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Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ?

 
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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 09:21 (2008)    Sujet du message: Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ? Répondre en citant

Si vous ne parvenez pas à obtenir un reçu lorsque vous déposez un dossier au Consulat (demande de CCM, de transcription, de visa), il faut alors immédiatement lui adresser une lettre recommandée déclarant que vous ne comprenez pas pourquoi le Consulat, lorsque vous avez déposé un dossier tel jour à telle heure, ne vous a pas délivré de reçu et que vous demandez que le Consulat vous délivre un reçu sous 10 jours, vous réservant le droit d'aller en justice. Si votre dossier était complet, n'hésitez pas à joindre à votre lettre un jeu de photocopie de toutes les pièces (de tous les documents) que vous avez déposées ainsi qu'un sommaire récapitulatif (pièce n°1, pièce n°2, n°3, ....) afin de pouvoir ultérieurement prouver que votre dossier était complet.
SI vous ne parvenez toujours pas à obtenir ce reçu, il faut alors effectuer un référé au Conseil d'Etat (voir procédure pour refus de visa). Il n'est évidemment pas besoin dans ce cas d'écrire à la Commission de Recours contre les Refus de Visas car vous n'en êtes pas encore là, seulement saisir le Conseil d'Etat).


Dernière édition par Admin le Sam 11 Oct - 01:00 (2008); édité 3 fois
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MessagePosté le: Jeu 24 Avr - 09:21 (2008)    Sujet du message: Publicité

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pierre75


Hors ligne

Inscrit le: 25 Avr 2008
Messages: 3

MessagePosté le: Ven 25 Avr - 17:57 (2008)    Sujet du message: Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ? Répondre en citant

Et évidemment, comme par hasard, dès que le Consulat est informé que le Conseil d'Etat est saisi, votre récépissé vous est tout de suite adressé ... !

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:51 (2016)    Sujet du message: Impossible d'obtenir un reçu du Consulat ?

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