au séjour pour le ressortissant communautaire et pour les membres de sa famille (cf. notion d’ «accident de la vie » déclinée ci-après).

Par ailleurs et quelle que soit la situation des membres de famille au regard des deux conditions précitées, ces derniers bénéficient automatiquement d’un maintien du droit au séjour lorsque le ressortissant communautaire qu’ils accompagnaient est décédé, a divorcé ou a quitté définitivement l’Etat d’accueil (cf. point 2 de l’annexe 1).

Ce maintien du droit au séjour permet de bénéficier des prestations familiales en particulier lorsqu’un accident de la vie est à l’origine de la perte des ressources suffisantes et/ou de l’assurance maladie fondant la situation régulière des ressortissants communautaires et assimilés inactifs ou étudiants.

Sur le long terme, ces derniers ne doivent toutefois pas devenir une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil au risque, sinon, de perdre leur maintien du droit au séjour et les prestations y afférentes. Il est enfin important de souligner qu’au delà d’une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq années, tout citoyen européen acquiert un droit de séjour permanent dans l’Etat d’accueil.

Ce cadre juridique étant posé, il convient d’examiner les conséquences qu’il produit en matière d’accès aux prestations familiales françaises.


II - Le droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires et assimilés résidant en France en qualité d’inactifs, d’étudiants ou de demandeurs d’emploi

Les ressortissants communautaires et assimilés n’exerçant aucune activité professionnelle peuvent bénéficier des prestations familiales dès lors qu’ils remplissent deux conditions cumulatives :

- d’une part, ils doivent résider de façon effective sur le territoire français ;
- d’autre part, ils doivent y résider de façon régulière.


1. La résidence effective

Les ressortissants communautaires et assimilés peuvent bénéficier des prestations familiales, dès lors qu’ils remplissent les conditions de résidence effective et de régularité du séjour en France respectivement prévues aux articles L.512-1, L.512-2 et R. 512-1 du CSS.

En principe, pour avoir droit aux prestations familiales françaises, il est nécessaire de résider de manière habituelle sur le territoire français. Les personnes en séjour temporaire, les touristes par exemple, n'ont ainsi jamais accès aux prestations familiales.

La première question qu'une caisse doit ainsi se poser face à une demande de prestation familiale formulée par un ressortissant communautaire et assimilé en situation d’inactivité professionnelle est donc de savoir si l’intéressé réside ou ne fait que séjourner en France et dans le cas où il serait considéré comme résident sur notre territoire, s’il ne relève pas d’un régime étranger de sécurité sociale.

Si le demandeur indique qu'il a vocation à quitter le territoire français pour revenir dans son pays d'origine ou pour poursuivre son voyage dans un autre Etat par exemple, le droit aux prestations familiales ne doit pas lui être ouvert, quand bien même il pourrait justifier de plusieurs mois de présence en France préalables à sa demande. La personne doit dans ce cas être considérée comme en séjour temporaire.

En revanche, si le demandeur déclare résider ou avoir l'intention de résider durablement sur notre territoire et s’il ne relève pas d’un régime étranger, la caisse doit lui demander d’apporter une série d’éléments matériels permettant de corroborer cette déclaration.

Il peut s’agir, par exemple, d’un avis d’imposition ou de non imposition, d’un bail de location, d’un acte d'achat d'un logement, d’une quittance d'électricité, de gaz ou de téléphone, d’une preuve de scolarisation ou de suivi par la protection maternelle et infantile d'un enfant, de l’attestation d'enregistrement en mairie en tant que "résident habituel" prévue aux articles L. 121-2 et R. 121-5 du CESEDA, etc.

Sauf cas particuliers, au moins deux éléments différents doivent être fournis par le demandeur.

Une fois vérifiés ces éléments de preuve, la caisse peut considérer que la condition de résidence effective est remplie.

En cas de doute sur l’effectivité de la résidence ou sur la sincérité de l’intention de résider, la caisse doit demander des preuves supplémentaires à l’intéressé lui permettant de s’assurer d’une résidence ininterrompue en France pendant trois mois, au-delà desquels il pourra être considéré comme en cours d’installation et se voir appliquer les conditions liées à la régularité du séjour.

Il convient de préciser que si le droit aux prestations familiales est au final ouvert, la condition de résidence effective (et notamment la durée minimale de six mois et un jour de présence en France au cours de l’année civile de versement des prestations) sera vérifiée une nouvelle fois, a posteriori, en cours de service des prestations, au moment de leur contrôle, comme le prévoient les articles R.115-6 et R. 512-1 du CSS qui précisent les modalités d'application de la condition de résidence.

Les ressortissants communautaires résidant en France, mais bénéficiant des prestations familiales servies par un autre Etat (frontaliers, détachés, pensionnés, membres de familles d’un assuré résidant dans un autre Etat, etc.), ne peuvent bénéficier de l’ensemble des prestations familiales françaises, mais seulement, pour certains et sous certaines conditions,d’un complément différentiel prévu par les règlements communautaires n°1408/71 et 574/72 de coordination des systèmes de sécurité sociale ou d’une allocation différentielle prévue par la législation interne à l’article L. 512-5 du CSS.


2. La régularité du séjour

Cette condition doit être examinée par les caisses et non par les préfectures, sauf cas particuliers (doute sérieux sur l’existence ou non d’un droit au séjour ou résidence déclarée régulière et ininterrompue depuis plus de cinq ans). En effet, les dispositions de la directive 2004/38/CE précisent que la délivrance d’un titre de séjour ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit, la qualité du bénéficiaire pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

Parmi les ressortissants communautaires et assimilés qui résident effectivement en France sans exercer d’activité professionnelle et qui ne relèvent d’aucun régime étranger, la directive précitée permet de distinguer plusieurs catégories susceptibles de demander le bénéfice des prestations familiales.


a) Les demandeurs présents en France depuis moins de trois mois.

L’article 6 de la directive précitée prévoit que « les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ».

Il en est de même pour les membres de famille qui les accompagnent, quelle que soit leur nationalité.

La directive entend en effet protéger les ressortissants communautaires et assimilés, en séjour de moins de trois mois dans un autre Etat membre, en leur garantissant un droit au séjour inconditionnel pour cette période.

La France n’est pas pour autant contrainte de leur accorder le bénéfice des prestations familiales, bien que les intéressés disposent d’une totale liberté de circulation sur notre territoire et ne peuvent être déclarés en situation irrégulière.

La directive 2004/38/CE place en effet les personnes en séjour de moins de trois mois dans une démarche de séjour temporaire et non de résidence habituelle, laquelle est supposée débuter et pouvoir être soumise au respect de certaines conditions pour être considérée comme régulière, au-delà de trois mois de présence sur le territoire de l’Etat d’accueil.

Les demandeurs présents en France depuis moins de trois mois ne doivent donc pas automatiquement être considérés comme résidant effectivement en France.

En revanche, s’ils’avère qu’ils remplissent la condition de résidence effective détaillée au point II.1.) ci-dessus, il convient d’appliquer aux inactifs, aux étudiants et aux membres de leur famille la double condition de détenir des ressources suffisantes et d’avoir une assurance maladie précisées au point II. 2. b) ci-dessous, pour s’assurer qu’ils disposent bien du droit de s’installer sur notre territoire et non seulement du droit d’y circuler.

Il s’agit dans ce cas de mettre en œuvre une mesure positive permettant à des ressortissants communautaires et assimilés qui ont l’intention de résider durablement en France de prétendre au bénéfice des prestations familiales françaises dès leur demande et donc éventuellement avant trois mois de résidence en France, comme ce serait le cas pour un ressortissant de nationalité française qui viendrait s’installer.


b) Les demandeurs en séjour sur notre territoire depuis plus de trois mois

L’article 7 de la directive 2004/38/CE est clair. Pour être en situation régulière, les ressortissants communautaires et assimilés résidant en France depuis plus de trois mois dans le pays d’accueil en qualité d’inactifs ou d’étudiants doivent disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Ce n'est donc qu’à ces conditions que le droit aux prestations familiales françaises doit leur être ouvert.

Pour vérifier que ces conditions sont bien remplies, la technique du faisceau d’indices pourra une nouvelle fois être utilisée. Toute pièce utile pourra ainsi être demandée pour déterminer si les intéressés ont les ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge qui les accompagnent en France. Le niveau de ces ressources diffère en fonction de la situation particulière des personnes concernées.

Si les intéressés ont moins de 65 ans, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles tient lieu de référence.

S’ils ont plus de 65 ans, le niveau de ressources doit être comparé au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

La condition de résidence effective en France étant fixée à six mois et un jour pour les prestations familiales (article R.115-6 du CSS) les caisses doivent vérifier que les demandeurs disposeront de l'équivalent du revenu mentionné à l’article L. 262-2 duCASF pendant cette période (ou de l'ASPA s’ils ont plus de 65 ans).

L'ensemble de la somme ne doit cependant pas obligatoirement être disponible le jour de la demande (ou du contrôle parla caisse), mais les intéressés doivent être en mesure d’apporter la preuve qu’ils en disposeront et présenter, par exemple, le justificatif d’une rente mensuelle.

Les attestations sur l'honneur d'éventuels prêteurs ne peuvent à elles-seules constituer des éléments de preuve suffisants pour garantir le niveau de ressources des demandeurs permettant de justifier leur droit au séjour en France.

Une attestation de couverture maladie devra également être fournie par les ressortissants communautaires et assimilés pour eux mêmes et leurs ayants droits.

Il pourra s’agir d’une affiliation à un régime étranger de sécurité sociale ou d’un contrat d’assurance privée. Cette attestation devra permettre aux caisses de s’assurer que l’ensemble du panier de soins français est bien couvert(risques maladie et maternité).

Compte tenu de la difficulté de vérifier ce point, une attention particulière devra être apportée aux clauses d’exclusion. S’agissant des demandes de prestations familiales, les caisses doivent effectuer une analyse identique des dossiers des demandeurs présents depuis moins de trois mois ou en séjour depuis plus de trois mois en France, dès lors que les intéressés peuvent être considérés comme résidant effectivement sur notre territoire.

La double condition permettant de vérifier que les ressortissants communautaires et assimilés disposent bien du droit de s’installer en France doit être appliquée.

En cas de résidence en situation régulière, les prestations familiales peuvent ainsi d’emblée être servies.


c) Le cas exceptionnel des demandeurs victimes d’un accident de la vie

L’article 14 de la directive 2004/38/CE prévoit un maintien du droit au séjour en cas d’« accident de la vie » (perte d’emploi, séparation ou décès d’un conjoint, cessation de la vie maritale, refus d’assurance en cas de maladie grave et non prévisible au moment du changement de résidence…) aussi longtemps que les personnes concernées ne constituent pas une charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale de l’Etat membre d’accueil.

Cela signifie qu’un demandeur ou un allocataire qui ne remplit plus, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’une ou les deux conditions de régularité de la résidence (ressources suffisantes et assurance maladie) ne bascule pas immédiatement dans l’irrégularité, mais conserve son droit au séjour.

La caisse, informée de la situation au moment de la première demande ou du contrôle du service des prestations, doit dans ce cas mener une étude approfondie de la situation de l’intéressé.

La demande de prestations peut émaner d’un ressortissant communautaire ou d’un membre de sa famille l’accompagnant, dès lors notamment que le ressortissant communautaire est décédé, a divorcé ou a quitté définitivement la France (cf. point 2 de l’annexe).

Quel que soit le statut du demandeur, deux situations sont concevables :

- La personne n’a jamais disposé, depuis son installation sur le territoire, de ressources lui garantissant son autonomie ni d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques. Le maintien de l’intéressé sur le territoire ne saurait lui faire acquérir le droit qu’il n’avait pas lors de son installation. Les prestations familiales doivent donc lui être refusées.

- La personne a disposé, dans le passé, de ressources suffisantes pour assurer son autonomie matérielle ainsi que d’une assurance maladie couvrant le panier de soins français. Un accident de la vie a conduit l’intéressé à ne plus satisfaire l’une ou les deux conditions garantissant son droit au séjour en France. Ce droit ne disparaît pas immédiatement, mais se trouve temporairement maintenu.

Les prestations familiales peuvent ainsi lui être accordées ou, le cas échéant, continuer de lui être servies dans les conditions de droit commun, le temps du maintien du droit au séjour initialement acquis.

La charge de la preuve appartient au demandeur revendiquant avoir subi un accident de la vie. La caisse pourra ainsi demander à ce dernier :

- de démontrer qu’il a disposé, dans le passé, d’un droit de résider sur notre territoire et notamment de ressources suffisantes pour assurer son autonomie matérielle ainsi que d’une assurance maladie couvrant l’ensemble du panier de soins français.

- d’apporter des éléments de preuve permettant de qualifier sa situation actuelle (procédure judiciaire en cours dans le cas d’une séparation, certificat de décès du conjoint, etc.) et montrer l’impact de l’événement en question sur le niveau de ses ressources et/ou sa capacité de financement de sa couverture maladie.

- de justifier qu’il réside bien toujours en France. Si l’intéressé peine à justifier le maintien de son droit au séjour, il peut lui être conseillé de demander un titre de séjour à la préfecture, bien que cette démarche ne comporte aucun caractère obligatoire.

Un titre de séjour peut en effet être délivré sur demande, conformément à ce que prévoit l’article L. 121-2 du CESEDA. Le service des étrangers de chaque préfecture est le mieux à même de caractériser le droit de séjour des ressortissants communautaires. Aussi son intervention peut être utilement requise soit par l’intéressé soit à l’initiative de sa caisse pour la résolution de cas litigieux.

Dans ces situations nécessitant de déterminer si le droit au séjour peut être maintenu, il est très important que les caisses d’allocations familiales (CAF) se coordonnent avec les conseils généraux, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), susceptibles d’accorder le bénéfice d’autres dispositifs (RMI,CMU et ASPA) en cas d’accident de la vie.

Il serait en effet incohérent que la durée du maintien du droit au séjour et donc celle du service des prestations soit différente selon l’analyse que chaque institution fait de la situation du demandeur.

Lorsqu’une première décision a été rendue par une institution sur la durée de maintien du droit au séjour (préfecture) ou le service d’une prestation (CPAM, CRAM, etc.), les CAF doivent s’efforcer de s’y conformer. Par exemple, si la CPAM compétente décide d’accorder la CMU pour un an, la CAF compétente doit servir les prestations familiales auxquelles l’intéressé ouvre droit durant toute la durée de la période, s’il en remplit les conditions. Chaque dossier doit ainsi faire l’objet d’une enquête préalable pour déterminer si une autre institution n’a pas déjà statué sur le cas du demandeur.


d) Les personnes en séjour régulier et ininterrompu depuis plus de 5 ans

L’article 16 de la directive 2004/38/CE précise qu’au bout de cinq années de résidence régulière et ininterrompue dans l’Etat d’accueil, les ressortissants communautaires acquièrent un droit de séjour permanent.

Lorsque ce droit au séjour permanent est acquis et que la personne réside effectivement en France, les caisses ne peuvent refuser audemandeur le bénéfice des prestations requises, quant bien même elle ne disposerait plus au moment de sa demande (ou du renouvellement de ses droits) des ressources suffisantes et/ou de la couverture maladie déterminant la régularité du séjour des ressortissants communautaires et assimilés n’exerçant pas d’activité professionnelle.

Les caisses ne doivent vérifier ce droit au séjour permanent que lorsque le demandeur revendique au moins cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France, Pour vérifier ce droit au séjour permanent, il convient notamment d’évaluer la continuité du séjour de la personne, comme précisé aux articles R.122-3 et R.122-4 du CESEDA.

Compte tenu de la complexité des règles à mettre en œuvre, les caisses pourront se rapprocher des préfectures pour analyser ces dossiers.


e) Les personnes venues en France pour rechercher un emploi

Sont ici concernés les ressortissants communautaires qui viennent en France dans le seul but d’y rechercher un emploi. Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux ressortissants communautaires qui, arrivés en France avec le statut de travailleur, sont en recherche d’emploi suite à la cessation de leur activité. En effet, ces derniers continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du droit de séjour qu’ils avaient acquis en tant que travailleur et leur accès aux prestations est conditionné par le maintien ou non de ce droit de séjour (cf. point 1 de l’annexe).

Elles ne s’appliquent pas non plus aux demandeurs d’emploi en chômage indemnisé par leur Etat d’origine en vertu des dispositions des règlements communautaires n°1408/71 et 574/72 de coordination des systèmes de sécurité sociale qui permettent une continuité en matière de service des prestations familiales. Ces dernières sont en effet servies par l’Etat d’affiliation des intéressés pendant une période donnée. Durant cette période, la question de leur droit aux prestations familiales françaises ne se pose donc pas.

Les citoyens européens en recherche d’emploi en France, se trouvent dans une situation particulière, leur droit au séjour étant lié à l’effectivité de leur recherche d’emploi et à leurs chances réelles d’insertion sur le marché du travail de l’Etat membre d’accueil.

Cette caractéristique tient compte du caractère transitoire de leur situation de demandeur d’emploi et vise à éviter que les règles du droit au séjour applicables aux ressortissants communautaires et assimilés non actifs ne constituent un obstacle aux démarches entreprises pour rechercher un emploi. Au regard de l’examen du droit aux prestations familiales, il faut considérer les demandeurs d’emploi, qu’il convient d’identifier à partir de leur inscription sur la liste tenue par Pôle Emploi, comme en séjour temporaire le temps de leur recherche d’emploi. Ces personnes ont en effet vocation à retourner dans leur Etat d’origine ou à poursuivre leur recherche dans un autre Etat si la recherche d’emploi en France s’avère  infructueuse ou, à l’inverse, à résider sur notre territoire en qualité de travailleurs en cas d’insertion sur le marché du travail ou en tant que non actifs si, malgré l’échec de leur recherche d’emploi, elles décident de poursuivre leur séjour en France.

Les prestations familiales ne pourront ainsi être servies qu’à partir du moment où les personnes concernées auront changé de statut, soit parce qu’elles auront trouvé un travail, soit parce qu’elles intègreront la catégorie des non actifs, n’ayant plus la possibilité de prétendre au statut de demandeur d’emploi (si notamment leurs chances réelles de trouver du travail en France n’existe plus).

Dans cette dernière situation (non activité), les demandeurs devront alors répondre aux deux conditions de résidence effective en France et de régularité du séjour décrites ci-dessus, pour pouvoir bénéficier des prestations familiales.


f) Les étudiants

Les ressortissants communautaires qui viennent en France pour y effectuer des études ou une formation professionnelle et qui ont établi leur résidence habituelle en France peuvent ouvrir droit aux prestations familiales. Ils doivent toutefois remplir les conditions suivantes :

- être inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou,dans ce cadre, une formation professionnelle ;

- et garantir de disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux-mêmes et pour les membres de leurs familles. Les justificatifs suivants doivent ainsi leur être demandés :

1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;

3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale ;

4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'ils disposent de ressources suffisantes pour eux et le cas échéant pour les membres de leurs familles.

Les étudiants ne sont donc pas tenus de prouver au moyen de pièces justificatives autres qu’une simple déclaration, qu’ils disposent de ressources suffisantes.


III – La gestion des nouveaux demandeurs et des personnes déjà allocataires

1. Les nouveaux demandeurs

Le raisonnement exposé au point II de la présente circulaire vaut pour le flux des demandeurs ressortissants communautaires et assimilés n’exerçant pas d’activité professionnelle en France.

Cela signifie qu’à partir de la date de publication de la présente circulaire, toute nouvelle demande de prestations, quelle que soit sa date d'effet, doit être instruite au regard de l'exigence de la condition de droit au séjour.

Cette condition devra également être prise en compte lors des réexamens du droit aux prestations (dans le cadre d’un contrôle, suite à une modification de situation, au moment du renouvellement des droits…).

Les dossiers mis en attente entre le 22 mars 2007 (date de publication du décret d’application de la loi de transposition de la directive 2004/38/CE) et la date de publication de la présente circulaire, doivent également être traités selon les dispositions prévues par cette dernière.

Les dossiers ayant fait l’objet, au cours de cette même période, d’une décision de refus de droit aux prestations familiales sur le fondement de l’absence de justification d’un droit au séjour n’ont pas à être réexaminés par les CAF concernées, sauf dans le cas de recours gracieux effectués dans le délai légal prévu à cet effet.

En pratique, afin de déterminer plus rapidement le statut régulier ou irrégulier d'un demandeur, il serait utile qu'une coordination formalisée s'instaure avec les autres organismes débiteurs de prestations sociales, pour les raisons évoquées au point II. 2. c) ci-dessus dans les situations d’accident de la vie, mais aussi car :

- les CPAM sont responsables de la gestion de l'aide médicale de l’Etat (AME). Les étrangers qui bénéficient de l'AME sont irréguliers et ne peuvent donc ouvrir droit aux prestations familiales. Il conviendrait donc que les CAF vérifient que les ressortissants communautaires et assimilés n’émargent pas à l’AME au moment de leur demande de prestation et qu’elles organisent avec les CPAM une transmission régulière d’information en ce sens.

- les conseils généraux ont l’expérience de la mise en œuvre des principes déclinés au sein de la présente circulaire pour délivrer le RMI, depuis la note d’information DGAS/1C/2005-165 du 24 mars 2005 relative au droit au RMI des ressortissants de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour contrôler les conditions de ressources suffisantes et d’assurance maladie, il serait intéressant que les CAF se rapprochent des services compétents et adoptent, dans la mesure du possible, ou adaptent les méthodes employées (type de pièces justificatives exigées, etc.).


2. Les personnes déjà allocataires

Un droit aux prestations familiales a pu, avant la date de publication de la présente circulaire,être ouvert à certains ressortissants communautaires ou assimilés n’exerçant pas d’activité professionnelle, sans que la condition de régularité du droit au séjour, telle que développée dans la présente circulaire, n’ait été examinée.

Pour ces personnes, il est décidé qu’à titre conservatoire, ce droit aux prestations ne pourra pas, en particulier lors du réexamen du droit aux prestations (dans le cadre d’un contrôle, suite à une modification de situation, au moment du renouvellement des droits…), être remis en cause sur le fondement de l’absence de justification prouvant l’existence d’un droit au séjour.

Il paraît peu équitable en effet de remettre en cause les droits de ces personnes dont la situation au regard de la régularité du séjour est restée inchangée entre la demande initiale de prestation et le réexamen de leurs droits en leur opposant, à l’occasion de ce réexamen, une condition de régularité de séjour qui n’avait pas été examinée lors de la demande initiale.

De plus, une telle remise en cause pourrait être perçue comme non cohérente avec la position prise pour ces mêmes ressortissants par la CPAM compétente qui leur aurait maintenu le bénéfice de la CMU, conformément aux instructions de la circulaire ministérielle du 23novembre 2007 relative au bénéfice de la CMU de base et de la CMU complémentaire des ressortissants inactifs.

Bien entendu, s’il s’avère que, lors du réexamen du droit aux prestations, les personnes concernées ne résident plus effectivement en France (soit une durée égale ou inférieure à six mois de résidence en France sur l’année précédant l’examen de la situation), alors le droit aux prestations devra être interrompu.

J’appelle enfin votre attention sur le fait que les décisions de refus ou de retrait des prestations familiales doivent être motivées. La motivation écrite doit, pour être valable, être fondée directement, selon les cas, sur l’absence de résidence effective en France ou sur l’absence de justification présentée par le demandeur qu’il dispose d’un droit de résider sur notre territoire en disposant de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.

* * *Dans le cadre de la mise en œuvre de cette circulaire pour les personnes déjà titulaires aujourd’hui de prestations familiales, et qui y sont maintenues à titre exceptionnel, je vous remercie de bien vouloir mettre en place un suivi particulier et de me communiquer un premier état du nombre de personnes concernées et des montants financiers en jeu pour le 31décembre 2009.

Vous voudrez bien me saisir de toute difficulté qui pourrait apparaître pour l’application de la présente circulaire.

Je vous saurai gré de bien vouloir transmettre cette circulaire aux organismes concernés de votre circonscription.

Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent à compter de la date de sa parution.

Pour le ministre et par délégation,le directeur de la sécurité sociale :Dominique LIBAULT
Signé Dominique LIBAULT


Dernière édition par Admin le Ven 5 Fév - 13:50 (2010); édité 1 fois
Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Lun 21 Sep - 12:17 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 8 Déc - 13:05 (2009)    Sujet du message: CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent. Répondre en citant

Circulaire critères CAF d'admission de ressortissants européens non actifs                                                     

Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Dim 5 Sep - 12:47 (2010)    Sujet du message: CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent. Répondre en citant

Voir également :

Récapitulatif conditions de séjour citoyens UE pour prestations sociales en France

Circulaire CNAF 2009-022 du 21 octobre 2009

2009-022 Prestation Familiale Ressortissants UE 21 octobre 2009





Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 7 Sep - 02:26 (2010)    Sujet du message: CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent. Répondre en citant

Condamnation des Caisses d'Allocations Familiales par la Halde
pour refus abusif de prestations familiales à des familles européennes
sous le régime de la libre circulation


Haute Autorité de lutte contre les Discrimination et pour l'Egalité
Délibération du 1er mars 2010
http://halde.fr/IMG/alexandrie/5266.PDF

Citation:


Halde - Discrimination CAF prestations familiales pour les Rroms et les citoyens européens - 1er mars 2010



Citation:


HALDE

Délibération n°2010-74 du 1er mars 2010

Nationalité - service public - fonctionnement/réglementation - prestations familiales -

Citation:


Recommandations

La HALDE a été saisie par l’association « Solidarité Rroms » de quatre décisions de
suspensions de prestations familiales à des personnes de nationalité roumaine au motif que
celles-ci ne seraient pas en situation régulière. La régularité de séjour pour les ressortissants
communautaires inactifs est subordonnée à deux conditions : une couverture médicale et des
ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil et
ce, quelle que soit leur nationalité. Ces conditions ont été étudiées par la CAF à la lumière
d’une circulaire de 2008 de la CNAF, laquelle viole le droit communautaire, notamment le
principe de non discrimination à raison de la nationalité prévue dans la directive 2004/38/CE
relative au droit au séjour des citoyens de l’Union.

Depuis, de nouvelles circulaires bien plus conformes au droit communautaire ont été édictées
en 2009 par la Direction de la Sécurité sociale et la CNAF. Sur ce fondement – et face à un
recours associatif soutenu par la HALDE – la CAF a finalement procédé au paiement des
prestations. Le TASS de Saint-Etienne, auprès duquel le recours avait été maintenu, a annulé
le 30 novembre 2009 les décisions de suspension et ordonné le versement de dommages et
intérêts. Toutefois, parallèlement à ces réclamations et à ce jugement, la HALDE a
récemment été saisie de nouvelles réclamations relatives à des suspensions de prestations
familiales à des ressortissants roumains, postérieurement aux circulaires de 2009.

Le Collège a, en conséquence, demandé à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à, d’une
part, rappeler à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au
maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires et, d’autre
part, à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les
prestations ont été suspendues sur le fondement de sa circulaire litigieuse de 2008. Le
Collège a enfin recommandé à la CNAF de publier sa circulaire n°2009-022 sur son site
Internet.

Le Collège :

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 18 et 21 ;
Vu la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union
européenne et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire
des Etats membres
Vu la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de
pays tiers résidents de longue durée et notamment l’article 11 ;
Vu les articles L.121-1 et R121-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers ;
Vu l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte
contre les discriminations et pour l’égalité et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité ;

Sur proposition du Président,

Décide :

L’association « Solidarité Rroms » a saisi la haute autorité de quatre réclamations relatives
aux décisions prises par la Caisse des allocations familiales (CAF) de E, le 1er septembre
2008, de suspendre le versement des prestations familiales pour les enfants respectifs de
Messieurs X, Y et Mesdames Z etW, tous de nationalité roumaine.

Si la HALDE se réjouit de l’issue favorable donnée à ces dossiers ainsi que de la rédaction de
la circulaire du 21 octobre 2009 de la CNAF qui traduit fidèlement les normes
communautaires supérieures applicables en matière de droit de ressortissants communautaires
aux prestations familiales, elle constate cependant avec regret, à la lumière de nouvelles
réclamations dont elle vient d’être saisie, que cette circulaire n’est pas connue des agents des
CAF. Elle l’est encore moins des allocataires dès lors qu’elle n’est pas publiée.

Ainsi, en premier lieu, le Collège adopte la note annexée ci-après et décide de porter cette
délibération à la connaissance de la Caisse des allocations familiales de E.

En second lieu, le Collège recommande à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à rappeler
à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au maintien des
prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires, tel qu’il est prévu dans sa
circulaire n°2009-022 du 21 octobre 2009.

Le Collège recommande à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à procéder à un nouvel
examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été
suspendues sur le fondement de la circulaire du 18 juin 2008 de la CNAF.

Le Collège recommande enfin à la CNAF de publier sa circulaire n°2009-022 sur son site
Internet.

Le Président
Louis SCHWEITZER



Citation:


NOTE ANNEXEE A LA DELIBERATION

L’association « Solidarité Rroms » a saisi la haute autorité de quatre réclamations relatives
aux décisions prises par la Caisse des allocations familiales (CAF) de E, le 1er septembre
2008, de suspendre le versement des prestations familiales pour les enfants respectifs de
Messieurs X, Y et Mesdames Z etW, tous de nationalité roumaine.

Les réclamants soutiennent que c’est à raison de leur nationalité que les décisions ont été
prises et qu’elles revêtiraient, de ce fait, un caractère discriminatoire.

En France respectivement depuis 2002 et 2005, Messieurs Y et X bénéficiaient de plusieurs
prestations familiales depuis janvier 2007 date à laquelle, en raison de l’entrée de la
Roumanie dans l’Union européenne, eux et les membres de leur famille sont devenus
ressortissants communautaires.

Mesdames Z et W sont arrivées en France entre l’été et l’automne 2007 et ont perçu des
prestations familiales pour leurs enfants peu de temps après.

Ces réclamants, qui ne bénéficient ni du statut de travailleur salarié ou indépendant, ni de
celui d’étudiant ou encore de retraité, sont « inactifs » au regard du droit communautaire.
Les décisions de suspension ont été prises au motif que les réclamants ne remplissaient pas les
conditions de régularité de séjour, c'est-à-dire qu’ils ne disposaient pas, en tant qu’inactifs,
d’une couverture médicale et de ressources suffisantes, conditions fixées notamment par la
directive 2004/38 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).

Ils ont alors contesté ces décisions devant la Commission de recours amiable, laquelle a
confirmé les décisions initiales de la Caisse le 18 novembre 2008. C’est dans ce cadre qu’ils
ont saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de E entre le 8 décembre 2008 et
le 20 janvier 2009.

Entre temps, au cours de l’instruction du dossier par la haute autorité, la CAF a modifié sa
position et finalement procédé le 26 août 2009 au paiement des prestations familiales après
une suspension de celles-ci pendant plus d’un an et ce, sans attendre la décision du TASS
saisi. L’audience était pourtant fixée peu de temps après, le 5 octobre 2009.

Par jugement du 30 novembre 2009, le TASS a pris acte du fait que la CAF avait rétabli les
réclamants dans leur droit aux prestations et l’a condamnée au versement de dommages et
intérêts.

S’il paraît opportun de prendre acte de l’issue favorable donnée à ces dossiers individuels du
fait de l’introduction d’un recours contentieux et de la demande de justifications de la haute
autorité, cela ne suffit pas et le Collège décide d’adopter certaines recommandations,

notamment au vu de saisines parvenues récemment à la haute autorité faisant état de
nouvelles suspensions de prestations, dans des situations comparables1.

Il convient de rappeler, préalablement à l’analyse de la situation personnelle des réclamants,
les règles applicables aux ressortissants de l’Union européenne en matière de protection
sociale.

Les ressortissants communautaires bénéficient d’une égalité de traitement entre eux,
quelle que soit la date d’entrée de leur pays dans l’Union européenne. S’il existe une période
transitoire en matière d’autorisation de travail pour les Roumains et les Bulgares, il n’en
existe aucune en matière de protection sociale.

L’article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union
rappelle, qu’au regard des traités fondateurs de l’Union européenne (notamment des articles
18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union), les ressortissants communautaires
bénéficient également d’une égalité de traitement avec les français, sous réserve d’un
séjour régulier en France.

La vérification de la régularité du séjour d’un ressortissant communautaire pour le
versement des prestations familiales est très différente de celle d’un ressortissant d’un Etat
tiers à l’Union puisque, d’une part, il incombe aux CAF de réaliser ce contrôle et non aux
préfectures et que, d’autre part, ce droit au séjour n’a pas à être matérialisé par un titre de
séjour et ce, conformément à l’article 25 de la directive 2004/38.

L’article 7 de la directive précitée énonce que, pour certains inactifs (ceux ne disposant pas de
titre de séjour, ceux n’ayant pas conservé la qualité de travailleur ou encore ceux n’étant pas
membres de famille d’un ressortissant bénéficiant d’un droit au séjour), la régularité du séjour
est subordonnée à deux conditions cumulatives :

- disposer de ressources suffisantes pour lui et sa famille afin de ne pas devenir une
charge déraisonnable pour le système d’assurance sociale de l’Etat d’accueil ;

- bénéficier d’une assurance maladie complète dans l’Etat d’accueil.

Cette disposition a été transposée et interprétée en droit interne dans les textes suivants :

- articles L.121-1 et R121-4 du code l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) ;

- en ce qui concerne plus précisément le bénéfice des prestations familiales :

o l’article L.512-2 du code de la sécurité sociale ;

o la circulaire CNAF n°2008-024 du 18 juin 2008 sur le droit au séjour des
ressortissants communautaires, en vigueur aux moments des faits de l’espèce mais
aujourd’hui abrogée et remplacée par la circulaire CNAF n°2009-022 du
21 octobre 2009 ;

o la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 3 juin 2009 relative au bénéfice
des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne.

1 Cette voie est d’autant plus à privilégier que l’interprétation du TASS est en parfaite concordance avec une
nouvelle circulaire rédigée par la CNAF en 2009 (laquelle n’était pas applicable au moment des faits) et qui,
comme on le verra, n’est toujours pas appliquée par les services des CAF




Citation:


 Analyse juridique

La CAF de E affirme qu’elle s’est fondée sur l’article 7 de la directive communautaire
2004/38, ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale et du CESEDA précitées
pour suspendre les prestations familiales des réclamants, à compter du 5 août 2008 et ce, par
décision du 1er septembre 2008.

En réalité, il ressort de l’instruction menée par la haute autorité que la CAF, pour suspendre
les prestations, s’est exclusivement fondée sur l’interprétation de ces textes donnée par la
CNAF dans sa circulaire du 18 juin 2008 n°2008-024.

Or, cette interprétation du droit au séjour des ressortissants communautaires n’est pas
conforme à la directive applicable en l’espèce et à l’interprétation qui en est faite par la Cour
de justice des Communautés européenne (1).

Dans l’hypothèse où la violation du principe d’égalité de traitement entre ressortissants
communautaires et Français peut être établie, la décision initiale de la CAF constituait, de ce
fait, une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par plusieurs textes
internationaux (2).

Cette analyse, développée en deuxième partie, se trouve confortée par le revirement de
position de la CAF qui a procédé au paiement des prestations et le jugement favorable du
TASS de E.

Plus généralement, elle est aussi confortée par l’abrogation de la circulaire litigieuse de la
CNAF du 18 juin 2008 (sur laquelle s’était fondée la CAF pour suspendre les prestations) ;
l’édiction d’une circulaire du Directeur de la Sécurité sociale du 3 juin 2009 (ayant permis à
la CAF de réviser sa décision et finalement payer les prestations) ainsi que d’une circulaire de
la CNAF du 21 octobre 2009 (postérieure au litige en cours et abrogeant la circulaire de
2008), ces deux dernières circulaires étant, elles, conformes au droit communautaire.

Il résulte de ce qui précède - ainsi que de l’instruction menée dans d’autres dossiers relatifs à
des décisions très récentes de suspensions de prestations familiales - que le droit
communautaire applicable en la matière n’a pas suffisamment été porté à la
connaissance des agents des caisses et, a fortiori, de celle des allocataires.

En effet, depuis octobre 2009, la haute autorité est saisie de nouvelles réclamations faisant
état de décisions de suspensions postérieures aux circulaires de la Direction de la Sécurité
sociale et de la CNAF en date des 3 juin et 21 octobre 2009 (3).

1. Une décision fondée sur une interprétation contraire au principe de l’égalité de
traitement entre les ressortissants de l’Union européenne


Seul Monsieur Y a été destinataire, le 23 août 2008, d’un avis de suspension des prestations
familiales. Cette première décision de suspension de la CAF ne comportait aucune motivation
puisqu’elle se bornait à expliquer que ses droits à l’allocation de logement familiale avaient
été étudiés et qu’ils changeaient à partir du 1er août 2008. Un tableau en bas de page indiquait
alors « ALF = supprimé ».

A la suite d’une demande d’explications, la CAF lui adressait, le 1er septembre 2008, une
deuxième décision de suspension de l’ensemble des prestations perçues jusqu’alors en en se
fondant sur « la condition du droit au séjour prévue par la directive communautaire
n°2004/38 du 29 avril 2004, et reprise par la loi de financement de la sécurité sociale pour
2008 ».

La CAF affirmait ensuite que « la situation actuelle et professionnelle [de Monsieur
Y] ne permettait pas de considérer qu’[il] rempliss[ait] cette condition ». Et la Caisse d’en
conclure que le réclamant ne pouvait « pas prétendre aux prestations demandées ».

La CAF affirmait ensuite que « la situation actuelle et professionnelle [de Monsieur Y] ne
permettait pas de considérer qu’[il] rempliss[ait] cette condition ». Et la Caisse d’en conclure
que le réclamant ne pouvait « pas prétendre aux prestations demandées ».

Si ce courrier semble apporter des éléments de motivation en droit à la décision de suspension
des prestations, elle écarte toute appréciation des faits liée à la situation personnelle de
Monsieur Y.

Concernant les autres réclamants, ils n’ont été destinataires d’aucun avis de suspension et ont
découverts que les prestations familiales qu’ils percevaient jusqu’alors ne leur étaient plus
versées.

Enfin, c’est seulement dans son courrier du 8 avril 2009, adressé à la haute autorité, que la
CAF se fonde explicitement sur la circulaire de la CNAF du 18 juin 2008 pour motiver la
suspension de toutes les prestations.

Le principal motif de la suspension des prestations familiales des réclamants repose ainsi sur
le fait, d’une part, qu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour eux et leur famille
et, d’autre part, le fait qu’en tant que bénéficiaires de la couverture médicale universelle
(CMU), ils ne remplissent pas la condition relative à l’assurance maladie.

Cette motivation est erronée en droit et méconnait le droit au maintien des prestations
familiales.

a. Des motivations de la CAF erronées en droit

- absence de couverture maladie

La décision de la CAF semble en partie reposer sur le fait que Messieurs. X, Y et Mesdames
Z et W ne remplissent pas la condition relative à l’assurance maladie dans la mesure où ils
sont bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU).

Encore une fois, cette appréciation se fonde sur les dispositions de la circulaire CNAF du
18 juin 2008 et ce, en violation des textes communautaires applicables en l’espèce.
La CNAF affirme, en effet, à la page 5 de la circulaire 2008-024, que « la CMU n’est pas
considérée comme une couverture maladie permettant d’établir le droit au séjour ».

Or, d’une part, l’article R.121-4 du CESEDA, transposant notamment en droit interne
l’exigence d’une couverture maladie pour le droit au séjour des ressortissants communautaires
inactifs, expose que l’assurance médicale doit couvrir les prestations prévues aux articles
L.321-1 (assurance maladie) et L.331-2 (assurance maternité) du code de la sécurité sociale.

D’autre part, selon le code de la sécurité sociale, la CMU de base correspond à la couverture
maladie et maternité du régime général de la Sécurité sociale, selon les taux de
remboursement pratiqués pour tous les assurés.

La Commission européenne, dans une communication du 2 juillet 2009, le confirme d’ailleurs
dans les termes suivants : « toute assurance, privée ou publique, souscrite dans l'État membre
d'accueil ou ailleurs, est en principe acceptable tant qu'elle prévoit une couverture
complète ».

En conséquence, les réclamants, bénéficiaires de la CMU, remplissaient la condition
d’assurance maladie nécessaire au versement des prestations familiales.

- absence de ressources suffisantes

Concernant le dossier de Monsieur X, la justification de l’absence de ressources suffisantes
n’est pas apportée dans la première décision de la CAF du 23 août 2008. Si elle n’est pas non
plus explicitement mentionnée dans la décision du 1er septembre 2008, il peut néanmoins être
déduit des termes « votre situation actuelle professionnelle et financière ne permet pas de
considérer que vous remplissez cette condition [régularité de séjour] » une référence à la
condition de ressources suffisantes.

Dans son courrier du 8 avril 2009 adressé à la haute autorité, la CAF mentionne elle-même, la
mention suivante : « inactifs, sans revenus et bénéficient de la CMU, d’où refus du droit au
séjour »

Pour affirmer que les réclamants ne perçoivent pas de ressources suffisantes, la CAF s’appuie
sur les déclarations de ressources que le réclamant a rempli dans le cadre de sa demande
initiale de prestations. Cette déclaration indique que l’intéressé n’a bénéficié d’aucun revenu
pour l’année 2006.

Or, les ressources prises en compte pour le calcul du montant des prestations sociales qui sont,
à peu de choses près, les revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur les revenus, sont
de nature différente de celles des ressources prises en compte pour le droit au séjour,
lesquelles peuvent être plus diversifiées.

En effet, ces dernières peuvent être des aides en nature ou en espèces et pas nécessairement
des ressources personnelles, ainsi que l’ont rappelé les juges communautaire2 et national3 : ces
ressources peuvent provenir de tiers.

En outre, la CAF de E, pour affirmer que les réclamants ne disposaient pas de ressources
suffisances a très certainement pu se fonder sur les précisions données par la CNAF, dans sa
circulaire du 18 juin 2008, aux termes de laquelle il convient de « vérifier que le demandeur
dispose au moins de six mois d’équivalent du RMI ».

Cette précision viole pourtant l’article 8 de la directive 2004/38 (transposée sur ce point par
l’article R121-4 du CESEDA) selon lequel, « dans tous les cas », le montant des ressources
pour la détermination du droit au séjour « n’est pas supérieur au niveau en-dessous duquel les

2 CJCE, 23 mars 2006, aff. C-408/03, Commission c/Belgique
3 Cour administrative de Douai, 3 juin 2008, n°07DA01750


ressortissants de l’Etat d’accueil peuvent bénéficier d’une assistance sociale », autrement dit,
le RMI/RSA.

En effet, la CNAF a transformé un montant plafond approximatif de ressources en seuil
plancher, ce qui constitue une restriction importante dans la possibilité de remplir ladite
condition.

- Charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil

Bien plus, en présence de ressources insuffisantes, la CAF aurait dû se demander,
conformément aux textes communautaires précités, si les réclamants constituaient, du fait de
cette absence de ressources, une charge déraisonnable pour l’Etat d’accueil.

Selon les termes de l’article 14 de la directive 2004/38, si la personne qui sollicite le bénéfice
d’une prestation constitue « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale
de l’Etat membre d’accueil », le droit au séjour - et donc aux prestations - pourra lui être
refusé.

Pour en arriver à une telle conclusion, la Caisse se devait de procéder à une analyse de la
situation de Messieurs. X et Y et Mesdames Z et W en prenant en compte plusieurs critères
dégagés par la jurisprudence de la CJCE en la matière : le caractère temporaire des difficultés
rencontrées4, la durée du séjour5, le degré d’intégration dans la société6 et, enfin, la situation
personnelle des intéressés.

Le considérant 16 de la directive 2004/38 reprend à ce titre certains des critères dégagés par la
jurisprudence CJCE en affirmant que « l'État membre d'accueil devrait examiner si, dans ce
cas, il s'agit de difficultés d'ordre temporaire et prendre en compte la durée du séjour, la
situation personnelle et le montant de l'aide accordée, afin de déterminer si le bénéficiaire
constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale ».

Or, les affirmations très générales avancées pour expliquer que les réclamants ne remplissent
pas la condition de ressources suffisantes attestent qu’aucun examen précis, au vu de ces
critères, n’a été réalisé dans le cas d’espèce.

En cela aussi, la décision de la CAF a manqué de base légale.

b. La méconnaissance de la CAF d’un droit au maintien des prestations familiales

Au vu de ce qui est décrit, il apparaît que la CAF a réalisé un contrôle de la régularité du
séjour de Messieurs X, Y et Mesdames Z et W comme si ceux-ci n’avaient jamais perçu
auparavant de prestations familiales. Or, au regard du droit communautaire, l’étude de la
régularité de séjour pour le bénéfice des prestations diffère sensiblement selon que les
intéressés ont déjà été bénéficiaires de prestations ou pas.

4 CJCE, 20 septembre 2001, Grzelczyk, aff. C-184/99
5 CJCE, 7 septembre 2004, Trojani, aff. C-456/02
6 CJCE, 15 mars 2005, Bidar, aff. C-209/03 portant toutefois non pas sur des prestations
de protection sociale mais sur des aides aux étudiants


En effet, en leur octroyant dans le passé des prestations familiales - prestations attribuées sous
condition de régularité du séjour - elle leur a, de facto, reconnu un droit au séjour en 2007.
Cette décision lie désormais la CAF, dès lors qu’il s’agit pour elle de décider du maintien ou
du renouvellement de la prestation.

Ce raisonnement, qui ne serait pas applicable aux ressortissants des Etats tiers à l’Union,
s’appuie sur l’interprétation qui est faite par la Cour de Justice des Communautés
Européennes dans l’arrêt Trojani du 7 septembre 2004.

Dans cette affaire, la préfecture avait donné à tort un titre de séjour à une personne française
sans domicile fixe vivant en Belgique. A l’occasion d’un contentieux relatif au refus de
versement d’une prestation sociale opposé à cette personne, la Cour de justice a estimé que,
bien que l’intéressé soit inactif et sans ressources suffisantes, il pouvait se prévaloir du droit à
un traitement sans discrimination en raison de la nationalité fondé sur l’article 12 du Traité
CE (aujourd’hui article 18 du Traité sur le fonctionnement) et qu’il avait droit à cette
prestation d’assistance sociale dès lors qu’une administration lui avait donné, dans le passé, le
droit de séjourner légalement dans l’État membre d’accueil.

Dans la mesure où, concernant les ressortissants communautaires, la régularité du séjour peut
être reconnue tant par la Préfecture que par les CAF, le raisonnement de la Cour dans l’arrêt
Trojani est sans nul doute transposable aux cas dans lesquels c’est la caisse d’allocation
familiale elle-même qui a reconnu, par le versement de prestations, le droit au séjour7.

Ce raisonnement a été confirmé par les dispositions de la circulaire de la Direction de la
Sécurité sociale du 3 juin 2009 consacrant un véritable droit au maintien des prestations
familiales, en ces termes : « le droit aux prestations (…) des familles déjà allocataires à la
date de la publication de la circulaire ne pourra pas être remis en cause sur le fondement de
l’absence de justification prouvant l’existence d’un droit au séjour ».

Il a de nouveau été confirmé, postérieurement aux faits de l’espèce, par la circulaire de la
CNAF du 21 octobre 2009 qui réitère le droit au maintien des prestations familiales aux
ressortissants communautaires.

Ce droit trouve son origine dans la liberté fondamentale de la citoyenneté européenne
consacrée par les articles 18 à 25 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne8.
Dans ce sens, le droit au maintien ne pourrait en aucun cas être transposé aux ressortissants
tiers à l’Union.

2. Des décisions constitutives de discriminations fondées sur la nationalité,
prohibées par plusieurs textes internationaux


En premier lieu, l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex
article 12 du Traité de l’Union), relatif à la citoyenneté européenne dispose que « dans le
7 Voir, pour exemple, Jean-Philippe LHERNOULD (« Les Européens et la CMU après la circulaire du
23 novembre 2007 », Droit Social, février 2008)

8 Par ailleurs, il s’agit bien, pour les ressortissants communautaires, d’un droit au
maintien des prestations. Si les réclamants n’avaient jamais perçu de prestations
dans le passé et compte tenu de leur absence de ressources, le
refus d’ouverture de droit aux prestations aurait vraisemblablement été justifié.


domaine d'application du présent traité, est interdite toute discrimination exercée en raison
de la nationalité des ressortissants communautaires ».

Depuis une dizaine d’années, une jurisprudence de la Cour de Justice se construit en la
matière et tend à consacrer le principe d’égalité de traitement en matière de prestations
sociales sur le fondement de la citoyenneté européenne (article 18 précité du Traité),
consacrée par le Traité de Maastricht, et non plus seulement sur le fondement de la libre
circulation des personnes (article 21 du Traité).

Cela conduit à reconnaître cette égalité - et son corolaire aux termes du Traité, la prohibition
de la discrimination fondée sur la nationalité - à des ressortissants communautaires inactifs, ne
justifiant pas de ressources suffisantes et/ou de couverture sociale9.

En second lieu, ainsi qu’il a été démontré en première partie, l’interprétation de l’article 24 de
la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union par la CAF est
erronée. Or cette directive, qui ne fait que refondre les précédentes directives en prenant en
compte la jurisprudence s’y rapportant, pose également le principe de l’égalité de traitement
entre ressortissants communautaires, prohibant ainsi les différences de traitement à raison de
la nationalité.

Enfin, subordonner l’accès des ressortissants communautaires aux prestations familiales à des
conditions non prévues par la loi et contraires au droit communautaire applicable, comme l’a
fait la CAF de E, alors que ces prestations sont, par nature, versées pour l’éducation des
enfants, est de nature a entrer en contrariété avec l’article 3 de la Convention internationale
des droits de l’enfant (CIDE) aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent
les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protections sociale,
des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de
l’enfant doit être une considération primordiale ».

A ce titre, il est à noter que le TASS de E, sans utiliser le terme de « discrimination » a
néanmoins mentionné ces trois textes pour parvenir à l’annulation des décisions.
Il résulte de ce qui a été démontré dans cette note que l’application rigoureuse du droit
communautaire et notamment de la directive 2004/38 aurait dû conduire au maintien des
prestations familiales des réclamants, ainsi qu’à l’ouverture des autres prestations sollicitées,
notamment pour les enfants handicapés.

Ainsi qu’il a été indiqué en introduction, la CAF de E a finalement procédé au paiement des
prestations familiales après une suspension de celles-ci pendant plus d’un an, sans attendre la
décision du TASS.

Cependant, le changement d’attitude de la CAF s’explique par le fait que les réclamants,
assistés de l’association « Solidarité Rroms », ont fait valoir la circulaire du 3 juin 2009 du
Directeur de la Sécurité sociale, laquelle organise, comme il a été vu précédemment, un
« droit au maintien » des prestations pour les personnes en bénéficiant au jour de la
publication de la circulaire.

Dans son courriel du 26 août 2009 adressé à la haute autorité, la CAF l’exprimait clairement.

9 Voir, par exemple les affaires Grzelczyk (C-184/99) ; D’Hoop (C-224/98) ; Bidar (C-209/03) ; Förster (C-158/07)

Le 30 novembre 2009, le TASS de E a condamné la CAF à payer à chaque réclamant une
somme de 1000 €au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi, confirmant ainsi
qu’avant même l’existence de la circulaire du 21 octobre 2009 de la CNAF, les décisions de
suspensions de la Caisse des allocations familiales violaient le droit communautaire.

Parallèlement à ces réclamations et ce jugement, la haute autorité a récemment été saisie de
nouvelles réclamations relatives à des suspensions de prestations familiales à des
ressortissants roumains, postérieurement aux circulaires de la DSS et de la CNAF des 3 juin et
21 octobre 2009.

En conséquence, si la haute autorité se réjouit de la rédaction de la circulaire du
21 octobre 2009 de la CNAF qui traduit fidèlement les normes communautaires supérieures
applicables en l’espèce, elle constate cependant avec regret, à la lumière des dernières
réclamations dont elle vient d’être saisie, que cette circulaire n’est pas connue des agents des
CAF. Elle l’est encore moins des allocataires dès lors qu’elle n’est pas publiée.

Ainsi, le défaut de connaissance et de publicité de ce texte conduira, d’une part, à ce que de
nouvelles décisions de suspension de prestations interviennent dans l’avenir et, d’autre part, à
ce que les personnes qui se sont vu suspendre leurs prestations depuis 2008, ne soient pas en
mesure de demander le réexamen de leur situation au vu de la nouvelle interprétation
proposée par la CNAF.

Ce deuxième aspect de la réflexion est d’autant plus dommageable que la circulaire ne prévoit
une réintégration dans les droits aux prestations suspendues qu’aux seuls allocataires qui en
font la demande.





Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:25 (2017)    Sujet du message: CIRCULAIRE N°DSS/2B//2009/146 - 03 juin 2009 : Bénéfice des prestations familiales en cas d’inactivité professionnelle en France pour les ressortissants de l'UE, EEE et Suisse ainsi leurs familles d'où qu'elles viennent.

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Vivre en France en famille grâce aux Directives européennes Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com