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Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Mairies : Procédures, délais et recours pour les mariages franco-étrangers
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MessagePosté le: Mar 6 Mai - 09:49 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ?

Citation:


Voir également:

http://multinational.leforum.eu/t22-Circulaire-du-2-mai-2005-relative-a-la-lutte-contre-les-mariages-simules-ou-arranges.htm

http://multinational.leforum.eu/f27-Les-lois-decrets-et-circulaires-pour-les-couples-mixtes-et-familles-franco-etrangeres.htm



Citation:

- Domicile ou résidence de l’un des futurs époux dans la commune dont il demande à la Mairie de célébrer le mariage :

Un mois d’habitation continue à la date de publication des bans.

Légalement, les époux ne sont donc pas tenus d’habiter la commune depuis au moins un mois au moment où ils déposent leur dossier en Mairie et peuvent demander à effectuer toutes les formalités préalables (dépôt du dossier, audition par le Maire ou un de ses adjoints …) avant ce délai, précisant que la publication des bans ne devra être effectuée qu’une fois ce délai d’habitation continue réalisé. Cela permet de gagner du temps.

ATTENTION TOUTEFOIS, la brièveté du séjour dans la commune concernée peut être considérée par la Mairie comme un indice d’un mariage simulé, ce qui peut la conduire à signaler le dossier au Procureur, d’où perte de temps.

Se précipiter en Mairie pour déposer un dossier ne devrait donc être fait que dans le cas d’une urgence que l’on peut justifier.


Citation:

- Délai de saisine du Procureur par la Mairie :

Il n’y a pas de délais prévus par la loi.

L’Officier d’Etat-Civil de la Mairie (c’est-à-à dire le Maire ou un adjoint au Maire et non pas un simple fonctionnaire de la Mairie) doit toutefois avoir réalisé l’audition des époux ou de l’un d’entre eux seulement (en cas d’impossibilité pour l’autre d’être présent) AVANT de saisir le Procureur. Le compte-rendu de cette audition est en effet à inclure au dossier à envoyer au Procureur.

Le compte rendu de l'audition doit être signé par les futurs conjoints et la loi vous permet d'en demander copie

La date de saisie du Procureur doit être enregistrée par la Mairie dans ses registres.

De plus, la Mairie doit officiellement notifier aux futurs époux qu’elle a saisi le Procureur.

Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu.


Citation:

- Délai de réponse du Procureur à la Mairie et aux futurs conjoints indiquant s’il décide ou non de surseoir au mariage

Deux semaines.

Si le Procureur n’a pas répondu dans ces deux semaines, la Mairie doit alors afficher les bans et célébrer le mariage.

Le refus opposé par un officier de l’état civil de célébrer le mariage en l’absence de toute saisine ou de restriction émanant du parquet porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au mariage et constitue une voie de fait. ( Paris 14 ème ch ., sect. B, 14 mars 2003 ; Tribunal Grande Instance. Pontoise 26 décembre 2003)

Ce délai s’enclenche à partir de la date d’enregistrement administratif par la Mairie de la saisie du Procureur.

En pratique, les futurs conjoints peuvent s’assurer qu’il est achevé s’ils n’ont pas reçus de notification du Procureur par lettre recommandée, ou par procès-verbal de police, de la décision de surseoir quinze jours après avoir été notifiés, par lettre recommandée ou remise en main propre, de la décision de la Mairie de saisir le Procureur.

Les futurs conjoints peuvent alors s’assurer auprès de la Mairie de la reprise des formalités et fixer définitivement la date de publication des bans et la date du mariage.


Citation:

- Délai dont dispose le Procureur pour mener son enquête s’il a décidé de surseoir au mariage :

Un mois renouvelable une fois, soit un total de 2 mois.

Le procureur doit officiellement notifier aux futurs époux sa décision de surseoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par procès-verbal de police.

Si, à l’issue de ces deux mois, le procureur ne s’est pas opposé au mariage, la Mairie doit le célébrer.


Citation:

- Délai dont disposent les futurs conjoints pour s’opposer à la décision du Procureur de surseoir :

Les futurs époux peuvent contester devant le président du tribunal de grande instance la décision initiale de sursis à mariage ou la décision de renouvellement du sursis. La procédure nécessite un avocat.

Le tribunal dispose d’un délai de dix jours pour statuer, sa décision étant susceptible de recours devant la Cour d’appel qui doit statuer dans un délai également fixé à dix jours.

Note de l’admin : Nous ne savons pas s’il existe un délai à respecter par les futurs conjoints pour saisir le tribunal pour s’opposer à une décision de surseoir par le Procureur (mais il ne nous semble pas). Toute personne en ayant connaissance est cordialement remerciée d’en avertir Multinational.


Citation:

- Délai si le Procureur décide de s’opposer au mariage :

Dans tous les cas, l’acte d’opposition est signifié au maire ou à l’adjoint compétent pour célébrer le mariage ainsi qu’aux intéressés. L’officier de l’état civil appose son visa sur l’original que conserve l’huissier.

S’ils contestent l’opposition, les candidats au mariage peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu’il statue, dans les dix jours de sa saisine, sur la licité du projet d’union envisagée. Un avocat est nécessaire. Si le Tribunal estime que l’empêchement allégué n’est pas avéré, il ordonne la mainlevée de l’opposition.

Dans ce cas, le mariage peut être célébré à la demande des intéressés. Il importe qu’ils remettent une expédition du jugement de mainlevée et un certificat de non-appel à l’officier de l’état civil. Ils doivent également lui rapporter la preuve que le jugement a été signifié au Procureur.

L’opposition devient caduque au bout d’un an sauf si elle est renouvelée selon les mêmes modalités ( art. 176 al. 2 C. civ.).

Lorsque l’officier de l’état civil auquel a été signifié une opposition à mariage a connaissance du dépôt d’un nouveau dossier de mariage par le même couple ou l’un de ses membres auprès d’une autre commune, il doit, sur le champ, adresser un signalement au parquet compétent afin qu’une mesure de sursis ou d’opposition à ce second mariage soit décidée.

Note de l’admin : Nous ne savons pas par quel moyen les conjoints peuvent disposer d’une preuve que la mainlevée de l’opposition par le tribunal a été signifiée au Procureur même si nous avons l’impression que c’est au tribunal de la fournir.. Toute personne en ayant connaissance est cordialement remerciée d’en avertir Multinational.


Dernière édition par Admin le Ven 9 Avr - 20:21 (2010); édité 6 fois
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MessagePosté le: Mar 6 Mai - 09:49 (2008)    Sujet du message: Publicité

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mina


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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 20:41 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

bonsoir , c'est pour savoir qu'elle es la duré de l'obtention du livret de famille français  de nantes aprés avoir posé le dossier  ,(j'ais fais mon acte de mariage sans le ccam )  si qq es marié directement civilement ces derniers mois  me renseigne sur la duré de la transcription de nantes ..merci a+
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 21:32 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Citation:

Art. 171-7
Loi n° 2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
http://multinational.leforum.eu/t78-Loi-du-14-novembre-2006-relative-au-controle-de-la-validite-des-mariages.htm

Lorsque le mariage a été célébré sans ccm, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger.

La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.


Avec ou sans ccm, vous devez obtenir votre transcription en 6 mois maxi après avoir déposé votre dossier. La première différence, c’est que, en cas de ccm, le Consulat est obligé par la loi de faire immédiatement la transcription après 6 mois si pas d’opposition du Procureur, alors que c’est au conjoints de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à obtenir la transcription après 6 mois sans réponse. La seconde différence, c’est qu’il n’existe pas de délai pour que le Tribunal tienne audience en cas de mariage sans CCM alors que le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois en cas de mariage avec CCM …

Sans ccm, le Consulat doit normalement procéder à l’audition du couple au moment de la demande de transcription s’il y a le moindre doute. Cette audition est normalement obligatoire pour saisir le Procureur à Nantes. Le Consulat doit aussi, normalement, informer chacun des époux (« L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription. » Article 10, Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages).

Si, 6 mois après le dépôt de votre dossier, vous n’avez pas obtenu votre transcription, il vous faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la demander. Le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois si vous disposiez d’un CCM. Il n’existe pas de délai obligatoire pour statuer si vous ne disposiez pas de CCM. Il vous faut un avocat enregistré au Barreau de Nantes (accrédité pour les Tribunaux à Nantes) pour saisir le Tribunal.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.


Dernière édition par Admin le Sam 13 Fév - 02:26 (2010); édité 1 fois
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mina


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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 10:39 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

bonjour , merci pour votre réponse , mais   moi je suis marié en algérie sans ccam , et mon époux a envoiyer le dossier a nantes  safé déja un mois et demis , il a bien reçu l'accusé de récéption du dossier ,d'aprés vous c'est un bon signe ?  ont m'a dis que a nantes ils acceptent pas les dossier sans ccam ,c'est vrais ça? merci de me répondre ..
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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 11:32 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Bonjour Mina,

J'ai bien compris que vous vous étiez mariés en Algérie sans ccm mais il me faut quelques précisions complémentaires :

Où avez-vous fait votre demande de transcription ? Au Consulat français en Algérie ou bien en France ? Si c'est en France auprès de quelle administration ? Vous dites à Nantes mais à Nantes auprès de qui ? du Service Central de l'Etat-Civil ? du Procureur ? du Tribunal de Grande Instance ?

Normalement, la demande de transcription est censée être faite au Consulat Français du pays étranger où vous vous êtes mariée. C'est pourquoi je suis un peu surpris que vous parliez directement de Nantes. Vous vous êtes adressé directement à Nantes ou vous avez d'abord demandé la transcription auprès du Consulat de France en Algérie ? ou bien à la Mairie française de la ville où réside votre mari ? L'accusé de réception du dossier dont vous parlez a été rédigé par quelle administration ? Est-il écrit que votre dossier est complet ? Vous a-t-on convoqué pour une audition ? Y a-t-il une date d'enregistrement de votre dossier ?

Si vous souhaitez que l'on vous aide, il faut expliquer le calendrier de ce qui s'est passé :

Date et lieux du mariage
Toutes vos relations avec le Consulat de France là-bas (date et motif)
Toutes vos démarches pour la CCM en France (date et motif)
Toutes vos réponses de l'administration (date et motif)

Merci !


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mina


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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 22:15 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

bonsoir , merci pour votre  effort  ,  nous  sommes marié depuis  février 2008 a la mairie , au  consulat de france a alger ils ont dis  a mon époux  qu'on peut allez se marié directement a la mairie et aprés   vous choisissez soit  de poser votre dossier de transcription   au consulat pour qui'ils s'occupent  de tt   ça , soit il le pose directement a nantes et aprés on sera auditioné  moi au consulat et lui a la mairie en france ,  et nous on a choisis la 2ème démarche et  on a envoiyé le dossier a  nantes directement , (je ne vois pas pk vous etes surpris par cela pouratnt avant c'était comme ça ) de toute façon  mo mari a  eu l'accusé de récéption  mais  ils on rien noté en ce qui concerne le dossier si'il es complet ou il se manque qq chose , a mon avie c'est bon  il es complet puisque safé déja 1mois et demis  et ils on rien dis , moi je connais une personne qui n'a pas passé l'audition , car cette dernière ce fait juste en cas de doute  sur les 2 futurs  époux , merci
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mina


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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 22:22 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

re , ont a envoiyer  le dossier au bureau d'état civil  a nantes ..merci
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MessagePosté le: Jeu 15 Mai - 22:52 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

L'Etat civil à Nantes dispose légalement de 6 mois pour transcrire (c'est le même délai que pour le Procureur) mais rien ne vous empêche d'ici à quelques semaines de leur envoyer une petite lettre cordiale (en accusé de réception tout de même) pour demander où ça en est si vous n'avez rien reçu entre temps. Ils doivent normalement vous répondre par écrit. Pas d'audition = bon signe mais possibilité pour eux de déclencher tout de même une enquête dans le courant des 6 mois. Si ils ne vous ont pas répondu après 6 mois, alors il vous faudra préparer la saisie du Tribunal pour demander la transcription en prouvant " la sincérité de votre mariage" (c'est la différence avec le CCM : si CCM, alors transcription de droit après 6 mois, si pas de CCM, alors c'est aux époux de saisir le tribunal après 6 mois pour demander la transcription).
Cordialement,
L'admin de multinational


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mina


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MessagePosté le: Ven 16 Mai - 00:00 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

merci , mais il ya pas mal de gents  qui on eu leurs livret de famille  dans 2 mois max 3 mois sans ccam aussi , j'éspère que ça serais notre cas , ...merci a+
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BF59


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MessagePosté le: Ven 23 Mai - 10:39 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

D’abord, je souhaite remercier les créateurs de ce site remarquable, qui répond à un réel besoin depuis que le forum du mariage a été déserté.

Sur la transcription : elle est effectuée par le consulat de France territorialement compétent, c’est donc à lui qu’il faut adresser le dossier de demande de transcription.

Mais il y a une exception : pour l’Algérie, c’est le CECA (cellule état civil algérien) à Nantes qui effectue la transcription.

Sur la signification : c’est l’avocat des futurs époux qui doit signifier au procureur la décision de justice (mainlevée de l’opposition) dont il souhaite se prévaloir.


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Admin


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MessagePosté le: Ven 23 Mai - 15:44 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

A l'attention de BF59

Bonjour,

Multinational ne cherche pas à se placer en concurrence avec les autres forums. Nous sommes persuadés que de nombreux sites indépendants bien informés, réactifs et harceleurs sont beaucoup plus efficaces pour les couples et beaucoup plus dissuasifs face aux autorités qu'un seul site centralisé.

Ce sont les admins et les modos qui font l'efficacité du web et vous êtes plus que jamais importants à renforcer. Vous êtes bienvenus à reprendre toutes les informations que vous souhaiteriez de multinational (y compris in extenso) sur votre propre forum à condition bien sûr de citer très clairement multinational à chaque fois en ajoutant notre lien url. Le problème, jusqu'à présent, c'était de pouvoir disposer directement d'une info facile et claire pour pouvoir aller jusqu'au bout des procédures.  A partir du moment où tous les forums disposeront de ces infos, ce qui est en train de se faire, la différence ne se jouera plus du tout sur l'accès à l'info mais sur la qualité de l'accompagnement des couples dans les démarches et donc sur la qualité des modos. Tous les Forums ont donc leur chance. Plus les forums sont nombreux et vigoureux, plus l'administration reculera.

Cordialement et souhaitant être utile,

L'admin de multinational


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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 23 Mai - 16:59 (2008)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Loin de moi l'idée de vouloir mettre en concurrence les sites les uns contre autres !

Je n'ai pas de forum en propre. Sur celui que je cite, je n'ai longtemps été que simple habitué, jusqu'au jour où l'administrateur m'a proposé de devenir modérateur (il y avait beaucoup de spam à virer)

Et je pense aussi que le manque d'information, notamment juridique, est le principal handicap des couples en butte à la mauvaise volonté (pour ne pas dire plus) de l'administration.

Effectivement, quand ce handicap sera surmonté, la différence se fera sur l'accompagnement.

Mais j'espère bien aussi que l'administration sera obligée de changer ses pratiques !

Très cordialement,

BF59


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mouna29


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Inscrit le: 08 Mai 2008
Messages: 109
Localisation: bretagne
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MessagePosté le: Jeu 23 Avr - 12:42 (2009)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Voici un cas édifiant de la suspicion qui règne sur les couples franco-étrangers dans notre pays même lorsqu'ils sont respectueux de la loi. De plus, ce qui est plus grave encore dans ce cas, c'est de prendre en considération les faibles revenus et la misère intellectuelle de la partie française pour refuser le visa du conjoint étranger :
Le couple, comme beaucoup de personnes, se rencontre par le biais d'internet, il entretient de nombreux échanges pendant 7 mois par internet et la partie française se rend au Maroc pour rencontrer la partie étrangère.
2 mois plus tard la partie française retourne au Maroc et le couple formant le projet de se marier demande un CCM au consulat de France où ils y subissent une audition. Les éléments d’information sur la réalité de l’intention matrimoniale contrôlés à chaque étape de la procédure de mariage, comme le prévoit la loi d’octobre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages, n’ont pas  fourni d’indices sérieux à l’officier d’état civil pour  qu’il use de sa faculté de saisir le procureur de la République de Nantes. Donc,  le couple a obtenu le CCM 2 mois après la demande. Ce qu'il ignorait et a appris lors du recours pour refus de visa conjoint de français, c'est que le maire de la commune française de résidence de l'épouse a saisi le procureur au moment de la demande de publication des bans en se réclamant des faibles ressources de la personne et de son interprétation subjective de la famille. Le procureur de la République n'a d'ailleurs pas retenu ce courrier pour diligenter une enquête.
Le couple s'est marié au Maroc et a demandé la transcription de l'acte étranger sur les registres français, ce qui a été réalisé 1 mois plus tard sans problème par le consulat.
Le conjoint étranger fait alors da demande de visa en qualité de conjoint de français, une enquête administrative est diligentée par la préfecture et il se voit opposer un refus 2 mois 1/2 plus tard au motif du manque de preuve de mener une vie commune en France, du caractère organisé de l'union et de la méconnaissance des éléments essentiels de la vie de sa conjointe.
Recours est fait par le couple et les preuves du ministères sont produites :
- lettre du maire livrant les ressources et ses éléments subjectifs sur la future conjointe au procureur.
- Compte-rendu de l'audition des tuturs mariés au consulat qui n'ont pas montré d'éléments suffisemment sérieux à l'époque pour saisir le procureur;
- procès-verbal de gendarmerie faisant références aux faibles ressources de l'épouse française, à des constatation du style : l'époux étranger n'a jamais été vu dans la commune,  est inconnu des voisins sans vie commune constaté des époux (et pour cause),  et des interprétations du rite musulman du mariage totalement erroné
La cerise sur le gâteau étant : "nous avons pu considérer que l'environnement familial, la réalité d'une misère sociale et intellectuelle chez cette personne"
En résumé, si vous voulez vous marier avec un étranger :
 vous devez non seulement passer sous les fourches caudines de la loi mais également présenter des ressources suffisantes, vous et votre environnement familial doivent montrer une richesse sociale et intellectuelle!


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yassine


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Inscrit le: 29 Sep 2009
Messages: 4

MessagePosté le: Mer 30 Sep - 13:57 (2009)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

BONJOUR
SUIS UN JEUNE MAROCAIN RENTRER EN FRANCE EN JUILLET AVEC UN VISA SHENGUEN ITALIEN POUR VOIR MON FUTUR EPOUX FRAN9AISE APRE JAI PARTIS EN ITALIE TRAVAILLER ET FAIRE DES ECONOMIE POUR MARIAGE . JAI RETOURNER EN FRANCE EN DECEMBRE 2008 ON A DEPOSER DOSSIER DU MARRIAGE APRE ON A CELEBRER MARRIAGE EN FEVRIER ON A DEPOSER UN DOSSIER DUNE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR AVANT QUE MON VISA EST EXPIRE APRES LA PREFECTURE MA DELIVREE UN TITRE SEJOUR PROVISOIR EN ATTENDANT LA REPONSSE DE LA DEMANDE DU TITRE DE SEJOUR ET APRE QUE MON VISA EST EXPIRE ET LE TITRE SEJOUR PROVISOIR EST EXPIRE JAI RE9U DE LA PREFECTURE  UN REFUS DE TITRE DE SEJOUR ET UNE OBLIGATION DE QUITER TERRITOIRE FRANçAIS ON A FAIT RAPPEL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESAN9ON ET CETE PAREIL REFUS ALORS ON A FAIT ENCORE RAPPEL MAIS LAVOCATE MA DIT QUE SA PRENDRA DU TEMPS PLUS QUE 9 MOIS ALORS DANS CES 9 MOIS JE PEUX NI TRAVAILLER NI RIEN FAIRE AVEC LE RISQUE QUIL VIENNE ME CHERCHER ET ME RAMENER AU MAROC MAINT MOI ET MON EPOUX ON EST HEBERGER CHEZ NOS FAMILLE ET JE VOUS DEMANDE SI VOUS POUVEZ MAIDER OU SI YA UNE SOLUTION OU UNE DEMARCHE A FAIRE  MERCI

comment je peux prouver  six mois de vie commun  avec ma femme puisseke  jai pas de maison et je travail pas  et c notre famille qui nous heberge dans une et c eux qui paye ledf et le loyer et tous a leurs nom par contre jai une attestation de la securite sociale avec nos 2 noms et une attesstation du maire qui attesste quon vient a la mairie souvent et quon travail sur un projet dintegration  et  sa carte didentite qui porte maint mon nom de famille et 2 factures dun hotel a nos 2 noms et notre livret de famille et des photos de marriage  c tous ce ke jai comme papier a nos 2 noms  .  le refus du titre de sejour  cete a cause de  le prefet dit comme koi c un mariage recent et que mon entrer en france avec un visa italie shenguen ne me permet pas de se marrier et vivre en france . et jai mon passeport ya le visa de 9 mois que javai et jai le titre de sejour provisoir .
oui je peux tenter tous ce qui est possible pour regulariser ma situation et ke je puisse vivre trankil avec mon epoux
et merci de votre reponsse . et  si je peux vous appeller pour bien vous expliquer tous en detail et si vous pouviez maider
merci
_________________
rentrer en France avec un visa italien je suis rentrer en décembre pour rejoindre mon époux française on a célébrer mariage en février on a déposer une demande de titre de séjour et tjs ya du refus


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 30 Sep - 14:03 (2009)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Bonjour à nouveau,

Pour poster un message privé, vous devez cliquer sur le nom de la personne que vous souhaitez contacter afin d'obtenir son profil puis cliquer sur le lien "message privé".

Concernant mouna 29, voici l'adresse de sa fiche d'information à partir de laquelle vous pouvez lui envoyer le message privé :
http://multinational.leforum.eu/profile.php?mode=viewprofile&u=8

Effacement de tous les messages que vous avez à nouveau posté aujourd'hui dans une demi-heure.


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avalone


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 10:36 (2010)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Qui connait le délai dont dispose un couple pour contester une opposition au mariage?

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BF59


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 12:13 (2010)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

Il n'y a aucun délai, le couple peut en demander la mainlevée à tout moment.

Cas particulier : si le procureur a formé opposition,

-parce que l'un des fiancés a moins de 18 ans : attendre son 18ème anniversaire avant de demander la mainlevée de l'opposition
-parce que l'un des fiancés reste engagé dans les liens d'une précédente union : attendre qu'elle soit dissoute avant de demander la mainlevée de l'opposition


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avalone


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 12:27 (2010)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ? Répondre en citant

J'étais justement venue pour vous dire que j'ai trouvé la réponse dans l'article 171-4 du code civile.
Cependant l'assignation auprès du TGI doit obligatoirement se faire par voie d'huissier? je pense que oui mais je n'en suis pas sûre. Du coup si je comprends bien il faut un huissier pour l'assignation et un avocat pour faire la demande et instruire le dossier. Heureusement que l'aide juridictionnelle existe pour les personnes qui ont peu ou pas de moyens.


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nini
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MessagePosté le: Sam 18 Juil - 11:31 (2015)    Sujet du message: mariage frano etranger Répondre en citant

bjr je suis en couple et mon futur mari et moi avions le projet de se marier on a deposer le dossier de la ils ont emis un doite sur la sincérité de nitre mariage.ils nous ont convoqué poir une audition le doute etait toujours la ils nous ont poser des questions indiscretes.l.audition etait tres dur pour nous...limite humiliant..notre dossier est chez le procureur on attend dinc on peux pas se marie nous sommes degouter mais apparement cest la loi.qii pourrait me dire la suite des événements et qu.est ce qu.in doit faire pour enfin pouvoir nous marier..merci

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martine
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MessagePosté le: Mar 2 Fév - 13:09 (2016)    Sujet du message: main levée Répondre en citant

Admin a écrit:
Bonjour à nouveau,

Pour poster un message privé, vous devez cliquer sur le nom de la personne que vous souhaitez contacter afin d'obtenir son profil puis cliquer sur le lien "message privé".

Concernant mouna 29, voici l'adresse de sa fiche d'information à partir de laquelle vous pouvez lui envoyer le message privé :
http://multinational.leforum.eu/profile.php?mode=viewprofile&u=8

Effacement de tous les messages que vous avez à nouveau posté aujourd'hui dans une demi-heure.



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martine
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MessagePosté le: Mar 2 Fév - 13:13 (2016)    Sujet du message: main levée Répondre en citant

bonjour
voila jai demander une main levee et je voudrait savoir si le tribunal accepte la main levee ou peut la refuser je suis perdu
merci


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:51 (2016)    Sujet du message: Les délais susceptibles de retarder le mariage en Mairie. Que faire ?

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