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Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille.

 
Post new topic   Reply to topic    Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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leila76


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Joined: 02 Jun 2009
Posts: 6
Localisation: rouen
Féminin

PostPosted: Tue 6 Oct - 00:51 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Bonjour à tous,

Le 10 septembre dernier, le Procureur de la République de Nantes a informé mon avocat avoir ordonné la transcription de mon acte de mariage sur les registres consulaires d'état civil.

Pour ma part, je n'ai reçu aucun courrier de Nantes ou du Consulat m'informant de cette nouvelle. Sad
J'ai seulement reçu un appel de ma référente à Nantes, le 8 septembre, pour m'informer qu'elle avait transmis mon dossier au Procureur.

Nous sommes le 6 octobre, cela fait donc maintenant plus de 3 semaines que le Procureur a ordonné la transcription de mon acte de mariage et je n'ai toujours pas reçu mon livret de famille. Sad

J'ai appelé le consulat ce matin pour leur demander si la transcription de notre acte de mariage a était faite, le monsieur m'a seulement demandé à quelle date j'ai déposé ma demande de transcription (je lui ai dit septembre 2008 >> !!) et il m'a même pas laissé parler que DIRECT après il m'a dit c'est un dossier qui a était envoyé à Nantes (j'ai répondu oui) et il m'a répondu que c'était Nantes qu'il fallait appeler alors. Je lui ai pourtant dit que le procureur a ordonné la transcription de notre acte il y a plus de 3 semaines.
Mais IL N'A RIEN VOULU COMPRENDRE ! Il n'a même pas cherché à savoir mon n° de dossier ni même mon nom, IL S'EN FICHE ROYALEMENT !!! Mad

J'ai entendu dire qu'il fallait compter environ 3 à 4 semaines et dès lors que c'est le procureur qui l'ordonne il n'y a pas de délai pour transcrire selon la loi du 14 novembre 2006, qui dit que « lorsque le Procureur a informé l’autorité diplomatique ou consulaire de son autorisation de transcrire l’acte de mariage, cette dernière le transcrit sans délai sur les registres d’Etat Civil ».


J'aimerais donc connaître le délai d'attente pour la transcription d'un acte de mariage PASSée PAR NANTES et qui a était ORDONNée par le Procureur de la République ?

De plus,

- Comment savoir si la transcription a bien été effectuée ?
- Combien de temps faut-il pour recevoir le livret de famille ?



J'ai besoin d'une personne qui est passée par là (Nantes), qui sache bien me renseigner et me rassurer par la même occasion.

Merci de me renseigner au plus vite.


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PostPosted: Tue 6 Oct - 00:51 (2009)    Post subject: Publicité

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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,574

PostPosted: Tue 6 Oct - 02:45 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Bonjour,

Demandez au plus vite un fax de votre avocat confirmant la date de la décision du Procureur et joignez-le au plus vite à une lettre recommandée au Consulat lui rappelant la décision du Procureur et sa date concernant votre dossier, rappelant l'article de loi que vous citez obligeant à une transmission immédiate et demandant en conséquence d'une part une transcription immédiate de votre mariage, d'autre part de vous contacter par mail afin de vous informer de la réalité de cette transcription et de l'envoi de votre livret de famille à votre Mairie en France qui vous le remettra.

Pour faire bonne mesure, vous pouvez rajouter une phrase du style :

Réponse du Gouvernement du 9 avril 2009 à la question sénatoriale concernant la responsabilité de l'officier d'Etat-Civil.

"l'officier de l'état civil qui refuse ou diffère [la célébration d'un mariage] la transcription d'un mariage célébré à l'étranger en opposant sa propre conviction à la décision du procureur de la République commet un détournement de procédure et un abus de droit constitutif d'une voie de fait."

(voir http://multinational.leforum.eu/t377-responsabilite-de-l-officier-d-etat-ci… ).

Essayez en parallèle d'obtenir une preuve écrite de la décision du Procureur (par l'intermédiaire de votre avocat ou directement) et passez au plus vite à votre Mairie accompagné du fax de votre avocat certifiant la décision du procureur afin de leur demander d'une part de contacter eux-même le Consulat afin de leur demander ce livret de famille (prévoyez le numéro de téléphone et de fax du Consulat ou de l'Ambassade si celui consacré aux affaires d'Etat-Civil ne répond pas) et, d'autre part, une lettre à votre intention, à une date la plus rapprochée possible, vous informant avoir contacté directement le Consulat et certifiant attendre de sa part votre livret de famille.

Expliquez leur que vous avez besoin d'une telle lettre pour établir formellement votre difficulté et la dater dans l'éventualité d'une saisie du Tribunal.

Si les services de l'Etat-Civil de votre domicile refusent de vous établir cette lettre et de vous dire s'ils ont ou non contacté le Consulat, demandez à rencontrer le/la chef de service et si c'est impossible prenez un rendez-vous immédiatement avec le Maire adjoint (ou l'un des Maires adjoints) en charge de faire passer les auditions afin de lui expliquer votre problème et de lui demander d'intervenir.

Votre Mairie doit réagir car vous êtes une de ses administrées (et électrice).

Si refus de la part de votre Mairie, contactez-nous à nouveau.

BF59 aura certaineemnt quelques précisions à vous apporter concernant l'aspect juridique éventuel des démarches à entreprendre si cela ne suffit pas.



Last edited by Admin on Wed 7 Oct - 16:50 (2009); edited 1 time in total
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BF59


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Joined: 22 May 2008
Posts: 332
Localisation: Lille

PostPosted: Wed 7 Oct - 09:36 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

A quelle date le procureur avait il été saisi par le consulat ?

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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,574

PostPosted: Wed 7 Oct - 17:02 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Selon le premier post de Leïla, il semble que le Procureur ait été saisi le 8 sept. 09 par Nantes (ou c'est du moins la date où Leila a été informée par Nantes) et qu'il ait ordonné la transcription le 10 sept.

Il existe d'autres posts de Leila sur le forum expliquant les précédentes étapes de son parcours en 2008 et 2009.


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BF59


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Joined: 22 May 2008
Posts: 332
Localisation: Lille

PostPosted: Wed 7 Oct - 18:09 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Donc pas de transcription de droit par le simple écoulement du délai de 6 mois après la saisine du procureur.

Le consulat est dans ce cas censé attendre les instructions du procureur, qui lui seront transmises par la valise diplomatique par l'intermédiaire du service central d'état civil, d'où les délais.


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leila76


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Joined: 02 Jun 2009
Posts: 6
Localisation: rouen
Féminin

PostPosted: Thu 8 Oct - 01:58 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Merci à vous tous pour vos réponses.

"Selon le premier post de Leïla, il semble que le Procureur ait été saisi le 8 sept. 09 par Nantes (ou c'est du moins la date où Leila a été informée par Nantes) et qu'il ait ordonné la transcription le 10 sept."

Oui, c'est bien ça. La référente de mon dossier à Nantes m'a appelé le 8 sept. 09 pour me dire que le Procureur a ordonné la transcription de mon acte de mariage et mon avocat a reçu un courrier de Nantes pour l'informer de cette nouvelle mais sur la lettre il est écrit que le Procureur a ordonné la transcription le 10 sept. 09. Bref, on est plus à 2 jours près ! lol.


"Le consulat est dans ce cas censé attendre les instructions du procureur, qui lui seront transmises par la valise diplomatique par l'intermédiaire du service central d'état civil, d'où les délais."

Oui voilà, et ce sont ces délais que j'aimerais connaître parce que nous sommes le 7 oct. 09, ca va faire un mois que je n'ai pas de nouvelles de ma transcription et de mon livret de famille.


Si quelqu'un connaît les DELAIS moyens dans ce cas, merci de me renseigner.


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,574

PostPosted: Thu 8 Oct - 22:51 (2009)    Post subject: Délai transcription passant par Nantes + Réception livret de famille. Reply with quote

Bonsoir Leila,

Il n'existe pas de délais moyens pour obtenir que le Consulat effectue une transcription ordonnée par le Procureur si ce n'est qu'il est censé la faire immédiatement. Dès lors, tout est possible.

Nous entrons dans les derniers mois de l'année, c'est à dire au moment où les Consulats ajustent les transcriptions et les délivrances de visas aux "objectifs indicatifs" (quotas qui ne disent pas leur nom) fixés par le Ministère. La cible est de 80 000 titres à délivrer en 2009, c'est à dire quelques 10% de moins qu'en 2008.

C'est pourquoi nous vous avons indiqué le système d'impliquer votre Mairie et d'envoyer un maximum de documents au Consulat pour ne pas relâcher la pression afin de pouvoir :

- Obtenir cette transcription au plus vite
- Disposer de preuves écrites et datées que le Consulat est de particulièrement mauvaise volonté s'il vous faut par la suite aller au Tribunal, ce que je vous souhaite de pouvoir éviter.

Ces quelques démarches montreront au Consulat que vous êtes prêtes à aller jusqu'au bout et il y réfléchira à deux fois avant de continuer son obstruction. Pensez également à la possibilité d'argumenter une éventuelle demande de dommages et intérêts et d'en préparer des preuves dès aujourd'hui (par exemple chgt d'appartement couteux, pour vivre en famille, qui vous occasionne des dépenses inutiles puisque l'arrivée de votre conjoint est retardée, embauche à date fixe pour votre conjoint, etc ...).

De plus, votre parcours ne sera pas achevé puisqu'il y aura ensuite l'étape du visa.

Mais vous commencez à bien connaître tout cela ...

Continuez de collecter des preuves de "l'intensité de vos liens" avec votre conjoint. Si le Consulat tente une nouvelle obstruction au moment du visa et que vous devez à nouveau vous préparer au Tribunal, ces preuves seront précieuses.


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