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Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

 
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MessagePosté le: Mar 6 Mai - 19:50 (2008)    Sujet du message: Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (Annexe) Répondre en citant

Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647915&dateTexte=

Citation:


Document de plus de 400 pages, l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) a été élaborée en 1955 pour regrouper en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures, toutes relatives à l’état civil.

Périodiquement mise à jour et complétée, cette instruction représente l’ouvrage de référence à l’usage des parquets et des officiers de l'Etat-Civil.

De très nombreuses dispositions sont toutefois en train d'être profondément remodelées pour deux raisons étroitement liées :

- Le basculement à l'échelle européenne des question liées à l'immigration, à l'intégration et à la justice civile - impliquant une coordination très étroite en matère d'état civil.

- La volonté gouvernementale de restreindre l'accès à la nationalité ainsi que les possibilités d'entrée et de séjour en France des familles franco-étrangères dans un contexte de plus en plus tendu contre l'immigration clandestine et la démographie des familles franco-étrangères.

C’est le cas des mesures sur le mariage (CCM et transcription), sur la filiation, sur l’usurpation d’identité, sur les documents d’état civil français et étrangers, accès à la nationalité, etc …

L’IGREC sera donc très profondément remodelée en 2010. Elle n’en restera pas moins le grand document de référence en matière d’état civil.





Citation:


Rappel :

1 Les actes de l’état civil sont les écrits dans lesquels l’autorité publique constate, d’une
manière authentique, les principaux événements dont dépend l’état des personnes (Civ. 1er 14
juin 1983, R.C.D.I.P. 1984.316).

L’acte de l’état civil tient sa force probante de son caractère authentique. Cet acte qui est
dressé par des officiers publics suivant des solennités précisées par les articles 34 et suivants
du code civil répond en effet à la définition de l’article 1317 du même code, aux termes
duquel : “ L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit
d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. ”

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des faits que l’officier public y a
énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans
l’exercice de ses fonctions (Civ. 1er 26 mai 1964 : D. 1964.627 ; J.C.P. 1964 II.13758).
En revanche, la véracité des faits qui ont été déclarés à l’officier de l’état civil fait foi jusqu’à
preuve contraire.




Citation:


Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999

TABLE DES MATIERES

Citation:


TITRE Ier

ORGANISATION DU SERVICE MUNICIPAL DE L’ETAT CIVIL


Chapitre Ier

Les officiers de l’état civil

Section 1. – Détermination............................................................................................ 3
Section 2. - Rôle et compétence.................................................................................... 11
Section 3. - Rôle du procureur de la République............................................................. 16
Sous-section 1. - Rôle de contrôle et de surveillance :
A. - Contrôle de la tenue de l’état civil....................................................................... 16-1
B. - Contrôle de la consultation des registres............................................................... 16-2
Sous-section 2. - Instructions données :
A. - Mises à jour requises de l’officier de l’état civil par le procureur de la République...... 17
B. - Instructions sur saisine de l’officier d’état civil..................................................... 17-1
Section 4. - Responsabilité :
Sous-section 1. - Régime de la responsabilité :
A. - Règle de fond....................................................................................................... 19
B. – Compétence......................................................................................................... 24
Sous-section 2. - Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires :
A. - Amendes civiles................................................................................................... 26
B. - Sanctions pénales................................................................................................. 29
C. - Sanctions disciplinaires......................................................................................... 33


Chapitre II

Les registres de l’état civil

Section 1. - Confection et tenue des registres :
Sous-section 1. - Fourniture du papier et confection des registres :
A. - Approvisionnement en papier, numérotage et timbrage............................................. 34
B. - Confection des registres........................................................................................ 38
C. - Expédition aux mairies des registres et feuilles mobiles............................................ 39
1. Registres préalablement reliés................................................................................ 39-1
2. Approvisionnement en feuilles mobiles.................................................................. 39-2
Sous-section 2. - Présentation matérielle des registres :
A. - Nombre d’exemplaires et catégories de registres...................................................... 40
B. - Ouverture des registres.......................................................................................... 41
C. - Utilisation de feuilles mobiles................................................................................ 42
D. - Clôture des registres............................................................................................. 49
Sous-section 3. - Reliure et réparation des registres :
A. - Reliure définitive des registres............................................................................... 50
B. - Réparation des registres......................................................................................... 52
C. - Dispositions budgétaires et financières................................................................. 53-1
Sous-section 4. - Table des registres.............................................................................. 57
A. - Tables annuelles................................................................................................... 58
B. - Tables décennales................................................................................................. 60

Section 2. - Conservation et consultation des registres datant de 100 ans et moins :
Sous-section 1. - Garde des registres en cours................................................................ 65
Sous-section 2. - Clôture et dépôt des registres et des pièces annexes............................... 67
Sous-section 3. - Conservation des registres et des pièces annexes................................... 70
Sous-section 4. - Consultation des registres, des pièces annexes et déplacement des registres. 72
Section 3. - Conservation et consultation des registres datant de plus de 100 ans............... 73
Section 4. - Vérification des registres............................................................................ 79


Chapitre III
Organisation du service de l’état civil dans les communes fusionnées et associées

Section 1. - Fusion simple............................................................................................ 85
Section 2. - Fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées........... 86
Section 3. - Délivrance des copies et extraits d’actes de l’état civil dans les communes
fusionnées et ou associées............................................................................................ 87



Citation:


TITRE II

REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Etablissement des actes

Section 1. - Personnes intervenant à l’établissement des actes :
Sous-section 1. - Les comparants.................................................................................. 89
Sous-section 2. - Les témoins....................................................................................... 92
Sous-section 3. - L’officier de l’état civil....................................................................... 93

Section 2. - Présentation matérielle et langue des actes................................................... 96

Section 3. - Enonciations communes aux divers actes :
Sous-section 1. - Date de l’acte.................................................................................. 108
Sous-section 2. - Désignation de l’officier de l’état civil................................................ 109
Sous-section 3. - Prénoms des personnes désignées dans l’acte...................................... 111
Sous-section 4. - Nom patronymique des personnes désignées dans l’acte....................... 112
A. - Nom des enfants légitimes et légitimés :
1. Enfant légitime...................................................................................................... 113
2. Enfant légitimé par mariage, de plein droit ou par jugement :
a) Rappel du droit antérieur à la loi du 15 juillet 1955................................................... 114
b) Rappel du droit antérieur à la loi no 93-22 du 8 janvier 1993.................................. 114-1
c) Loi du 8 janvier 1993.......................................................................................... 114-2
d) Droit transitoire (loi du 8 janvier 1993)................................................................ 114-3
3. Enfant légitimé par autorité de justice...................................................................... 115
B. - Nom des enfants naturels :
1. Rappel du droit antérieur à la loi no 72-3 du 3 janvier 1972....................................... 116
2. Régime en vigueur depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 :
a) Principe................................................................................................................ 117
b) Application du principe....................................................................................... 117-1
Enfant reconnu....................................................................................................... 117-2
Enfant dont la filiation est établi par la possession d’état............................................ 117-3
Enfant reconnu par l’un de ses parents et dont la filiation à l’égard de l’autre est établi par la
possession d’état.................................................................................................... 117-4
Présentation de paternité légitime écartée.................................................................. 117-5
Enfant reconnu ayant un acte de naissance d’enfant légitime....................................... 117-6
3. Dispositions transitoires......................................................................................... 118
C. - Nom de l’enfant sans filiation établie ou de l’enfant trouvé..................................... 119
D. - Nom de l’enfant adopté :
1. Nom de l’enfant adopté par adoption plénière........................................................ 119-1
2. Nom de l’enfant adopté par adoption simple.......................................................... 119-2
E. - Nom de l’enfant majeur suite à l’établissement ou à la modification de son lien de
filiation................................................................................................................. 119-3
F. - Nom de l’enfant dont l’auteur a changé de nom suite à l’établissement ou à la
modification de son lien de filiation :
enfant mineur......................................................................................................... 119-4
enfant majeur......................................................................................................... 119-5
G. - Nom et prénoms des personnes d’origine étrangère................................................ 120
Sous-section 5. - Profession des personnes désignées dans l’acte....................................121
Sous-section 6. - Domicile des personnes désignées dans l’acte..................................... 122
Sous-section 7. - Age des personnes désignées dans l’acte............................................. 123
Sous-section 8. - Désignation des lieux dans l’acte.................................................... 123-1
Sous-section 9. - Autres énonciations :
A. – Principes........................................................................................................... 124
B. – Tempéraments................................................................................................ 124-1
1. Surnom ou sobriquet.............................................................................................. 125
2. Pseudonyme.......................................................................................................... 126
3. Titres.................................................................................................................... 127
a) Titres français.................................................................................................... 127-1
b) Titres étrangers................................................................................................. 127-2
4. Décorations.......................................................................................................... 128
5. Mention “ Mort pour la France ”............................................................................ 129
6. Mention “ Mort en déportation ”......................................................................... 129-1

Section 4. - Signature de l’acte................................................................................... 130

Section 5. - Pièces annexes aux actes.......................................................................... 133

Section 6. - Bulletins statistiques................................................................................ 135


Chapitre II

Actes omis, détruits, erronés ou modifiés

Section 1. - Remplacement des actes omis, perdus, très endommagés ou détruits............. 136
Sous-section 1. - Cas de défaut de déclaration (ou impossibilité de la recevoir) : jugement
déclaratif.................................................................................................................. 137
Sous-section 2. - Cas d’absence d’enregistrement (ou d’impossibilité de retrouver l’acte dans
les registres) : jugement supplétif................................................................................ 139
A. - L’existence d’une déclaration régulièrement faite à l’officier de l’état civil...............140
B. - L’événement qui empêche de produire l’acte......................................................... 141
C. - La nature et le contenu de l’acte........................................................................... 142

Section 2. - Reconstitution des registres détruits, perdus ou très endommagés................. 148
A. - Les deux exemplaires ont été perdus ou détruits ou sont très endommagés :
1. Reconstitution judiciaire......................................................................................... 150
2. Reconstitution administrative.................................................................................. 152
B. - Un seul exemplaire des registres a été perdu, détruit, ou très endommagé................. 158

Section 3. - Annulation ou rectification des actes erronés :
Sous-section 1. - Annulation :
A. - Généralités concernant l’annulation de l’acte instrumentaire et de l’acte juridique..... 161
B. - Annulation de l’acte instrumentaire...................................................................... 162
a) Acte reçu par un officier de l’état civil incompétent.................................................. 164
b) Acte inscrit sur papier non officiel.......................................................................... 165
c) Acte dépourvu de la signature d’un comparant.......................................................... 166
d) Acte dépourvu de la signature de l’officier de l’état civil........................................... 167
C. - Annulation des actes juridique et instrumentaire.................................................... 168
D. - La procédure d’annulation................................................................................... 169
E. - Exploitation de l’acte annulé............................................................................. 174-1
Sous-section 2. – Rectification................................................................................... 175
A. - Rectification sur instructions du parquet................................................................ 176
B. - Rectification judiciaire :
1. Domaine de la rectification judiciaire...................................................................... 177
2. Exercice de l’action en rectification judiciaire.......................................................... 180
3. Exécution de la décision de rectification.................................................................. 185
C. - Autorité des décisions de rectification................................................................... 189
D. - Rectification de l’état civil après décret autorisant le changement de nom.................190
1. Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993.................................. 190-1
2. Régime en vigueur depuis la loi du 8 janvier 1993................................................. 190-2
E. - Rectification après décret de francisation du nom et (ou) du ou des prénoms des personnes
qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française..................................................... 191
F. - Rectification du nom des ressortissants étrangers suite à un changement de nom obtenu
dans le pays dont ils sont ressortissants..................................................................... 191-2
G. - Rectification suite à une modification de prénoms.................................................. 192


Chapitre III

Rédaction et délivrance des copies et extraits des actes de l’état civil

Section 1. - Règles générales :
Sous-section 1. - Principe de délivrance....................................................................... 193
Sous-section 2. - Contenu des copies et extraits :
A. – Définition.......................................................................................................... 194
B. - Répertoire civil................................................................................................ 194-1
Sous-section 3. - Présentation matérielle des copies et extrait d’acte............................... 195

Section 2. - Règles spéciales aux copies....................................................................... 197
Sous-section 1. - Le contrôle des nom et prénom usuel des parents.............................. 197-1
Sous-section 2. - Les personnes ou services habilités dans des conditions particulières..197-2
Sous-section 3. - Les personnes non autorisées......................................................... 197-3
Sous-section 4. - Les autorisations du parquet.......................................................... 197-4
Sous-section 5. - Les mandats exprès ou implicites................................................... 197-5
Sous-section 6. - Les mentions figurant dans les copies............................................. 197-6
Sous-section 7. - Les modalités pratiques particulières.............................................. 197-7
Sous-section 8. - Cas particulier de l’adoption.......................................................... 197-8
Sous-section 9. - Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et
extrait d’acte......................................................................................................... 197-9

Section 3. - Règles spéciales aux extraits :
Sous-section 1. - Règles communes............................................................................ 198
Sous-section 2. - Règles spécifiques à l’extrait pouvant être délivré à tout requérant....... 200
Sous-section 3. - Règles spécifiques à l’extrait ne pouvant être délivré qu’à certaines
personnes ou autorités............................................................................................... 201
A. Conditions de délivrance...................................................................................... 202
B. Contenu des extraits avec filiation......................................................................... 202
Sous-section 4. - Cas particuliers de l’adoption ........................................................... 203
Sous-section 5. - Extrait prévu à l’article 70 du code civil.............................................205


Chapitre IV

Transcriptions

Section 1. - Actes et jugements soumis à transcription :
Sous-section 1. - Transcriptions effectuées dans un intérêt de publicité.......................... 208
Transcriptions sur les registres communaux................................................................ 209
Transcriptions sur les registres du service central d’état civil..................................... 209-1
Sous-section 2. - Transcription en vue de remplacer un acte manquant...........................210
Sous-section 3. - Transcriptions des jugements d’adoption plénière............................... 211

Section 2. - Demandes de transcription :
Sous-section 1. - Auteur de la demande...................................................................... 212
Sous-section 2. - Présentation des demandes :
A. - Présentation des demandes de transcription d’un acte de l’état civil........................ 213
B. - Présentation des demandes de transcription d’une décision judiciaire...................... 214
1. – Formalités...................................................................................................... 214-1
2. - Justification du caractère définitif de la décision................................................. 214-2
En matière contentieuse.
En matière gracieuse.
3. - Réquisitions du parquet en matière de transcription de décisions judiciaires............. 215
Section 3. - Modalités de la transcription.................................................................... 216
I. - Formules générales.............................................................................................. 217
II. - Modèles de réquisition du procureur de la République........................................ 217-1


Chapitre V

Mentions marginales

Section 1. - Actes et décisions judiciaires ou administratives donnant lieu à mention marginale
............................................................................................................................... 219

Section 2. - Envoi des actes et décisions devant donner lieu à mention........................... 225
Sous-section 1. - Personnes compétentes pour requérir l’inscription d’une mention et pièces
justificatives nécessaires :
A. - Mentions apposées à la requête du procureur de la République............................... 226
1. Domaine.
2. Pièces justificatives.
B. - Mentions apposées à la requête de l’administration du juge d’instance ou du greffier en
chef..................................................................................................................... 226-1
C. - Mentions apposées à la requête de l’avocat, de l’avoué, de l’intéressé lui-même ou du
notaire..................................................................................................................... 227
D. - Mentions apposées à la diligence d’un officier de l’état civil.................................. 228
E. - Modèles d’avis de mention.................................................................................. 229
Sous-section 2. - Officiers de l’état civil compétents pour apposer les mentions..............230

Section 3. - Manière dont les mentions sont apposées :
Sous-section 1. - Règles générales.............................................................................. 237
Sous-section 2. - Règles particulières :
A. - En matière d’adoption........................................................................................ 239
B. - En matière de divorce ou de séparation de corps :
1. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque ces procédures ont fait l’objet
de décisions distinctes............................................................................................... 240
2. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque plusieurs actes de mariage
peuvent être mis à jour........................................................................................... 240-1
3. Cas du décès d’un des époux avant que la décision de divorce ne soit devenue définitive...
240-2
4. Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage lorsque
celui-ci n’a pas été mentionné................................................................................. 240-3
C. - En matière de changement de sexe et le cas échéant de prénom...............................241
Sous-section 3. - Libellé des mentions........................................................................ 242

Section 4. - Contrôle de l’apposition des mentions....................................................... 259

Section 5. - Avis de mention adressée au greffe des T.G.I......................................... 259-1


Chapitre VI

Le répertoire civil ..................... .......................................................................... 260

Section 1. - Actes et jugements conservés au répertoire civil......................................... 261

Section 2. - Transmission au greffe du T.G.I............................................................... 263

Section 3. - Inscription au répertoire civil.................................................................... 265

Section 4. - Mentions en marge des actes de naissance................................................. 266

Section 5. - Publicité des extraits d’actes ou de jugements conservés au répertoire civil...268



Citation:


TITRE III

REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Actes de naissance

Section 1. - Déclaration de la naissance :
Sous-section 1. - Lieu de la déclaration....................................................................... 269
Sous-section 2. - Délai de la déclaration :
A. - Cas général....................................................................................................... 272
B. - Cas particulier : naissance aux armées déclarée aux officiers de l’état civil militaire.. 272
Sous-section 3. - Personnes tenues de déclarer la naissance....................................... 272-1
Sous-section 4. - Jugement déclaratif de naissance :
A. - Défaut de déclaration de naissance dans le délai imparti........................................ 273
B. - Absence d’état civil connu............................................................................... 273-1

Section 2. - Rédaction de l’acte et choix des prénoms :
Sous-section 1. - Enonciations de l’acte de naissance................................................... 274
Sous-section 2. - Choix des prénoms :
A. - Principes généraux............................................................................................. 276
B. - Changement de prénom :
1. Procédure en changement de prénom...................................................................... 282
2. Mention à l’état civil des décisions en matière de choix ou de changement de prénom. 283

Section 3. - Actes de naissance dressés dans des cas spéciaux :
Sous-section 1. – Jumeaux........................................................................................ 285
Sous-section 2. - Enfants trouvés et pupilles de l’Etat dépourvus d’acte de naissance connu ou
pour lesquels le secret de la naissance a été demandé................................................... 286
Sous-section 3. - Enfants décédés avant la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil :
établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès............................................287
Sous-section 4. - Enfant de sexe indéterminé............................................................... 288

Section 4. - Formules d’actes de naissance :
Sous-section 1. - Enfants légitimes............................................................................. 290
A. - Cas général.
B. - Lorsque la déclaration est faite le jour même de la naissance.
C. - Lorsque la naissance de l’enfant est postérieure à la mort de son père, la formule est ainsi
modifiée.
Sous-section 2. - Enfants naturels............................................................................... 291
A. - L’enfant naturel est reconnu dans son acte de naissance par le parent qui fait la
déclaration de la naissance.
B. - L’enfant naturel n’est ni reconnu par son père ni par sa mère, celle-ci étant toutefois
désignée à l’acte.
C. - L’enfant a été reconnu par son père dans l’acte de naissance sans que la mère soit
désignée.
D. - Le déclarant de la naissance n’indique ni le père ni la mère de l’enfant.
E. - Les père et mère ont reconnu tous deux l’enfant dans l’acte de naissance.
F. - L’un des parents ou les deux ont reconnu l’enfant antérieurement à la naissance.
G. - L’un des parents l’a reconnu antérieurement à la naissance et l’autre postérieurement au
moment de la déclaration de la naissance.
Sous-section 3. - Enfants trouvés............................................................................... 292
A. - Procès-verbal de la découverte.
B. - Acte provisoire de naissance.
Section 5. - Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance................... 293


Chapitre II

Acte de reconnaissance

Section 1. - Règles générales..................................................................................... 294

Section 2. - Règles particulières à la reconnaissance d’un enfant ayant une filiation déjà établie :
Sous-section 1. - Reconnaissance d’un enfant ayant une filiation légitime déjà établie..... 299
Sous-section 2. - Reconnaissance d’un enfant ayant une filiation maternelle déjà établie..300
Sous-section 3. - Mentions en marge en cas de reconnaissance d’un enfant ayant déjà une
filiation établie......................................................................................................... 301

Section 3. - Reconnaissance des enfants incestueux :
Sous-section 1. - Inceste ‘’absolu’’............................................................................ 304
Sous-section 2. - Inceste ‘’relatif’’............................................................................. 305

Section 4. - Reconnaissances mensongères................................................................. 307

Section 5. - Formules d’actes de reconnaissance.......................................................... 308
Sous-section 1. - Reconnaissance postérieure à la naissance de l’enfant......................... 309
A. - Reconnaissance de paternité.
B. - Reconnaissance de maternité.
C. - Reconnaissance conjointe.
Sous-section 2. - Reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant........................... 310
A. - Reconnaissance par la mère.
B. - Reconnaissance par le père.
C. - Reconnaissance conjointe.
Sous-section 3. - Cas particuliers de reconnaissance..................................................... 311
A. - Lorsque l’acte de naissance de l’enfant n’a pas été dressé dans un délai légal et que la
naissance a été constatée par un jugement ultérieurement transcrit.
B. - Lorsque l’acte de reconnaissance de l’enfant n’a pas été dressé et qu’aucun jugement
déclaratif n’a été transcrit.
C. - Lorsque la reconnaissance est faite en vertu d’une procuration établie devant notaire et
dont l’objet doit être précisé.

Section 6. - Formalités postérieures à l’établissement d’un acte de reconnaissance....... 311-1
Sous-section 1. - En cas de reconnaissance anténatale.
Sous-section 2. - Apposition d’une mention de reconnaissance postérieure à la naissance.
Sous-section 3. - Diligences relatives au livret de famille.
Sous-section 4. - Mise à jour des actes subséquents.
Sous-section 5. - Envoi du bulletin statistique.
Sous-section 6. - Publicité.

Section 7. - Conventions internationales.................................................................. 311-5


Chapitre III

Légitimation

Section 1. - Légitimation par mariage :
Sous-section 1. - Filiation établie avant le mariage ou au moment de sa célébration :
A. - Principes généraux............................................................................................. 312
B. - Applications particulières :
1. Légitimation des enfants adultérins......................................................................... 314
2. Légitimation des enfants incestueux.................................................................... 314-1
3. Légitimation des enfants décédés........................................................................... 315
4. Cas des enfants sans vie........................................................................................ 316
C. - Diligences incombant à l’officier de l’état civil..................................................... 317
D. - Mentions marginales.......................................................................................... 318
Sous-section 2. - Filiation établie après le mariage....................................................... 319

Section 2. - Légitimation par autorité de justice :
Sous-section 1. - Légitimation prononcée à l’égard d’un seul des parents....................... 320
Sous-section 2. - Légitimation prononcée à l’égard des deux parents............................. 321

Section 3. - Consentement des enfants majeurs légitimés au changement de leur patronyme...322

Section 4. - Diligences à accomplir par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance
après l’apposition de la mention de légitimation.......................................................... 323
A. - Apposition d’une mention de changement de nom (pour la formule de mention cf N°246.2)
B. - Mise à jour de l’analyse marginale.
C. - Mise à jour du livret de famille.
D. - Mise à jour des actes subséquents.

Section 5. - Conventions internationales..................................................................... 324


Chapitre IV

Mariage

Section 1. - Formalités antérieures à la célébration du mariage...................................... 325
Sous-section 1. - Certificat prénuptial......................................................................... 326
Sous-section 2. – Publications................................................................................... 329
A. - Demande de publication..................................................................................... 330
B. - Lieux de publication........................................................................................... 334
C. - Formes de la publication..................................................................................... 335
D. - Durée de l’affichage et délai pour célébrer le mariage............................................ 337
E. - Dispense de l’affichage de la publication.............................................................. 340
F. – Sanctions.......................................................................................................... 341
Sous-section 3. - Vérification de l’absence d’empêchement à mariage :
A. - Il n’existe pas d’opposition................................................................................. 342
1. Condition d’âge.
2. Autorisation à mariage.
3. Situation matrimoniale antérieure.
4. Absence de liens de parenté ou d’alliance prohibés entre les futurs époux.
B. - Il existe une opposition....................................................................................... 344
Sous-section 4. - Constitution du dossier de mariage.................................................... 347
A. - Pièces exigées dans tous les cas pour constituer le dossier de mariage :
1. Certificat prénuptial.............................................................................................. 348
2. Certificat de publication et de non-opposition.......................................................... 348
3. Extrait de l’acte de naissance ou document en tenant lieu.......................................... 348
4. Cas particulier des actes de notoriété...................................................................... 354
a) Acte de notoriété de droit commun......................................................................... 355
b) Acte de notoriété simplifié.................................................................................... 358
5. Preuve du domicile ou de la résidence..................................................................... 361
6. Preuve de l’identité............................................................................................... 362
7. Indication des témoins........................................................................................ 362-1
B. - Pièces exigées pour le mariage des mineurs.......................................................... 363
C. - Pièces exigées pour le mariage des majeurs protégés............................................. 372
D. - Constitution du dossier en cas de mariage in extremis............................................ 373
E. - Pièces exigées en vue d’un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du
procureur de la République........................................................................................ 374
F. - Pièces exigées en vue du mariage de veufs ou de divorcés ou de personnes dont la
précédente union a été annulée................................................................................... 375
G. - Pièces exigées en vue du mariage des militaires.................................................... 376
H. - Formalités exigées en vue du mariage des agents diplomatiques ou consulaires........377
I. - Pièces exigées en vue du mariage des étrangers...................................................... 378
J. - Pièces exigées en vue du mariage de Français de statut coranique............................ 379
K. - Pièces exigées en vue du mariage de Français anciennement de statut local d’Algérie.379-1
L. - Délivrance d’office et sans frais aux indigents des pièces exigées en vue de leur mariage.380
M. - Certificat du notaire, requis en cas d’établissement d’un contrat de mariage............ 381
N. - Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l’article 1397-3 du code civil. 382
Sous-section 5. - Restitution des pièces en cas de non-célébration du mariage................ 383

Section 2. - Procédure de sursis à la célébration du mariage.......................................... 384
Sous-section 1. - Domaine d’application..................................................................... 385
Sous-section 2. - Mise en oeuvre de la procédure......................................................... 386
A. - Saisine de l’officier de l’état civil.
B. - Information des futurs époux par l’officier de l’état civil.
Sous-section 3. - Décision du procureur de la République sur la saisie........................... 388
Sous-section 4. - Mesures d’enquête et d’instruction.................................................... 389
Sous-section 5. - Décision finale après enquête............................................................ 390

Section 3. - Opposition à la célébration du mariage...................................................... 391

Section 4. - Célébration du mariage :
Sous-section 1. - Détermination du jour et du lieu de la célébration :
A. - Lieu de la célébration......................................................................................... 392
B. - Jour de la célébration.......................................................................................... 395
Sous-section 2. - Règles relatives à la célébration :
A. - Comparution des parties..................................................................................... 396
B. - Lecture des pièces.............................................................................................. 397
C. - Lecture de certains articles du code civil............................................................... 398
D. - Interpellation des parties sur leur régime matrimonial............................................ 399
E. - Interpellation des ascendants du futur conjoint mineur........................................... 400
F. - Interpellation des futurs conjoints et prononcé de l’union....................................... 401
G. - Rédaction et signature de l’acte........................................................................... 402
Sous-section 3. - Enonciations de l’acte de mariage..................................................... 403

Section 5. – Formules............................................................................................... 405
Sous-section 1. - Formule générale d’acte de mariage.................................................. 406
Sous-section 2. - Formules pour le mariage des mineurs............................................... 407
Sous-section 3. - Formule en cas d’erreur sur les prénoms ou l’orthographe des noms,
contenue dans les pièces produites............................................................................. 414
Sous-section 4. - Formule en cas d’impossibilité pour certains comparants ou témoins, de
signer l’acte............................................................................................................. 415
Sous-section 5. - Formule en cas de mariage hors de la mairie........................................... 416
Sous-section 6. - Formule d’acte de mariage posthume................................................. 417
Sous-section 7. - Formules d’acte de mariage des militaires sans comparution personnelle.....
............................................................................................................................ 417-1

Section 6. - Formalités postérieures au mariage........................................................... 418

Section 7. - Information du parquet sur les faits constitutifs d’infractions pénales........ 421-1

Section 8. - Déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps.. 421-2


Chapitre V

Acte de décès

Section 1. - Déclaration du décès et rédaction de l’acte................................................. 423

Section 2. - Constatation du décès et opérations consécutives :
Sous-section 1. - Constatation du décès...................................................................... 425
Sous-section 2. - Opérations consécutives :
A. - Transport de corps avant mise en bière................................................................. 426
B. - Mise en bière et fermeture du cercueil............................................................... 426-1
C. - Transport du corps après mise en bière.............................................................. 426-2
D. – Inhumation.................................................................................................... 426-3
E. - La crémation................................................................................................... 426-6
F. - L’exhumation................................................................................................. 426-7

Section 3. – Formules............................................................................................... 427
Sous-section 1. - Autorisation de fermeture du cercueil............................................. 427-1
Sous-section 2. - Autorisation de crémation............................................................. 427-3

Section 4. - Enonciations de l’acte de décès................................................................ 428

Section 5. - Actes de décès dressés dans des cas spéciaux :
Sous-section 1. - Décès d’une personne non identifiée................................................. 429
Sous-section 2. - Décès dont la date n’est pas établie................................................... 430
Sous-section 3. - Décès survenus dans les hôpitaux et les établissements publics............ 431
Sous-section 4. - Décès consécutif à des violences....................................................... 435
Sous-section 5. - Décès survenus dans les établissements pénitentiaires......................... 437
Sous-section 6. - Décès survenus aux armées ou au cours d’un voyage maritime.............441
Sous-section 7. - Décès survenus au cours d’un transport routier, ferroviaire ou aérien.... 442
Sous-section 8. - Décès survenus par suite d’un accident ou d’un cataclysme................. 443
Sous-section 9. - Décès des personnes mortes pour la France........................................ 444
Sous-section 10. - Décès des personnes nées en Algérie............................................... 447
Sous-section 11. - Décès des personnes mortes en déportation...................................... 449

Section 6. - Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de décès.........................451


Chapitre VI

Etat civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Section 1. - Conditions d’établissement des actes d’enfants sans vie :
Sous-section 1. - Enfant né vivant et viable : établissement d’un acte de naissance et de décès
............................................................................................................................ 461-1
Sous-section 2. - Acte d’enfant sans vie................................................................... 461-2

Section 2. - Modalités d’établissement des actes d’enfants sans vie............................... 465

Section 3. - Formalités postérieures à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.........469-1

Section 4. - Publicité des actes................................................................................ 469-2


Chapitre VII

Déclaration judiciaire de décès

Section 1. - Conditions :
Sous-section 1. - Circonstances du décès ou de la disparition........................................ 471
Sous-section 2. - Nationalité française du défunt ou du disparu..................................... 472
Sous-section 3. - Nationalité étrangère du défunt ou du disparu..................................... 473

Section 2. – Procédure.............................................................................................. 475

Section 3. - Preuves requises pour déclarer le décès..................................................... 477

Section 4. - Contenu de la décision............................................................................. 479

Section 5. - Voies de recours.................................................................................. 479-1

Section 6. - Publicité de la décision............................................................................ 480

Section 7. - Autorité et effets de la décision................................................................ 481


Chapitre VIII

Déclaration judiciaire d’absence

Section 1. - Procédure de présentation d’absence...................................................... 483-1
Section 2. - Procédure de déclaration d’absence........................................................... 484
Section 3. - Publicité de la décision et effets................................................................ 485



Citation:


TITRE IV

LES ASPECTS INTERNATIONAUX DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Actes de l’état civil établis à l’étranger

Section 1. - L’état civil local................................................................................... 486-1
Sous-section 1. - Officiers de l’état civil compétents à l’étranger................................... 487
Sous-section 2. - Règles relatives à l’efficacité en France des actes de l’état civil établis à
l’étranger :
A. - Règles générales................................................................................................ 488
B. - Règles particulières concernant la France :
1. Acte de naissance de l’enfant adopté par un Français................................................ 491
2. Acte de mariage.................................................................................................... 492
3. Acte de reconnaissance......................................................................................... 500
4. Légitimation......................................................................................................... 501
Sous-section 3. - Remplacement, rectification et reconstitution des actes de l’état civil établis
à l’étranger :
A. - Remplacement des actes omis............................................................................. 502
B. - Rectification des actes incomplets ou erronés........................................................ 503
C. - Reconstitution des actes perdus ou détruits........................................................... 504

Section 2. - L’état civil consulaire français à l’étranger................................................. 505
Sous-section 1. - Actes dressés à l’étranger par les officiers de l’état civil consulaire français :
A. – Généralités....................................................................................................... 506
B. - Règles particulières à certains actes dressés à l’étranger par l’officier de l’état civil
consulaire français :
1. Naissance.......................................................................................................... 506-1
2. Mariage............................................................................................................ 506-2
Sous-section 2. - Actes de l’état civil local transcrits sur les registres consulaires français.507
A. - Champ d’application de l’article 170-1 du code civil............................................. 512
B. - Mise en oeuvre de l’article 170-1 du code civil..................................................... 513
1. Délimitation des compétences.
2. Information du parquet.
3. Décision du parquet compétent en raison du domicile d’un ou des époux :
a) Soit transcription aux fins d’exploitation de l’acte ;
b) Soit transcription aux fins d’annulation du mariage.
4. Respect du délai.
Sous-section 3. - Publicité des actes de l’état civil consulaire........................................ 514
Sous-section 4. - Remplacement, rectification, reconstitution des actes de l’état civil
consulaire :
A. - Remplacement des actes omis............................................................................. 516
B. - Rectification des actes erronés............................................................................. 518
C. - Reconstitution des actes perdus ou détruits........................................................... 519


Chapitre II

Le service central d’état civil

Section 1. – Attributions........................................................................................... 520

Section 2. - Etablissement des actes des étrangers devenus français :
1. Etat civil des étrangers devenus français avant le 1er janvier 1960............................. 521
2. Etat civil des étrangers devenus français par décret entre le 1er janvier 1960 et le 24 avril
1980.................................................................................................................... 521-1
A. - Jusqu’au 8 janvier 1993.
B. - Après le 8 janvier 1993.
3. Etat civil des étrangers devenus français par décret depuis le 25 avril 1980 ou par la
déclaration depuis le 1er janvier 1979...................................................................... 521-2
A. - Régime général d’acquisition de la nationalité...................................................... 522
B. - Régime particulier des étrangers devenus français par déclaration et de manière
automatique avant le 1er janvier 1979 ou par décret avant le 25 avril 1980.................. 522-1


Chapitre III

Etat civil des étrangers en France

Section 1. - L’état civil communal :
Sous-section 1. - Officiers de l’état civil.................................................................. 527-1
Sous-section 2. - Actes de l’état civil des étrangers en France :
A. - Règles communes aux divers actes...................................................................... 528
B. - Règles propres à certains actes :
1. Actes de naissance et de décès............................................................................... 533
2. Actes de reconnaissance........................................................................................ 534
Sous-section 3. - Mariage en France de deux étrangers ou d’un Français et d’un étranger.538

Section 2. - L’état civil consulaire étranger en France :
Sous-section 1. - Officiers de l’état civil consulaire étranger......................................... 556
Sous-section 2. - Actes de l’état civil consulaire étranger en France :
A. - Règles communes aux divers actes...................................................................... 559
B. - Règles propres à certains actes :
1. Actes de naissance et de décès............................................................................... 560
2. Mariages.............................................................................................................. 561
3. Reconnaissance.................................................................................................... 564
4. Légitimation......................................................................................................... 565
5. Divorce............................................................................................................ 565-1
6. Adoption.......................................................................................................... 565-2
Sous-section 3. - Etat civil militaire des étrangers, établi en France, assisté à l’état civil
consulaire................................................................................................................ 566


Chapitre IV

Des conflits de lois en matière de filiation

Section 1. - Lois applicables à l’établissement de la filiation...................................... 567-1

Section 2. - Lois applicables à la légitimation (art. 311.16 C. civ.)............................. 567-4


Chapitre V

Accords internationaux relatifs à l’état civil

Section 1. - Liste des accords internationaux relatif à l’état civil.................................... 568

Section 2. - Liste thématique des accords internationaux :
Sous-section 1. - Conventions relatives à la publicité des actes de l’état civil :
A. - Conventions relatives à des échanges d’information multiples................................ 569
1. Conventions bilatérales.
2. Conventions multilatérales.
B. - Conventions relatives à la publicité des décès....................................................... 570
Sous-section 2. - Conventions relatives à la gratuité des copies ou extraits d’actes de l’état
civil........................................................................................................................ 571
A. - Conventions bilatérales...................................................................................... 572
B. - Conventions multilatérales............................................................................... 572-1
Sous-section 3. - Conventions relatives à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état
civil destinés à l’étranger........................................................................................... 574
Sous-section 4. - Convention relative aux changements de noms et de prénoms.............. 578
Sous-section 5. - Convention relative à la compétence des autorités qualifiées pour recevoir
les reconnaissances d’enfants naturels........................................................................ 580
Sous-section 6. - Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil.581-1
Sous-section 7. - Convention sur la légitimation par mariage..................................... 581-2
Sous-section 8. - Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état
civil..................................................................................................................... 581-3
Sous-section 9. - Convention européenne du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité
des nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités........ 581-4
Sous-section 10. - Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye
le 14 mars 1978..................................................................................................... 581-5


Chapitre VI

Autorité et publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d’état des
personnes.......................................................................................................... 582


Chapitre VII

Traduction et légalisation des copies ou extraits d’actes de l’état civil

Section 1. - Traduction des actes étrangers produits en France................................... 586-1

Section 2. - La légalisation :
Sous-section 1. - Règles générales.............................................................................. 587
A. - Copies ou extraits d’actes de l’état civil émanant d’autorités françaises et destinés à être
utilisés en France...................................................................................................... 588
B. - Copies ou extraits d’actes de l’état civil émanant d’autorités françaises et destinés à être
utilisés en France...................................................................................................... 589
C. - Copies ou extraits d’actes de l’état civil émanant d’autorités étrangères et destinés à être
utilisés à l’étranger :
1o Généralités.......................................................................................................... 592
2o Remarques particulières sur la légalisation par le consulaire français à l’étranger :
a) La procédure........................................................................................................ 595
b) Modalités de contrôle effectuées par le consulaire français en cas de légalisation........ 596
1. Procédure préalable :
a) Authentification ;
b) Reconnaissance matérielle de la signature.
2. Formules de légalisation.
3. Sur légalisation en territoire français de la signature des agents diplomatiques ou
consulaires........................................................................................................... 596-1
4. Frais.................................................................................................................... 597
Sous-section 2. - Conventions internationales prévoyant la dispense ou la simplification de la
légalisation :
A. - Dispense de la légalisation.................................................................................. 598
B. - Simplification de la légalisation........................................................................ 598-1
C. - Etat du droit conventionnel.............................................................................. 598-2


Chapitre VIII

La commission internationale de l’état civil.............................................................. 600



Citation:


TITRE V

LIVRET DE FAMILLE


Chapitre Ier.

Dispositions générales ..................... ........................................................................... 601


Chapitre II

Les différents types de livret

Section 1. - Livret de famille des époux...................................................................... 608

Section 2. - Livret de famille de mère d’un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de
justice..................................................................................................................... 609

Section 3. - Livret de famille de père d’un enfant naturel, adopté ou légitimé par autorité de
justice.................................................................................................................. 609-1

Section 4. - Livret de famille commun des père et mère d’un enfant naturel ou légitimé par
autorité de justice..................................................................................................... 610


Chapitre III

Etablissement du livret de famille

Section 1. - Compétence de l’officier de l’état civil ou des autorités habilitées :
Sous-section 1. - Règles générales.............................................................................. 612
Sous-section 2. - Règles particulières :
A. - Délivrance du livret de famille par le service de l’état civil de l’outre-mer............... 616
B. - Livret de famille délivré par les officiers de l’état civil du ministère des affaires étrangères:
1. Suite à l’établissement d’un acte de l’état civil......................................................... 617
2. Suite à la transcription d’une décision tenant lieu d’acte de naissance........................ 618
3. Suite à l’établissement d’actes selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25 juillet
1968....................................................................................................................... 619
4. Suite à l’établissement d’actes concernant des personnes qui acquièrent ou recouvrent la
nationalité française............................................................................................... 619-1
5. Suite à l’établissement d’actes dressés aux armées ou en mer.................................... 620
C. - Livret de famille délivré par l’O.F.P.R.A.............................................................. 621

Section 2. - Contenu des extraits figurant dans le livret de famille :
Sous-section 1. - Extraits d’acte de mariage................................................................ 622
Sous-section 2. - Extraits d’acte de naissance.............................................................. 623
A. - Extraits d’actes de naissance des parents.
B. - Extraits d’actes de naissance des enfants.
Sous-section 3. - Extraits d’actes de décès.................................................................. 624
Sous-section 4. - Autres extraits devant figurer sur le livret de famille :
A. - Extrait inscrit par le service central d’état civil en application de l’article 8 alinéa 1er du
décret du 15 mai 1974............................................................................................... 625
B. - Extrait inscrit par l’O.F.P.R.A.......................................................................... 625-1
C. - Extrait d’acte de décès de l’époux étranger........................................................ 625-2
D. - Extrait d’acte de décès de l’enfant étranger........................................................ 625-3
Sous-section 5. - Cas de l’acte d’enfant sans vie.......................................................... 626

Section 3. - Présentation matérielle............................................................................ 627


Chapitre IV

Mise à jour des extraits contenus dans le livret de famille

Section 1. - Actes ou jugements donnant lieu à mention............................................... 628
Sous-section 1. - Actes donnant lieu à mention............................................................ 629
Sous-section 2. - Jugements donnant lieu à mention..................................................... 631
Sous-section 3. - Mentions relatives à la nationalité.................................................. 631-1

Section 2. - Compétence de l’autorité chargée d’apposer les mentions :
Sous-section 1. - Règles générales.............................................................................. 632
Sous-section 2. - Cas particuliers............................................................................... 633
A. - Mentions de reconnaissance.
B. - Mentions de déclarations conjointes (art. 334-2 et 334-5 C. civ).
C. - Mentions relatives à la nationalité.


Chapitre V

Délivrance d’un second livret

Section 1. - Cas de délivrance d’un second livret : ...................................................... 634
Sous-section 1. - Perte, vol ou destruction du premier livret....................................... 634-1
Sous-section 2. - Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes
qui figurent sur le livret.......................................................................................... 634-2
Sous-section 3. - Autres cas :
A. - Epoux dépourvus de livret............................................................................... 634-3
B. - Légitimation d’un époux décédé.

Section 2. - Modalités de délivrance d’un second livret :
Sous-section 1. - Autorité compétente........................................................................ 635
Sous-section 2. - Procédure de délivrance :
A. - Reconstitution du livret...................................................................................... 636
B. - Reproduction du livret..................................................................................... 636-1
C. - Cas particuliers............................................................................................... 636-2
1. Changement dans les noms ou prénoms ou dans la filiation des personnes qui figurent au
livret.
2. Demande d’un second livret commun des père et mère naturels.
3. Rectification importante des extraits d’actes de naissance des enfants ou des parents ou
annulation de mentions qui y figuraient.
4. Demande d’un second livret suite à l’annulation d’un acte de mariage, ou de
reconnaissance.
5. Demande de second livret en cas d’annulation d’une reconnaissance paternelle parvenue
après l’établissement du livret de famille.


Chapitre VI

Livrets de famille

Délivrés en France à des étrangers ....................................................................... 637


Chapitre VII

Livrets de famille étrangers complétés en France................................................... 637-1


Chapitre VIII

Livrets de famille spéciaux établis en Algérie avant l’indépendance de ce pays ........... 637-2



Citation:


TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier

Fiches d’état civil.............................................................................................638

Section 1. - Types de fiches....................................................................................... 639
Sous-section 1. - Fiche individuelle d’état civil........................................................... 640
Sous-section 2. - Fiche individuelle d’état civil et de nationalité française...................... 641
Sous-section 3. - Fiche familiale d’état civil................................................................ 642
Sous-section 4. - Les différents modèles de fiches :
Fiche individuelle d’état civil.................................................................................... 643
Fiche individuelle d’état civil et de nationalité française............................................ 643-1
Fiche familiale d’état civil......................................................................................... 644

Section 2. - Autorités compétentes pour la délivrance des fiches :
Sous-section 1. - Les administrations.......................................................................... 645
Sous-section 2. - Les mairies..................................................................................... 647
Sous-section 3. - Dispositions financières................................................................... 648

Section 3. - Mode d’établissement des fiches :
Sous-section 1. - Pièces justificatives exigées pour l’établissement des fichiers :
A. - Pour les fiches individuelles :
1. Fiche individuelle d’état civil................................................................................. 649
2. Fiche individuelle d’état civil et de nationalité française........................................ 649-1
B. - Pour les fiches familiales d’état civil.................................................................... 650
C. - Validité des documents d’état civil étrangers........................................................ 651
D. - Certificats et livrets de famille délivrés par l’O.F.P.R.A......................................... 652
E. - Enfants sans vie................................................................................................. 653
F. - Pièces non acceptées........................................................................................ 653-1
Sous-section 2. - Personnes à qui peuvent être délivrées des fiches d’état civil................654
Sous-section 3. - Modalités pratiques......................................................................... 655

Section 4. - Responsabilité :
Sous-section 1. - Responsabilité de l’agent qui établit la fiche....................................... 656
Sous-section 2. - Responsabilité du requérant signataire de la fiche............................ 656-1

Section 5. - Valeur de la fiche d’état civil................................................................... 657

Section 6. - Utilisation de la fiche d’état civil :
Sous-section 1. - Cas dans lesquels la fiche doit être utilisée......................................... 658
Sous-section 2. - Cas dans lesquels la fiche a un caractère facultatif.............................. 659
Sous-section 3. - Cas dans lesquels la fiche ne peut être utilisée.................................... 660
Sous-section 4. - Durée de la validité de la fiche.......................................................... 661


Chapitre II

Remplacement de certains certificats par des fiches d’état civil .................................. 662


Chapitre III

Certificats délivrés aux réfugiés et aux apatrides .................... ..... ........................... 663


Chapitre IV

Règles spéciales relatives à l’état civil dans les départements et territoires d’outre-mer....670


Chapitre V

Nom d’usage ...................................................................................................... 674

Section 1. - Nom d’usage des époux........................................................................... 674

Section 2. - Nom d’usage résultant de la filiation......................................................... 675

Section 3. - Régime du nom d’usage....................................................................... 675-1

Section 4. - Mentions de nom d’usage..................................................................... 675-2



Citation:


TITRE VII

REGLES SPECIALES A L’ETAT CIVIL DES PERSONNES AYANT VECU DANS LES ETATS ANCIENNEMENT SOUMIS A LA SOUVERAINETE FRANÇAISE


Chapitre Ier

Règles spéciales aux personnes ayant vécu dans les anciens Etats associés, protectorats et territoires d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ........................................ 680


Chapitre II

Règles spéciales aux personnes ayant vécu en Algérie .............................................. 684

Section 1. - Dispositions transitoires relatives à la preuve des actes de l’état civil dressés en
Algérie avant l’indépendance :
Sous-section 1. - Dispositions générales..................................................................... 687
Sous-section 2. - Dispositions particulières relatives à la célébration du mariage.............690

Section 2. - Règles propres à chacune des catégories de personnes originaires d’Algérie :
Sous-section 1. - Citoyens français de statut civil de droit commun............................... 692
Sous-section 2. - Citoyens français anciennement de statut local................................... 695
Sous-section 3. - Personnes originaires d’Algérie n’ayant pas conservé la nationalité française
de plein droit ou par option....................................................................................... 711


Chapitre III

Etablissement d’un état civil français selon les modalités prévues par la loi no 68-671 du 25
juillet 1968 modifiée.

Section 1. - Texte de la loi du 25 juillet 1968 modifiée................................................. 715

Section 2. - Modalités d’application :
Sous-section 1. - Pour les registres tenus en Algérie avant l’indépendance..................... 716
Sous-section 2. - Pour les Français qui ont vécu dans les anciens territoires français d’outremer
ou sous tutelle ou dans un Etat associé................................................................. 718

Section 3. - Mise en oeuvre........................................................................................ 721

Section 4. - Formalités postérieures à l’établissement de l’acte................................... 721-1

Section 5. – Archivage........................................................................................... 721-2


Chapitre IV

Conventions relatives à l’état civil passées avec les Etats anciennement soumis à la
souveraineté française

Section 1. - Anciens territoires d’outre-mer ou sous tutelle de l’Afrique continentale ou de
Madagascar............................................................................................................. 724
Section 2. - Viêt-Nam............................................................................................... 726
Section 3. - Cambodge, Laos..................................................................................... 727
Section 4. – Algérie.................................................................................................. 728





Citation:

Instruction Etat Civil 11 Mai 1999


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MessagePosté le: Mar 6 Mai - 19:50 (2008)    Sujet du message: Publicité

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