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France - Pacs : Bruits de couloir sur la suppression de l’enregistrement du Pacs par le tribunal pour le confier aux Mairie.

 
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MessagePosté le: Lun 21 Sep - 14:20 (2009)    Sujet du message: France - Pacs : Bruits de couloir sur la suppression de l’enregistrement du Pacs par le tribunal pour le confier aux Mairie. Répondre en citant

Le Pacs à tout âge
Sud Ouest
21 septembre 2009
http://www.sudouest.com/gers/actualite/article/712299/mil/5125955.html
 

 

Citation:

Pour le moment encore, c'est le greffe du tribunal d'instance qui pacse, mais il se murmure qu'en janvier prochain, se seraient les mairies qui hériteraient de cette tâche, si la loi est adoptée.


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MessagePosté le: Lun 21 Sep - 14:20 (2009)    Sujet du message: Publicité

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