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2004/38 Libre circulation des citoyens européens et de leurs familles 21 sept. 09 – Conseil Européen : Statu quo entre la Commission et les Etats membres qui réclamaient des « mesures fortes » au nom de la fraude.

 
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MessagePosté le: Mar 22 Sep - 12:50 (2009)    Sujet du message: 2004/38 Libre circulation des citoyens européens et de leurs familles 21 sept. 09 – Conseil Européen : Statu quo entre la Commission et les Etats membres qui réclamaient des « mesures fortes » au nom de la fraude. Répondre en citant

Directive 2004/38 Libre circulation des citoyens européens et de leurs familles.Conseil Européen du 21 septembre 2009 :
Statu quo entre la Commission et les Etats membres qui réclamaient des « mesures fortes » au nom de la fraude.



Citation:

Dans le contexte si important pour nos familles franco-étrangères de basculement pour partie de la question de l'immigration familiale sous responsabilité européenne de la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles, la lutte feutrée opposant une partie de la Commission et certains Etats membres se solde, pour le moment, par un statu quo.Si les Etats membres affirment leur droit à prendre "des mesures fortes" contre les fraudes, ils n'en devront pas moins présenter des preuves à la Commission sur ces accusations de « fraudes systématiques ». Si ces affirmations sont confirmées, ce sera à la Commission et non pas aux Etats membres de « proposer des moyens appropriés » en cas de "tendances systématiques  à la fraude ».

Une reconnaissance du rôle prépondérant de la Commission dans la gestion de l'immigration de nos familles tempérée par le fait que les Etats membres conviennent de se concerter et d'échanger leurs informations concernant les fraudes sans passer par la Commission.







Citation:

Conclusions du Conseilconcernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.


2962ème session du Conseil JUSTICE et AFFAIRES INTERIEURES
Bruxelles,
21 septembre 2009
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/110291.pdf


Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

1. Le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

2. Le Conseil rappelle ses conclusions des 27 et 28 novembre 2008 dans lesquelles:

- il avait mis en évidence que le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne est l'un des principes fondamentaux sur lesquels l'Union est fondée;

- il avait fait observer à cet égard que, dans le respect et dans l'intérêt du droit à la libre circulation, tous les efforts doivent être faits pour prévenir et combattre les détournements et abus, ainsi que les agissements qui revêtent un caractère criminel, avec des mesures fortes et proportionnées, dans le respect du droit applicable.

3. Le Conseil estime nécessaire que les États membres fassent de l'application effective de la directive 2004/38/CE une priorité et continuent, au cours des prochaines années, à suivre de près les abus et les fraudes commis à l'encontre des principes fondamentaux du droit à la libre circulation des personnes et à lutter contre ce problème. Le Conseil rappelle que la directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes.

4. Le Conseil invite les États membres à échanger des informations sur les cas d'abus et de fraude, et à faire rapport à la Commission sur les tendances systématiques observées.

5. Si des tendances systématiques sont constatées, le Conseil réexaminera la question, à la lumière de suggestions émises par la Commission quant aux moyens les plus appropriés de combattre ces tendances.




Compte rendu Conseil Européen JHA sept 2009                       


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MessagePosté le: Mar 22 Sep - 12:50 (2009)    Sujet du message: Publicité

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