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Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français
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Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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MessagePosté le: Lun 12 Oct - 16:32 (2009)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Edit 9 octobre 2013 : Que l'enfant vienne avec le conjoint étranger lors de l'installation en France ou ultérieurement, demander de lui faire attribuer un visa long séjour au titre d'enfant étranger de conjoint de français et présenter pour cela un passeport à son nom (les visas long séjour doivent être issus sur la base de passeports individuels).


Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français
Comment éviter la procédure du regroupement familial ?

Les Consulats ne disent pas toute la vérité lorsqu'ils vous informent que la loi exige désormais que les enfants étrangers de conjoints de Français soient soumis aux règles du regroupement familial et donc à un délai d'attente de deux ans avant de pouvoir formuler une demande de visa pour la France.

La réalité est légèrement différente : le gouvernement a effectivement supprimé il y a quelques années l'article de loi qui permettait à ces enfants d’accompagner immédiatement leur parent lors de la venue en France mais il n’en reste pas moins vrai que les Consulats ont la possibilité de continuer à délivrer ces visas d’accompagnement si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ainsi que la Convention Internationale sur les droits de l’enfant prévoient cette nécessité de respecter la vie familiale dans l’intérêt supérieur de l’enfant et s'imposent à la législation française.

Toute la difficulté consiste donc à prouver que l’intérêt supérieur de l’enfant (des enfants) nécessite que celui-ci (ceux-ci) accompagne(nt) le parent concerné lors de son départ en France.

Lorsqu'ils sont poussés dans leurs retranchements, les consulats admettent d'ailleurs, de mauvaise grâce, qu'une procédure "exceptionnelle" peut être initiée afin que les enfants étrangers de conjoints de français puissent accompagner immédiatement leur parent lorsque celui-ci vient s'installer en France.


Comment faut-il faire pour obtenir des Consulats la délivrance de ce visa d’accompagnement "à titre exceptionnel" au même moment que le visa du parent étranger ?

Il s’agit de prouver que cet enfant étranger dépend bien à titre principal et effecitf du parent étranger conjoint de français ainsi, éventuellement et de préférence, du conjoint français. Deux preuves principales doivent être apportées : la dépendance familiale (les attaches familiales de l’enfant seront supérieures en France que dans le pays d’origine lorsque le parent étranger sera en France) et la dépendance financière de l’enfant à l’égard de son parent se rendant en France.

Il s'agit également de prouver que les conditions d'accueil en France seront de qualité (logement, éducation, ressources, vie sociale ...) et qu'elles correspondent donc bien à l'intérêt de l'enfant.

La dépendance familiale consiste à prouver que les attaches familiales principales de l’enfant reposent à l’heure actuelle sur son parent conjoint de français et non pas sur les autres membres de sa famille qui resteront dans le pays d’origine (par exemple son second parent ou la famille élargie). Il faut pour cela fournir des preuves que l’enfant réside bien avec le parent conjoint de français et que c’est bien ce parent conjoint de français qui en a la charge et qui s’en occupe.


- Délégation formelle de l’autorité familiale au conjoint de français par l’autre parent étranger avec certification qu’il ne lui est matériellement pas possible de prendre ne charge l’enfant et autorisation de l’amener résider en France.

Lorsque l’Etat-civil de l’enfant mentionne le second parent, il faut que ce dernier établisse une lettre avec copie de sa pièce d’identité certifiant qu’il ne lui est matériellement pas possible de s’occuper de l’enfant et qu’il délègue au parent désormais conjoint de Français la responsabilité exclusive de l'autorité parentale et l’autorise à aller résider en France avec lui.

Si l’Etat-civil de l’enfant ne mentionne pas le second parent (par exemple père inconnu, etc …), la situation est alors plus facile et ce ne sont que les seules preuves d’une dépendance effective de l’enfant au conjoint de Français qui sont à présenter.

Un jugement du Tribunal du pays concerné formalisant cette délégation de l'autorité parental peut être utile.


- Preuves que l’enfant est à la charge principale et effective du conjoint de Français :

Toute preuve est bonne à fournir : des papiers d’identité ou du Tribunal à la même adresse bien sûr mais aussi attestation de la Mairie, certificat de l’école ou du médecin, photos de la chambre (ou du lit) de l’enfant dans la maison de son parent ainsi que des principaux actes de la vie quotidienne réalisés avec le conjoint de français, enveloppes de lettres adressées au nom de l’enfant au domicile du parent conjoint de français, factures de jouets ou de vêtements établis au nom de l’enfant à l’adresse du conjoint de français, colis postaux adressés à l’enfant au domicile  …

De même, toutes les preuves démontrant que c’est bien le parent se rendant en France qui assume les charges financière de l’enfant sont extrêmement importantes à présenter.

C’est ce faisceau d’indice qui permet de prouver que l’enfant(les enfants) est(sont) bien dépendants à titre principal de son(leur) parent conjoint de français et que son autre parent, ses grand-parents ou autres tiers ne peuvent lui être substitué pour l’élever dans son pays d’origine sans que cela ne nuise gravement à l’intérêt de(s) l’enfant(s).

Vous devez pouvoir prouver que l’enfantles enfants) est(sont) à votre charge principale et effective depuis au moins un an (deux ans?), l’idéal étant de pouvoir prouver qu’il(s) l’a(l’ont) toujours été avec des documents complémentaires certifiant également vos liens depuis leur naissance.


- Preuves complémentaires que l’enfant est également pris en charge par le conjoint Français:

Cette prise en charge par le conjoint Français n’est théoriquement pas indispensable mais elle renforce considérablement le dossier.

Les preuves peuvent être constituées par des mandats financiers expédiés par le Français au nom de l’enfant (ou des enfants), l’envoi de colis (cadeaux, vêtements, etc … depuis la France) et de photos, l’inscription préalable à l’école, à la crêche ou chez un médecin afin de montrer que la venue de l’enfant en France est correctement préparée.

L’inscription à une assurance santé privée pour la période d’installation en France (le plus souvent un an) avant que l’enfant ne bascule sur la sécurité sociale de son parent.

Une attestation de prise en charge financière de l’enfant par le conjoint français est également précieuse. Une lettre de bienvenu pour l’enfant (les enfants) de la part de la famille en France du conjoint Français (ses propres parents, etc …) peut également se révéler utile.

Il n’est pas obligatoire de se soumettre aux formalités liées au regroupement familial, en particulier l’attestation de logement et de ressources visée par la Mairie. Si ces garanties peuvent être rajoutées au dossier afin de le renforcer, elles restent du libre choix du conjoint Français.

L’éventualité d’un mariage recognitif (reconnaissance par le conjoint français des enfants étrangers du conjoint de Français) peut être également étudiée en amont mais elle peut s’avérer compliquée en fonction du degré d’acceptation ou de réticence du consulat.


Qu’est-ce qui est le plus important à prouver ?

- d’une part, que l’enfant (les enfants) dépend(ent) financièrement et humainement de son( leur) parent qui est conjoint de Français et que rompre ce lien constituerait une rupture de la vie familiale.

- d’autre part, qu’il n’existe pas d’attaches familiales suffisamment solides dans le pays d’origine qui seraient capables de prendre en charge cet enfant lors du départ en France de son parent conjoint de Français.

- Enfin, que les conditions pour une bonne acclimatation et une intégration réussie une fois en France sont réunies pour l’enfant (logement, éducation, santé, vie familiale et sociale).

Montrer que cet (ces) enfant(s) ne sera(seront) pas une charge pour le système social français est également important.

De même, il s’agit non seulement de montrer au Consulat que vous connaissez les procédures mais également de leur démontrer que vous disposez de toutes les preuves nécessaires pour pouvoir aller en justice obtenir une décision favorable si le Consulat décidait de refuser un visa pour vos enfants.


Exemple de lettre à adresser au Consulat pour demander un visa d’accompagnement de conjoint de Français destiné à vos enfants étrangers :


Madame, Monsieur le Consul,


Je sollicite un visa long séjour pour m’installer en France rejoindre mon conjoint français (expliquer en une phrase pourquoi votre couple doit s’installer en France plutôt que venir s’installer dans le pays d’origine (travail en France du conjoint français, liens familiaux en France plus conséquents, etc …).


Dans ce cadre, j’ai l’honneur de solliciter auprès de vos services un visa long séjour d’accompagnement (edit ocotobre 2013) pour mon (mes) enfant(s), de nationalité X (cité le pays d’origine) au titre du respect de la vie familiale.

Voici à cet effet son passeport (edit octobre 2013)

Mon(mes) enfants sont en effet dépendant(s) de moi (éventuellement « et de mon conjoint français »). J’en assume la vie quotidienne, la charge financière et l’éducation (éventuellement « ainsi que mon conjoint français ») et leurs attaches familiales dans mon pays d’origine ne sont pas suffisantes pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant si je m’en trouvais éloigné(e) par mon installation en France.


En tant que conjoint de Français en charge principale et effective de cet(ces) enfants, je me trouve donc dans la situation de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (respect de la vie familiale) et non pas dans le cadre du regroupement familial, qui constituerait un statut dommageable aux intérêts de mon(mes) enfants si j’en étais séparé durant au moins deux ans alors qu’il(s) ne disposent pas, en dehors de moi, d’attaches familiales conséquentes dans son pays d’origine.


Vous voudrez bien trouver à ce titre les différents documents montrant que cet (ces) enfants dépendent principalement de moi (éventuellement « ainsi que de mon conjoint Français) :


- - Délégation formelle de l’autorité familiale à moi-même par l’autre parent de l’enfant avec certification qu’il ne lui est matériellement pas possible de prendre ne charge l’enfant, délégation de l’autorité parentale et autorisation de l’amener résider en France.


Lister les documents joints.


- Preuves que l’enfant (les enfants) est (sont) à ma charge principale et effective.


Lister les documents joints.


- Preuves que l’enfant est également pris en charge par mon conjoint Français et que tout est préparé du mieux possible pour son acclimatation et son intégration une fois en France.


Lister les documents joints.


Je tiens également à vous informer que les attaches familiales de mon(mes) enfants dans son pays d’origine sont extrêmement faibles dans le cas de mon départ en France.


Expliquer en quoi ces attaches familiales après votre départ sont extrêmement faibles. Faire attention à bien formuler ce point de manière à éviter à ce que le Consulat ne s’en prévale pour considérer à l’inverse que ces attaches dans le pays d’origine restent suffisamment solides après votre départ pour ne pas avoir à délivrer un visa d’accompagnement au titre de l’ntérêt de l’enfant.


Je vous serai donc reconnaissant(e) de bien vouloir délivrer conjointement un visa d’accompagnement pour mon(mes) enfants lors de la délivrance de mon visa de conjoint de Français.


Vous remerciant cordialement de votre attention et souhaitant que vous pourrez ainsi constater que mes enfants seront pris en charge avec dévouement et dans de très bonnes conditions une fois en France, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments distingués.


Remarques :

- Afin de pouvoir faire jouer l’éventualité d’une saisie en urgence du Tribunal par la procédure du référé ainsi que de pouvoir présenter au Consulat une date butoir pour la délivrance du visa, il est utile de pouvoir se réclamer d’une date précise impliquant la présence de l’enfant en France (par exemple, l’entrée en crêche, en maternelle ou à l’école en début d’année scolaire, etc …).

- Il est également très important de pouvoir éviter de se voir opposé par le Consulat la nécessité de lancer une enquête sur l’authenticité des actes d’Etat-civil concernant l’enfant(les enfants). A ce titre, il est particulièrement utile de faire viser (confirmer) ces actes d’état-civil par un tribunal local ou bien, souvent beaucoup mieux, plus pratique et plus rapide, par le Consulat en France du pays d’origine concerné (voir sur multinational http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm - Il est possible de faire légaliser tout acte d'état civil étranger par le consul en France du pays concerné ).

- Si toute cette procédure vous apparaît trop compliquée ou aléatoire, vous pouvez choisir de basculer sur la réglementation européenne liée à la libre circulation des citoyens européens et de leur famille d’où qu’elle vienne (voir en particulier sur multinational : http://multinational.leforum.eu/t408-Arret-JIA-9-janvier-2007-C-1-05-Membres-de-la-famille-autres-que-le-conjoint.htm - Un membre de famille étranger, à charge d'un citoyen européen ou de son conjoint, dispose d'un droit au séjour sans qu'il lui soit opposé d'avoir à séjourner légalement dans un autre Etat membre préalablement.).

Etant mariés et disposant de la transcription de votre mariage, que le conjoint français fasse un détour de quelques semaines pour travailler dans un autre pays européen donne le droit, une fois rentré en France, de faire venir sa famille au titre de la citoyenneté européenne  (conservez pour preuve les fiches de paye dans l’autre pays européen pour un travail au moins à quart temps - 10 heures par semaine - rémunéré au moins le quart du salaire minimum dans le pays où l’emploi a été effectué). Vous ne dépendrez plus de la législation française mais européenne et la France doit délivrer de droit et immédiatement un titre de séjour jusqu’à 5 ans. Aucune obligation de signer un contrat d'intégration ou de se soumettre à des cours de langue ou de formation professionnelle. Et surtout, possibilité de faire venir immédiatement les membres de la famille à charge.

- Information pratique listant certains documents
auxquels on ne pense pas forcément mais qui peuvent se révéler très utiles :


- Pensez dès maintenant à envoyer vous-même, en tant que conjoint français d’étranger parent d’enfant étranger, à votre nom, des mandats par exemple tous les quinze jours à votre conjoint étranger AINSI QU’A SON(SES) ENFANTS (mentionner les deux noms sur le mandat) afin de prouver que l'enfant dépend financièrement de vous (même chose pour les preuves de relations entre vous : faites-vous envoyer des dessins faits par lui et adressés à vous, etc …).

Conservez des factures téléphoniques, des e-mails où l'enfant s'adresse à vous, etc …

Concernant votre conjoint étranger, trouvez-lui un contrat d'embauche ou une inscription à une formation commençant en septembre (ou toute autre obligation imposant de fait et sans contestation possible sa présence en France en septembre).

- dans le même temps, demandez un entretien avec le directeur de la maternelle, de l’école ou de la crêche pour obtenir une lettre de leur part déclarant que l'important, pour l'épanouissement de l'enfant, repose sur la présence de ce dernier dès la rentrée scolaire afin de ne pas ajouter aux difficultés du changement de pays et de culture celle d'une arrivée en cours d'année lorsque les liens entre les enfants se sont déjà constitués.

- Faites faire une lettre d'un pédiatre et/ou d'un psychiatre statuant sur la nécessité de ne pas séparer la mère de l'enfant.

- Faites faire une lettre d'engagement signée de vous-même et de votre propre famille (ascendant) certifiant que l'enfant sera financièrement pris en charge par vous-même une fois en France et que vous ne nécessiterez pas d'avoir recours aux aides sociales (vos fiches de paye, etc …).

- Une fois muni de ces premières munitions, demandez une lettre similaire d'appui à la fois à votre Maire et à votre Député. Ne vous laissez pas faire s'ils se montrent réticents. Expliquez l'urgence d'une présence en septembre de votre femme et de son enfant et appuyez-vous d'une part sur votre dossier préalablement constitué (maternelle, etc ..), d'autre part sur le fait que tout cela prend du temps et qu'il faut donc donner un dossier complet au consulat dès juin et insistez pour avoir les lettres d'appui de leur part au plus vite.

Une fois tout cela constitué, déposez votre dossier auprès du Consulat français accompagné d'une lettre cordiale présentant que l'enfant sera correctement pris en charge, à la fois financièrement, humainement et pédagogiquement une fois en France.


L'importance d'obtenir un récépissé du dossier présenté au Consulat

Le Consulat doit normalement vous délivrer un récépissé de votre dépôt de dossier, y compris concernant vos enfants.

Si le Consulat refuse d’accepter votre demande, renvoyez-lui le dossier complet cocnernant vos enfants par lettre recommandée et conservez soigneusement l’accusé de réception qui constituera la preuve de votre dépôt de dossier et le démarrage des délais légaux pour pouvoir faire appel.


Dernière édition par Admin le Mer 9 Oct - 01:38 (2013); édité 3 fois
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MessagePosté le: Lun 12 Oct - 16:32 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 18 Déc - 21:02 (2009)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Complément du message précédent qui en précise la logique :

Au moment de leur venue en France, certains de ces conjoints de Français ne parviennent pas à obtenir des Consulats un visa d’accompagnement pour leurs enfants « étrangers ». Le Consulat se réfugie derrière la procédure du regroupement familial et la « nécessité » d’attendre18 mois de présence en France pour pouvoir déposer un dossier.

Pourtant, pour d’autres parents (en tout cas pour tous les dossiers dont j’ai eu à participer au montage), le Consulat accorde finalement un visa à (aux) enfant(s) pour leur permettre d’accompagner leur parent qui vient s’installer en France.

De même, les dossiers de parent d’enfant français en Préfecture dont j’ai eu connaissance ont reçu une APS autorisant à travailler mais certaines informations nous apprennent que ce n’est pas de droit dans la législation française et que les Préfectures ne le font pas systématiquement.

Dans les deux cas, la procédure apparaît floue :

- négative sur le principe (le statut de parent d’enfant français ne fait partie des catégories imposant de droit une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; les conjoints de Français parents d’enfants étrangers doivent respecter la procédure du regroupement familial)

- mais capable d’exception (le Préfet « peut » attribuer une autorisation de travail de même que le Consul « peut » attribuer un visa d’accompagnement à titre exceptionnel, dérogatoire, humanitaire, etc …).

En d’autres termes, quand les Consulats et les Préfectures veulent, ils peuvent. La législation ne leur impose pas de refuser à priori.

La raison semble à chercher dans la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par les conventions internationales (voir les citations en fin de ce message).

Ces conventions impliquent que le Consul ou le Préfet ne peuvent pas appliquer des procédures routinières de refus là où des enfants sont impliqués mais doivent au contraire examiner chaque demande au cas par cas, en fonction de la situation spécifique dans laquelle se trouve chaque enfant. Leur décision doit être prise sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il ressort de chaque dossier individuel.

Face à un Consulat ou une Préfecture adoptant par principe une posture négative telle que la législation française le permet, il faut alors « forcer » l’administration à considérer les conditions spécifiques de chaque dossier en apportant des éléments précis démontrant que l’intérêt supérieur de l’enfant implique bien de délivrer le document demandé.

Toute la difficulté porte donc :

1) d’une part sur la présentation de la demande lorsque les Préfectures ou les Consulats sont à priori de mauvaise volonté (ne délivrant pas d’office une APS avec autorisation de travail ou refusant d’enregistrer une demande de visa d’accompagnement au motif de devoir suivre la procédure de regroupement familial).

2) d’autre part, intenter un recours dans le cas où  la Préfecture ou le Consulat continuent de refuser malgré la demande formelle et argumentée qui leur a été présentée.

1) Sur la présentation de la demande aux Préfectures et Consulats :

L’objectif paraît double : Prouver que l’intérêt supérieur de l’enfant repose bien sur l’obtention du document demandé et éviter de laisser prise à toute argumentation contraire de la part de l’administration visant à établir que cet intérêt de l’enfant peut être mieux pris en compte par ailleurs.

Ce qui implique de présenter en quoi l’enfant a intérêt à l’obtention du document sollicité et en quoi les conséquences d’un refus lui sont dommageables.

- Pour une demande de visa d’accompagnement, il faut donc argumenter sur :

- le fait que cet enfant est bien à la charge effective et régulière du conjoint de Français (ou mieux, du couple franco-étranger) et non pas à la charge de son autre parent étranger ou d’autres membres de la famille basés à l’étranger. Que ses attaches familiales sont donc supérieures dans le lien qui le relie à son parent conjoint de français que dans celles qui le relient avec son pays d’origine.

- la qualité des conditions d’accueil de l’enfant s’il est autorisé à venir en France (logement, éducation, conditions de vie, environnement familial et social, etc …)

- la dégradation des conditions de vie que cet enfant subirait s’il devait être bloqué dans son pays d’origine sans pouvoir suivre son parent en France.

Envoi de tous ces documents par lettre recommandée au Consulat accompagnés d’une lettre sollicitant un visa d’accompagnement si le Consulat n’a pas accepté une demande formelle de visa d’accompagnement à ses guichets, accompagnée de ces documents et contre délivrance d’un récépissé.

- Concernant l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, il faut de même démontrer :

- que l’enfant est bien à charge et sous l’autorité totale ou partagée du parent étranger (isolé ou en couple), que ce parent participe pleinement à son éducation et à son développement, qu’il n’y a de sa part ni maltraitance, ni négligence de l’enfant mais au contraire une attention « effective et régulière ».

- que la qualité de vie et l’épanouissement de l’enfant dépendent de la possibilité du parent étranger de pouvoir travailler afin de subvenir / participer aux besoins de la famille (par exemple pouvoir prendre un logement plus grand (chambre indépendante pour l’enfant), financer des besoins précis de l’enfant - chambre d’enfant, équipement, services, activités éducatives et sociales, prise en charge médicale, voyages pour rendre visite à la famille, etc …).

- que le fait de ne pas être autorisé à travailler entraine donc des conséquences négatives graves pour l’enfant.

- qu’il existe, si possible, des éléments concrets imposant une date butoir rapide pour l’obtention de cette autorisation de travail (contrat de travail, voyage à effectuer par l’enfant et donc à financer, factures à régler, etc …).

Envoyer la demande à la Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception permettant de dater la demande et indiquant une date à laquelle le demandeur se présentera à la Préfecture pour obtenir le document demandé (sous quinze jours ?).

Effectuer un premier recours gracieux, toujours par lettre recommandée, si la visite en Préfecture a été infructueuse.

2) Engager des procédures formelles de recours administratifs puis judiciaires si le Consulat ou la Préfecture persiste dans le refus de délivrer le document demandé.

Il m’est difficile, à l’heure actuelle, d’identifier des jurisprudences françaises permettant de suivre la procédure et le raisonnement juridique permettant de s’appuyer dans ces domaines sur les Conventions Internationales. Il est toutefois plus que probable que ces jurisprudences existent, le problème, sinon son ampleur, n’ayant rien de nouveau. Si un juriste compétent acceptait d’y consacrer du temps pour les identifier, il serait le bienvenu à la publier sur multinational.

Il faut également déterminer quels sont les recours administratifs à suivre avant de devoir aller au contentieux judiciaire (recours existants, futur recours « RAPO »), quels en sont les conditions et les délais, puis, en cas de réponse négative ou de non-réponse, quels sont les conditions pour déposer un nouveau recours cette fois au tribunal.

Il faudra non seulement prouver les éléments en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant dont on dispose mais également obliger l’administration à exposer les éléments dont elle se réclame pour sa part, toujours dans l’intérêt de l’enfant, pour refuser le document sollicité.

C’est toute l’importance d’une obligation pour l‘administration d’étudier les dossiers au cas par cas, qui permet d’empêcher de s’abriter derrière le caractère impératif de telle ou telle règle pour ne pas avoir à se justifier alors même que l’intérêt supérieur d’un enfant est en jeu.

Comment articuler les lois nationales et les dispositions afférentes des Conventions Internationales ? Quels sont les éléments dans l’intérêt de l’enfant en faveur d’une réponse positive à la sollicitation du demandeur ? Quels sont les éléments, toujours dans l’intérêt de l’enfant mais cette fois négatifs, qui ont conduit l’administration à refuser la demande ? Si la consistance d’éléments « négatifs » déterminants n’est pas établie, pourquoi la demande a-t-elle été pourtant refusée ? Le dossier a-t-il réellement été examiné dans toute la spécificité ou s’est-on contenté d’une procédure standard ? Dans quel cadre la demande doit-elle être réexaminée ? Quelles sont les réparations à mettre à charge de l’administration faute d’un traitement équitable ?

Autant de questions à préparer soigneusement, le plus amont possible, avec un accompagnement juridique compétent.

Ce qui ne doit pas dissuader les familles de continuer d’agir dès aujourd’hui :

- Collecter et conserver dès à présent toutes les preuves permettant de prouver la consistance du dossier.

- Continuer des interventions très régulières auprès des Consulats et des Préfectures pour maintenir la pression et relancer le dossier afin de ne pas être considéré comme acceptant passivement les refus qui ont été opposés.

- Les administrations souhaitent d’autant moins l’implication d’observateurs extérieurs dans leurs relations avec nos familles que ce serait pour constater que l’intérêt supérieur d’un enfant y est bafoué.

Raison supplémentaire pour impliquer résolument des personnalités et structures officielles pour appuyer chaque dossier : Mairies et personnel politique, directeur de crèche ou de structures scolaires, médecins, environnement familial et social, presse et médias locaux, etc …

Dans tous les cas, tous doit être fait pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Là se trouve toute l’importance et l’enjeu du respect des Conventions Internationales.

Prendre également en compte que toutes ces difficultés peuvent être contournées en basculant sous la législation européenne de libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elle viennent, y compris pour les enfants étrangers du conjoint du citoyen européen s’ils sont à la charge du couple. Ce qui « peut » être accordé dans la législation française devient « de droit » dans le cadre de la libre circulation européenne. Une jurisprudence précise existe, qui se révèle extrêmement claire et contraignante pour les administrations.

Trois mois dans un autre pays européen dans le cadre de la libre circulation pour s’affranchir de la ségrégation des lois nationales françaises :
http://multinational.leforum.eu/t686-Couples-et-familles-franco-etrangeres-vivre-3-mois-dans-un-autre-pays-europeen-pour-revenir-en-France-sans-avoir-a-subir-la-segregation-des-lois-nationales.htm

Cour Européenne de Justice, arrêt Jia, 9 janvier 2007, Un membre de famille étranger, à charge d'un citoyen européen ou de son conjoint, dispose d'un droit au séjour.
http://multinational.leforum.eu/t408-Arret-JIA-9-janvier-2007-C-1-05-Membres-de-la-famille-autres-que-le-conjoint.htm

Citation:


- Convention internationale des droits de l’enfant :
http://www.droitsenfant.com/cide.htm

Article 3 :

« 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Article 9

« 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. »

Article 10

« 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. »



Citation:

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
telle qu'amendée par le Protocole n° 11
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/treaties/html/005.htm

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 12 – Droit au mariage

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

Article 13 – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.



Dernière édition par Admin le Lun 4 Avr - 17:54 (2011); édité 3 fois
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Aina


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MessagePosté le: Jeu 14 Jan - 15:37 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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Dernière édition par Aina le Lun 24 Jan - 15:07 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 14 Jan - 19:48 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Bonjour,

Vous avez raison de vous y prendre en avance, c'est la meilleure solution pour pouvoir rassembler tous les éléments et être paré.

Avant de tenter de vous répondre, votre mari français réside-t-il à Madagascar avec vous ou bien se trouve-t-il en France ?


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Aina


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MessagePosté le: Jeu 14 Jan - 21:56 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Ven 15 Jan - 02:00 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Bloquer le débit de multinational est représentatif de leur nouvelle méhode. Et encore, vous vous connectez pour votre part d'un pays francophone. Ailleurs (Amérique du Sud, Asie ...), c'est bien pire. La proportion de lecteurs qui ne dépassent pas la première page de lecture, si tant est qu'elle daigne s'afficher à leur écran, est impressionnante.

Voici ci-après le graphique qui vous permettra de vous rendre compte de la nouvelle petite surprise qui a été réservée à multinational depuis fin décembre.

Auparavant, il s'agissait essentiellement de fausser les autorisations de référencement sur google, autorisant les plus fades ou les plus "surprenantes" à être reprises tout en bloquant les plus intéressantes ou les plus pertinentes, tout en laissant croire à multinational que nous contrôlions nous-même le référencement et que les pages non reprises l'étaient donc forcément du fait de google. Cette méthode semble avoir été partiellement abandonnée, d'une part parce qu'il y a quelques moyens pour google de référencer tout de même les doubles (triples ou quadruples) de certaines pages "interdites" et d'autre part lorsque nous nous sommes servi des pages autorisées au référencement pour y placer des liens ou des infos vers d'autres pages plus intéressantes. C'est dommage, cela permettait de déterminer lorsque je visais juste (couic) et lorsque j'étais à côté (pas couic) d'autant que c'était fait de manière parfois amusante. Un mauvais jeu du chat et de la souris où c'est bien le chat qui est gris.

Il ne reste plus alors qu'à régler le robinet du débit pour ne laisser filtrer que le goutte à goutte en fonction des différents publics par origine géographique. Le quota de lecteurs de multinational semble avoir été établi à une cinquantaine par jour, de préférence à 90% en France métropolitaine, là où le débit semble rester fluide. Au-delà, retour en quelques jours à la case départ.

C'est le petit jeu qui est offert à votre enfant.

Pour vous donner une idée, comparez sur votre navigateur avec la vitesse de chargement par exemple de : http://radiocourtoisie.leforum.eu/index.php (et revenez-y dans quelques temps à l'improviste)

Quant à multinational :



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Aina


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MessagePosté le: Ven 15 Jan - 08:19 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 01:21 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Voici la situation de la rapidité d'affichage de multinational, cette fois en date du 15 janvier.

C'est une grande victoire un peu dérisoire ! Nous sommes passés de plus lent que 100% des sites à seulement plus lent que 99% des sites ...

Un  nouveau plateau semble apparaître à 20 secondes d'attente en moyenne par page téléchargée ...

Il reste donc beaucoup à faire pour revenir à la situation normale qui prévalait jusqu'en octobre avant le démarrage de ces discriminations.

Aina, je ne vous oublie pas et vous répond dès que possible.




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MessagePosté le: Ven 5 Fév - 15:38 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Aina,

Première réponse juridique :

Prenant en compte la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant, le Conseil d'Etat impose la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant pour les attributions de visa
Jurisprudence du 9 décembre 20009

http://multinational.leforum.eu/t712-Regroupement-familial-enfants-%C3%A9trangers-conjoint-.htm#p1730


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MessagePosté le: Jeu 11 Fév - 13:18 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Jeu 4 Mar - 15:52 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Jeu 4 Mar - 21:33 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Des preuves que c'est bien vous qui êtes en charge de l'enfant et non pas l'autre parent et des preuves que l'enfant sera mieux avec vous en France plutôt que dans le pays d'origine.

Et obliger le Consulat à étudier au cas par cas et à prendre une décision dans l'intérêt de l'enfant et non pas de bloquer d'emblée en parlant de regroupement familial.

La clef, c'est que les conventions internationales s'imposent à la législation française. Si la loi française dit non mais que les conventions internationales disent oui, alors il faut que le consulat dise oui. Et s'il dit toujours non, il vous faut attaquer en justice sur la base d'un refus de visa pour votre enfant.

Collectez les preuves, Aïna, preuves à Madagascar que c'est bien vous en charge de l'enfant et preuves en France que l'enfant y sera indiscutablement beaucoup mieux qu'à Madagascar. N'hésitez pas à demander à votre conjoint à impliquer depuis la France tous les appuis possibles : crèche, école, élus locaux, pédiatre, etc ... Plus il y a de monde, plus votre dossier sera fourni, plus le consulat vous prendra au sérieux et plus il lui sera difficile de boter en touche.

organisez -vous pour ces preuves Dans certains pays européens, dont le Danemark, ils en sont à refuser l'autorisation de séjour à des enfants danois de couples mixtes, prétendant que leurs attaches familiales sont plus importantes dans le pays étranger qu'au Danemark.

Merci par ailleurs de votre petit message. Si je ne répond pas toujours, ce n'est pas par mauvaise volonté mais il y a tant de choses à faire. multinational vous met sur les bonnes pistes. Aux familles d'approfondir et de revenir partager leurs expériences. Nous en pourrons y arriver que si chacun s'y met.

N'hésitez pas à venir nous informer de l'avancée de votre dossier.


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MessagePosté le: Mar 9 Mar - 09:16 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Mer 10 Mar - 02:19 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Aïna,

Le Gouvernement Français a précisément gommé les références au visa d'accompagnement d'enfants étrangers de conjoints de Français afin de laisser croire que la procédure du regroupement famililial des familles étrangères doit s'appliquer pour nos conjoints.

La référence à laquelle vous devez vous référer ne se trouve pas dans la législation française mais dans les articles déjà présentés par multinational de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Les Conventions Internationales s'imposent à la législation nationale et imposent au Consulat d'étudier chaque demande de visa d'accompagnement pour enfant étranger de conjoint de Français en fonction d'une part de la légitimité du conjoint de Français à disposer du droit de garde sur l'enfant et, d'autre part, en comparant les conditions de vie préparées pour l'enfant(s) en France et celles dans lesquelles il(s) évoluerait(ent) à Madagascar s'il(s) devait(ent) y rester. La délivrance ou non-délivrance du visa doit être décidée par le Consulat à partir de l'intérêt supérieur de l'enfant (des enfants), c'est à dire en permettant à l'enfant (aux enfants) de vivre là où les conditions de vie seront les meilleures.

La preuve que ce visa d'accompagnement existe bel et bien se trouve dans 6ème rapport au Parlement français sur les Orientations de la Politique de l'Immigration qui a été rendu public début mars 2010, à la page 26.

Il apparaît totalement scandaleux - et s'apparentant à un abus de pouvoir ou une voie de fait - que le Consulat de France à Madagascar n'informe pas les familles franco-étrangères de cette OBLIGATION qui lui est faite de délivrer un visa d'accompagnement immédiat des enfants étrangers de conjoints de Français si cela est dans l'intérêt de l'enfant.



Ce tableau est tiré de :

6ème rapport immigration au Parlement Français 2010


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MessagePosté le: Dim 6 Juin - 13:31 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

6 juin 2009 - 1343

Petit exemple de ce matin d'une personne qui semble malchanceuse à ne pouvoir poster un message dans ce sujet :



Cela fait très longtemps que je constate des difficultés de poster, en particulier à partir de certains sujets et en particulier lorsqu'on se trouve à l'étranger.

Parfois même, des messages sont bien postés mais personne ne s'en rend compte !

Si vous êtes confrontés à une difficulté technique vous empêchant de poster ou de lire un message sur multinational.leforum.eu,
merci de nous l'envoyer immédiatement par e-mail à " dilibfrance //arobase// gmail.com " . Nous nous chargerons de le poster pour vous.

Par ailleurs, N'OUBLIEZ JAMAIS DE COPIER dans votre presse-papier tous les messages que vous avez écrits AVANT DE CLIQUER SUR ENVOYER. Il est
particulièrement décourageant d'avoir pris du temps à écrire un message et de voir celui-ci disparu car un problème "technique" s'est interposé et en a empêché la publication.

Cela rend fou !


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MessagePosté le: Jeu 8 Juil - 23:41 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Enfant étranger de conjoint de Français ... enfant français né à l'étranger ... enfant étranger de désormais Français ...

Partout des refus consulaires de les autoriser à venir vivre en France.

Partout des blocages sous le prétexte de fraude documentaire ou de procédure d'enregistrement à l'état-civil irrégulière

Partout un même silence sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui impose pourtant aux Ambassades de faire diligence dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de délivrer les documents nécessaires afin qu'il puisse vivre en France auprès de ses parents si tel est son intérêt.

Partout des enfances gâchées par décision administrative.

"La fille de ma femme est bloquée au Ghana depuis quatre ans"
LEMONDE.FR - Soren Seelow
8 juillet 2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/08/la-fille-de-ma-femme-est-bloquee-au-ghana-depuis-quatre-ans_1385477_3224.html

Citation:


Claude Bobey est français.

Il a travaillé pendant trois ans pour une organisation humanitaire au Ghana, où il a rencontré une professeure des écoles, Margaret, sa future femme.

En 2001, il décide de rentrer en France, et tente de la faire venir. Il dépose une demande de visa touristique, qui sera refusée trois fois. Sans explication. "L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour les visas touristiques et n'est pas obligée de motiver ses refus", explique-t-il.


Citation:


"On avait l'impression qu'ils faisaient tout pour nous décourager. On avait l'impression qu'on nous dit "vous êtes en train de vous faire escrocquer et donc laissez tomber". On a l'impression de ne pas être face à un service public. On a l'impression de faire face à la police, qui certes est aussi un service public mais face à la police dans le mauvais sens du terme, c'est à dire qu'on vous dit : "Voilà, vous n'avez pas le droit d'être marié avec quelqu'un de ce pays étranger."

On nous regarde nous comme si nous nous faisions avoir. Il n'y a pas de reconnaissance de notre parole. On sent qu'on ne compte pas. On sent qu'on est pas regardé comme français nous-même, on est comme devenu étranger à leurs yeux.

On a l'impression d'être devant quelque chose qui n'a pas de visage. Avec l'Ambassade, vous ne pouvez pas prendre rendez-vous. Vous ne pouvez pas aller les voir en face à face. Vous faites face à un mur. C'est ça qui est terrible. C'est ça le terrible."






Résolu à ne pas laisser l'administration s'interposer entre lui et la femme de sa vie, il écrit directement au consul, qui l'invite à déposer "une demande de visa en vue du mariage", assortie d'une obligation de se marier dans les onze jours suivant l'installation en France. Ce qu'il fait. Après neuf mois et demi de procédure, sa future épouse le rejoint enfin en France. Onze jours plus tard, Claude et Margaret se marient.

C'est alors que commence le combat de sa vie. Un combat pour faire venir les enfants de Margaret, deux garçons mineurs et une fille majeure, dont le père est mort. Après deux ans de procédure de regroupement familial, le couple reçoit enfin une réponse du consulat de France au Ghana : l'âge osseux d'un des deux fils serait de 25 ans, son acte de naissance est donc faux. Refus. Le couple multiplie les recours devant le Conseil d'Etat, la commission des recours... en vain.

Margaret étant entre-temps devenue française, Claude décide de lancer une procédure pour "enfants à charge de Français". Nouveau refus. Claude fait alors jouer des connaissances. Un visa est finalement accordé aux deux fils, qui rejoignent leur mère en 2008, sept ans après qu'elle a quitté le pays.

Mais le couple n'est pas au bout de ses peines. La fille de Margaret étant majeure, l'administration refuse en 2006 de lui accorder un visa. Après trois ans de recours, Claude finit par connaître la raison du refus : encore une fois, son acte de naissance serait faux. Qu'à cela ne tienne, ils en font refaire un nouveau, qui est à son tour récusé par l'administration. Le couple demande alors à ce qu'il soit procédé à des tests ADN pour prouver la filiation entre la jeune fille et Margaret...

Citation:


« Donc aujourd’hui la fille de ma femme est bloquée au Ghana.

On dit que son acte de naissance n’est pas bon, on en refait un autre, on le déclare toujours frauduleux.

Nous proposons un test ADN, parce nous on sait très bien que c’est sa fille, et là on nous dit « ben non, on peut pas ».

Voilà. Donc la fille est bloquée au Ghana depuis 2006."






Aujourd'hui, et alors que sa "guerre" contre l'administration française est loin d'être terminée, Claude jette un regard désabusé sur le système français. "J'ai parfois honte de mon Etat", lâche-t-il. Après des années de procédure, il est toujours stupéfait par le silence de l'administration et son opacité :

Citation:


"Quand je demandais quelque chose, je n'avais pas de réponse. Quand je faisais intervenir un député ou un président d'association, tout de suite il y avait une réponse. C'est à dire qu'on sent très bien que moi en tant que citoyen, je n'ai aucun pouvoir. Et qu'on ne me répond pas.

Et c'est ça qui est assez incroyable : vous n'avez pas de réponse. Alors que pour les visas enfant à charge de conjoint de Français, pour les visas conjoint de Français, ils n'ont pas le droit d'avoir un pouvoir discrétionnaire. Ils doivent donner les raisons du refus. Mais ils ne les donnent pas ou ils les donnent de manière très évasive.

Et ça vous devez aller jusqu'au Conseil d'Etat, et donc des procédures très longues, avant de savoir les véritables raisons.

Avec les visas, on ne vous dit jamais les délais. On ne nous annonce jamais les voies de recours. Faites une procédure à la sécurité sociale, faites une procédure à la CAF, on vous refuse mais on vous indique les voies de recours. Avec les visas, jamais. Vous devez tout découvrir par vous-même. C'est à dire que vous arrivez dans un brouillard"









Judica est née à Madagascar : Jérôme se bat pour ramener sa fille en France
Le Courrier de la Mayenne - Anne-Laure Retailleau
7 avril 2010 - 1450
http://www.lecourrierdelamayenne.fr/actualite/viewArticle.php?idArticle=4176

Citation:


L'état civil malgache refuse d'inscrire Judica, deux ans, sur le livret de famille de Jérôme Leroy, son père, arrivé sur place cinq jours trop tard pour la reconnaître.

Son histoire aurait dû être un conte de fée, mais c'était sans compter sur la complexité des démarches administratives. En avril 2006, Jérôme Leroy entreprend un voyage touristique avec son frère Vincent à Madagascar. « Nous avons visité la côte Est du pays, Tananarive, Tamatave et Foulpointe où j'ai fait une belle rencontre, celle de ma future femme, Euphrasie », raconte le jeune Amboriverain de 28 ans. De retour en Mayenne, il a gardé contact par téléphone et Internet avec la jeune Malgache.

« Je suis retourné la voir plusieurs fois, et le 3 février 2008 notre fille Judica est arrivée. Elle est née avec un peu d'avance. Je me trouvais en France pour le travail et je suis donc arrivé le 18 février à Tamatave pour reconnaître ma fille à l'état civil. » Or le délai légal à Madagascar pour reconnaître un enfant est de douze jours. Au consulat français à Tamatave, le dossier de déclaration de naissance à l'état civil français a été accepté avant d'être transmis au consulat de France à Tananarive, la capitale malgache, où il a été refusé pour déclaration hors délai.

Pendant qu'ils effectuaient toutes les démarches requises par le consul, Jérôme et Euphrasie se sont mariés, le 26 juillet 2008. « Après une belle fête, je suis revenu en France pour des raisons professionnelles. La transcription de notre mariage au consulat n'a pu être faite que début septembre 2008 en raison des congés.

Pour régler les démarches administratives, j'ai décidé de prendre un congé sabbatique de 11 mois, de mai 2008 à avril 2009. Lors de mon retour en France en janvier 2009, rien n'était réglé. Sur mon livret de famille français ne figurait que mon épouse. Judica n'y était pas mentionnée. J'ai donc fait appel au tribunal administratif de Nantes qui a rendu sa réponse en juin 2009, en nous disant de retourner vers le tribunal de Tamatave pour annuler l'acte authentique et faire un jugement supplétif auprès du tribunal malgache pour obtenir un nouvel acte de naissance et ensuite recommencer la transcription de naissance », explique le père de famille. Le tribunal malgache a annulé en août 2009 l'acte authentique, le jugement supplétif a été prononcé le 17 décembre 2009 et Euphrasie n'a pu obtenir un rendez-vous au consulat français que le 27 janvier 2010. Le 16 février dernier, le consul général a demandé une copie du jugement supplétif, et depuis, plus aucune nouvelle.

Le dossier est en attente pour vérification des documents.

Jérôme Leroy attend avec impatience de pouvoir accueillir sa famille en France. A Madagascar, Euphrasie et Judica vivent dans une case sur pilotis en paillasse, prennent leur douche dehors, cuisinent au charbon... « En Mayenne, elles auraient de meilleures conditions de vie, insiste Jérôme. Pour obtenir un visa long séjour pour mon épouse, il faut que je justifie d'un logement d'un certain nombre de mètres carrés. Pour l'instant, j'ai vendu ma voiture, rendu mon appartement et suis retourné vivre chez mes parents pour me constituer un capital pour aller voir ma femme et ma fille de temps en temps. Je ne les ai pas vues depuis octobre 2009, et je ne pourrais pas retourner à Madagascar avant août".

"Je fais tout ce que l'on me dit de faire mais je ne sais pas quand le dossier sera bouclé. Les démarches sont longues et il y a beaucoup d'intermédiaires. On ne nous donne aucun délai, aucune date », s'impatiente Jérôme. Une fois que Judica aura été inscrite sur le livret de famille, il faudra encore obtenir un acte de naissance français et un passeport pour l'enfant, ainsi qu'un visa long séjour pour la mère avant que la petite famille puisse enfin être réunie sous un même toit.

Citation:


De jerome l. (ambrieres les vallees)
Posté le 21 04 2010
judica madagascar

bonjour je vous imforme des suites par rapport a l article création d un groupe de soutien sur facebook 557 menbres en 6 jours seulement je suis passer vaguement sur canal sur le reportage sur mr favennec et reçu un courrier du cabinet du président voici le lien http://www.facebook.com/group.php?gid=109252429110275&ref=sharen





Fabiola Saint-Germain, Française bloquée en Haïti, son enfant empêchée illégalement de l'accompagner en France, ses trois autres enfants, restés en France placés d'office sous tutelle par un juge des Affaires Familiales.

Citation:


Clichy-sous-Bois
Coincée avec sa fille en Haïti loin de ses autres enfants
16 juin 2010
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/coincee-avec-sa-fille-en-haiti-loin-de-ses-autres-enfants-16-06-2010-966389.php

«Je n’en peux plus, je n’ai plus d’argent, je veux rentrer en France. » A l’autre bout du fil, dans une maison de Martissant, l’un des quartiers défavorisés de Portau-Prince, Fabiola Saint-Germain semble exténuée. La jeune femme d’origine haïtienne est arrivée là il y a près d’un mois pour retrouver sa fille aînée, rescapée du séisme de janvier dernier.

Mais elle attend toujours la pièce administrative qui lui permettra enfin de la ramener à Clichy-sous- Bois, où elle vit aujourd’hui avec ses trois autres enfants, âgés de 2 à 8 ans. Avant de partir, cette mère célibataire de 32 ans les a confiés à une assistante maternelle, avec l’assentiment de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Mais un juge des enfants a décidé de les placer sous tutelle, tant que leur mère serait à l’étranger.

Voir http://multinational.leforum.eu/p2254.htm concernant la triste histoire de Fabiola.



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MessagePosté le: Dim 15 Aoû - 04:45 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Le gouvernement français
reconnaît face à l'Assemblée Nationale la priorité de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
pour la venue en France d'enfants étrangers de Français.


Grande victoire : Le ministère de l'immigration n'évoque même plus l'obligation d'en passer par la procédure du regroupement familial, par exemple dans le cas d'enfants étrangers de conjoints de Français ayant eux-mêmes acquis la nationalité française.

Certains consulats devront changer leurs pratiques. Il ne s'agit pas seulement des enfants adoptés par des Français.

La Convention internationale des droits de l'enfants n'est toujours pas citée ...



Citation:


Assemblée Nationale

Question au Gouvernement de la députée socialiste Michèle Delaunay

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S32/T018EAGW5BK9FOVQFOV.pdf

Citation:


Texte de la question
question 78355 - 11 mai 2010

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque, majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française.

Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français.

Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. De la même manière, certaines préfectures refusent de prendre en compte le critère du regroupement familial dans le cas des adoptions simples. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.



Citation:


Réponse du Ministère de l'Immigration
3 août 2010

En matière d'instruction des demandes de visa de court séjour, les postes consulaires français se conforment au droit communautaire et plus précisément au code communautaire sur les visas. L'étranger doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions concernent tous les types de voyage, professionnels ou familiaux. L'enfant majeur d'un ressortissant français, qui apporte la preuve qu'il est à charge de son parent français, et qui souhaite se rendre en France pour des raisons familiales peut produire, en lieu et place des justificatifs de ses revenus propres, une prise en charge de son parent français, sous réserve que ce dernier dispose lui-même de moyens financiers avérés.

En matière d'établissement en France, les postes consulaires français instruisent en faveur des enfants de Français de moins de vingt et un ans ou à charge du parent français, des demandes de visa de long séjour « famille de Français » conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-11 du CESEDA pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale », notamment en ce qui concerne la filiation : l'enfant de Français étant soit un enfant dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie, mais qui n'est pas de nationalité française, soit un enfant adopté en la forme simple ou plénière par un ressortissant français, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de la décision d'adoption, lorsqu'elle est prononcée à l'étranger. Toutes les demandes de visa présentées par des enfants de Français sont instruites dans le respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).





Citation:


Voir également :

Familles franco-étrangères mariées ou non mariées :
Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger
devront être reconnues par les autorités françaises


multinational - 9 juillet 2010
http://multinational.leforum.eu/t849-Familles-franco-etrangeres-mariee-ou-non-mariees-Les-adoptions-a-l-etranger-par-le-partenaire-francais-des-enfants-de-son-conjoint-partenaire-etranger-devront-etre-automatiquement-reconnues-par-les-autorites-francaises.htm

Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier !

Si l’on va jusqu’au bout du raisonnement, les perspectives apparaissent bel et bien vertigineuses pour les unions franco-étrangères :

Il n’y aurait plus besoin d’en passer par le mariage pour vivre en France en famille. C’est par l’enfant que cela se jouera, le partenaire étranger pouvant bénéficier d’un visa d’accompagnement de son enfant adopté par le partenaire français.

Reste à savoir si des évaluations mises en balance des attaches familiales à l’étranger ou en France pourront être utilisées pour refuser un droit au séjour sur le sol français. C’est le cas par exemple au Danemark, dans le cadre de la législation locale (mais pas avec la législation européenne).

Dans tous les cas, l’important semble de s’attacher à préparer au mieux les conditions d’installation et d'épanouissement en France de l’enfant et à pouvoir le prouver.

Reste également à s’attendre à des difficultés « prévisibles » pour la transcription par les Consulats des actes de naissance étrangers de l’enfant adopté dans l’état-civil français, ce qui soulève la question de l’accès à la nationalité française pour les enfants adoptés.




Venue en France d'enfants étrangers de Français


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MessagePosté le: Lun 13 Sep - 16:34 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

La Cour Européenne des Droits de l'Homme accepte la saisie du Gisti
contre les refus de visa pour contestation des documents d'état civil étrangers


Citation:


Refus de délivrance de visas
La Cour européenne des droits de l’Homme dernier recours contre l’arbitraire des consulats français

Gisti
13 septembre 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article2043

Le Gisti vient de déposer des observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
dans une affaire opposant une mère camerounaise, dont les enfants ont été dans un premier temps autorisés
à venir la rejoindre en France par regroupement familial et qui se sont ensuite vus refuser la délivrance de visas d’entrée.

Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, la France conteste la validité des actes d’état civil établissant
la filiation des enfants pour leur refuser des visas.

En désespoir de cause, Madame R. a donc recouru à des tests génétiques (autorisés, sans décision de justice, au Cameroun)
pour prouver la réalité de ses liens familiaux. Le résultat on ne peut plus probant – un test ADN établissait à 99,999 %
qu’elle était bien la mère de ses deux enfants – n’a pourtant pas conduit l’administration à réviser sa position. Malgré son recours
devant le Conseil d’État, qui n’a pas même examiné les tests ADN, Madame R. n’a toujours pas obtenu de visa pour ses enfants.
De manière incidente on voit bien que le fameux amendement sur les tests ADN introduit dans la loi Hortefeux de novembre 2007
ne visait qu’ à alimenter la rhétorique sur la fraude des étrangers.

Madame R. a demandé réparation à la CEDH. Celle-ci, après examen préalable du bien fondé de la demande (l’immense majorité
des requêtes est rejetée à ce stade) a autorisé le Gisti à intervenir en tant que tierce partie, et a demandé au gouvernement français
de s’expliquer avant le 3 novembre prochain. Cette affaire lui donnera l’occasion de se pencher sur l’arbitraire en matière de délivrance
de visas, première étape d’une politique de soupçon et de répression des étrangers tentant de faire valoir leur droit à l’émigration.



Citation:


La toute puissance des consulats : un récit édifiant
Tests ADN ou pas, les enfants africains sont tous frauduleux

Gisti
17 avril 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1439

Mme R, d’origine camerounaise, vit régulièrement en France depuis 2005, où elle est exploitante agricole et mariée avec un Français.

Dès que les restrictives conditions légales, notamment de délai de présence en France, ont été remplies, elle a demandé le regroupement
familial pour ses deux enfants restés au Cameroun R. et L, âgés alors de 12 et 16 ans. Ces enfants étaient provisoirement confiés à une
cousine, et la mère envoie tous les mois de l’argent depuis qu’elle est en France.

La cadette souffre d’importants problèmes de santé d’ordre neurologique, a des crises de convulsions, et fait l’objet de traitements et d’un suivi
médical constant ; c’est sa mère, infirmière diplômée au Cameroun, qui s’occupait d’elle jusqu’à son départ, et dans l’attente qu’elle puisse enfin
la rejoindre en France. Son état de santé se dégrade et les médecins ne parviennent pas à le stabiliser.

Six mois après sa demande, le 14 novembre 2007, la préfecture de la Charente autorisait le regroupement familial dont toutes les conditions
étaient remplies. Seules restaient, pensait-elle naïvement, les formalités de délivrance des visas aux enfants pour qu’ils puissent enfin la rejoindre,
conformément à l’autorisation officielle qui en avait été donnée.

C’était sans compter sur les pratiques systématiques de blocage du consulat de France au Cameroun.

Bien que l’ensemble du dossier ait été immédiatement transmis au consulat tant par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations
(l’Anaem) que par l’intéressée, ce n’est que fin janvier 2008 qu’un rendez-vous était enfin obtenu, pour le règlement des frais de visa long séjour
(deux fois 99 €), qui n’est accepté qu’en espèces, en francs CFA, et en personne au guichet du consulat, lequel n’est accessible qu’après autorisation
et rendez-vous, via un numéro de téléphone dédié, surtaxé et très généralement injoignable.

Sur l’exigence des services consulaires, les enfants remettaient les originaux des extraits d’acte de naissance, délivrés à la naissance et avant
la destruction des registres de l’époque, et dont il n’avaient d’autres copies. Ces mêmes documents avaient déjà été fournis et vérifiés à l’occasion
de la demande de regroupement familial.

Malgré de nombreuses relances, appels de l’intéressée, interventions du maire de L. où vit et travaille Madame R., du sénateur de la Charente,
aucune suite n’était donnée, dans le délai légal de deux mois, et jusqu’en juillet 2008.

Par un courrier daté du 6 juin 2008, mais en réalité posté le 30 juin 2008, et reçu le 7 juillet, le consulat indiquait refuser les visas au motif
que les actes de naissance ne seraient pas authentiques.

Les enfants n’ayant plus leurs extraits d’actes de naissance originaux, Madame R. a saisi le tribunal de Douala, qui a rendu, le 2 avril 2008,
deux jugements confirmant intégralement la validité de ces actes de naissance.

Le consul général du Cameroun en France qui avait dès juillet 2006 délivré lui-même des actes de naissance pour ces deux enfants, a confirmé
la parfaite régularité et validité des extraits d’actes de naissance, des jugements rendus, et a délivré de nouveaux actes.

L’administration française a décidé de les ignorer.

En désespoir de cause, et voyant l’état de santé de sa fille se dégrader, Madame R. est retournée au Cameroun en décembre dernier et s’est rendue
avec ses enfants au laboratoire indiqué par le propre consulat de France pour y faire effectuer, à ses frais, une analyse d’ADN. Les échantillons étaient
adressés au laboratoire canadien PRO ADN (Laval, Québec), qui indiquait le 24 mars que « la probabilité de maternité est de 99,9999 % ».

Tout cela n’a pas davantage ému le Conseil d’État, auquel il avait été proposé d’ordonner lui-même une vérification de maternité ; une ordonnance
datée du 9 avril signée de M. Rémy Schwartz, sans autre examen du dossier ni même une audience, rejetait la contestation du refus de visa, en retenant
de mystérieux « éléments circonstanciés présentés par le ministre » qui établiraient l’absence de filiation (dont il y a effectivement 0,00001 % de probabilité
qu’elle soit contestable…).

L’unique élément dont les intéressés ont eu connaissance est en réalité… une copie de courrier, non nominatif, du principal hôpital de Douala où sont nés
les enfants, répondant à un courrier du consulat de France de novembre 2006…, et mentionnant des erreurs de numérotation dans le registre des naissances.
On ne peut qu’être impressionné par la prescience et les dons de divination de l’administration consulaire française qui, dès 2006, aurait écrit un courrier,
qu’elle n’a pas souhaité produire, qui concernerait les enfants en question, en prévision de la demande de regroupement familial puis de visas qu’ils n’allaient
faire que plus d’un an plus tard, et dont on pouvait déjà présumer qu’elle s’appuierait sur de faux actes…

Il s’agirait donc d’un vaste complot impliquant la mairie de Douala, l’ambassade du Cameroun en France et le tribunal de première instance de Douala, que
la vigilance du consulat de France épaulé par le Conseil d’État a permis de déjouer en empêchant une mère et ses enfants, qui y avaient été officiellement
autorisés, de vivre ensemble.

Rien n’explique pour autant comment le propre laboratoire indiqué par le consulat de France, et celui auteur des analyses au Canada, ont pu eux aussi
confirmer la filiation ; il faut donc les compter au nombre des complices de ce complot international.

Madame R., hospitalisée depuis son retour du Cameroun, et ses enfants, viennent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

* * * * *
Cette affaire n’est hélas qu’une triste illustration des pratiques quotidiennes des consulats de France, de la présomption systématique de fraude opposée
aux étrangers, et de la parfaite inutilité de l’humiliante procédure de vérification ADN issue de la loi du 14 novembre 2006. La Haute Autorité de lutte
contre les discriminations (HALDE) avait déjà retenu, dans son avis du 17 décembre 2007, le caractère discriminatoire de cette procédure.

Les décrets d’application de la loi du 14 novembre 2006 sur la vérification par des tests ADN de l’authenticité des actes d’état civil des étrangers n’ayant
jamais été pris, cette affaire est vraisemblablement la première dans laquelle les intéressés y ont recours.

La plupart des victimes de ces pratiques n’auront ni les moyens, ni les réflexes d’aller plus loin, et soit renonceront à avoir enfants ou leurs conjoints à
leurs cotés, soit alimenteront les lucratives filières de passeurs pour pouvoir d’une façon ou d’une autre vivre ensemble.



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Aina


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MessagePosté le: Mar 14 Sep - 11:27 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Mar 14 Sep - 11:55 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Oui, Aïna, la réponse du gouvernement est très encourageante.

Mais il y a souvent aussi un monde entre la théorie présentée à Paris et la réalité dans les Consulats.

Faites très attention à l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Le Consulat pourra toujours le contester s'il souhaite bloquer. Faites le légaliser par le Consulat de Madagascar en France avant de le déposer au Consulat français à Madagascar. De cette façon, le Consulat ne peut le bloquer. Expliquez la situation au Consul malgache en France, allez-y avec votre conjoint de façon à avoir un témoin. Attention également à ce que les filiations soient incontestables de même que le fait que l'enfant est à charge du parent ou des parents installés en France (en conserver les preuves dans la durée).

Concernant le respect de l'article 8, d'un côté nous avons le gouvernement qui désormais s'en réclame dans sa réponse gouvernementale mais de l'autre nous avons l'association de défense du droit des étrangers Gisti qui est obligé d'aller attaquer le gouvernement français devant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pour tenter d'en obtenir le respect effectif.

Et le gouvernement dans sa réponse prend soin de préciser qu'il faut que les parents en France disposent de "ressources avérées". Cela veut dire, en language clair, qu'il n'est pas sûr qu'ils accepteraient le RSA socle (450 euros par personne) en tant que "ressources avérées". Il faut que nos familles prennent soin de disposer d'une situation professionnelle plus stable avant de faire venir leurs enfants.

Et il est absolument nécessaire, c'est le plus important, d'organiser du mieux possible l'arrivée et l'installation des enfants en France. Non seulement pour en établir la preuve (les preuves ) à présenter au Consulat mais également, surtout, parce que c'est l'intérêt de l'enfant et que trop d'entre eux ont soudain débarqué mal préparés. Or un mauvais départ n'est pas toujours facile à rattraper.

Battez-vous ! Vous avez les textes, vous connaissez les principes et les astuces des consulats pour bloquer. Rien ne sera facile mais il est possible d'y arriver.


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Aina


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MessagePosté le: Mer 22 Déc - 11:19 (2010)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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Aina


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MessagePosté le: Mer 5 Jan - 13:43 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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MessagePosté le: Mer 5 Jan - 17:08 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

je sursois à votre demande de visa pour un délai de 4mois, veut-elle dire que le délai de traitement de la demande de visa de mon fils est au moins de 4mois?

-non, cela peut aller plus vite, mais cela peut aussi durer 8 mois. Il me semble que vous pouvez gagner du temps si vous faites légaliser l'acte de naissance par un consulat de Madagascar en France.
 
"Le délai réglementaire d'instruction de la demande de visa déclarée recevable"

-ils jouent là-dessus, en se donnant jusqu'à 8 mois pour déclarer ou non votre demande recevable.

Avez vous l'adresse du site web ?

Cordialement,

BF59


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Aina


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MessagePosté le: Jeu 6 Jan - 08:05 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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BF59


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MessagePosté le: Ven 7 Jan - 13:09 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

La circulaire ne concerne que les visas court séjour, pas les visas long séjour.

Peut-être votre conjoint pourrait il se charger de faire légaliser l'acte de naissance par le consulat de Madà en France ?


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Aina


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MessagePosté le: Ven 7 Jan - 16:06 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

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Aina


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MessagePosté le: Jeu 13 Jan - 17:12 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant



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BF59


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MessagePosté le: Ven 14 Jan - 17:52 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Tous mes voeux 2011 à admin.

Espérant, moi aussi, qu'il ne lui soit rien arrivé.


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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 25 Jan - 19:17 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

Admin aurait "dû" revenir en cébut d'année mais il va bientôt reprendre du service... Il ne lui rien arrivé. Les journées ayant 24h pour tout le monde, certaines priorités l'ont empêché de s'impliquer depuis quelques semaines dans Multinational leforum
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MessagePosté le: Jeu 23 Juin - 02:15 (2011)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français Répondre en citant

VOir également :

http://multinational.leforum.eu/t989-Refus-de-delivrance-d-un-visa-ou-de-reconnaissance-d-une-filiation-les-enfants-pourront-saisir-directement-le-Conseil-des-Droits-de-l-Enfant-des-Nations-Unies.htm

Si le Défenseur des Enfants doit déosrmais se soumettre à l'autorité du nouveau Défenseur des Droits en France, une autre piste pour faire valoirs es droits s'ouvre à Genève. Il existe également un Défenseur des Droits de l'Enfant au niveau de l'Union Européenne.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:03 (2016)    Sujet du message: Faire venir les enfants étrangers de conjoints de Français

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