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La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime.

 
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MessagePosté le: Mer 14 Oct - 17:34 (2009)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime.

La triste histoire du soldat français Guissé, à qui l’on retire sa nationalité française à son retour d’Afghanistan et dont la femme sénégalaise se voit refuser le visa pour pouvoir vivre avec lui en France en famille.

Etonnant que l’AFP laisse sortir ça. Faut-il que la polémique soit montée haut hier, mardi 13 octobre 2009, à l’Assemblée Nationale. Reprise de l’information par l'AFP mais qu’à moitié faute de pouvoir la censurer.

D’abord l’article du Monde d’aujourd’hui mercredi puis l'original du débat d’hier à l’Assemblée nationale pour rétablir la totalité des faits.

Un débat qui commençait très fort et révèle la nature des enjeux :

Jean Glavany : « Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler de la situation d’un soldat français. Il s’appelle Ounoussou Guissé, il est brigadier au 1er Régiment de hussards parachutistes de Tarbes.

Quand je l’ai rencontré l’année dernière, dans le cadre d’une mission parlementaire en Afghanistan, où il se battait courageusement, portant les couleurs de la France – son régiment a d’ailleurs versé beaucoup de sang dans ces combats durs –, il m’a demandé de l’aider pour faire venir, en France, sa femme sénégalaise à qui l’on refuse de délivrer un visa pour qu’elle puisse venir vivre auprès de lui. »

Le soldat Guissé, soldat français en 2009 envoyé se battre dans toutes les guerres à l’étranger mais à qui l’on retire la nationalité française parce qu’il fait partie de ces Français dont une partie de la République ne veut plus et parce qu’il entend vivre en France en famille avec sa femme sénégalaise.

Retrait de nationalité et refus de visa pour sa femme sénégalaise. Voici la triste histoire du soldat Guissé et « des milliers qui sont dans ce cas ». Rarement aussi bien personnifié le mauvais sort que l’actuel gouvernement réserve aux couples mixtes et familles franco-étrangères.

On aurait aimé que Le Monde, de ça aussi en touche un mot.

Mais le « grand quotidien du soir » n’a toujours pas l’audace de dire les choses clairement et continue de suivre la nouvelle voix de son maître, c'est-à-dire de l’Agence France Presse qui fixe les limites.

Et cette dépêche AFP n’est sortie en relatant l’affaire à moitié, lorsque le dossier a fait scandale à l’Assemblée Nationale et ne pouvait plus être étouffé.

Et Jean Glavany, le député PS à l’origine de la question à l’Assemblée, qui prend bien soin de préciser qu’il était intervenu « discrètement » à plusieurs reprises au préalable et que rendre désormais l’affaire publique ne constitue donc pas une rupture frontale de l’accord implicite entre Sarkozy et la gauche concernant le traitement de la jeunesse franco-étrangère.

Et Daniel Vaillant qui appelle à la légalisation du cannabis pour tenter de récupérer un lien avec cette jeunesse qui voit bien que droite et gauche la trahissent.

Et le soldat Guissé qui n'est plus français par la volonté de mauvaises lois discrètes et qui ne pourra le redevenir que par la pression politique.

Citation:

Voir également :

Multinational – 17 mai 2009 - Loi 2009-526 du 12 mai 2009 supprimant l'enregistrement et la surveillance des dossiers de naturalisation des conjoints de Français par la Justice.
http://multinational.leforum.eu/t467-France-Loi-2009-526-du-12-mai-2009-supprimant-l-enregistrement-et-la-surveillance-des-dossiers-de-naturalisation-des-conjoints-de-Francais-par-la-Justice.htm

Multinational – 20 avril 2009 - Naturalisation des conjoints de Français : L'Etat refusera de vérifier les refus émanant des Préfectures
http://multinational.leforum.eu/t452-Naturalisation-des-conjoints-de-Francais-L-Etat-refusera-de-verifier-les-refus-emanant-des-Prefectures.htm

Multinational – 18 février 2009 - Mariage étranger sans ccm et problème de nationalité
http://multinational.leforum.eu/t441-Mariage-etranger-sans-ccm-et-probleme-de-nationalite.htm


Citation:
A ses enfants, la patrie méconnaissante
LEMONDE.FR avec AFP - 14.10.09 | 11h55
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/10/14/a-ses-enfants-la-patrie-meconnaissante_1253645_3224.html

Ils sont deux frères, Amara et Ounoussou, deux frères à qui la justice pourrait contester la nationalité française. Deux frères, nés français au Sénégal, mais nés d'un père, aujourd'hui décédé, qui eut le tort d'être un ressortissant d'une ancienne colonie qui résidait en France lors de la décolonisation mais dont la famille vivait dans le pays d'origine, une situation pour laquelle une jusriprudence récente de la Cour de cassation remet en question la nationalité française.

Le brigadier Ounoussou Guissé, du 1er régiment de hussards parachutistes de Tarbes, avait comparu le 6 octobre devant la cour d'appel de Rouen pour tenter de conserver sa nationalité française et le droit de servir son pays. La cour, saisie d'un appel du parquet contre une décision qui donnait raison au jeune homme, a mis son arrêt en délibéré au 18 novembre. Le frère aîné d'Ounoussou Guissé, Amara, 31 ans, ancien caporal-chef du 12e régiment d'artillerie d'Oberhoffen, est dans une situation similaire, ayant reçu en mars 2007 un courrier du tribunal de grande instance de Strasbourg contestant sa nationalité.

SOUS LES DRAPEAUX EN AFGHANISTAN

"Saugrenue", "incongrue", le ministre de la défense, Hervé Morin, n'a pas assez de mots pour s'indigner de la situation, lundi 12 octobre, lorqu'il reçoit les deux frères. Dans une vidéo diffusée sur le site du ministère, M. Morin explique qu'"il n'est pas question de remettre en question leur engagement" dans les armées, et s'étonne lorsqu'il note que Ounoussou "a fait son service national en France, et à ce moment-là, personne n'a contesté le fait qu'il ait la nationalité française". Question engagement, effectivement, les frères Guissé se sont distingués, pour l'aîné par sept opérations extérieures, une conscription suivie de onze ans au service de l'armée française comme artilleur, pour le cadet par son engagement toujours en cours "dans un régiment d'élite à Tarbes" qui l'a conduit au Tchad et en Afghanistan.

"Ce sont des procédures qui relèvent plus de Kafka" que de la République, déplore M. Morin, expliquant avoir "appelé immédiatement" la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, à qui il a succédé à la défense, pour lui faire part de son "étonnement". "Extrêmement sensible à ma démarche", assure-t-il, la garde des Sceaux "va prendre, je l'imagine, des mesures pour que de telles situations, complètement incongrues et saugrenues, ne se reproduisent pas". Et "dans l'hypothèse où la justice viendrait à refuser la nationalité française à nos deux soldats, une nouvelle procédure serait engagée et leur permettrait probablement de voir leurs droits reconnus très rapidement", rassure le ministre.

NATURALISATION

A l'Assemblée nationale, les explications du secrétaire d'Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, sur "la possibilité de déposer une demande de naturalisation auprès de l'autorité militaire" ont été accueillies par un tonnerre de protestations sur les bancs de l'opposition. Le ministre de l'immigration, Eric Besson, a indiqué mardi soir qu'il avait "demandé à ses services de procéder à un examen attentif et bienveillant" d'une éventuelle demande de naturalisation des frères Guissé.

Le ministre précise dans un communiqué que le Code civil ouvre trois voies à Onoussou et Amara Guissé "s'ils souhaitent obtenir la nationalité française". Comme l'a fait leur frère http://www.lemonde.fr/sujet/96e8/mamadou-guisse.htmlMamadou Guissé en 1998, ils peuvent arguer de la "possession d'état de français depuis plus de dix ans". Ils peuvent aussi demander leur naturalisation auprès de la préfecture de leur département en demandant qu'il soit tenu compte "des services accomplis dans l'armée française". Enfin, "ils peuvent attester de services exceptionnels rendus à la France".

En évoquant une "naturalisation" – "Octroi discrétionnaire par les autorités d'un Etat de la nationalité de cet Etat à un étranger ou à un apatride qui la demande", selon le Larousse 2008 –, le ministre et le secrétaire d'Etat semblent considérer comme acquis le fait que les frères Guissé, en dépit de leurs états de service, ne sont pas, pas encore ou plus des Français.


Citation:

Affaire du soldat Guissé
Assemblée Nationale - 13 octobre 2009
Compte rendu intégral
Première séance du mardi 13 octobre 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100011.asp#P309_60541

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean Glavany. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler de la situation d’un soldat français. Il s’appelle Ounoussou Guissé, il est brigadier au 1er Régiment de hussards parachutistes de Tarbes.

Quand je l’ai rencontré l’année dernière, dans le cadre d’une mission parlementaire en Afghanistan, où il se battait courageusement, portant les couleurs de la France – son régiment a d’ailleurs versé beaucoup de sang dans ces combats durs –, il m’a demandé de l’aider pour faire venir, en France, sa femme sénégalaise à qui l’on refuse de délivrer un visa pour qu’elle puisse venir vivre auprès de lui.

Ma première question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : la République est-elle encore la République lorsqu’elle empêche ses soldats de retrouver leur femme quand ils reviennent du champ de bataille ?

Mais il y a pire ! Alors que, depuis un an, je suis intervenu à plusieurs reprises, dans la discrétion, auprès de différents ministres, pour essayer, en vain, de régulariser cette situation, on a contesté à ce soldat, dans le cadre des procédures, sa nationalité française, sous prétexte que son père, déclaré français en 1960, n’aurait peut-être pas résidé assez longtemps avec sa famille sur le territoire de la France.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est scandaleux !

M. Jean Glavany. Monsieur le Premier ministre, la République est-elle encore la République…

Mme Catherine Coutelle. Non !

M. Jean Glavany.… quand elle conteste à l’un de ses soldats la nationalité française qui est la sienne depuis sa naissance ?

M. Jacques Myard. Bien dit !

M. Jean Glavany. Mais il y a pire ! Alors que le tribunal administratif devant lequel ce soldat a défendu ses droits a donné droit à sa requête – il a donc été reconnu français –, la Chancellerie a fait appel de ce jugement. (« Hou ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, la République est-elle encore la République quand elle s’acharne ainsi à essayer de reprendre une nationalité qu’elle a accordée légalement il y a si longtemps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur le député, soulever une vraie question ne justifie pas les amalgames auxquels vous venez de procéder. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Bacquet. Quelle honte ! Vous devriez vous excuser !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je vais vous répondre.

Tout d’abord, je vous indique que les soldats Guissé, Ounoussou et Amara, son frère, seront reçus cet après-midi par le ministre de la défense, Hervé Morin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Celui-ci s’est mobilisé dès le début, avec toute l’institution militaire, et s’est tourné vers la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie.

Je souligne que l’affaire actuellement pendante devant la cour d’appel de Rouen concerne la nationalité de leur père au moment de l’indépendance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Hélène Amiable. Ils sont des milliers comme ça !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Cette affaire est en délibéré, mais je peux vous dire que, en matière de reconnaissance de la force noire, du rôle joué par les soldats issus de ces pays, leurs pères, leurs grands-pères, pour notre liberté, nous n’avons aucune leçon à recevoir… (« Hou ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bianco. Abandonnez le recours alors !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. …tant sur le plan mémoriel que sur le plan de la décristallisation des pensions, M. Falco le sait bien. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très concrètement, ces soldats ont la possibilité de déposer une demande de naturalisation auprès de l’autorité militaire… (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Je vous en prie.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. …laquelle déférera cette demande au préfet et le dossier sera instruit dans le meilleur esprit. (De nombreux députés des groupes SRC se lèvent et font claquer leur pupitre.)

M. le président. Je vous en prie, asseyez-vous.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je peux vous dire que le Gouvernement s’engage à trouver des solutions et que les soldats Guissé ne seront pas reniés par la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Démission ! Démission !


Dernière édition par Admin le Sam 8 Mai - 12:23 (2010); édité 4 fois
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MessagePosté le: Mer 14 Oct - 17:34 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 14 Oct - 17:55 (2009)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Français issus de l'immigration ?

Même pas, ces deux là sont français par leur père !


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MessagePosté le: Jeu 15 Oct - 14:44 (2009)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Une présentation de meilleure qualité par la Dépêche.fr du 15 octobre, édition de Tarbes, évoque plus en détail les questions qui fâchent derrière les mésaventures du brigadier parachutiste Ounoussou Guissé, à qui l’on retire sa nationalité française et dont sa femme sénégalaise, ainsi que ses enfants, sont refusés du droit de vivre en France en famille avec leur père pourtant soldat français.

Quatres grandes questions à mon sens :


1) La tentative politique de retirer le statut de Français aux descendants de Français nés à l’étranger dans les anciennes colonies, ayant désormais obtenu un revirement « récent » de jurisprudence de la Cour de Cassation.

Ce qui entraînerait par voie de conséquence le fait de ne pas reconnaître comme Français les enfants actuels et à venir de ces dessaisis de nationalité et, donc, permettrait :

- soit d’en refuser la venue en France autrement qu’au titre du regroupement familial, dont on voit bien les conditionnalités se multiplier tant en terme de « capacité d’intégration » que de « capacité d’accueil » avec les modifications prévues en 2010 de la directive européenne concernée.

- soit d’en encadrer ou d’en refuser la prolongation du séjour pour ceux déjà en France car ces enfants « ex-français » seront désormais soumis aux conditionnalités du contrat d’accueil et d’intégration.

2) La perte éventuelle de son emploi en France lorsque conditionné à la nationalité française.

3) La perte du statut de conjoint de français pour les conjoint et partenaires enregistrés des « ex-Français » issus des pays d’origine et donc, là aussi, le basculement dans la catégorie du regroupement familial.

4) Par voie de conséquence, si un conjoint de Français a acquis la nationalité française par son statut de conjoint de Français mais que la reconnaissance de cette même qualité de Français est désormais refusée à son conjoint, le conjoint étranger devenu français conserve-t-il sa nationalité française par acquisition ?

Le Ministre de la Défense Hervé Morin fait tout ce qu’il peut pour éteindre l’incendie. Mais les flammes et les questions se propagent désormais bien au-delà du seul dossier du brigadier Guissé.

Un soldat qui bien malgré lui se trouve au cœur des enjeux des restrictions à l’immigration familiale et à la natalité des familles franco-étrangères, de l’abandon du principe d’égalité et de l'introduction d'une société de caste.

Et le député pyrénéen Jean Glavany, socialiste, qui fait bien attention de préciser à nouveau qu’il a tenté d’intervenir « discrètement » depuis un an.

Tarbes. Le « para » menacé de ne plus être français
LaDépêche.fr
15 octobre 2009
http://www.ladepeche.fr/article/2009/10/15/694394-Tarbes-Le-para-menace-de-…


Justice. Le brigadier Ounoussou Guissé, « para » du 1er RHP de Tarbes, se voit contester sa nationalité française.

Le brigadier Ounoussou Guissé est à son travail, ce mercredi 14 octobre, au 1er Régiment de hussards parachutistes (RHP) de Tarbes. Il est au saut, affecté à la distribution des parachutes. « Il n'y a jamais eu aucune distance prise vis-à-vis de lui. Il fait partie du régiment », indique François Villiaumey, chef de corps du 1er RHP.

Mardi, Ounoussou Guissé a fêté ses 29 ans dans le bureau d'Hervé Morin. Le ministre de la Défense l'a reçu avec son frère aîné Amara, qui a servi jusqu'en juin 2008 au 12e Régiment d'artillerie d'Oberhoffen (Bas-Rhin). L'objet de la réception des deux frères par Hervé Morin ? L'incroyable contestation de la nationalité française de ces deux soldats de la République, d'origine sénégalaise, par la justice de ladite République.

« Au début, je n'y ai pas cru. Je pensais que c'était une erreur administrative. J'ai pris ça à la légère. Puis, j'ai vu que c'était sérieux. Là, cela a été très dur. J'ai eu peur de perdre mon travail », confie Ounoussou Guissé. En effet, le brigadier Guissé risque une double peine. La perte de la nationalité française l'obligerait à quitter l'armée. Seules les personnes ayant la nationalité française peuvent intégrer l'armée régulière.

Ounoussou Guissé est engagé dans l'armée de terre depuis 2002. Il est affecté au 1er RHP de Tarbes depuis avril 2007.

« J'aime ce métier. Mon père était fier d'être français. La France, c'est mon pays. J'adore le servir. Je suis prêt à tout pour la France. Depuis tout petit, avec mon frère, on rêvait de servir l'armée française. »

Depuis deux ans, le rêve a tourné un brin au cauchemar. La justice lui a pourtant donné raison en 2008. Il a eu connaissance du jugement alors qu'il se trouvait en mission en Afghanistan. Mais le parquet a cru bon de faire appel. « Je n'ai pas ressenti de la discrimination mais plutôt de l'acharnement… Toutefois, cela n'a jamais remis en cause mon engagement dans l'armée française », confie Ounoussou.

« Nous non plus, nous n'avons eu aucun doute », confie François Villiaumey. « Il nous a informés la veille de l'audience en appel. Nous avons fait remonter l'information au ministère. On a respecté notre devoir de réserve. Il n'y a eu aucune pression sur la justice. » François Villiaumey dénonce cependant « le côté absurde de la procédure. C'est une affaire qui est contraire à la logique, à nos logiques. Elle a été très blessante pour l'intéressé et pour tous ceux qui ont pris le même type d'engagement que lui ».

Le colonel Villiaumey indique par ailleurs que le régiment a aidé Ounoussou Guissé dans sa démarche de rapprochement de sa famille, installée au Sénégal.

« Le régiment m'a beaucoup aidé. Il a toujours été avec moi. Il a fait son maximum. » Un soutien qui n'a pas été de trop pour Ounoussou qui indique que l'épreuve qu'il traverse, au sujet de la contestation de sa nationalité française, a été « plus dure à vivre », que le théâtre des opérations en Afghanistan. Le conflit contre les Talibans, il y était préparé depuis des mois. La remise en cause de sa nationalité lui est tombée dessus comme un coup de massue.

Maintenant, le soutien d'Hervé Morin l'a rassuré quant à son avenir en « bleu-blanc-rouge ». « J'ai bon espoir pour moi et mon frère. Maintenant, jusqu'au 18 novembre, j'aurai toujours un doute. » Si la justice confirme, en appel, la nationalité française des deux frères Guissé, la prochaine étape pour Ounoussou sera de gagner le combat du rapprochement de sa femme et de ses enfants.

Quand la nation renie ses serviteurs 

Ounoussou Guissé avait le droit de se faire trouer la peau en Afghanistan et aujourd'hui, il n'aurait plus le droit d'être français. Comme son frère aîné Amara qui a aussi porté l'uniforme. La nation renierait ainsi deux de ses serviteurs. L'affront fait aux frères Guissé déshonore la République.

Comment en est-on arrivé à cette situation ubuesque, absurde, injuste ?

Ounoussou Guissé est arrivé en France, en provenance du Sénégal, à l'âge de 17 ans, avec des papiers français, délivrés par le consulat de France, alors qu'il avait 10 ans. Son père, Daouda, aujourd'hui décédé, possédait la nationalité française. C'est ce que conteste aujourd'hui la justice.
En 1960, lors de l'indépendance du Sénégal, les personnes d'origine sénégalaise demeurant en France pouvaient choisir de garder la nationalité française. C'est ce qu'a fait le père d'Ounoussou Guissé qui a obtenu ses papiers en 1962. Il a travaillé pendant 15 ans au Havre avant de rentrer au Sénégal et a eu des enfants qui étaient donc français de par « le droit du sang ».

Aujourd'hui, le litige provient d'une jurisprudence récente de la cour de cassation, laquelle conteste « la nationalité française aux ressortissants d'anciennes colonies qui avaient opté pour elle et résidaient sur le sol français, mais dont la famille vivait dans le pays d'origine », ce qui serait le cas du père des deux soldats.

« En quelque sorte, la France dit à ses ressortissants qu'elle s'est trompée en 1960 et qu'on va maintenant retirer la nationalité à leurs enfants », a confié Me Cécile Madeline, avocate d'Ounoussou Guissé, à notre confrère de « Libération », Jean-Dominique Merchet.

Amara Guissé a reçu, en mars 2007, un courrier du tribunal de grande instance de Strasbourg contestant sa nationalité.

Ounoussou Guissé a comparu le 6 octobre dernier devant la cour d'appel de Rouen pour tenter de conserver sa nationalité française. Le jugement a été mis en délibéré au 18 novembre.


Etat.
Le gouvernement réagit enfin.

Hervé Morin, offusqué, a saisi Alliot-Marie et Besson s'en mêle

Digne de « Kafka », « saugrenu », « incongru » : le ministre de la Défense Hervé Morin s'est offusqué, mardi, de la contestation par la justice de la nationalité française des frères Guissé. Hervé Morin leur a apporté « tout (son) soutien ». « Ce sont des procédures qui relèvent plus de Kafka que d'une République qui cherche à réconcilier les hommes », a-t-il déploré, expliquant avoir « appelé immédiatement » la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie pour lui faire part de son « étonnement ».

« Extrêmement sensible à ma démarche », a-t-il dit, la garde des Sceaux, « va prendre, je l'imagine, des mesures pour que de telles situations, complètement incongrues et saugrenues, ne se reproduisent pas ».

Et « dans l'hypothèse où la justice viendrait à refuser la nationalité française à nos deux soldats, une nouvelle procédure serait engagée et leur permettrait probablement de voir leurs droits reconnus très rapidement », a voulu rassurer le ministre de la Défense. « Je leur ai dit qu'il n'est pas question de remettre en cause leur engagement » dans les armées, a-t-il insisté.

Le ministre de l'Immigration Eric Besson a indiqué, mardi soir, qu'il avait « demandé à ses services de procéder à un examen attentif et bienveillant » d'une éventuelle demande de naturalisation des frères Guissé.

Le ministre précise dans un communiqué que le Code civil ouvre trois voies à Ounoussou et Amara Guissé « s'ils souhaitent obtenir la nationalité française ».

Comme l'a fait leur frère Mamadou Guissé, en 1998, ils peuvent arguer de la « possession d'état de français depuis plus de dix ans ». Ils peuvent aussi demander leur naturalisation auprès de la préfecture de leur département en demandant qu'il soit tenu compte « des services accomplis dans l'armée française ». Enfin, « ils peuvent attester de services exceptionnels rendus à la France ».


Soutien
Jean Glavany : « Une affaire ahurissante »

Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, a interpellé le gouvernement, mardi, à l'Assemblée, sur le cas d'Ounoussou Guissé et de son frère Amara. « J'ai rencontré Ounoussou Guissé à l'automne 2008, dans le cadre d'une mission parlementaire en Afghanistan. Il m'a demandé de l'aider à faire venir sa femme en France.

Depuis un an, je suis intervenu, dans la discrétion, auprès de plusieurs membres du gouvernement qui tous se sont renvoyés la balle… En plus, on lui conteste sa nationalité française. Il gagne en justice mais le parquet fait appel, c'est ahurissant. » Interpellant le Premier ministre, Jean Glavany a posé la question qui fâche à l'Assemblée : « La République est-elle encore la République quand elle s'acharne ainsi à essayer de reprendre une nationalité qu'elle a accordée légalement il y a longtemps ».

L'intervention de Jean Glavany a été applaudie à gauche comme à droite. à l'inverse, les explications du secrétaire d'État à la Justice Jean-Marie Bockel sur « la possibilité de déposer une demande de naturalisation auprès de l'autorité militaire » ont été accueillies par un tonnerre de protestations sur les bancs de l'opposition.

« J'espère que les choses vont se débloquer pour lui et sa famille » confiait, hier, Jean Glavany.


Dernière édition par Admin le Jeu 15 Oct - 15:51 (2009); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 15 Oct - 15:50 (2009)    Sujet du message: AFFAIRE GUISSE Répondre en citant

Le ministre précise dans un communiqué que le Code civil ouvre trois voies à Ounoussou et Amara Guissé « s'ils souhaitent obtenir la nationalité française ».

Obtenir ? Il serait bien plus simple de leur permettre de la conserver, il suffirait pour cela que le parquet se désiste de son appel.

Si le parquet persiste à contester en appel le jugement de première instance, ce sera la preuve que le gouvernement est de mauvaise foi dans toute cette affaire.


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MessagePosté le: Jeu 15 Oct - 16:28 (2009)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Mais le Parquet ne peut pas se désister !

Car s'il se désistait, ce serait alors le jugement de première instance, reconnaissant la nationalité française des Guissé, qui créerait une nouvelle jurisprudence contraire à celle déterminée par le jugement "récent" en cassation, téléguidé par le gouvernement, et contestant la nationalité française dans un cas similaire à celui des Guissé.

C'est une bataille pour la jurisprudence qui se joue et c'est pour cela que le gouvernement tente comme porte de sortie de "réattribuer" la nationalité française aux Guissé et non pas de la leur conserver.

Mais là encore, pour le moment, le gouvernement est coincé. Car pour que la natinalité française soit réattribuée aux Guissé, encore faut-il que ces derniers la demandent. Ce à quoi, pour le moment, ils se refusent, contestant l'avoir perdue.

S'ils déposent cette demande, ils reconnaissent implicitement que leur contestation de leur déchéance antérieure n'a plus lieu d'être. Et le Tribunal pourrait ainsi se défausser et finalement éviter de se prononcer constatant par élément nouveau qu'il n'y a plus d'objet au contentieux.

Il me semble que la pression doit être aujourd'hui maximum sur les deux frères pour les inciter à déposer une demande de naturalisation en leur garantissant un tapis rouge pour l'obtenir au plus vite.

Pourvu qu'ils tiennent ...


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MessagePosté le: Ven 16 Oct - 22:56 (2009)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Extrait d'un message qui m'a été envoyé :

Citation:

Au sujet d'un éventuel désistement du parquet dans l'affaire Guissé : une décision d'un tribunal de première instance ne suffit pas à faire jurisprudence, à plus forte raison si elle est isolée. En rigueur de termes, seules les décisions de la Cour de Cassation s'imposent aux autres juridictions.

Par ailleurs, il est significatif que dans le cas des Algériens descendants de naturalisés, le parquet N'A PAS déposé de pourvois pour essayer de faire casser les décisions de la Cour d'Appel de Paris qui ont envoyé le gouvernement sur les roses ; autrement dit, le gouvernement a jeté l'éponge, en tout cas pour l'instant.


Citation:


Tarbes : Ounoussou Guissé, du 1er RHP, est officiellement français
Tarbes-infos.com
18 novembre 2009
http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article1445

Un brigadier parachutiste d’origine sénégalaise, qui a notamment servi en Bosnie et en Afghanistan et dont la nationalité française était contestée en justice par l’Etat, a obtenu mercredi gain de cause devant la Cour d’appel de Rouen.

Cette dernière a ainsi confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 19 septembre 2008 qui avait déjà donné raison au brigadier Ounoussou Guissé, 29 ans, du 1er Régiment de Hussards Parachutistes de Tarbes.

Le parquet de Rouen avait fait appel et l’affaire avait été examinée à nouveau le 6 octobre dernier.

Alors qu’il était venu réclamer un acte de naissance en 2000, la justice avait contesté à Ounoussou Guissé la nationalité française qu’il tenait de son père. Elle estimait que ce dernier avait obtenu à tort la nationalité française en 1960 lorsqu’il était venu travailler en France au moment de l’indépendance du Sénégal. Selon le parquet, pour prétendre à la nationalité française, cet homme, décédé depuis, aurait dû faire venir dans le même temps sa famille restée au Sénégal.

De son côté, Ounoussou Guissé avait passé son enfance et son adolescence au Sénégal avant de s’installer à l’âge de 18 ans en France où il était devenu militaire.



Citation:


Tarbes. L'honneur retrouvé du brigadier Ounoussou Guissé
La dépêche du midi
19 novembre 2009
http://www.ladepeche.fr/article/2009/11/19/718609-Tarbes-L-honneur-retrouve-du-brigadier-Ounoussou-Guisse.html

Armée. La cour d'appel de Rouen confirme la nationalité française du brigadier du 1er RHP.

« Quand j'ai appris la bonne nouvelle, j'ai crié. J'ai appelé mon frère au téléphone et il a crié sa joie comme moi. »

Le brigadier Ounoussou Guissé, para du 1er Régiment de hussards parachutistes de Tarbes, est un homme « très heureux et soulagé », ce mardi 18 novembre.

La cour d'appel de Rouen vient de rendre un arrêt confirmant sa nationalité française. « La cour d'appel a confirmé en tout point la décision en première instance… La procédure était liée à la nationalité française du père d'Ounoussou Guissé, aujourd'hui décédé. La cour a retenu que le père de mon client avait obtenu la nationalité française depuis plus de trente ans et qu'il n'y avait plus d'actions possibles pour la lui retirer. Par filiation, tous ses enfants sont français et on ne peut pas leur contester la nationalité française », indique Me Cécile Madeline, avocate d'Ounoussou Guissé. Rappelons que son frère Amara, militaire jusqu'en juin 2008, faisait l'objet d'une procédure similaire.

Au nom du père

Et d'ajouter : « Si nous avions perdu en appel, Ounoussou Guissé aurait pu, certes, se faire naturaliser. Mais ce n'est pas ce que voulait mon client. Cette question touchait à l'honneur de sa famille. Cela aurait voulu dire que son père n'était pas français, que lui non plus ne l'était pas quand il est parti en Afghanistan ». Me Madeline espère maintenant que la chancellerie, après avoir fait appel, ne va pas se pourvoir en cassation. « Si elle le fait, il faudra qu'elle en justifie. »

Pour le colonel François Villiaumey, chef de corps du 1er RHP, « satisfait et heureux de cette issue favorable, cette décision de justice montre le bon fonctionnement de nos institutions… Je suis extrêmement content pour Ounoussou Guissé qui voit un poids important disparaître. Il va pouvoir se consacrer à sa mission, difficile et prenante. En tant que chef de corps, je me réjouis de ne pas perdre un soldat efficace et formé ». Prêt à repartir en mission. François Villiaumey indique qu'Ounoussou Guissé fera probablement partie du déploiement du régiment, à l'été 2010, au Sénégal, son pays d'origine.

Pour l'heure, Ounoussou Guissé savoure. « C'est un vrai soulagement. Ces derniers temps, je ne dormais plus. J'étais tendu à l'approche du jugement. »

La prochaine étape, pour le soldat Guissé, c'est de faire venir son épouse Awa et ses deux enfants Mustapha et Amara en France. La confirmation de la nationalité française d'Ounoussou Guissé devrait permettre le déblocage de ce dossier.



Dernière édition par Admin le Jeu 2 Sep - 02:19 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Jeu 15 Avr - 16:19 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Retrait de nationalité française : La Cour de Justice Européenne s'impose au sommet

... et fixe certaines règles du jeu.

La Cour de Justice Européenne fixe les limites dans le cas de retraits de nationalité. Elle ne s'implique pas, par contre, dans l'accès à la nationalité.

La Convention Européenne sur la nationalité fait son apparition ...
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/166.htm

Citation:


Cour Européenne de Justice
2 mars 2010
Janko Rottmann - affaire C‑135/08

il appartient à la Cour de se prononcer sur ... les conditions dans lesquelles un citoyen de l’Union peut, du fait de la perte de sa nationalité, perdre cette qualité de citoyen de l’Union et, dès lors, être privé des droits qui y sont attachés
...
Lorsqu’il s’agit de citoyens de l’Union, l’exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l’ordre juridique de l’Union, comme c’est notamment le cas pour une décision de retrait de la naturalisation telle que celle en cause au principal, est susceptible d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union.
...
45 Ainsi, les États membres doivent, dans l’exercice de leur compétence en matière de nationalité, respecter le droit de l’Union (arrêts Micheletti e.a., précité, point 10; Mesbah, précité, point 29; du 20 février 2001, Kaur, C‑192/99, Rec. p. I‑1237, point 19, ainsi que Zhu et Chen, précité, point 37).
...
46 Dans ces conditions, il appartient à la Cour de se prononcer sur les questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi, qui concernent les conditions dans lesquelles un citoyen de l’Union peut, du fait de la perte de sa nationalité, perdre cette qualité de citoyen de l’Union et, dès lors, être privé des droits qui y sont attachés.

52 Cette conclusion relative à la légitimité, dans son principe, d’une décision de retrait de la naturalisation prise dans des circonstances telles que celles de la cause au principal se trouve corroborée par les dispositions pertinentes de la convention sur la réduction des cas d’apatridie. En effet, l’article 8, paragraphe 2, de celle-ci dispose qu’un individu peut se voir privé de la nationalité d’un État contractant s’il a obtenu cette nationalité au moyen d’une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux. De même, l’article 7, paragraphes 1 et 3, de la convention européenne sur la nationalité n’interdit pas à un État partie de priver un individu de sa nationalité, même si ce dernier devient ainsi apatride, lorsque cette nationalité a été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par fausse information ou par dissimulation d’un fait pertinent de la part de cet individu.

53 Ladite conclusion est par ailleurs conforme au principe de droit international général selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ce principe étant repris à l’article 15, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 4, sous c), de la convention européenne sur la nationalité. En effet, lorsqu’un État prive une personne de sa nationalité en raison du comportement frauduleux de celle-ci, légalement établi, une telle privation ne peut être considérée comme un acte arbitraire.

54 Ces considérations sur la légitimité, dans son principe, d’une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses restent, en principe, valables lorsqu’un tel retrait a pour conséquence que la personne concernée perde, outre la nationalité de l’État membre de naturalisation, la citoyenneté de l’Union.

55 Toutefois, dans un tel cas de figure, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la décision de retrait en cause au principal respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union, outre, le cas échéant, l’examen de la proportionnalité de cette décision au regard du droit national.

56 Partant, vu l’importance qu’attache le droit primaire au statut de citoyen de l’Union, il convient, lors de l’examen d’une décision de retrait de la naturalisation, de tenir compte des conséquences éventuelles que cette décision emporte pour l’intéressé et, le cas échéant, pour les membres de sa famille en ce qui concerne la perte des droits dont jouit tout citoyen de l’Union. Il importe à cet égard de vérifier, notamment, si cette perte est justifiée par rapport à la gravité de l’infraction commise par celui-ci, au temps écoulé entre la décision de naturalisation et la décision de retrait ainsi qu’à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer sa nationalité d’origine.

57 S’agissant plus particulièrement de ce dernier aspect, un État membre dont la nationalité a été acquise de manière frauduleuse ne saurait être considéré comme obligé, en application de l’article 17 CE, de s’abstenir du retrait de la naturalisation au seul motif que l’intéressé n’a pas recouvré la nationalité de son État membre d’origine.

58 Il incombe néanmoins à la juridiction nationale d’apprécier si, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, le respect du principe de proportionnalité exige que, avant qu’une telle décision de retrait de la naturalisation prenne effet, il soit accordé à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son État membre d’origine.



Citation:


Citoyenneté / Naturalisation obtenue frauduleusement / Arrêt de la Cour
Cour Européenne de Justice - Rottmann affaire C‑135/08
2 mars 2010
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-135/08&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mars dernier,  l’article 17 CE (nouvel article 20 TFUE) relatif à la citoyenneté européenne (Rottman, aff. C-135/08.

En l’espèce, le requérant a obtenu la nationalité allemande par voie de naturalisation, ce qui a eu pour effet, conformément au droit autrichien, de lui faire perdre sa nationalité autrichienne. Mais à la suite d’un mandat d’arrêt délivré par l’Autriche à l’encontre du requérant, ce dernier s’est vu retirer rétroactivement la nationalité allemande.

La CJUE a jugé qu’un Etat membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne sa nationalité, conférée par voie de naturalisation, lorsque celui-ci l’a obtenu de manière frauduleuse, à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité. Elle précise qu’il incombera, éventuellement, aux autorités autrichiennes d’adopter une décision quant à la question de savoir si le requérant retrouvera sa nationalité d’origine et, le cas échéant, aux juridictions autrichiennes d’en apprécier la régularité. (CGR).



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MessagePosté le: Dim 25 Avr - 03:37 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

L’affaire de Rezé : Qui n’est pas digne de la nationalité française ?

Il y avait le bon injustement privé de sa nationalité, il fallait donc le méchant digne d'en être déchu.

En novembre 2009, face au scandale de l'affaire du soldat Guissé, le gouvernement n’avait pas osé aller au bout de sa tentative de faire acter par les tribunaux qu’un français originaire des ex-colonies d'Afrique, venu en France pour travailler mais dont la famille était restée en Afrique, n’était en fait pas français, ses descendants pas davantage et les descendants de ses descendants encore moins. Après avoir contesté un premier jugement qui reconnaissait la nationalité française au père du soldat Guissé, les autorités avaient laissé la Cour d'Appel de Rouen déclarer qu'on ne pouvait retirer sa nationalité à un mort. Le soldat Guissé est donc bien français par son père et les enfants du soldat Guissé, retenus en Afrique car interdits de venir en France, le sont tout autant.

Il semble bien en ce mois d'avril 2010, avec l'affaire de Rezé, que les autorités françaises tiennent désormais leur grand méchant français d’origine étrangère à présenter à l’opinion publique afin d'enfin se justifier de bonnes raisons pour retirer des nationalités françaises.

A l’abri de la manipulation des médias comme des instrumentalisations politiques, la Cour Européenne de Justice s’impose plus que jamais comme le garant de notre vivre ensemble en édictant début mars des principes proportionnés à ne pas dépasser pour autoriser toute déchéance de nationalité d’un citoyen européen et donc d'un citoyen français.


Dans le théâtre auquel se livrent B. Hortefeux et E. Besson à partir de la femme voilée de Rezé verbalisée pour « conduite non aisée », les allégations ministérielles sur une polygamie de son conjoint doté de 11 enfants par 4 femmes qui frauderaient ainsi les allocations familiales en se réclamant chacune du statut de parent isolé, exigeront beaucoup de perspicacité des services du ministre de l’Immigration pour y discerner les motifs d’une déchéance de nationalité.

Avoir une femme et trois maîtresses n’est nullement interdit par la loi, à la différence du fait de marier plusieurs fois sans avoir entre temps civilement divorcé.

Quant à la fraude aux aides sociales, il faudrait donc déterminer combien de temps par mois ou par semaine une femme est-elle autorisée à rencontrer ou recevoir un homme, qu’il soit ou non le père de son ou ses enfant(s), sans avoir à en informer la Caisse d’Allocation Familiale et éventuellement se désister de son statut de parent isolé.

Pour couronner le tout, I-télé rapporte ce samedi 24 avril que trois de ces femmes vivraient à quelques maisons l’une de l’autre et surtout que la quatrième se serait désolidarisée il y a quelques temps, la chaîne de télévision évoquant des violences conjugales …

Niqab, polygamie, fraude aux prestations sociales et violences conjugales … tous les éléments d’une méchante pièce apparaissent donc en place et il semble bien que l’affaire de Rezé ait désormais pour fonction de permettre au gouvernement de tenir sa revanche médiatique suite au scandale Guissé sur les questions de refus ou déchéance de nationalité française, en désignant cette fois à l’opprobre nationale une personne d’origine étrangère qui ne semble pas apparaître sous un jour des plus sympathiques.

Rezé survient donc après le récent désastre de l’affaire du soldat Guissé, caporal de l’armée française en opération en Afghanistan, dont l’administration contestait la nationalité française du père et donc du fils et refusait à sa femme sénégalaise et à ses deux enfants le droit de venir vivre en France (voir la série de messages en tout début de ce sujet).

Pour tenter de ramener le jeu à de plus justes proportions à Rezé, un collectif des cinq mosquées de Nantes vient de publier samedi 24 avril un communiqué lu à l’antenne de France Info par Mourad Sandi. Enseignant l’économie à la faculté de Nantes, spécialiste du syndicalisme et travaillant dans le cadre d’un réseau européen d’excellence sur les relations entre le travail et l’Etat providence, il faudra à Mourad Sandi des épaules solides et beaucoup de sérénité pour tenir le choc face à l’avalanche d’instrumentalisation qui risque de déferler sur ce qui est désormais devenu « l’affaire de Rezé ».

Il pourrait trouver quelques arguments de juste proportion et responsables qu’il réclame aux autorités françaises dans l’arrêt de la Cour de Justice Européenne de début mars, qui s’est déclarée compétente pour vérifier les conditions de retrait de nationalité d’un citoyen européen et en a fixé les règles (voir le message ci-dessus : Retrait de nationalité française : La Cour de Justice Européenne s'impose au sommet ).

A l’abris de la manipulation des médias comme des instrumentalisations politiques, la Cour Européenne de Justice s’impose plus que jamais comme le garant de notre vivre ensemble.

Citation:


Reprise du communiqué du Collectif des mosquées de Nantes du 24 avril 2010, lu sur France Info par Mourad Sandi :

« Le collectif des mosquées de Nantes considère que la verbalisation d’une conductrice relève des procédures judiciaires courantes et s’indigne devant l’islamisation d’un tel évènement. Les musulmans nantais, s’inscrivant dans une dynamique citoyenne motivée par le vivre ensemble, s’inquiète de cette stigmatisation systématique qui va à l’encontre des valeurs de la République et invite les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités.

Fait à Nantes, le 24 avril 2010. »




Citation:


Un polygame peut-il perdre la nationalité française ?
France Info
24 avril 2010
http://www.france-info.com/france-societe-2010-04-24-un-polygame-peut-il-perdre-la-nationalite-francaise-433930-9-12.html

Une question de droit peu évidente que pose la réaction de Brice Hortefeux après la verbalisation au volant d’une femme portant le niqab. Le ministre de l’Intérieur accuse en effet le mari d’être notamment polygame et réclame qu’il soit déchu de la nationalité française. Une procédure qui risque d’être bien compliquée.

Brice Hortefeux a écrit hier au ministre de l’Immigration Eric Besson pour lui demander d’étudier l’éventuelle déchéance de nationalité du mari de la femme voilée verbalisée début avril près de Nantes. Ce dernier avait acquis la nationalité française par mariage en 1999. Il aurait au total quatre épouses et au moins douze enfants. L’homme est visiblement connu des services de police.


Les dirigeants des cinq mosquées nantaises ont réagi par un communiqué, lu par Sandi Mourad (0'26")
________________________________________

Que signifie la polygamie d’un point de vue juridique ?

En droit français, la polygamie est le fait de contracter un second mariage sans avoir mis fin au premier. Elle est interdite par l’article 147 du Code civil : “On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier”. Tout contrevenant est punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-20 du Code pénal). Mais cette disposition ne concerne que les mariages civils et non les mariages religieux, qui ne sont pas nécessairement enregistrés sur les états civils. Le fait de vivre avec plusieurs femmes sans être marié avec elles n’est pas répréhensible par la justice.


"Une situation très compliquée" selon Isabelle Gillette-Faye, directrice du Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (4'07")
________________________________________

Qui est concerné par la déchéance de nationalité ?

La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française. Elle ne s’applique donc pas à tous les Français. Et cette déchéance ne peut intervenir que si elle n’a pas pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme le précise l’article 25 du Code civil.

Pour quelles raisons une personne peut se voir déchoir de sa nationalité ?

La loi française définit quatre cas :

1° S’il est condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Par ailleurs, “La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.” Pour les actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ce délai est porté à 15 ans.

La polygamie peut-elle empêcher l’acquisition de la nationalité par le mariage ?

Oui, l’acquisition de la nationalité par le mariage peut être bloquée pour indignité ou défaut d’assimilation, y compris pour “situation effective de polygamie du conjoint étranger”. Mais dans un délai de deux ans (article 21-4 du Code civil).

Le mari de la femme voilée verbalisée près de Nantes peut-il vraiment perdre la nationalité française s’il est polygame ?

Stéphane Maugendre, président du groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), précise dans Le Parisien du 24 avril : “Pour éventuellement le déchoir de sa nationalité, il faut prouver qu’il était déjà marié civilement avec une autre femme avant cette date. Dans ce cas, le mariage contracté en 1999 sera considéré comme nul, et une procédure en extranéité (retrait de la nationalité) pourra être lancée.” Stéphane Maugendre précise également au quotidien que le temps de résidence de cette personne sur le territoire français n’a aucune incidence.

Y a-t-il des précédents législatifs à ce type d’affaire ?

En 1995, une proposition de loi déposée par le sénateur du Rhône Serge Mathieu et qui n’avait pas été adoptée proposait que, “en cas de condamnation pénale pour polygamie, la personne condamnée (soit) déchue de la nationalité française”.



Citation:


Niqab, polygamie et polémique
Le JDD
24 avril 2010
http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Niqab-polygamie-et-polemique-188520/

Le souhait formulé par Brice Hortefeux de déchoir de la nationalité française le mari d'une jeune femme portant le niqab a enflammé le débat politique ce samedi.

Plus que la verbalisation, à Nantes début avril, d'une jeune femme au volant, au motif qu'elle était vêtue d'un niqab, c'est aujourd'hui la décision prise par Brice Hortefeux qui provoque la polémique.

Vendredi soir, le ministre de l'Intérieur a en effet demandé à son collègue de l'Immigration, Eric Besson, de déchoir de sa nationalité française le mari de la "contrevenante", celui-ci étant notamment suspecté de polygamie et de fraudes aux aides sociales (lire: Niqab, Hortefeux tape fort). Agé de 35 ans, Lies Hebbadj, qui appartiendrait à la mouvance radicale du Tabligh, aurait eu douze enfants avec quatre femmes différentes. Selon i-Télé, trois d'entre elles vivraient dans le même quartier à quelques maisons les unes des autres, en banlieue nantaise. Une autre aurait pris ses distances, accusant son conjoint de mauvais traitements.

A l'annonce faite par Brice Hortefeux, l'UMP a salué la fermeté du locataire de la place Beauvau. Une fermeté "dont notre société doit faire preuve à l'encontre de ceux qui méprisent nos règles, détournent nos procédures et profitent de manière inqualifiable de l'hospitalité française", a fait savoir le porte-parole du parti majoritaire, Frédéric Lefebvre. De son côté, la députée Chantal Brunel, auteure cette année d'un ouvrage intitulé Pour en finir avec les violences faites aux femmes, a réclamé "un état des lieux département par département" des familles polygames afin d'y déceler certains "abus" dans le versement des aides sociales.

L'opinion favorable à une loi

La gauche, en revanche, a accueilli le souhait de Brice Hortefeux avec bien moins de mansuétude. Particulièrement intéressé par ce dossier en tant que député-maire de Nantes, Jean-Marc Ayrault a dit craindre une tentative d'"instrumentalisation" de la part du gouvernement sur la question du voile intégral, dont l'interdiction devrait faire l'objet d'une loi dans les prochaines semaines. "Selon les informations que j'ai pu obtenir, cette situation n'est pas connue que de la semaine dernière, elle est connue depuis plusieurs mois, voire plusieurs années de la part des services de l'Etat, de la justice et des services sociaux, notamment de la Caisse d'allocations familiales", a indiqué le chef de file socialiste à l'Assemblée nationale sur France Info, accusant le ministre de l'Intérieur de démagogie.

Même son de cloche du côté de Marie-Georgers Buffet. Toujours sur France Info, la secrétaire générale du PCF s'est insurgée contre "une opération politicienne du plus mauvais goût (...) qui fait le jeu des intégristes". "Je vois les choses venir, on va multiplier les incidents par rapport à ces femmes et on va voir se réjouir des gens qui vont pousser le feu de l'intégrisme et de la radicalité (...) L'utilisation politicienne de tout cela peut nous mener très loin", a-t-elle ajouté, alors qu'un sondage diffusé par Europe 1 montre que 64% des Français sont favorables à une intervention législative contre le voile intégral. Dans le détail, ils ne sont toutefois que 33% à souhaiter son interdiction totale sur l'ensemble du territoire, comme le préconisent Nicolas Sarkozy et le gouvernement.



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MessagePosté le: Sam 8 Mai - 12:25 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

USA: extrémistes privés de nationalité ?
AFP par Le Figaro
06/05/2010
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/05/06/97001-20100506FILWWW00637-usa-extremistes-prives-de-nationalite.php

Citation:


Des élus du Congrès américain devaient présenter jeudi, dans la foulée de l'attentat raté de New York samedi, un projet de loi visant à retirer leur nationalité aux Américains qui aident ou rejoignent un groupe terroriste étranger. Le texte, jugé inconstitutionnel par certains, viserait également les Américains qui s'engageraient "activement dans des hostilités contre les Etats-Unis ou ses alliés", selon un résumé du texte obtenu par l'AFP.

Le texte est présenté par le sénateur indépendant Joe Lieberman, le républicain Scott Brown et le représentant démocrate Jason Altmire et le républicain Charlie Dent. Initialement, le sénateur Lieberman parlait de déchoir de certains droits les Américains liés à des activités terroristes. Le projet de loi est inspiré par la tentative d'attentat à la voiture piégée de samedi à New York, mais il n'était pas précisé s'il s'appliquerait au principal suspect, Faisal Shahzad, un Américain d'origine pakistanaise.

Le résumé du texte se réfère à la loi américaine existante qui stipule qu'un citoyen américain peut perdre sa nationalité s'il sert "volontairement" dans les forces armées d'un pays étranger en guerre avec les Etats-Unis "avec l'intention de renoncer à la nationalité américaine". Les élus veulent "mettre à jour" ces dispositions pour les appliquer à la "guerre contre le terrorisme", c'est-à-dire à des citoyens américains qui "fournissent du soutien matériel ou des ressources" à un groupe classé comme terroriste par le département d'Etat.



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MessagePosté le: Sam 8 Mai - 12:27 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Voir également :

Béjaïa : Ces Marocains que l’Algérie ne veut pas reconnaître
El Watan
7 mai 2010
http://multinational.leforum.eu/p2059.htm


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MessagePosté le: Mar 18 Mai - 07:01 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Pour en revenir à la France et à l'acquisition de la nationalité pour la jeunesse issue de l'immigration

Circulaire du 9 février 2010 relative à la déconcentration à
titre expérimental de la procédure d’acquisition de la
nationalité française par décision de l’autorité publique
:

Bulletin Officiel (page 3)
30 mars 2010
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/BOIMMars10.pdf

Circulaire expérimentation acquisition nationalité française - 9 février 2010 by Egalité



Pour rappel :

Citation:


http://multinational.leforum.eu/p2009.htm

Citation:


Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française

NOR: IMIC0923303D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B2E2D4A86A7326E4CA5A3D26F34A647.tpdjo16v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000021541002&categorieLien=cid

Article 2

I. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies.

Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable.

Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.

II. ― Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.

Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 du même décret.

III. ― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.

IV. ― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations.

V. ― Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

VI. ― Saisi d'une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française dans les conditions mentionnées au II, le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.

Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.


Dans l'affirmative et s'il estime qu'il y a lieu de suivre la proposition, le ministre soumet au Premier ministre le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. S'il estime qu'il n'y a pas lieu de suivre la proposition, il rejette la demande ou en prononce l'ajournement.

VII. ― Les décisions prises en application du présent article sont motivées conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 16 mars 1998 susvisée.



Citation:


ARRETE

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021541031&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

NOR: IMIK0929709A

Article 1

Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :

― Bouches-du-Rhône ;
― Hérault ;
― Isère ;
― Loire-Atlantique ;
― Loiret ;
― Moselle ;
― Nord ;
― Oise ;
― Orne ;
― Pas-de-Calais ;
― Puy-de-Dôme ;
― Hautes-Pyrénées ;
― Pyrénées-Orientales ;
― Rhône ;
― Paris ;
― Seine-Maritime ;
― Seine-et-Marne ;
― Yvelines ;
― Seine-Saint-Denis ;
― Val-de-Marne ;
― Val-d'Oise.

La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.





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MessagePosté le: Ven 21 Mai - 16:28 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Assemblée Nationale - PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens
français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance


Discutée en séance le 20 mai 2010.


- Selon les Députés UMP et un gouvernement fortement opposé à cette résolution :

Des difficultés importantes de refus de renouvellement des titres de séjour ont été signalées mais seulement à partir de janvier 2010. Le gouvernement comme le groupe parlementaire UMP auraient immédiatement pris des mesures énergiques. Un groupe d’étude UMP a été constitué le 9 février alors que le gouvernement saisissait l’Inspection Générale de l’Administation (dont le rapport a été remis le 22 mars).

Des refus de renouvellement de titres ayant été constatés, la simplification apportée par la circulaire du 1er mars et des convocations des Préfets et de représentants des collectivités territoriales au ministère de l’Intérieur aurait « immédiatement tari » le flux de « réclamations ».

Dès lors, cette résolution n’aurait pas de raison d’être.

- Selon les députés socialistes à l’origine de la résolution :

Les difficultés étaient certes récurrentes et antérieures au présent Gouvernement mais elles n’ont pas cessé pour tout le monde, y compris depuis la circulaire.

La députée Danièle Hoffman-Rispal identifie en particulier deux groupes pour lesquels la situation reste préoccupante :

- les demandeurs de renouvellement titulaires de titres antérieurs aux passeports biométriques et aux cartes d’identité infalsifiables. « Pour eux, la vérification des informations produites à l’appui de la demande de l’ancien titre pourrait rester la règle en cas de renouvellement ».

- les naturalisés français et en particulier ceux s’étant marié avec un ressortissant étranger lui-même demandant la nationalité française.

On peut y ajouter les naturalisés français parents d’enfant, à qui il est demandé aux premiers de prouver une nouvelle fois leur nationalité afin de la reconnaître aux seconds …

Au final, trois dispositions semblent un casus belli pour l’UMP et le gouvernement :

- Le constat, dans l’exposé de motifs, que « le principe d’égalité entre Français ne s’applique plus sur le territoire de la République. ».

- Le deuxième constat, toujours dans l’exposé des motifs, qu’alors que « le Gouvernement a conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration conteste la nationalité qu’elle a pourtant
accordée antérieurement ».

- Enfin, cette fois dans le contenu de la résolution, son dernier point qualifiant certaines pratiques administratives de « vexatoires » et de « discriminatoires » (« 3. Souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques administratives vexatoires et discriminatoires visant spécifiquement les Français du fait de leur origine ou de leur lieu de naissance lors du renouvellement de leurs titres d’identité. »).

Nous en sommes là et le vote aura lieu le 25 mai 2010.

Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t754-La-Prefecture-de-Seine-Saint-Denis-ne-fournit-plus-de-formulaires-de-demandes-de-CNI-ou-Passeport-a-certaines-communes-populaires-depuis-la-mi-fevrier-2010.htm

http://multinational.leforum.eu/t815-Decret-et-Circulaire-2010-Delivrance-et-renouvellement-carte-d-identite-et-passeport.htm

Citation:


Discussion d’une proposition de résolution
Sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens
français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance

Assemblée Nationale
20 mai 2010
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100196.asp


Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Dufau et plusieurs de ses collègues sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance (n° 2376).

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, auteur de la proposition de résolution.

M. Jean-Pierre Dufau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État à la justice, mes chers et nombreux collègues (Sourires), les députés du groupe socialiste, radical et citoyen ont inscrit cette proposition de résolution réaffirmant le principe républicain d’égalité des droits. Elle a un objet précis : l’égale reconnaissance des titres de tous les citoyens français, sans distinction d’origine ou de lieu de naissance. Elle est justifiée et d’application simple.

Depuis des décennies, le renouvellement des papiers d’identité des citoyens français fait l’objet de tracasseries administratives. Depuis plusieurs mois, la situation s’est considérablement aggravée, jusqu’à devenir intolérable. Aux questions au Gouvernement de nos collègues – Jean Glavany le 14 octobre 2009, Serge Blisko le 12 janvier 2010, Annick Girardin, le 10 février 2010, entre autres – s’est ajouté un courrier d’interpellation de Jean-Marc Ayrault au Premier ministre François Fillon, le 11 janvier dernier.

Faut-il rappeler le cas de ce soldat français d’origine sénégalaise ayant servi en Afghanistan, qui, en octobre 2009, se voyait soudain contester sa nationalité française ? Faut-il rappeler les difficultés pour renouveler son passeport dont faisait part Michka Assayas, journaliste et écrivain français, dans une tribune publiée par Le Monde le 31 décembre 2009 ? Son problème ? Avoir une mère réfugiée hongroise, originaire d’une petite ville dont le grand-père paternel de Nicolas Sarkozy fut l’adjoint au maire !

M. Alain Néri. Ah !

M. Jean-Pierre Dufau. Le Médiateur de la République a relayé les difficultés rencontrées pour le renouvellement de son passeport par un haut fonctionnaire retraité du ministère de l’économie, né à Lyon, en 1942, de parents nés à l’étranger.

Hier soir, sur LCP, une Française d’origine italienne a souligné les difficultés pour obtenir, en janvier 2010, le renouvellement du passeport de sa fille aînée, suivies, trois mois plus tard, du refus de passeport opposé à sa fille cadette.

M. Alain Néri. Sarkozy aussi !

M. Jean-Pierre Dufau. Résultat : cette famille ne pourra pas partir en vacances ! On pourrait multiplier les exemples, d’autres intervenants le feront sans doute.

Ces obstacles résultent d’une suspicion à l’égard de citoyens français lors du renouvellement de leurs passeports et cartes d’identité s’ils sont nés à l’étranger, ou de parents nés à l’étranger ou dans un ancien territoire français ayant accédé à l’indépendance. En 2008, l’INSEE évaluait ces cas potentiels à plus de 3 millions de personnes.

Vous-même, monsieur le ministre, m’avez confirmé que, chaque année, 130 000 à 150 000 Français sollicitaient un certificat de nationalité auprès du tribunal d’instance. Vous n’avez pas été en mesure de me préciser combien le faisaient au titre du renouvellement de papiers d’identité. Peut-être aurai-je la réponse tout à l’heure.

Il ne faut pas mésestimer l’ampleur ni la gravité des ces situations. Ce qui paraît à l’administration un simple complément d’information se révèle pour les administrés un humiliant parcours du combattant.

M. Serge Blisko. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Dufau. Pour eux, ces multiples documents exigés sont l’espoir d’obtenir le certificat de nationalité, véritable sésame pour la délivrance ou le renouvellement d’une pièce d’identité. S’engagent alors des recherches fastidieuses pour retrouver des documents perdus ou conservés à l’étranger. Ce n’est qu’au bout de plusieurs mois, voire plusieurs années, qu’enfin le renouvellement est accordé – quand on ne renvoie pas le demandeur à la case départ parce qu’il a présenté des papiers périmés depuis plus de deux ans. On considère alors qu’il doit faire une nouvelle demande, et donc recommencer tout le parcours. Entre-temps, ces Français n’ont pu se rendre à leurs obligations professionnelles ou familiales – mariage, décès ou maladie d’un proche – faute de passeport ou de carte d’identité. C’est un drame humain et familial.

M. Alain Néri. C’est tristement vrai !

M. Jean-Pierre Dufau. Force est de constater que ces difficultés, récurrentes depuis de trop nombreuses années, ont sensiblement augmenté ces derniers mois et deviennent intolérables. Le Gouvernement reconnaît ces réalités, puisqu’il multiplie les circulaires en la matière : le 10 janvier 2000, le 31 décembre 2004, le 24 septembre 2007, le 2 décembre 2009, le 2 février 2010 et, enfin – coïncidence heureuse ! –, un nouveau décret le 18 mai 2010. C’est bien la preuve que cette résolution est totalement justifiée et pointe un phénomène de société très actuel.

Malheureusement, les textes que je viens de citer ne règlent pas les problèmes – même s’ils constituent des avancées, je suis le premier à le reconnaître. Nous avons été écoutés, mais non pas entendus.

Ainsi, le décret du 18 mai, censé regrouper le contenu de l’ensemble des textes précédents, n’est pas du tout satisfaisant. D’abord, conformément à la loi du genre, il est incompréhensible et illisible par tout individu normalement constitué – il est, selon l’expression consacrée, abscons. En ce sens, on ne peut pas parler de simplification administrative, et la devise des Shadoks est toujours d’actualité : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?»

Citons, par exemple, l’alinéa c) du paragraphe I de l’article 4-1 :

« En cas de demande de renouvellement, la carte nationale d’identité est délivrée sur production par le demandeur :
c) Ou, sous réserve de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d’identité délivrée en application des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ».

En clair, cela signifie qu’un citoyen français ayant obtenu légalement ses papiers d’identité est toujours susceptible, dans le cas d’un renouvellement, de se voir imposer la vérification a priori des informations produites par les pièces anciennes qu’il présente.

Ceci est vécu comme une intolérable suspicion. Faut-il rappeler que ces Français étaient déjà en possession de titres d’identité délivrés par l’administration française ? Ce n’est pas à l’administré de prouver une nouvelle fois sa nationalité déjà reconnue : en cas de doute, la charge de la preuve incombe à l’administration, et non l’inverse. Ces situations kafkaïennes, fondées sur une suspicion généralisée, sont vécues par les intéressés comme vexatoires et discriminatoires : vexatoires par le caractère humiliant de la présomption de fraude pesant sur eux du simple fait de leur origine familiale ou géographique ; discriminatoires car ils considèrent que l’égalité des droits est bafouée et que la loi n’est pas la même pour tous.

On sait que, dans les préfectures notamment, des bureaux spécifiques accueillent les Français nés à l’étranger ou de parents étrangers. Si le terme de discrimination peut choquer, il faut a minima admettre qu’il n’y a pas égalité de traitement administratif selon que l’on est né en France, à l’étranger ou de parents nés à l’étranger.

M. Alain Néri. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Dufau. Il serait plus simple que le renouvellement – je parle bien du seul renouvellement – des passeports et des cartes nationales d’identité de tous les Français, nés à l’étranger ou non, soit automatique et de plein droit. Cette proposition est simple, claire, lisible par tous et, je crois, partagée sur tous les bancs de l’hémicycle.

J’en viens à l’examen de l’article unique, qui s’appuie sur le principe fondateur de la République : l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Ce principe a inspiré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et s’est étendu à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il est emblématique de la France.

Au-delà des attendus, cet article unique se décompose en trois paragraphes. Les deux premiers ne posent aucun problème et sont ainsi rédigés.

« 1. Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance. » Nous serons tous d’accord.

« 2. Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l’administration française sans preuve apportée par cette dernière. » Même consensus.

En revanche, après discussion, il semble que nos collègues de la majorité aient un problème avec la rédaction du troisième paragraphe :

« 3. Souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques administratives vexatoires et discriminatoires visant spécifiquement les Français du fait de leur origine ou de leur lieu de naissance lors du renouvellement de leurs titres d’identité. » Il semble qu’ils n’admettent pas les mots « vexatoires » et « discriminatoires ».

J’en prends acte et je tiens à lever toute équivoque pour qu’un malentendu ne constitue pas un mauvais prétexte au rejet de cette résolution. Quand sont évoquées les pratiques administratives vexatoires et discriminatoires, monsieur Lamour,…

M. Jean-François Lamour. Ne me prenez pas à partie, je vous écoute très poliment !

M. Jean-Pierre Dufau. Je vous remercie de votre écoute attentive…

L’évocation, donc, des pratiques administratives vexatoires et discriminatoires ne vise aucunement l’actuel Gouvernement. Il ne s’agit pas d’un procès d’intention, que cela soit clair ! J’ai d’ailleurs précisé que ces tracasseries administratives duraient depuis des décennies. En tout cas, aucun parlementaire de bonne foi ne peut nier que les administrés vivent ces pratiques administratives comme vexatoires et discriminatoires. Il s’agit d’un ressenti compréhensible. C’est un état de fait et les témoignages sont nombreux dans ce sens, tant la notion d’identité française est pour chaque citoyen une valeur forte, vécue affectivement par ceux qui, d’origine étrangère, ont acquis notre nationalité.

Toute suspicion de procès d’intention étant levée, l’application de la résolution est simple : renouvellement automatique et de plein droit des papiers d’identité de tous les Français, sans distinction. Au moment où le vote aura lieu, j’appelle chacun d’entre vous à sa responsabilité à l’égard de l’attente des personnes concernées.

L’adoption de cette résolution par l’ensemble des députés serait fidèle à l’image de la France ; elle honorerait la représentation nationale et distinguerait le gouvernement chargé de la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Monsieur Dufau, vous êtes l’auteur d’une proposition de résolution qui concerne un sujet primordial : l’égalité de tous les Français devant la loi, principe fondateur de notre République, sur lequel on ne saurait transiger et qui doit naturellement s’appliquer à la délivrance des titres d’identité. Nous sommes tous d’accord là-dessus.

Parce que c’est un sujet majeur, je n’entrerai pas dans le jeu de la polémique politicienne. Bien au contraire, je voudrais d’abord vous rappeler, en toute objectivité, l’état actuel du dossier, avant de vous exposer les raisons qui militent, du point de vue du Gouvernement, en faveur du rejet de cette proposition de résolution.

M. Alain Néri. Oh non !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Les médias ont relayé à plusieurs reprises, en début d’année, des situations individuelles tout à fait anormales. Vous en avez cité quelques exemples. Certains de nos concitoyens, français depuis longtemps, se trouvaient dans l’obligation de justifier de leur nationalité française à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport.

L’Alsacien que je suis a eu à connaître de ce genre de situation depuis des décennies. Des personnes de la génération de nos parents, de par les aléas de l’histoire, sont nées avec une autre nationalité et ont rencontré des difficultés.

M. Alain Néri. Il faut régler cela d’urgence !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Ne pouvons-nous nous écouter les uns les autres ? J’ai écouté de manière très respectueuse M. Dufau.

M. Henri Emmanuelli. Nous sommes respectueux, mais nous voulons des résultats !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Monsieur Emmanuelli, mon propos sera extrêmement concret.

Il existait par endroits – je pars d’un constat que nous pouvons partager – des tracasseries administratives inacceptables, qui pouvaient être légitimement vécues par certains de nos concitoyens comme une blessure ou même comme une humiliation.

Dès qu’il a eu connaissance de ces dysfonctionnements, le ministre de l’intérieur, que je représente dans ce débat, a immédiatement réagi.

Il a d’abord demandé aux préfets, sans attendre, de faire preuve de davantage de discernement et d’éviter toute pratique offensante pour nos administrés. Il a saisi, parallèlement, l’Inspection générale de l’administration afin de comprendre la nature précise du problème rencontré et de le régler rapidement et définitivement. L’IGA a fait plusieurs visites de terrain dans les mairies et les préfectures, et est parvenue à un double constat.

Pour l’ensemble de nos compatriotes – en dehors de certaines situations particulières –, une partie des justificatifs demandés étaient superflus, notamment dans le cas de demande de renouvellement avec présentation de l’ancien titre sécurisé.

Pour nos compatriotes nés à l’étranger, ou nés en France de parents nés eux-mêmes à l’étranger et dont la nationalité française, pour cette raison, ne se déduit pas facilement de l’acte d’état civil présenté, la procédure aboutissait trop souvent à saisir le greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette démarche, parfois superfétatoire, était perçue par les intéressés comme une remise en question, par la puissance publique, de leur nationalité française. Cela revient à l’exemple que j’ai cité tout à l’heure.

Le constat était donc sans appel. Il fallait donner un coup d’arrêt à ces errements. Le Gouvernement s’y est immédiatement employé, en saisissant l’occasion pour simplifier considérablement l’ensemble des procédures, de sorte que cette simplification profite à tous nos compatriotes. C’est chose faite depuis le 1er mars, sans pour autant porter atteinte à l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité.

La circulaire – mais il n’y a pas que la circulaire – adressée par Brice Hortefeux et Bernard Kouchner aux préfets et aux ambassadeurs le 1er mars dernier a posé quatre nouveaux principes.

Premier principe : pour l’obtention d’un titre, carte nationale d’identité et passeport sont désormais interchangeables. Posséder une CNI plastifiée permet d’obtenir un passeport sans avoir à justifier à nouveau de son état civil ou de sa nationalité française, et posséder un passeport électronique ou biométrique permet d’obtenir une CNI dans les mêmes conditions.

M. Jean-Pierre Dufau. Et pour ceux qui n’ont pas ces documents ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Deuxième principe : pour le renouvellement d’un titre, les justificatifs à fournir sont moins nombreux que pour une première demande. Dès lors que ni l’authenticité du titre à renouveler, ni l’identité du demandeur n’est contestée par l’administration, il n’y a aucune raison que l’intéressé ait à prouver une nouvelle fois qu’il est français. Pour les renouvellements de carte d’identité ou de passeport, donc, la nationalité française du demandeur n’a plus à être revérifiée.

Troisième principe : en cas de présentation d’une carte nationale d’identité plastifiée ou d’un passeport électronique ou biométrique, les démarches sont simplifiées à l’extrême. En effet, dans cette hypothèse, l’état civil du demandeur et sa nationalité française se lisent directement sur le titre à renouveler. Il n’est donc plus demandé, dans ce cas, de justificatif de nationalité française, ni même d’acte d’état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allégement considérable des charges administratives. Les deux tiers des neuf millions de titres produits chaque année étant des renouvellements, cela représente plusieurs millions de justificatifs en moins chaque année. Ce n’est pas rien !

Quatrième principe : dans les cas, bien précis, où la vérification de la nationalité reste nécessaire, les moyens les plus simples pour le demandeur sont privilégiés. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française n’est désormais qu’une solution de tout dernier recours, une fois épuisées tous les autres moyens de preuve : document, même ancien, attestant de la nationalité française, possession d’état de Français, etc.

En application de ces principes, les demandeurs qui renouvellent leur CNI plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que des pièces élémentaires : photographies, justificatif de domicile, formulaire CERFA, timbre fiscal le cas échéant. Ils n’ont plus à justifier de leur nationalité, ni même à fournir un acte d’état civil.

M. Jean-Pierre Dufau. Bref, tout va bien ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. J’ai l’impression que cela vous dérange que nous ayons fait le travail que vous attendiez que l’on fasse ! Vous avez dit vous-même, en insistant sur votre absence d’esprit polémique, que cette affaire durait depuis longtemps, et vous avez cité différents exemples. Nous sommes ici dans le concret.

Ces principes étant posés, trois mesures ont été prises sans délai afin de garantir leur mise en œuvre immédiate. Parce que les agents des mairies assurent l’accueil des demandeurs, le ministre de l’intérieur a écrit dès le 3 mars, soit deux jours après la signature de la circulaire, à tous les maires de France pour les informer du nouveau dispositif et leur demander de le mettre en application immédiatement.

M. Jean-Pierre Dufau. Ça ne marche pas !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Si, ça marche !

Dans le même temps, les préfets ont reçu instruction d’organiser une réunion d’explication de cette réforme avec les communes de leur département.

Enfin, monsieur Dufau, une plaquette d’information sur les nouvelles règles, destinée au grand public, a été mise à la disposition des mairies et tirée à 500 000 exemplaires – à quoi s’ajoute sa diffusion sur Internet.

Lorsque vous avez dit qu’il s’agissait d’un document abscons, je l’ai relu attentivement, avec l’œil d’un élu local, en me disant qu’il fallait que cela soit simple, pour que les gens comprennent bien.

M. Jean-Pierre Dufau. Je sais de quoi je parle !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Ce document est pratique, simple, excellent.

M. Henri Emmanuelli. Tout va bien, alors ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Monsieur Emmanuelli, si vous ne l’avez pas lu, étudiez-le. C’est un document très facile à utiliser. Je ne comprends pas les critiques que vous lui adressez.

Monsieur Dufau, j’ai écouté votre propos sur ce sujet qui nous passionne tous. Vous prétendez que le dispositif ne marche pas, mais le bilan est bel et bien positif. J’en veux pour preuve qu’aucune situation individuelle problématique postérieure au 1er mars ne nous a été signalée.

M. Jean-Pierre Dufau. C’est faux !

M. Jean-François Lamour. Non, c’est vrai !

M. Jean-Pierre Dufau. C’est faux ! J’en ai des preuves !

Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues.

Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je ne souhaite pas polémiquer. Je ne prétends pas tout savoir, je ne prétends pas qu’il n’y ait aucun problème. Je sais simplement que, lorsque les choses ne vont pas, les protestations remontent, parfois massivement. En l’occurrence, nous avons le sentiment que les choses vont mieux, ce qui montre que les mairies et les préfectures ont bien intégré les nouvelles directives.

M. Jean-Pierre Dufau. Pour vous, il n’y a pas de problèmes ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Il n’y a pas de problèmes d’application de cette directive.

Ce constat est confirmé par un rapport de l’Inspection générale de l’administration, remis le 22 mars dernier. Elle avait fait un premier rapport, qui était sans concessions ; on ne peut donc la soupçonner de ne pas avoir pris sa mission au sérieux. Ce nouveau rapport indique que « la circulaire du 1er mars est connue et diffusée sur l’ensemble des sites visités » et que « les agents municipaux, qui avaient souvent le sentiment de faire un travail extrêmement tatillon au regard des usagers, reconnaissent l’intérêt de la simplification ».

M. Jean-Pierre Dufau. Si je comprends bien, les Français ont tort et le Gouvernement a raison !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Enfin, le Conseil d’État a été saisi d’un projet de décret modifiant la réglementation applicable dans le sens posé par la circulaire du 1er mars. Vous faisiez allusion, dans vos propos, à ce décret. Il a été publié hier, 19 mai, au Journal officiel.

M. Jean-Pierre Dufau. J’ai parlé de la circulaire du 1er mars !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Monsieur Dufau, la circulaire du 1er mars n’a pas été, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, « une circulaire de plus ». En outre, un décret est supérieur à une circulaire.

Aujourd’hui, le droit et la pratique sont profondément modifiés, dans le sens d’une simplification sans précédent, qui bénéficie à tous nos concitoyens sans exception. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

J’ai l’impression que mes propos vous dérangent en ce qu’ils tendent à montrer l’inutilité de votre proposition de résolution.

M. Henri Emmanuelli. L’inutilité, c’est vous !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. À la lumière de ces évolutions, l’adoption de la proposition de résolution n’aurait pas de sens. Elle a, au moins, deux défauts majeurs. Le premier est qu’elle se borne à donner une explication caricaturale et partisane d’un problème réel qui ne date pas de 2010.

M. Jean-Pierre Dufau. Le texte de la résolution n’est pas caricatural !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je vous rappelle que neuf millions de titres sont délivrés chaque année. Des règles inutilement tatillonnes ont été modifiées, au bénéfice de tous nos compatriotes sans exception,…

M. Jean-Pierre Dufau. C’est faux !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. …qu’ils soient nés en France ou à l’étranger, et quelle que soit leur histoire familiale.

Votre proposition de résolution est en outre dépassée…

M. Jean-Pierre Dufau.Non !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. …au regard des mesures vigoureuses, que je viens de rappeler, prises en lien avec le groupe de travail dirigé par votre collègue Jean-François Lamour, qui s’est également impliqué dans ce dossier. Il s’est intéressé, autant que vous, à ces difficultés.

Les implications de chacun, la vôtre comme la sienne, sont respectables. De même, l’engagement du Gouvernement est respectable. On peut certes avoir des désaccords sur le sujet, mais personne ne reste indifférent à cette situation et chacun a la volonté de résoudre les difficultés.

Nous avons enregistré un progrès, et c’est pourquoi le Gouvernement conclut au rejet de cette proposition de résolution. Si certains des principes évoqués dans cette proposition de résolution sont des principes républicains, auxquels nous adhérons tous pleinement, certaines formulations, quoi que vous en disiez, sont inutilement polémiques et montrent que leurs auteurs n’ont pas cherché à rédiger un texte consensuel.

Vous avez du mal à écouter les faits que je rappelle, et je m’interroge.

M. Jean-Pierre Dufau.Je ne sais pas qui a du mal à écouter l’autre !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Je pensais que vous souhaitiez que nous vous entendions, que nous apportions des réponses concrètes. Votre proposition de résolution peut être considérée, dans sa genèse, comme une interpellation. Or, un travail a été fait, je l’ai rappelé. Le Gouvernement, ne vous en déplaise, a fait son travail dans l’esprit de ce que vous attendiez légitimement, dans l’esprit qu’un certain nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, de fonctionnaires attendaient.

C’est la raison pour laquelle je pense que cette proposition de résolution n’a pas de raison d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Vous faites un sale boulot !


Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par la lecture d’une lettre reçue, il y a quelques semaines, d’un de mes amis, Jean-François, qui habite à Lacaune, dans le Tarn :

« Je viens de faire renouveler ma carte d’identité nationale. J’ai eu la malchance de naître à Madagascar, colonie française à l’époque. Mon père était fonctionnaire français en poste sur cette île en 1943.

« Je n’ai pas pu faire inscrire en mention marginale sur mon extrait de naissance à Nantes l’inscription “Français” – le jugement qui le confirme est antérieur à 1998. Ce jugement, je l’ai obtenu en 1969 lorsqu’il avait fallu que je prouve que j’étais français, après avoir fait mon service militaire, pour obtenir mon inscription au Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes.

« Ma fille aînée a eu des problèmes l’année dernière pour le renouvellement de sa carte d’identité, alors qu’elle est née à Castres, parce que mon extrait de naissance ne portait pas la mention marginale “Français”.

« J’aimerais bien régulariser ma situation pour éviter dans le futur des problèmes à mes enfants et à mes petits- enfants.

« Pouvez vous saisir le Médiateur de la République à ce sujet ?

« Comment un jugement peut-il être trop ancien ? »

M. Henri Emmanuelli. C’est une nouveauté juridique !

M. Philippe Folliot. « Faut-il en faire faire régulièrement ?

« Sans compter que les archives de mes parents et de mes grands-parents, nés tous deux à La Réunion sont pratiquement impossibles à obtenir vu l’éloignement géographique.

« J’ai bien sûr fait mon service militaire en son temps –1969-1970. »

M. Jean-Pierre Dufau. Et comment cela se passe-t-il pour les femmes, qui ne faisaient pas de service militaire ?

M. Philippe Folliot. « Il est inadmissible, à mon âge, d’avoir des difficultés à prouver que je suis français. Dans l’attente de voir ma nationalité définitivement mentionnée sur mon extrait d’acte de naissance à Nantes, soyez assuré, monsieur le député, de mon plus profond respect. »


J’aurais tout aussi bien pu vous citer les courriers de Mme Marie-Christine A., habitante de Castres née en Algérie, qui m’a renvoyé sa carte d’électeur, de Mme Lylie D., d’origine britannique, devenue française en 2009 devant le tribunal de Castres, ou de Mme Gloria S., née au Pérou.

M. Jean-Pierre Dufau. Hélas, les cas sont nombreux !

M. Philippe Folliot. Il y a là un enjeu majeur lié à la notion d’attachement à la nation. Permettez-moi de citer John Dos Passos : « Vous pouvez arracher l’homme du pays, mais vous ne pouvez pas arracher le pays du cœur de l’homme. »

M. Serge Blisko. Très juste !

M. Philippe Folliot. Pour nos concitoyens, la pièce d’identité est le symbole de l’appartenance à la communauté nationale.

M. Henri Emmanuelli. Il n’y a que Johnny Hallyday qui n’a pas perdu sa nationalité : il est juste exilé fiscal !

M. Philippe Folliot. La communauté nationale doit être infiniment respectée, et l’on ne peut, sous couvert de liberté artistique, y porter atteinte, comme ce fut le cas il y a quelques semaines dans le cadre d’une exposition à Nice, où notre drapeau fut scandaleusement outragé.

Votre proposition de résolution fait écho à un problème réel. Il est des valeurs exprimées par nos collègues socialistes avec lesquelles on ne peut qu’être en accord, et qui sont les fondements de notre République. Tant le premier point de la résolution – « Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance » – que le deuxième point – « Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l’administration française sans preuve apportée à cette dernière » – sont des principes républicains auxquels chaque parlementaire, qu’il soit de droite, de gauche ou du centre, adhère pleinement. Il est en effet injuste et injustifié que les Français nés à l’étranger ou nés en France de parents étrangers fassent l’objet de soupçons, et que leur soient demandés de nombreux justificatifs – de manière excessive et parfois vexatoire – afin de prouver leur nationalité française. En cela, nous nous devons de reconnaître la pertinence de cette initiative.

M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !

M. Philippe Folliot. Toutefois,…

M. Jean-Pierre Dufau. Ah !

M. Philippe Folliot. …la délivrance et le renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports ont fait l’objet, le 1er mars 2010, d’une simplification majeure.

L’Inspection générale de l’administration, saisie d’urgence par le Gouvernement en février 2010, a confirmé que la demande de certaines pièces était superflue, …

M. Jean-Pierre Dufau. Ça alors !

Erreur ! Signet non défini.. …particulièrement dans le cas d’un simple renouvellement, a fortiori lorsque le demandeur présentait son ancien titre. En outre, une circulaire adressée par le ministre de l’intérieur ainsi que celui des affaires étrangères aux préfets et aux ambassadeurs a posé quatre principes forts.

Pour l’obtention d’un titre, la carte nationale d’identité et le passeport sont désormais interchangeables. Cette disposition vient donc contrecarrer l’argument avancé dans la proposition de résolution, selon lequel « des doutes existent sur la légalité des titres d’identité délivrés précédemment ».

M. Jean-François Lamour. Très bien !

M. Philippe Folliot. De plus, lors d’un renouvellement, les justificatifs à fournir sont moins nombreux que pour une première demande : en particulier, la nationalité française du demandeur n’a pas à être revérifiée.

Lorsque le demandeur présente une carte nationale d’identité plastifiée ou un passeport électronique ou biométrique, l’état civil du demandeur et sa nationalité française sont considérés comme établis. Dans ce cas, il n’est donc plus demandé ni de justificatif de nationalité ni même d’acte d’état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allégement considérable des charges administratives, soit plusieurs millions de justificatifs en moins chaque année.

Enfin, la saisine du greffe du tribunal d’instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française n’est désormais envisagée qu’en tout dernier recours, une fois épuisé l’ensemble des autres moyens, tels que la production de documents, même anciens, attestant de la nationalité française.

Cette circulaire est donc venue alléger considérablement le nombre de justificatifs à fournir, et il n’est plus demandé, désormais, que des pièces élémentaires.

De plus, il nous paraît important de préciser que cette circulaire est assortie d’une explication expresse aux maires de la part du ministre de l’intérieur, afin de leur faire connaître le dispositif pour application immédiate.

M. Jean-Pierre Dufau. Ce ne sont pas les maires qui l’appliquent !

M. Philippe Folliot. Les préfets ont également reçu l’instruction d’organiser une réunion pour expliquer la réforme aux communes du département dont ils ont la charge.

Tout paraît donc avoir été mis en place pour remédier au plus vite à ces situations choquantes, scandaleuses, inconvenantes, et nous ne pouvons que constater les avancées réalisées. En effet, il semble que le ministère de l’intérieur n’ait pas été saisi de nouveaux cas depuis la mise en application de la circulaire en mars dernier. Remis le 22 mars 2010, un rapport de l’Inspection générale de l’administration indique également que « la circulaire du 1er mars est connue et diffusée sur l’ensemble des sites visités » et que « les agents municipaux, qui avaient, souvent, le sentiment de faire un travail extrêmement tatillon à l’égard des usagers, reconnaissent l’intérêt de la simplification ».

M. Jean-François Lamour. Exactement !

M. Philippe Folliot. Les deux premiers points soulevés par la présente proposition, s’ils étaient justifiés, ont donc été résolus en grande partie depuis.

M. Jean-Pierre Dufau. En partie seulement !

M. Philippe Folliot. Cette résolution aurait eu d’autant plus de portée si elle avait été réellement consensuelle.

M. Henri Emmanuelli. Ah oui ?

M. Philippe Folliot. Voter cette proposition telle qu’elle nous est présentée, et plus précisément au vu de son troisième point, reviendrait, pour nous centristes,…

M. Jean-Pierre Dufau. Ah !

M. Philippe Folliot. …à considérer que rien n’a été fait avant cette initiative du parti socialiste pour identifier et régler un problème soulevé au demeurant à juste titre, nous le reconnaissons tous.

M. Jean-Pierre Dufau. Vous n’avez rien écouté ! Je n’ai jamais dit cela !

M. Philippe Folliot. Or, comme je viens de l’indiquer, la circulaire du 1er mars 2010, d’application immédiate, semble porter ses fruits…

M. Jean-Pierre Dufau. Il y a des fruits pourris !

M. Philippe Folliot. …en mettant fin à l’excès de pièces justificatives exigées.

D’autre part, voter la proposition de résolution reviendrait à dire que le problème reste entier, alors que, dans bien des cas, il est réglé depuis mars 2010…

M. Jean-Pierre Dufau. Non !

M. Philippe Folliot. …et qu’un décret du Conseil d’État en instance de publication au Journal officiel, viendra bientôt modifier le droit et la pratique, conformément aux principes évoqués par la résolution elle-même.

M. Jean-Pierre Dufau. Le centre est partout, la circonférence nulle part, disait Blaise Pascal !

M. Philippe Folliot. Je vous ai écouté sans vous interrompre, monsieur Dufau, et j’estime être en droit d’attendre le même comportement de votre part, vous qui d’habitude êtes si courtois et si respectueux,…

M. Jean-Pierre Dufau. Le respect se mérite ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Je vous en prie, chers collègues.

Poursuivez, monsieur Folliot.

M. Philippe Folliot. …d’autant que je m’apprêtais à citer votre exposé des motifs : « Alors que le Gouvernement a conduit un débat sur l’identité nationale (…) », « le principe d’égalité entre Français ne s’applique plus sur le territoire de la République ».

Permettez-moi de conclure en citant le point 3 de la proposition, aux termes duquel l’Assemblée nationale « Souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques administratives vexatoires et discriminatoires visant spécifiquement les Français du fait de leur origine ou de leur lieu de naissance lors du renouvellement de leurs titres d’identité ». Selon les auteurs de la proposition de résolution, les principes fondateurs de la République que sont l’égalité et l’équité seraient remis en question. Il nous paraît déplacé d’écrire cela.

M. Jean-Pierre Dufau. Interrogez les gens !

M. Henri Emmanuelli. Que faites-vous de la lettre que vous avez lue ?

M. Philippe Folliot. De tels propos jettent le discrédit sur le travail très difficile des fonctionnaires dans les mairies, les préfectures et les ambassades.

M. Henri Emmanuelli. C’est encore la faute des fonctionnaires !

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Folliot.

M. Philippe Folliot. N’était ce troisième point, voter cette résolution ne nous poserait pas de difficulté majeure. Au demeurant, vous avez bien senti, monsieur Dufau, qu’il faisait problème puisque vous avez, avec conviction, tenté de le corriger. Mais dans la mesure où il n’est pas possible d’amender le texte et où vous n’avez pas voulu, pour des motifs politiciens, le rédiger différemment, nous ne pouvons voter un texte qui aurait pu et dû être consensuel.

M. Jean-Pierre Dufau. C’est un prétexte ! En fait, cela vous tire une épine du pied !

M. Philippe Folliot. Aussi le groupe Nouveau Centre et apparentés regrette-t-il très sincèrement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) d’être amené à ne pas pouvoir voter cette proposition de résolution. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli. Quel faux-cul !

M. Philippe Folliot. Je n’ai pas de leçons à recevoir !

Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues.

M. Henri Emmanuelli. J’ai beaucoup de défauts, mais pas celui-là !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Madame la présidente, mes chers collègues, la nationalité, c’est ce lien indéfectible qui rattache un homme ou une femme à son pays. Si elle ne se résume heureusement pas à une carte d’identité ou à un passeport, il n’en demeure pas moins que seuls ces deux documents permettent d’en faire la preuve dans les démarches de la vie quotidienne.

Depuis le mois de janvier dernier, nous savons que certains de nos compatriotes, nés à l’étranger ou de parents nés à l’étranger, ont éprouvé de grandes difficultés à obtenir les papiers d’identité auxquels ils pouvaient légitimement prétendre, à cause d’une procédure administrative dont les dysfonctionnements ont été rapidement établis. Des courriers et messages électroniques à l’instar de la lettre citée par Philippe Folliot, nous en avons reçu, nous aussi, des dizaines, des centaines.

M. Jean-Pierre Dufau. Tout à fait !

M. Jean-François Lamour. Nous avons rencontré dans nos permanences des citoyens, des familles qui ne comprenaient pas pourquoi l’on remettait en question leur appartenance, celle de leurs parents et grands-parents, à la nation.

M. Jean-Pierre Dufau. Cela continue !

M. Jean-François Lamour. On ne saurait naturellement vous reprocher, monsieur Dufau, de vous inquiéter de ces difficultés. On ne saurait non plus vous faire grief de souhaiter qu’elles n’existent plus. On se doit néanmoins de noter que vous arrivez après la bataille…

M. Jean-Pierre Dufau. Pas du tout !

M. Jean-François Lamour. …en dénonçant un problème dont la majorité s’est emparée il y a plusieurs mois, et auquel elle a déjà mis un terme. Et l’on se doit par conséquent de relever la manœuvre politicienne qui se cache derrière votre proposition de résolution.

La fonction d’une résolution soumise au vote de l’Assemblée nationale est de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur une question qui intéresse toute la société,…

M. Jean-Pierre Dufau. C’est le cas !

M. Jean-François Lamour. …en l’absence de disposition normative. Dès lors, quelle est l’utilité d’une résolution, lorsque la question qu’elle prétend soulever a déjà été réglée ?

M. Jean-Pierre Dufau. Justement, elle ne l’a pas été !

M. Jean-François Lamour. Je vous le dis : une telle résolution n’a aucune utilité sur le fond. Pour ceux qui la déposent, en revanche, elle est un bon moyen de tirer la couverture à eux, en faisant croire qu’ils ont pris une part au règlement du problème.

Chers collègues de l’opposition, monsieur Dufau, croyez- bien que les Français ne sont pas dupes de la récupération que vous tentez aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Dufau. Ce n’est pas très correct !

M. Jean-François Lamour. Ceux de nos concitoyens qui ont été confrontés à ces situations délicates savent en effet parfaitement que ce sont les députés de la majorité qui ont relayé, auprès des pouvoirs publics, les dysfonctionnements qu’ils rencontraient.

M. Jean-Pierre Dufau. Et c’est vous qui parlez de tirer la couverture à soi ?

M. Jean-François Lamour. Ils savent aussi que le gouvernement de François Fillon a adopté, à l’initiative de Brice Hortefeux et aussitôt qu’il a eu connaissance de ces dysfonctionnements, des dispositions visant à les faire cesser.

M. Jean-Pierre Dufau. Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !

M. Jean-François Lamour. Et, si vous écoutiez attentivement les réponses aux questions que vous-mêmes posez – rappelez-vous, le 10 février dernier, c’était une question de Mme Annick Girardin, qui parlait, avec un indéniable sens de la nuance, « de centaines de milliers de Français traités comme des sous-citoyens » –, vous sauriez que, dès le début de l’année, le ministre de l’intérieur avait annoncé la préparation d’un décret pour y mettre un point final.

Qu’il me soit permis d’employer le temps qui m’est imparti à une courte séance de rattrapage, qui précisera utilement le déroulement chronologique des événements.

Au mois de janvier, nous avons reçu les plaintes de certains de nos compatriotes auxquels l’administration refusait de délivrer des papiers d’identité.

Dès le 9 février, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, annonçait la création d’un groupe de travail chargé de recueillir et de signaler les cas de non-renouvellement manifestement infondés. François Vannson, Jean-Marc Roubaud et moi-même avions la charge de mener à bien cette mission.

Parallèlement, l’Inspection générale de l’administration, saisie sans délai par le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, confirmait les faits dénoncés et énumérait les documents superflus.

Il n’a pas fallu un mois de plus pour qu’une circulaire, adressée aux préfets et aux ambassadeurs par les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères, vienne, le 1er mars, simplifier radicalement la procédure, de telle sorte qu’il n’est désormais plus exigé de justificatif de nationalité ni d’acte d’état civil.

Pour inscrire cette nouvelle procédure dans la réglementation, un décret a été publié hier au Journal officiel, conformément aux engagements qui avaient été pris devant vous dans cet hémicycle.

Au sein de notre groupe de travail, mes collègues députés et moi-même avons immédiatement entrepris de centraliser et de transmettre les réclamations qui nous étaient communiquées. Ces réclamations se sont totalement taries après l’adoption de la circulaire du 1er mars.

M. Jean-Pierre Dufau. Non !

M. Jean-François Lamour. Je l’ai encore vérifié hier à l’antenne de police du 15e arrondissement de Paris. Les fonctionnaires en charge de ce secteur me l’ont confirmé.

M. Jean-Pierre Dufau. Moi, j’ai d’autres preuves qui vont en sens contraire !

M. Jean-François Lamour. L’efficacité de la circulaire ne fait donc aucun doute, et nous ne pouvons que nous satisfaire de la publication du décret, qui prend acte de ces avancées.

Ces précisions étant faites, je souhaite à présent vous exposer les sérieuses réserves qu’a notre groupe à l’égard de la proposition de résolution.

Une réserve juridique, tout d’abord. Il est écrit dans l’exposé des motifs qu’il est « désormais » demandé aux Français nés à l’étranger ou dont les parents sont nés à l’étranger un extrait d’acte de naissance et un justificatif de nationalité française. Vous avez deux mois et demi de retard, monsieur le député ! Depuis le 1er mars, en effet, ces documents ne sont plus requis que dans les cas extrêmes, lorsque la nationalité ne peut être établie par un document d’identité ou par possession d’état.

Une réserve politique, par ailleurs, car la résolution que vous proposez à notre Assemblée, infondée dans ses motifs, est outrancière dans son expression. Vous ne pouvez en effet affirmer en toute honnêteté que le principe d’égalité entre Français ne s’applique plus sur le territoire de la République. Vous ne pouvez non plus parler de pratiques administratives vexatoires et discriminatoires…

M. Jean-Pierre Dufau. Demandez aux personnes concernées !

M. Jean-François Lamour. …visant spécifiquement des citoyens du fait de leur origine, car cela donne insidieusement à penser que l’administration aurait sciemment poursuivi un but inavouable, alors qu’elle se contentait d’appliquer une procédure dont nous avons nous-mêmes dénoncé les incohérences.

Chacune de ces deux réserves justifie à elle seule le rejet de votre proposition. Vous comprendrez donc aisément que nous nous opposions à son adoption. Tel est le propos que je souhaitais vous tenir pour vous expliquer la démarche de notre groupe politique et les fondements de son vote. En résumé, mon cher collègue, votre résolution, c’est comme un coup d’épée dans l’eau ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Dufau. Venant de vous, j’apprécie. C’est un orfèvre qui parle !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Blisko.

M. Serge Blisko. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous avez été saisis par nos concitoyens des difficultés qu’ils rencontrent pour le renouvellement de leurs papiers d’identité, et vous avez tous reconnu que ces difficultés existent.

À cette occasion, chacun de nous a pu constater la complexité d’être français ou, plutôt, à demeurer français aux yeux de l’administration.

La lecture de la presse, de notre courrier, l’écoute dans nos permanences, nous ont révélé le traitement discriminatoire dont nombre de nos concitoyens sont victimes par la faute d’une administration tatillonne, qui méconnaît notre histoire.

Deux éléments apparaissent dans ce traitement discriminatoire.

Le premier, c’est l’ignorance, qui conduit à la méfiance envers ceux qui sont nés à l’étranger. Cette ignorance touche des personnes dont la situation devrait pourtant être parfaitement connue. Je pense à ceux qui sont nés de parents fonctionnaires en poste à l’étranger, aux enfants de militaires en zone d’occupation, en Allemagne ou en Autriche, à qui l’on demande pourquoi leurs parents étaient dans ces pays en 1946 ou 1947 !

M. Philippe Folliot. Ou à Madagascar !

M. Serge Blisko. Je pense aussi à nos concitoyens nés dans notre ancien empire colonial. II y a bien là une ignorance troublante de l’histoire de notre pays, qui est tout de même plus complexe que celle du seul Hexagone, même en y ajoutant – et cela pose aussi des problèmes – les collectivités d’outre-mer.

M. Philippe Folliot. Cela s’appelle le métropolicentrisme !

M. Serge Blisko. Le second, c’est la suspicion dont sont victimes les citoyens nés en France de parents nés à l’étranger. Certains ont renvoyé leur carte d’électeur en expliquant que, d’après l’administration, ils n’étaient plus dignes d’être Français. Une telle suspicion, on le voit, altère très profondément la confiance que leurs parents ou grands-parents avaient témoignée à notre pays.

Un grand nombre de ces enfants nés de parents devenus Français par naturalisation – le droit des étrangers était déjà compliqué, vous n’avez fait que le complexifier ! – étaient très fiers de savoir que leurs parents avaient rejoint la France parce que c’était une terre d’égalité, de liberté, un refuge que beaucoup avaient défendu d’ailleurs en s’engageant volontairement dans l’armée française pendant la Seconde Guerre mondiale ou en rejoignant les rangs de la Résistance.

Les chars de la colonne Leclerc qui libérèrent Paris en août 1944 s’appelaient Teruel ou Aragon car leurs canonniers étaient des républicains espagnols qui voulaient s’associer à la victoire de la France Libre en dépit de l’accueil très médiocre, pour ne pas dire plus, qu’ils avaient reçu en 1939 lors de la victoire du franquisme.

Outre ces étrangers devenus français non par le sang reçu mais par le sang versé, combien, plus modestement, sont devenus français par respect et amour de notre pays, qui leur avait donné la liberté, un toit, une éducation et un avenir ?

Je pense à ces milliers d’ouvriers de l’industrie, aux mineurs de Lorraine, du Pas-de-Calais, du Nord, qui ont laissé leur santé, parfois leur vie, pour rebâtir notre pays après chacune des deux guerres mondiales.

Je pense à ces travailleurs venus d’Espagne, du Portugal, du Maghreb, qui ont reconstruit la France après la guerre, qui en on fait un pays moderne en bâtissant nos écoles, nos hôpitaux, nos aéroports, nos routes.

Aujourd’hui, notre administration exige de leurs enfants des preuves de leur nationalité française, des papiers, toujours des papiers, souvent même des papiers introuvables.

Je pense à cette dame, née dans la Somme de parents ouvriers agricoles polonais venus en 1926. Elle a soixante-dix-neuf ans, et le minuscule village où ses parents sont nés, situé sur le territoire allemand avant 1918, a changé de nom en devenant polonais. Notre présumée fraudeuse ou terroriste de soixante-dix-neuf ans m’explique en pleurant qu’elle n’a plus personne à qui demander où était ce village !

Pensez aux enfants et adolescents rescapés des camps nazis, comme les 426 enfants que le général de Gaulle a fait venir de Buchenwald en France en 1945. L’administration leur demande aujourd’hui des preuves de leur nationalité française. Ils doivent fournir des papiers d’état civil de leurs parents ou de leurs grands parents. Quelle aberration honteuse ! Parmi ces enfants à qui la France a donné une éducation, un métier et un avenir, il y avait Élie Wiesel, Samuel Pisar, et bien d’autres qui ont contribué au rayonnement de notre pays. C’est non seulement ubuesque mais, il faut bien le reconnaître, indigne.

Les refusés du renouvellement sont ceux-là, des personnes âgées, parfois d’anciens combattants, décorés pour des services civils ou militaires. Ils témoignent des cicatrices de l’histoire européenne. Ils témoignent aussi d’un temps où la France étendait sa protection aux minorités du Levant, de l’Orient, de l’Afrique, et accordait la nationalité française à ceux qui, par leur travail, leur amour de la langue française, par leur engagement patriotique, nous avaient choisis.

Au moment même où vous avez développé ce mauvais débat sur l’identité nationale, vous avez fait mine d’oublier qu’à une certaine époque, c’étaient ces étrangers qui choisissaient la France. Ne leur donnez pas l’impression que leurs parents ont fait une erreur en choisissant notre pays.

M. Jean-Pierre Dufau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution constitue l’épilogue d’une longue série d’alarmes lancées par les parlementaires socialistes. Les sénateurs des Français de l’étranger et notre ami, le sénateur-maire de Dijon, François Rebsamen, avaient, dès le mois de janvier, sonné le tocsin à propos des difficultés rencontrées par les Français nés à l’étranger ou de parents nés à l’étranger pour faire renouveler leurs papiers d’identité. Je vous rappelle que les différentes questions au Gouvernement posées par mes collègues, de même que le dépôt de cette résolution, sont antérieurs à la circulaire du 1er mars. Je finis presque par me demander qui, finalement, récupère depuis un certain temps les propositions que nous faisons !

M. Jean-Pierre Dufau. Eh oui ! Belle riposte !

M. Jean-François Lamour. Il y a la parade !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons pris connaissance avec attention du décret du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport, mais ce décret arrive bien tard. Pourtant, le Gouvernement a montré qu’il pouvait se hâter, en publiant les décrets relatifs aux jeux en ligne en un temps record…

M. Serge Blisko. Ah ! Les copains !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Nous espérons que ce décret réglera les cas de rupture d’égalité qui avaient pu être observés en la matière, mais nous craignons que les références aux passeports biométriques et aux cartes d’identité infalsifiables ne laissent de côté les possesseurs de papiers officiels plus anciens. Pour eux, la vérification des informations produites à l’appui de la demande de l’ancien titre pourrait rester la règle en cas de renouvellement.

Je pense ainsi à ces dames très âgées que je connais, qui habitent le 11e ou le 20e arrondissement, et dont la carte d’identité est périmée depuis plus de deux ans. Un jour, à l’hôpital ou ailleurs, on va leur demander une carte d’identité valide. Elles sont là depuis quatre-vingts, quatre-vingt-dix, quatre-vingt-quinze ans, certaines d’entre elles sont nées ici mais de parents étrangers, et l’acte de naturalisation de leurs parents a plus d’un siècle. Que vont-elles devenir ? Elles n’entrent dans aucun des cas de figure de la circulaire ou du décret.

M. Jean-Pierre Dufau. Aucune humanité !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. La suspicion demeure envisageable, sans que l’on sache pour quelle raison. La lutte contre la fraude est évoquée. J’ai du mal à comprendre le raisonnement tortueux qui pourrait conduire des fraudeurs à utiliser la procédure de renouvellement. Je sais par contre que certains Français sont effrayés par les demandes à effectuer dans les services publics pour un renouvellement légal de papiers.

Voici une autre histoire, celle d’un citoyen français qui s’est présenté à ma permanence il y a quatre mois. Cet homme venait pour obtenir un renseignement somme toute banal, il désirait connaître l’adresse de M. Besson, à qui il voulait écrire pour lui faire part de sa déception autant que de sa colère. Il sortait à peine de l’antenne de police où l’on venait de lui apprendre qu’il n’est pas Français.

Venu déposer une demande de naturalisation pour son épouse, de nationalité algérienne, il lui faut décliner son identité, montrer qu’il est lui-même français. Sa carte d’identité étant périmée, il veut la faire renouveler. On lui demande alors un certificat de nationalité mais il ignore ce que c’est et on ne le lui explique pas. Il doit prouver son ascendance française. Né en Algérie en 1956 d’un père français puis algérien réintégré dans la nationalité française en 1991, il s’est toujours cru français, ayant grandi en métropole. Il n’a, du reste, jamais rencontré de difficultés à obtenir ses papiers, à les faire renouveler ou bien encore à voter. L’administration l’a toujours considéré comme étant citoyen de notre vieux pays, au point de le convoquer pour lui faire subir deux ans de service militaire, privilège réservé aux nationaux.

Entré français dans l’antenne de police, il en est sorti sans plus de nationalité, apatride dirait-on si ce statut existait encore.

Notre proposition de résolution, monsieur le secrétaire d’État, vise à empêcher ces aventures ubuesques. À titre de comparaison, en Belgique, l’établissement d’une carte d’identité nécessite seulement une photo et l’ancienne carte d’identité et encore la procédure est-elle souvent automatique.

Les députés du groupe UMP partagent nos préoccupations puisqu’ils s’étaient saisis de cette question après que nous l’avions portée à leur connaissance lors d’un groupe de travail. M. Folliot lui-même déposera peut-être le mois prochain, à son tour, une proposition de résolution sur le même sujet, que nous voterons bien volontiers.

Circulaires et décrets sont autant de choses compliquées, y compris pour l’administration, monsieur le secrétaire d’État. Adopter cette simple résolution qui permet à tout le monde d’être éclairé et d’empêcher nos concitoyens, en particulier les vieilles dames que j’évoquais, de subir ces tracasseries administratives et ces vexations ne ferait-il pas honneur à notre pays ?

M. Serge Blisko. Très bien !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution auront lieu le mardi 25 mai, après les questions au Gouvernement.




Citation:


ASSEMBLÉE NATIONALE
N° 2376
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens
français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2376.pdf

présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre DUFAU, Jean-Marc AYRAULT, Serge BLISKO, Annick GIRARDIN
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et
apparentés (2)

Citation:


EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Convaincre que l’on est bien français ; prouver à l’administration que
les papiers d’identité accordés par elle-même sont légaux ; démontrer que
ses parents naturalisés depuis des dizaines d’années l’ont été réellement ;
autant d’épreuves que de nombreux citoyens français doivent surmonter.

En octobre 2009, c’était un soldat d’origine sénégalaise ayant servi en
Afghanistan qui se voyait soudainement contester la nationalité française.
Depuis, ce sont des milliers de témoignages qui affluent. De nombreux
Français se voient empêcher de se rendre à leurs obligations professionnelles
ou familiales à l’étranger (mariage, décès, maladie) car le simple
renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport peut désormais
prendre plusieurs mois et même ne jamais aboutir tant les obstacles sont
grands.

En effet, les Français nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à
l’étranger font l’objet de tous les soupçons. Lors du renouvellement de leur
carte d’identité ou de leur passeport, il leur est désormais demandé de
fournir, outre l’ancienne pièce d’identité et un extrait d’acte de naissance,
un justificatif de nationalité française. Dans la plupart des cas, ces
personnes doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du
Tribunal d’instance. Mais pour obtenir ce certificat, de nouvelles pièces
justificatives sont encore exigées telles que la carte d’électeur de leurs
parents ou leur décret de naturalisation.

Ce parcours du combattant est à la fois injustifié, vexatoire et
discriminatoire.

Injustifié car si des doutes existent sur la légalité des titres d’identité
délivrés précédemment, ne serait-ce pas aux pouvoirs publics de le
démontrer ? Pourquoi est-ce au citoyen français d’apporter la preuve à
l’administration de la validité des papiers que celle-ci lui a délivrés des
années plus tôt ? Le renversement de la charge de la preuve aujourd’hui en
cours est inacceptable.

Vexatoire car les Français confrontés à ces épreuves administratives y
voient le doute de la République sur leur identité. Cette exigence de
preuves, jamais assez nombreuses, est vécue comme une véritable
humiliation.

Discriminatoire car ces pratiques administratives se basent sur
l’origine ou le lieu de naissance des citoyens. Il ne faut pas sous-estimer la
gravité de telles procédures qui tendent à considérer comme potentiel
fraudeur un citoyen français du simple fait de ses origines. Le principe
d’égalité entre Français ne s’applique plus sur le territoire de la
République.

Alors que le Gouvernement a conduit un débat sur l’identité nationale,
chaque jour l’administration conteste la nationalité qu’elle a pourtant
accordée antérieurement. C’est par une telle politique que l’on fait douter
les Français de leur propre identité.

Les décrets en vigueur sont imprécis. Les différentes circulaires et
instructions gouvernementales manquent de clarté et sont à la fois
incomplètes et insuffisantes. Chaque jour, de nouveaux témoignages se font
jour.

Une telle situation n’est plus acceptable. Mettre fin à ces pratiques et
assurer le respect de tous les citoyens français devant l’administration
française, sans distinction selon leur origine ou leur lieu de naissance, sont
des impératifs. Tel est l’objet de la présente résolution que nous soumettons
au vote de la représentation nationale.



Citation:


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août
1789, et notamment son article 1er qui dispose que « les hommes naissent et
demeurent libres et égaux en droits » ;

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre
1948 ;

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du
7 décembre 2000, telle qu’adoptée le 12 décembre 2007 et entrée en
vigueur le 1er décembre 2009, et notamment son article 20, qui dispose que
« toutes les personnes sont égales en droit » ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le
principe constitutionnel d’égalité en proclamant que « La France forme
[…] une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs […] » ;

Vu la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment son
article 1er qui dispose que « la France […] assure l’égalité devant la loi de
tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » ;

Vu le code civil et notamment son titre Ier bis du livre Ier relatif à la
nationalité française.

1. Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité
de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de
naissance.

2. Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité
contestée par l’administration française sans preuve apportée par cette
dernière.

3. Souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques administratives vexatoires
et discriminatoires visant spécifiquement les Français du fait de leur origine
ou de leur lieu de naissance lors du renouvellement de leurs titres
d’identité.





http://fr.scribd.com/doc/31724848/Proposition-de-resolution-sur-les-dicriminations-dans-la-delivrance-des-titres-de-sejour-France-fevrier-2010


Proposition de résolution sur les dicriminations dans la délivrance des titres de séjour - France - février... by Egalité



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MessagePosté le: Sam 29 Mai - 16:26 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Un article de fin avril qui me semble bien résumer les enjeux.

La date d’enregistrement du divorce devient stratégique en matière de délais de contestation de nationalité.

Comment perdre sa nationalité
Benjamin Seze – témoignage chrétien
29 avril 2010
http://www.temoignagechretien.fr/articles/article.aspx?Clef_ARTICLES=1766&Clef_RUBRIQUES_EDITORIALES=18

Citation:


Un homme naturalisé français, soupçonné de polygamie et de fraude aux aides sociales, peut-il être déchu de sa nationalité française?

C'est la question qui agite, depuis le 24 avril, la scène médiatique autour du cas personnel de Lies Hebbadj, dans la région de Nantes. Selon deux avocats spécialistes du droit de la nationalité, cette affaire traduit un contexte plus profond. Ils évoquent une tendance à la hausse, depuis quelques années, des procédures visant le retrait du décret de naturalisation.

« Cette affaire n'est pas tout à fait un pavé dans la mare », estime Maître Hakima Slimane. L'avocate parisienne, spécialiste en droit de la nationalité, commente l'évocation, le 24 avril, par le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux, de déchoir de sa nationalité française Lies Hebbadj, un Franco-algérien soupçonné de polygamie et de fraude aux aides sociales.
Selon elle, si les cas de déchéance de la nationalité française restent très rares, notamment du fait de leur encadrement strict par l'article 25-1 du code civil, l'utilisation de la procédure de retrait du décret de naturalisation, qui aboutit également à une perte de la nationalité française, l'est beaucoup moins.

« Je n'ai jamais eu autant d'affaires de ce type que depuis deux ans , affirme la juriste, qui exerce depuis 10 ans. Mais on en parle moins. Sans doute parce que ce sont des gens qui font un peu moins de bruit, qui sont un peu moins barbus et un peu moins voilés. »

Cette procédure est utilisée lorsque la personne naturalisée est soupçonnée d'avoir menti ou fraudé sur les conditions d'obtention de la nationalité française. Notamment dans le cadre d'un mariage. « Pour que le conjoint étranger puisse acquérir la nationalité française, il faut que les époux justifient, durant les quatre ans suivant le mariage, d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective, explique Maître Slimane. Aujourd'hui, un divorce ou la naissance d'un enfant adultérin dans les quelques mois ou années suivant l'acquisition de la nationalité française sont autant d'éléments de soupçon sur le bien-fondé du mariage et donc sur les conditions d'obtention de la nationalité. »

L'avocate évoque une affaire en cours: « J'ai un client dont la nationalité française est remise en cause par le procureur de la République, représentant du ministère de la Justice. Il a eu une aventure hors mariage avec une jeune femme en France. Un enfant est né de cette relation, peu de temps après sa naturalisation. Mon client est franco-algérien, donc, au vu du ministère, susceptible d'être musulman, donc soupçonné d'être bigame.»

« On voit de plus en plus d'enquêtes de suspicion autour des mariages mixtes, confirme Maître Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et président du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés). Des enquêtes parfois ouvertes, selon l'avocat, sur dénonciation du conjoint qui, « suite à un divorce, va écrire une lettre à la préfecture pour se venger. C'est difficile à chiffrer, mais c'est une tendance que l'on ressent effectivement depuis quelques années.»

" La plupart du temps, on gagne, affirme Maître Hakima Slimane. Car il y a souvent prescription". Dans de nombreuses affaires, selon l'avocate, le délai de deux ans pour agir suivant la découverte de l'élément suspicieux, comme par exemple l'enregistrement du jugement de divorce, est dépassé. " Il n'y a donc aucune chance que ces dossiers aboutissent, mais le ministère tente quand même.»

Une tendance à ressortir les vieux dossiers qui traduit bien, selon elle, le climat de suspicion actuel. " Il y a sans doute aussi la volonté d'un effet dissuasif. Ils savent qu'au sein des communautés étrangères la rumeur va très vite. C'est un moyen de faire pression."



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MessagePosté le: Mar 8 Juin - 12:43 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Bien sûr, on ne connaît pas le pourquoi du défèrement au parquet mais cette affaire commence à inquiéter. On voudrait arriver à trouver un moyen pour dénaturaliser quelqu'un pour l'exemple qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Citation:


Niqab au volant: Lies Hebbadj va être déféré au parquet
20 minutes
8 juin 2010 - 12h13 - 413
http://www.20minutes.fr/article/576419/Nantes-Niqab-au-volant-Lies-Hebbadj-va-etre-defere-au-parquet.php

NANTES - Sa compagne, elle, a été remise en liberté...

«Anne» sort, pas Lies. La garde à vue de la jeune femme (Sandrine Mouleres, de son vrai nom), verbalisée à la fin avril au volant de sa voiture alors qu’elle conduisait avec un niqab, a été levée ce mardi. Celle de son compagnon, Liès Habbadj, a en revanche été prolongée. Il devrait être déféré au parquet dans l'après-midi, selon la chaîne I>Télé.

.../... L'avocat de Lies Hebbadj a convié la presse à Nantes. Plus d'infos à venir sur 20minutes.fr

Une troisième personne a, de son côté, été transférée lundi soir au centre de rétention de Rennes «en vue d'une éventuelle reconduite à la frontière», selon une source policière. Il s'agit d'un Tunisien en situation irrégulière travaillant pour le compte de Lies Hebbadj dans un taxi-phone de Nantes.



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MessagePosté le: Jeu 10 Juin - 07:38 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Le Figaro met à la une une possible évolution du Code de la Nationalité en s'appuyant sur l'indigne de Nantes et sa polygamie "de facto"

Il me semble qu'il s'agirait également de trouver moyen de pouvoir refuser les allocations familiales et en demander remboursement en cas de "polygamie de facto", en refusant de reconnaître le statut de parent isolé aux femmes "décohabitantes" toujours en lien avec le père de leurs enfants.

Imposée au nom de la lutte contre la polygamie, cette même contestation des droits pourrait alors s'étendre bien au-delà de la "polygamie" à toutes les femmes isolées avec enfants que l'on pourrait accuser d'entretenir "de facto" une relation suivie avec un homme.

Pendant ce temps, les CAF et les Centre d'Action Sociale paraissent de plus en plus souvent, sur instructions informelles, refuser de reconnaître les droits au RSA pour des catégories d'étrangers pourtant éligibles


Le bulldozer de la propagande est en marche et voici donc la Une du Figaro de ce jeudi 10 juin 2010. Brice Hortefeux, qui se refait une virginité, semble avoir bien appris sa leçon suite au jugement du Tribunal Fédéral de Suisse du 11 mai 2010 (voir http://multinational.leforum.eu/t819-Suisse-Le-Tribunal-Administratif-Feder… ).

Il est sûr qu'un naturalisé français se démultipliant avec 4 femmes et 15 enfants s'avère parfaitement représentatif de la situation des étrangers en France ... 

Erci Besson, ministre de l'identité nationale, compétent en matière de nationalité, semble avoir été mis sur la touche sur ce dossier et c'est tout à son honneur.

C'est sur la notion de fraude et de proportionnalité que tout se jouera. Espérons que le jugement de la Cour Européenne de Justice du http://multinational.leforum.eu/p2005-retrait-de-nationalite-la-cour-europe… protégera des abus.

Ce n'est pas gagné. Il est rapporté dans le même temps à multinational des refus d'inscription croissants à la Sécurité Sociale et au RSA pour nos conjoints. Certaines CAF ou Centres d'Action Sociales sont désormais dans le déni de droits et il faut leur mettre les textes sous le nez pour qu'elles acceptent de monter les dossiers. Elles ont pourtant obligation de transmettre vos dossiers au Conseil général qui est seul juge. Si vous ne parvenez pas à obtenir copie de votre dossier ou récépissé daté, photographiez-le au téléphone portable, ce qui vous servira de preuve.

Si vous êtes dans une démarche sincère d'insertion sociale et non pas d'insertion professionnelle, le Conseil Général doit étudier votre dossier même si vous refusez de signer une convention d'insertion professionnelle (voir : http://www.collectif-rto.org ). Ne vous laissez pas, dans ce cas, imposer une démarche d'insertion professionnelle par vos interlocuteurs qui conduirait à vous inscrire d'office à Pôle Emploi et à vous radier si vous ne respectez pas leurs conditions.

Un apercu des procédures de recours est disponible ici : http://multinational.leforum.eu/p2106-recour-rsa.htm. Attention à ce que votre dossier soit étudié dans les temps lors de la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux. Laisser passer les délais du recours contentieux vous prive en effet de toute possibilité de faire valoir vos droits.

Rappel :

- Les conjoints de Français ne sont plus éligibles au RSA avant 5 ans de séjour

- Les Algériens disposant d'un certificat de résidence sont dispensés de la condition de 5 ans de séjour préalable pour être éligible au RSA.

- Les conjoints et familles non-européennes de citoyens européens faisant usage de la liberté de circulation sont éligibles au RSA au même titre que le citoyen européen presque sans aucune condition de séjour supplémentaire à condition de se faufiler dans les textes.

Cette disposition est valable pour les familles franco-étrangères ayant fait usage de leur liberté de circulation et revenant s'établir en France.

- Les parents isolés d'enfants français sont éligibles sans conditions de séjour au RSA (mais cela pourrait peut-être changer vu la reprise en main actuelle).



Dans le même temps, à l'Assemblée Nationale, se prépare la discussion d'approbation de la nouvelle Convention sur la Sécurité Sociale avec le Maroc. L'impression en est d'une convention "favorable" et équilibrée (d'ailleurs reconnaissant les différentes épouses d'un polygame marocain pour le calcul des prestations de retraite) qui serait dérogatoire à un régime général beaucoup moins favorable pour d'autres pays. La loi générale serait donc restrictive mais avec des exception plus souples pour certains pays "choisis", dont le Maroc.

Citation:



Hortefeux vise l'interdiction de la "polygamie de fait"
LEMONDE.FR
9 juin 2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/09/brice-hortefeux-veut-inter…

Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé mercredi 9 juin son intention de "faire évoluer le droit" pour lutter contre la "polygamie de fait".  Le ministre s'exprimait devant des journalistes, après que Lies Hebbadj, commerçant nantais qui a plusieurs compagnes, dont une avait contesté une contravention pour port du niqab au volant, a été mis en examen pour escroquerie, fraude aux aides sociales et travail dissimulé.

"La définition que le code pénal fait de la polygamie n'est pas adaptée à la réalité", a affirmé le ministre, car, de ce fait, "personne ou presque n'est juridiquement polygame en France", a-t-il dit. Le droit "ne tient pas compte des mariages religieux, ni des situations de communauté de vie et d'intérêts qui constituent, en réalité, une 'polygamie de fait', organisée pour qu'un homme vive des prestations sociales perçues par des femmes".

LA "POLYGAMIE DE FAIT EST UNE RÉALITÉ"

En outre, a estimé M. Hortefeux, il n'est pas "normal" qu'un étranger ayant acquis la nationalité grâce à son mariage avec une Française la conserve si, dans les années qui suivent, il "vit dans une situation de polygamie de fait en abusant du système d'aides sociales". Le droit de la nationalité "n'est pas une question taboue", a-t-il lancé. Pour lui, l'acquisition de la nationalité, est "un contrat [qui], comme tout contrat, peut être rompu", mais M. Hortefeux n'a pas précisé comment cette "adaptation"pourrait se faire.

La "polygamie de fait est une réalité : 16 000 à 20 000 familles, soit jusqu'à 180 000 personnes enfants compris, vivraient, dans les faits, en situation de polygamie" en France, a affirmé le ministre, citant un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cela constitue "des dérives, je les bloquerai, sous l'autorité du président de la République et du premier ministre, en liaison avec le garde des sceaux, avec le Parlement", a assuré M. Hortefeux.

Toutefois, "nous n'avons pas besoin de nouvelle loi, il faut d'abord appliquer celles qui existent et les adapter à la réalité de notre temps". Aussi, "je proposerai au président de la République et au premier ministre des mesures d'adaptation du droit" concernant la polygamie, a-t-il annoncé.




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MessagePosté le: Mar 15 Juin - 21:05 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Besson présente mercredi un bilan de la réforme de la naturalisation
15/06/2010-[18:04]
AFP par France Info
http://www.france-info.com/ressources-afp-2010-06-15-besson-presente-mercredi-un-bilan-de-la-reforme-de-la-naturalisation-454991-69-69.html

Citation:


PARIS, 15 juin 2010 (AFP) - Le ministre de l’Immigration Eric Besson va présenter mercredi à la Préfecture de police de Paris un bilan de la réforme expérimentale de la naturalisation fortement critiquée par les experts, les associations et les syndicats, a-t-on appris mardi auprès du ministère.

La réforme, mise en oeuvre au début de l’année dans 21 départements, et qui s’est traduite par un transfert des compétences vers les préfectures, devrait être généralisée à partir du 1er juillet. Elle a permis, observe-t-on au ministère, de supprimer la double instruction des dossiers par l’administration centrale et les préfectures et d’en réduire le délai passé d’une moyenne de 20 mois à une moyenne de six mois. La sous-direction à l’accès à la nationalité française qui instruisait les dossiers au niveau central est désormais chargée de veiller à l’harmonisation des procédures entre les préfectures. Avec cette réforme, qui n’a pas touché aux critères d’accès à la nationalité française, les avis défavorables sont notifiées par les préfets et les avis favorables se traduisent par un décret de naturalisation signé par le Premier ministre.

Eric Besson en présentera le bilan à la préfecture de police de Paris où il assistera à une cérémonie de remise de décrets. L’annonce de la réforme avait été accueillie par une rafale de critiques. SOS racisme avait évoqué les "risques d’une rupture de l’égalité de traitement dû à tout administré et d’un arbitraire" dû au "bon vouloir de la préfecture qui examine la demande".

L’historien Patrick Weil, qui avait coordonné une pétition de chercheurs pour protester contre la réforme, a estimé que celle-ci "représente une atteinte au principe d’égalité" et comporte "un risque d’abus et de favoritisme politique". "On va rompre l’égalité de traitement en confiant aux préfets les décisions d’octroi ou de refus", avaient aussi mis en garde la CFDT et la CGT. Quelque 108.275 étrangers ont acquis la nationalité française en 2009, soit presque autant qu’en 2008 (107.000), des résultats qui placent aussi la France en tête des pays européens pour l’acquisition de la nationalité.



Citation:


Edit juillet 2010 :

Les décisions positives ou négatives sont désormais confiées aux Préfets sur l'ensemble du territoire français depuis le 1er juillet 2010



Dernière édition par Admin le Lun 5 Juil - 01:38 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Lun 5 Juil - 01:29 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Fabiola Saint-Germain, Française bloquée en Haïti, son enfant empêchée illégalement de l'accompagner en France, ses trois autres enfants, restés en France placés d'office sous tutelle par un juge des Affaires Familiales.

Que l'enfant de Fabiola Saint-Germain soit ou non de nationalité française importe peu. A partir du moment où il est prouvé que l'enfant est bien la fille d'une française et que la mère comme l'enfant disposent de documents d'état-civil valables, c'est la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui s'impose et les autorités françaises doivent étudier "avec diligence" le dossier "dans l'intérêt supérieur de l'enfant", c'est-à-dire, bien évidemment, délivrer un visa immédiatement pour que la mère et l'enfant puissent regagner le domicile familial parisien. Il sera bien temps par la suite de demander le CNF et d'officialiser la nationalité de l'enfant.

Les autorités consulaires françaises méprisent doublement les enfants dans ce dossier. D'une part, l'intérêt supérieur de Daphka, encore en Haïti et dont les grand-parents ont péri dans le tremblement de terre, elle-même le bras cassé et les yeux touchés, et d'autre part l'intérêt des trois autres enfants restés en France et désormais, sans l'accord de la mère, sous décision d'un juge des enfants de les placer sous tutelle. Une décision de tutelle qui, le temps passant, devrait maintenant se transformer en placement d'office en famille d'accueil.

Quand au droit au regroupement familial, le ministère de l'immigration a délivré des instructions discrètes aux Mairies peu après le tremblement de terre de refuser d'enregistrer les demandes de regroupement familial déposées par des personnes haïtiennes résident en France.

Il y a des limites à ne pas dépasser et elles sont en train d'être dépassée.

Merci à Claude Dilain et Claude Bartolone de monter au créneau.

Le Parisien, pour sa part, pourrait au moins rajouter dans ses titres que la mère est française.

Citation:


CLICHY-SOUS-BOIS
Coincée avec sa fille en Haïti loin de ses autres enfants
16 juin 2010
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/coincee-avec-sa-fille-en-haiti-loin-de-ses-autres-enfants-16-06-2010-966389.php

«Je n’en peux plus, je n’ai plus d’argent, je veux rentrer en France. » A l’autre bout du fil, dans une maison de Martissant, l’un des quartiers défavorisés de Portau-Prince, Fabiola Saint-Germain semble exténuée. La jeune femme d’origine haïtienne est arrivée là il y a près d’un mois pour retrouver sa fille aînée, rescapée du séisme de janvier dernier.

Mais elle attend toujours la pièce administrative qui lui permettra enfin de la ramener à Clichy-sous- Bois, où elle vit aujourd’hui avec ses trois autres enfants, âgés de 2 à 8 ans. Avant de partir, cette mère célibataire de 32 ans les a confiés à une assistante maternelle, avec l’assentiment de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Mais un juge des enfants a décidé de les placer sous tutelle, tant que leur mère serait à l’étranger.

En partant, Fabiola pensait faire un simple aller-retour. Le 30 mai, elle espérait rentrer avec sa fille Daphka, qu’elle a mise au monde il y a dix ans, avant de la confier à ses grands-parents au pays. Ces derniers sont morts dans le tremblement de terre de janvier. Daphka, sortie des décombres par un voisin, a survécu. « Elle a eu le bras cassé, elle a été touchée aux yeux », raconte sa mère. Avant de partir, Fabiola a patienté des mois pour obtenir un extrait de l’acte de naissance haïtien de sa fille. Et pour cause : les services d’état civil sur place sont restés fermés tout ce temps-là.

Le document indispensable pour prouver le lien de parenté est arrivé dans sa boîte aux lettres à lami-avril. Munie de la précieuse pièce, Fabiola a pris l’avion…pour découvrir à son arrivée qu’on lui réclamait d’autres justificatifs. « J’ai le passeport et l’extrait de naissance de ma fille. J’ai mon propre passeport et ma carte d’identité. Mais on me réclame mon extrait de naissance portant la date de ma naturalisation », indique-t-elle.

Les services de l’ambassade affirmaient lundi ne pas avoir connaissance du dossier, mais indiquent néanmoins que l’extrait d’acte de naissance est « la seule pièce d’état civil qui prouve que Fabiola Saint- Germain était déjà française au moment de la naissance de Daphka, condition sine qua non pour que cette dernière, si elle est bien sa fille, soit également française ».

« Lorsque nous avons préparé le dossier, on ne nous a pas demandé une telle chose », assure Isabelle Brousse, l’assistante sociale qui suit l’affaire depuis Clichy. Celle-ci a effectué les démarches auprès du service central d’état civil situé à Nantes. Selon le Quai d’Orsay, le document aurait été envoyé le 2 juin. Mais en Haïti, Fabiola attend toujours.

Arrivée avec quelques centaines d’euros, elle n’a désormais plus un sou. « Je ne peux pas partir sans Daphka. Elle n’a plus personne ici, et ce n’est pas un lieu pour une jeune fille seule », souffle-t-elle d’un ton désespéré, décrivant un pays «où tout est cassé ». Son cas a poussé le maire (PS) de Clichy, Claude Dilain, et le président du conseil général, Claude Bartolone,à écrire au préfet et auministre desAffaires étrangèresBernard Kouchner.



Citation:


Une mère de Clichy-sous-Bois toujours bloquée en Haïti
Le Parisien.fr
4 juillet 2010
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/une-mere-de-clichy-sous-bois-toujours-bloquee-en-haiti-04-07-2010-988628.php

Fabiola Saint-Germain a quatre enfants. L'une est en Haïti, le pays d'origine de la famille. Elle vivait avec ses grands-parents qui ont été tués dans le séisme de janvier. Les trois autres résident en France, à Clichy-sous-Bois. Fabiola et son aînée Daphka, 10 ans, devaient rentrer en Seine-Saint-Denis le 30 mai, comme le relatait le 16 juin le Parisien, mais elles restent coincées en Haïti en raison d'un imbroglio administratif.

Les petits restés en France ont été placés sous tutelle. La situation a suscité l'émoi du maire (PS) de Clichy Claude Dillain et du président (PS) du département, Claude Bartolone, qui ont écrit au Quai d'Orsay.

«Nous nous sommes adressés au ministre Kouchner qui, alors que la mère est Française et que la fillette a des papiers français, dit : Circulez, y a rien à voir. Il faut s'adresser au ministère de l'immigration ! » s'est indigné auprès de l'AFP M. Bartolone qui dénonce «une situation ubuesque». «J'aimerais qu'il redécouvre les discours d'humanitaire qu'il a eus avant d'être au Quai d'Orsay !»

Fabiola Saint-Germain, Française par naturalisation, a un passeport français mentionnant la filiation maternelle, mais la cellule de crise n'a pu faire rapatrier l'enfant en France après le séisme car elle ne disposait pas de l'acte de naissance de Daphka née à Haïti. Fabiola a dû patienter jusqu'à mi-avril pour obtenir le document, et s'est donc envolée pour son île d'origine, récupérer sa fille, qui a été blessée aux yeux et a eu le bras cassé dans la tragédie qui a coûté la vie à 220 000 personnes.

Mme Saint-Germain avait autorisé la garde des 3 enfants chez une assistante maternelle. Elle devait revenir d'Haiti le 30 mai avec sa fille mais en a été empêchée, faute d'un acte de naissance français personnel et d'un certificat de nationalité de moins de trois mois. «Lorsqu'on avait préparé le retour de Daphka avec la cellule de crise, aucun de ces documents ne nous avait été réclamé !», s'indigne Claude Bartolone.

Après la mise sous tutelle, «nous allons être obligés de solliciter le juge des enfants, ne sachant pas la date de retour de la mère, afin qu'une ordonnance de placement provisoire soit prononcée», assure-t-il. «Nous demandons que la mère revienne en France avec sa fille pour que les enfants ne soient pas placés», que la famille puisse «se reconstruire», plaide le député de Seine-Saint-Denis.



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MessagePosté le: Sam 17 Juil - 18:41 (2010)    Sujet du message: La machine administrative à contester la nationalité aux jeunes français issus de l’immigration commence à tourner à plein régime. Répondre en citant

Déchéance de Nationalité : Le Parlement ne doit pas jouer avec le feu
Note Terra Nova
17 juillet 2010
http://www.tnova.fr/images/stories/publications/notes/266-decheance1.pdf

Une note intéressante de la Fondation socialiste Terra Nova dans la perspective du débat parlementaire à l'automne à l'occasion de la discussion de la loi Besson.

Bien entendu toutefois, aucune mention n'est faite de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice sur les retraits de nationalité par le biais de la citoyenneté européenne http://multinational.leforum.eu/p2005.htm.

Déchéance de la Nationalité Française - Jouer avec le feu - Terra Nova - 17 juillet 2010 by Egalité



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