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Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers

 
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MessagePosté le: Jeu 15 Oct - 19:29 (2009)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

Comment s’opposer à la pratique de certains Consulats de tenter d’imposer un délai de 4 mois pour enquête lors du dépôt d’un dossier relatif au mariage ou aux visas ?

De l’importance cruciale de faire légaliser les actes d’état-civil étranger par le Consulat en France du pays concerné pour ne pas allonger les délais d’origine permettant d’engager les procédures de recours.

Citation:

Cadre général

# Quels délais pour la vérification des pièces étrangères ?
 
- Le délai est de 8 mois pleins, en une fois, pour une demande relative au mariage (ccm ou transcription).

C’est alors l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé lors de la loi de 2006 sur les mariages à l’étranger, qui s’applique :

"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."

Dans le cas d’une demande liée au mariage, le Consulat peut donc signifier d’emblée un délai de 8 mois. Ce qui semble expliquer que les sursis pour vérification des actes étrangers concernent ou concernaient le plus souvent les transcriptions.
 

# Le délai est de 4 mois éventuellement renouvelables une fois pour une demande de visa

C’est alors l’article R.211-4 du Code sur l’entrée et le séjour des Etrangers qui s’applique :

« R.211-4 : Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.

Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »

Ce n’est donc que dans l’éventualité où les vérifications n’ont pu aboutir en 4 mois, « malgré les diligences accomplies », que s’enclenche le second délai, ce qui oblige les Consulats a notifier ce délai limité de 4 mois de même qu’à s’astreindre, du moins théoriquement, à engager les démarches d’enquête dans cet intervalle.


# Devant quelle juridiction le couple ou la famille concernée devra-t-il se tourner pour faire valider l’authenticité de l’acte incriminé et obtenir satisfaction de sa demande ?

- Concernant les vérifications lors d’une démarche pour mariage (ccm ou transcription), c’est désormais le Conseil d’Etat (ordre administratif) qui tranche en référé sur la validité de l’acte mais c’est le Tribunal de Grande Instance de Nantes (ordre judiciaire) qui reste responsable de statuer sur la délivrance du CCM ou de la transcription.

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte est valide, il se contentera d’enjoindre au Consulat de réexaminer la demande de CCM ou de transcription.

Si le Consulat continue de faire la sourde oreille, le couple devra alors se tourner vers le Tribunal de Grande Instance de Nantes selon les procédures classiques de refus implicite (ou explicite) de CCM ou de transcription. C’était le cas de Ch. à l’été 2008.

- Concernant les vérifications lors d’une demande de visa, le Conseil d’Etat tranche en référé sur la validité de l’acte comme sur l’injonction de délivrance du visa mais pas forcément (rarement/jamais ?) dans le même jugement.

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte n’est pas valide, il confirme donc que le visa n’a pas à être délivré.

S’il juge que l’acte est authentique, il n’enjoint pas pour autant le Consulat de délivrer le visa mais seulement de réexaminer la demande dans un délai imparti.

Mais encore faut-il pour cela, semble-t-il, que le couple ou la famille incriminée le lui demande dans leur requête où il ne coûte rien de demander également injonction au Consulat de délivrer le visa.

Si, à l’issue de ce délai imparti, le Consulat n’a toujours pas répondu à la demande de visa, il faut réattaquer au Conseil d’Etat, cette fois sur la base d’un refus implicite de visa non lié à l’authenticité de l’acte d’état-civil étranger.


Des informations de différents pays montrent une nouvelle technique des autorités consulaires pour retarder certains dossiers de demande de visas de conjoints de Français comme de demandes de CCM ou de transcription de mariage.

Ces nouvelles méthodes reposent sur l’annonce systématique, lors du dépôt d’un dossier, du déclenchement d’une enquête sur l’authenticité des actes d’état-civil étrangers présentés, en inscrivant sur le passeport du demandeur, en guise de récépissé de dépôt du dossier, non seulement la date de ce dépôt mais également la mention d’un délai de traitement de 4 mois accompagné de la numérotation d’un article du Code des Etrangers (Ceseda) se rapportant selon les cas aux conditions de vérification d’une demande de visa de conjoint de français, de parent d’enfant français ou d’enfant étranger de conjoint de Français ou bien d’une demande de Certificat de Capacité à Mariage ou de transcription.

Cette pratique consulaire entend ainsi se mettre en conformité avec un jugement en référé du Conseil d’Etat du 18 avril 2008, déjà cité sur multinational, concernant :

- d’une part l’ambiguïté dans laquelle le législateur et l’autorité administrative se répartissent les responsabilités concernant la vérification des actes d’état-civil étrangers requis pour l’instruction des visas (du seul domaine administratif, c’est-à-dire sans nécessiter la supervision du Procureur) ou bien pour l’instruction des mariages (du domaine judiciaire, nécessitant en conséquence l’intervention du Procureur) ( http://multinational.leforum.eu/t90-Delais-transcription-COnsulat-SANS-CCM.htm?q=#p484 )

- codifiant d’autre part les formalités de notification au demandeur à accomplir impérativement par les Consulats lors du lancement d’une procédure d’enquête sur la véracité de l’acte d’état-civil étranger sous peine de voir les délais d’attente d’un maximum de 8 mois être réduits à 4 mois avant de pouvoir engager un recours sur la base d’un refus implicite de visa.

Ce jugement en référé rappelle ainsi aux Consulats que l’obligation de notification, en cas de décision de vérification, doit se limiter à mentionner un premier délai de 4 mois pour enquête, qui sera éventuellement renouvelé à son issue de 4 mois supplémentaires si l’enquête le nécessite. Si ce premier délai de 4 mois n’est pas notifié et que le Consulat se réclame d’emblée d’un délai de 8 mois, le demandeur peut logiquement considérer que l’administration décide à priori qu’elle ne délivrera pas de visa à l’issue des 4 premiers mois, ce qui constitue un refus implicite de visa permettant d’engager immédiatement les procédures de recours à l’issue de ce premier délai, quel que soit l’état d’avancement de l’enquête.

C’est donc pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence que certains Consulats ont désormais pris l’habitude de notifier ce délai de 4 mois sur les passeports.


Imposer une étude au cas par cas des dossiers pour éviter l'instrumentalisation afin de retarder la délivrance des visas, du CCM ou de la transcription.

Le répréhensible de la pratique n’est pas dans son principe mais dans son application qui apparaît désormais quasi-systématique pour certains Consulats, en particulier en Afrique, ne se soumettant au respect du formalisme imposé par la jurisprudence que pour mieux en détourner le sens. Dans l’esprit du juge, imposer la notification de ce premier délai de 4 mois éventuellement renouvelable à son issue, vise précisément à imposer un examen au cas par cas des dossiers.

L’ajout quasi-systématique de cette mention par les Consulats concernés dénote au contraire la volonté d’instrumentaliser la possibilité de lancer des enquêtes comme moyen commode visant principalement à retarder de quelques mois supplémentaires la délivrance des visas et subsidiairement à se réserver la possibilité de décider ou non de lancer une enquête.

Il est tout à fait possible d’éviter ces pratiques pour les nouveaux couples déposant des dossiers, concernant tant les différentes étapes de leur relation aux Consulats concernant le mariage que pour la délivrance du visa long séjour de conjoint de Français ou de visa « exceptionnel » d’accompagnement par ses enfants étrangers du conjoint de Français (voir http://multinational.leforum.eu/t626-Faire-venir-les-enfants-etrangers-de-conjoints-de-Francais.htm ).


Faire légaliser le document par le Consulat étranger en France avant de déposer le dossier au Consulat français du pays d'origine.

Le conjoint français qui reste en France doit se faire envoyer les actes d’état-civil concernés AVANT leur dépôt au Consulat français du pays d'origine afin de les faire systématiquement viser par le Consulat étranger en France (délai très court et souvent immédiat) puis les renvoyer ainsi légalisés au conjoint dans le pays d'origine afin de déposer sa demande.

Ce petit détour des documents par la France, certes contraignant, permet en fait de gagner beaucoup de temps car le Consulat ne pourra plus notifier une procédure de vérification de l'acte au moment du dépôt des demandes pour la bonne raison que la légalisation de cet acte par le Consulat en France constitue bien une légalisation au sens de la coutume internationale. L’idéal est de faire viser une fois pour toute ces documents par le Consulat concerné en France dès la demande de Certificat de Capacité à Mariage mais il reste bien sûr possible d’accomplir cette formalité à toutes les étapes ultérieures.

Les autorités françaises ont eu le plus grand mal à accepter cette légalisation par le Consulat en France, qui neutralise leur volonté d’instrumentaliser l’enquête d’authenticité pour rajouter aux délais.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 juin 2009 les oblige pourtant à en respecter le principe ( voir sur multinational http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm - Il est possible de faire légaliser tout acte d'état civil étranger par le consul en France du pays concerné ).

Citation:
"La question posée à la 1ere chambre civile dans le second arrêt portait quant à elle sur la forme que doit revêtir la légalisation par le consul en France de l’Etat où l’acte litigieux a été établi (en l’espèce la Chine).

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si la mention par le consulat de Chine selon laquelle l’acte notarié, produit pour justifier de l’état civil d’une ressortissante chinoise ayant souscrit une déclaration de nationalité française, a été dressé « selon les formes usitées en Chine » constituait bien une légalisation au sens de la coutume internationale.

Le procureur général près la cour d’appel de Rouen soutenait le contraire et notamment, que cette mention ne pouvait constituer une authentification de la signature et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en considérant que non seulement la coutume internationale permet la légalisation en France des actes d’état civil étrangers par le consul du pays où ils ont été rédigés mais surtout que ladite mention faite par le consulat de Chine certifiant que l’acte litigieux (qui établit les dates et lieux de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation) a été rédigé conformément aux formes prévues par la loi chinoise vaut légalisation et lui confère force probante (au sens de l’article 47 du code civil, même si cette référence n’est pas explicite) puisqu’« aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire ».


S'il est fourni au Consulat un acte légalisé par le Consulat en France du pays d'origine, le Consulat ne peut donc lancer une procédure de vérification qu'en fonction d'un doute qui doit être motivé par un autre élément du dossier et ne portant que sur la véracité de la signature de l'acte ou de la qualité du signataire et non plus sur l'authenticité de l'acte lui-même.

La protection des couples sincères et de bonne foi.

En d'autres termes, le Consulat ne peut plus lancer de façon systématique une procédure d'enquête à priori à partir du dépôt de la demande. Il lui faudra étudier chaque dossier au cas par cas pour s'appuyer sur "d'autres éléments du dossier" lui permettant éventuellement de contester non plus l'authenticité de l'acte en lui-même, qui est devenue incontestable, mais "la véracité de la signature ou la qualité du signataire à partir d'autres éléments du dossier". Cela devient coton à motiver.

Dès lors, le Consulat ne pourra plus apposer d'emblée sur le passeport la mention "délai de 4 mois" en guise de récépissé lors du dépôt du dossier. Il devra notifier au demandeur sa décision de surseoir pour vérification de façon séparée et ultérieurement.

Nous sommes bel et bien revenu au délai de deux mois permettant de lancer les recours à la Commission des Recours et au Conseil d'Etat.

Si le Consulat s'y oppose et tente de faire annuler la légalité des recours, il devra le motiver sur la base d’autres éléments du dossier justifiant précisément, selon lui, de lancer l'enquête. Ce sera donc au Consulat de démontrer la consistance de ces autres éléments, ce qui apparaît particulièrement difficile pour tous les couples sincères et de bonne foi.

En conclusion, le fait de faire légaliser l'acte concerné par le Consulat étranger en France au préalable permet d'empêcher le Consulat français dans le pays d'origine de lancer une procédure d'enquête systématique et l'oblige à procéder au cas par cas. Les couples et les familles sincères sont ainsi protégés.


Dernière édition par Admin le Mar 9 Fév - 03:23 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Jeu 15 Oct - 19:29 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 16 Oct - 18:13 (2009)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

A mon avis le conseil d'admin est valable aussi pour les futurs conjoints français qui entament les démarches auprès de leur mairie française en vue d'un mariage sur le territoire français, que ce soit parce qu'ils ont un espoir sérieux d'obtenir pour le futur conjoint étranger le fameux visa "en vue du mariage avec un ressortissant français" dans un délai raisonnable, ou parce qu'ils préfèrent s'acquitter d'un maximum de formalités préalables en bénéficiant des mêmes voies et délais de recours contre les abus de pouvoir et les détournements de procédure que tous les couples qui se marient sur le territoire français, quitte à ensuite "délocaliser" la cérémonie dans le pays de résidence du futur conjoint étranger une fois que le visa a été explicitement ou implicitement (au bout de deux mois de silence du consulat) refusé.

En effet la durée de validité de la publication des bans est d'un an, et le conseil d'état semble attendre le dernier moment pour enfin admettre qu'il y a urgence à annuler le refus de visa.

L'obtention du CCM, quasiment obligatoire pour se marier à l'étranger, est en effet grandement facilitée quand les bans ont déjà été publiés. Dans ce cas le consulat ne peut plus détourner les formalités préalables à la publication des bans pour retarder indûment la délivrance du CCM.

Et c'est encore plus vrai si l'acte de naissance du futur conjoint étranger a fait un petit détour par la France pour y être légalisé par le consulat avant d'être présenté à la mairie, puis au consulat.

Ensuite, pour le dossier de demande de transcription, il faudra aussi faire faire un petit détour par la France à l'acte de mariage étranger.


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BF59


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MessagePosté le: Ven 16 Oct - 18:16 (2009)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

Et c'est encore plus vrai si l'acte de naissance du futur conjoint étranger a fait un petit détour par la France pour y être légalisé par le consulat DU PAYS DE NATIONALITE DU FUTUR CONJOINT ETRANGER avant d'être présenté à la mairie française, puis au consulat français.

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MessagePosté le: Dim 18 Oct - 10:37 (2009)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

# Quels délais pour la vérification des pièces étrangères ?
 

- Le délai est de 8 mois pleins, en une fois, pour une demande relative au mariage (ccm ou transcription).
 

C’est alors l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé lors de la loi de 2006 sur les mariages à l’étranger, qui s’applique :
 

"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
 

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
 

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."
 

Dans le cas d’une demande liée au mariage, le Consulat peut donc signifier d’emblée un délai de 8 mois. Ce qui semble expliquer que les sursis pour vérification des actes étrangers concernent ou concernaient le plus souvent les transcriptions.
 

# Le délai est de 4 mois éventuellement renouvelables une fois pour une demande de visa.
 

C’est alors l’article R.211-4 du Code sur l’entrée et le séjour des Etrangers qui s’applique :
 

« R.211-4 : Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
 
Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »
 

Ce n’est donc que dans l’éventualité où les vérifications n’ont pu aboutir en 4 mois, « malgré les diligences accomplies », que s’enclenche le second délai, ce qui oblige les Consulats a notifier ce délai limité de 4 mois de même qu’à s’astreindre, du moins théoriquement, à engager les démarches d’enquête dans cet intervalle.
 

 

 

# Devant quelle juridiction le couple ou la famille concernée devra-t-il se tourner pour faire valider l’authenticité de l’acte incriminé et obtenir satisfaction de sa demande ?
 

- Concernant les vérifications lors d’une démarche pour mariage (ccm ou transcription), c’est désormais le Conseil d’Etat (ordre administratif) qui tranche en référé sur la validité de l’acte mais c’est le Tribunal de Grande Instance de Nantes (ordre judiciaire) qui reste responsable de statuer sur la délivrance du CCM ou de la transcription.
 

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte est valide, il se contentera d’enjoindre au Consulat de réexaminer la demande de CCM ou de transcription.
 

Si le Consulat continue de faire la sourde oreille, le couple devra alors se tourner vers le Tribunal de Grande Instance de Nantes selon les procédures classiques de refus implicite (ou explicite) de CCM ou de transcription. C’était le cas de Ch. à l’été 2008.
 

- Concernant les vérifications lors d’une demande de visa, le Conseil d’Etat tranche en référé sur la validité de l’acte comme sur l’injonction de délivrance du visa mais pas forcément (rarement/jamais ?) dans le même jugement.
 

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte n’est pas valide, il confirme donc que le visa n’a pas à être délivré.
 

S’il juge que l’acte est authentique, il n’enjoint pas pour autant le Consulat de délivrer le visa mais seulement de réexaminer la demande dans un délai imparti.
 

Mais encore faut-il pour cela, semble-t-il, que le couple ou la famille incriminée le lui demande dans leur requête où il ne coûte rien de demander également injonction au Consulat de délivrer le visa.
 

Si, à l’issue de ce délai imparti, le Consulat n’a toujours pas répondu à la demande de visa, il faut réattaquer au Conseil d’Etat, cette fois sur la base d’un refus implicite de visa non lié à l’authenticité de l’acte d’état-civil étranger.


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MessagePosté le: Sam 5 Juin - 13:19 (2010)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

Contestations désormais massives des documents d'état-civil étrangers des familles franco-étrangères populaires - Dispositif technique pour effacer des statistiques l'entrée et le séjour de nos familles
multinational.leforum.eu
5 Juin 2010 - 545

Les contestation d'actes d'état-civil étrangers se multiplient désormais, de même que les refus de transcription.

Comme d'habitude, du moins en France, la seule justification officielle en est la lutte contre les filières mafieuse d'immigration clandestine.

D'autres pays, comme la Hollande, sont beaucoup plus clairs : il s'agit de lutter contre "l'immigration par mariage" des futurs conjoints d'hollandais
des milieux populaires eux-mêmes issus de l'immigration.

Le gouvernement français s'est d'or et déjà donné les moyens d'effacer les entrées et séjour des familles franco-étrangères des statistiques


Citation:


Ministère de l'Immigration - communiqué de presse - 2 juin 2010
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/CPDemantel1062010.pdf

Eric BESSON annonce le démantèlement d’une importante filière d’immigration
clandestine, ainsi qu’un accroissement de la lutte contre la fraude documentaire

Face à la sécurisation croissante des titres d’identité et de séjour, les filières clandestines recourent de
plus en plus souvent à la falsification de documents d’état civil et de justificatifs de domicile. Eric
BESSON a demandé un renforcement du contrôle des pièces justificatives demandées pour la
délivrance des titres de séjour.



Pour rappel, le Ministre de l'Immigration avait tenu une conférence générale au plus haut niveau, le 13 avril 2010, trois semaines
après la poussée du Front National aux élections régionales de mars, des différents acteurs impliqués "dans la lutte contre l'immigration clandestine".

Il avait annoncé dans ce cadre la mise en place, dans les Consulats, d'officiers de liaison en matière d'immigration.

La lutte contres les "filières d'immigration" est évidemment un objectif respectable. Mais l'autre fonction, sinon la principale,
de ces officiers de liaison est moins avouable car il s'agit de sélectionner les dossiers des demandeurs d'immigration familiale
(ccm, mariage, visa, transcription ...), principal bloc de l'immigration, selon des critères moins avouables liés au respect des
quotas informels d'immigration par pays/consulats ...

La contestation des actes d'état-civil étrangers sera de plus en plus utilisée car elle permet de motiver juridiquement des gels de dossiers
sans avoir à craindre des recours en justice de la part de nos familles.

Les documents officiels du Gouvernement Hollandais montrent que la véritable cible de ces officiers d'immigration consiste à bloquer/limiter
les dossier "d'immigration par mariage" des jeunes hollandais des classes populaires issus de l'immigration dont les futurs conjoints sont étrangers.

Citation:


Note du Gouvernement Hollandais au Parlement du 2 octobre 2009
http://multinational.leforum.eu/t639-Renegociation-2010-de-la-directive-europeenne-sur-le-regroupement-familial-la-Hollande-ouvre-le-bal-et-cela-concerne-egalement-les-familles-franco-etrangeres.htm

Le gouvernement adopte de nouvelles mesures d’entrée sur le territoire et d’intégration concernant l’immigration familiale et en particulier
l’immigration de mariage. Ces prochaines mesures ciblées, avant et après l'entrée en Hollande, devraient se traduire par un taux de refus supérieur
pour les familles ayant des perspectives défavorables dans le cadre des migrations de mariage. La mise en œuvre de cette campagne ainsi que
la lutte contre la fraude est fondamentale. [b]La situation de départ des familles de nouveaux immigrants en sera améliorée, la tension sur la société
hollandaise soulagée et les mesures d’intégration bénéficieront aux enfants concernés en évitant de les laisser grandir avec un désavantage de départ.
...
Ambassade et police :

- Installation d’agents de liaison de l’Office Hollandais de l’Immigration dans les Ambassades afin d’agir préventivement sur les mariages forcés ou non-sincères
- Interrogation simultanée des partenaires étrangers dans l’Ambassade de Hollande et du conjoint/partenaire en Hollande.




Pour rappel, extrait du communiqué de presse du ministère de l'immigration concernant la réunion du 13 avril 2010 :

Citation:


13 avril 2010 :
Réunion par le Ministre de l'immigration des services de l'Etat de lutte contre l'immigration clandestine

http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/CPrReunionFilieres13042010.pdf

Eric BESSON, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire, a réuni mardi 13 avril 2010 l’ensemble des services de l’Etat engagés
dans la lutte contre les filières internationales d’immigration clandestine.

Ont participé à cette réunion Bernard BAJOLET, Coordonnateur national du renseignement,
Pierre SELLAL, Secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, Erard
CORBIN DE MANGOUX, Directeur général de la sécurité extérieure, Patrick CALVAR,
Directeur du renseignement, Frédéric PECHENARD, Directeur général de la police nationale,
Frédéric PERRIN, Directeur central de la police aux frontières, Emile PEREZ, Chef du service
de coopération internationale de police, Lucie ROLLAND, Chef d’état-major de la direction
centrale du renseignement intérieur, Jean-François TALLEC, Secrétaire général de la mer et
Pierre-Francois FORISSIER, Chef d’état-major de la marine nationale.

Nouvelles actions :
...

- renforcement du réseau des officiers de liaison immigration ;
- mobilisation du réseau diplomatique et consulaire.



L'installation en France de nos familles devrait subir un coup d'arrêt significatif mais difficile à prouver
car l'accès aux statistiques sera de plus en plus difficile.

Différentes informations en possession de multinational.leforum.eu font craindre que
le prochain objectif du gouvernement ne consiste à effacer des statistiques toute possibilité de décompte
précis de l'entrée et du séjour de nos familles franco-étrangères.

La méthode apparaît de nous fusionner dans les chiffres de l'immigration familiale des familles étrangères
concernant la délivrance des visas long séjour sous la catégorie commune "Etablissement familial"

Puis nous fusionner cette fois avec les familles étrangères de citoyens européens en France concernant la
délivrance des titres de séjour.

Dans un cas comme dans l'autre, il ne sera plus possible d'isoler précisément nos chiffres et d'en étudier les variations.

Cette méthode est parfaitement cohérente avec l'objectif principal d'une part de substituer progressivement et discrètement des familles
étrangères de l'immigration qualifiée aux familles franco-étrangères populaires, d'autre part de "rééquilibrer" de même les différents pays
d'immigration, les origines en particulier africaines décroissant au bénéfice de l'Europe de l'Est.

Officiellement, le total de l'immigration familial ne baissera pas. Mais la répartition des différents groupes en son sein évoluera,
la baisse des familles franco-étrangères étant masquée par la montée en charge des familles étrangères de l'immigration qualifiée d'une part,
des familles d'Europe de l'Est concernant l'immigration non qualifiée d'autre part.

Voici le nouveau formulaire de visa long séjour où l'on constate que l'immigration familiale est regroupée sous le vocable "établissement
familial" ainsi que le formulaire statistique européen de délivrance des titres de séjour, où l'on constate de même que nos familles franco-étrangères
sont fondues dans la catégorie "familles étrangères de citoyens européens" (voir annexe page 2).

Nouveau formulaire visa long séjour

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:066:0001:0002:FR:PDF

Règlement permis de résidence UE - mars 2010


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MessagePosté le: Lun 13 Sep - 16:33 (2010)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

La Cour Européenne des Droits de l'Homme accepte la saisie du Gisti
contre les refus de visa pour contestation des documents d'état civil étrangers


Citation:


Refus de délivrance de visas
La Cour européenne des droits de l’Homme dernier recours contre l’arbitraire des consulats français

Gisti
13 septembre 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article2043

Le Gisti vient de déposer des observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
dans une affaire opposant une mère camerounaise, dont les enfants ont été dans un premier temps autorisés
à venir la rejoindre en France par regroupement familial et qui se sont ensuite vus refuser la délivrance de visas d’entrée.

Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, la France conteste la validité des actes d’état civil établissant
la filiation des enfants pour leur refuser des visas.

En désespoir de cause, Madame R. a donc recouru à des tests génétiques (autorisés, sans décision de justice, au Cameroun)
pour prouver la réalité de ses liens familiaux. Le résultat on ne peut plus probant – un test ADN établissait à 99,999 %
qu’elle était bien la mère de ses deux enfants – n’a pourtant pas conduit l’administration à réviser sa position. Malgré son recours
devant le Conseil d’État, qui n’a pas même examiné les tests ADN, Madame R. n’a toujours pas obtenu de visa pour ses enfants.
De manière incidente on voit bien que le fameux amendement sur les tests ADN introduit dans la loi Hortefeux de novembre 2007
ne visait qu’ à alimenter la rhétorique sur la fraude des étrangers.

Madame R. a demandé réparation à la CEDH. Celle-ci, après examen préalable du bien fondé de la demande (l’immense majorité
des requêtes est rejetée à ce stade) a autorisé le Gisti à intervenir en tant que tierce partie, et a demandé au gouvernement français
de s’expliquer avant le 3 novembre prochain. Cette affaire lui donnera l’occasion de se pencher sur l’arbitraire en matière de délivrance
de visas, première étape d’une politique de soupçon et de répression des étrangers tentant de faire valoir leur droit à l’émigration.



Citation:


La toute puissance des consulats : un récit édifiant
Tests ADN ou pas, les enfants africains sont tous frauduleux

Gisti
17 avril 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article1439

Mme R, d’origine camerounaise, vit régulièrement en France depuis 2005, où elle est exploitante agricole et mariée avec un Français.

Dès que les restrictives conditions légales, notamment de délai de présence en France, ont été remplies, elle a demandé le regroupement
familial pour ses deux enfants restés au Cameroun R. et L, âgés alors de 12 et 16 ans. Ces enfants étaient provisoirement confiés à une
cousine, et la mère envoie tous les mois de l’argent depuis qu’elle est en France.

La cadette souffre d’importants problèmes de santé d’ordre neurologique, a des crises de convulsions, et fait l’objet de traitements et d’un suivi
médical constant ; c’est sa mère, infirmière diplômée au Cameroun, qui s’occupait d’elle jusqu’à son départ, et dans l’attente qu’elle puisse enfin
la rejoindre en France. Son état de santé se dégrade et les médecins ne parviennent pas à le stabiliser.

Six mois après sa demande, le 14 novembre 2007, la préfecture de la Charente autorisait le regroupement familial dont toutes les conditions
étaient remplies. Seules restaient, pensait-elle naïvement, les formalités de délivrance des visas aux enfants pour qu’ils puissent enfin la rejoindre,
conformément à l’autorisation officielle qui en avait été donnée.

C’était sans compter sur les pratiques systématiques de blocage du consulat de France au Cameroun.

Bien que l’ensemble du dossier ait été immédiatement transmis au consulat tant par l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations
(l’Anaem) que par l’intéressée, ce n’est que fin janvier 2008 qu’un rendez-vous était enfin obtenu, pour le règlement des frais de visa long séjour
(deux fois 99 €), qui n’est accepté qu’en espèces, en francs CFA, et en personne au guichet du consulat, lequel n’est accessible qu’après autorisation
et rendez-vous, via un numéro de téléphone dédié, surtaxé et très généralement injoignable.

Sur l’exigence des services consulaires, les enfants remettaient les originaux des extraits d’acte de naissance, délivrés à la naissance et avant
la destruction des registres de l’époque, et dont il n’avaient d’autres copies. Ces mêmes documents avaient déjà été fournis et vérifiés à l’occasion
de la demande de regroupement familial.

Malgré de nombreuses relances, appels de l’intéressée, interventions du maire de L. où vit et travaille Madame R., du sénateur de la Charente,
aucune suite n’était donnée, dans le délai légal de deux mois, et jusqu’en juillet 2008.

Par un courrier daté du 6 juin 2008, mais en réalité posté le 30 juin 2008, et reçu le 7 juillet, le consulat indiquait refuser les visas au motif
que les actes de naissance ne seraient pas authentiques.

Les enfants n’ayant plus leurs extraits d’actes de naissance originaux, Madame R. a saisi le tribunal de Douala, qui a rendu, le 2 avril 2008,
deux jugements confirmant intégralement la validité de ces actes de naissance.

Le consul général du Cameroun en France qui avait dès juillet 2006 délivré lui-même des actes de naissance pour ces deux enfants, a confirmé
la parfaite régularité et validité des extraits d’actes de naissance, des jugements rendus, et a délivré de nouveaux actes.

L’administration française a décidé de les ignorer.

En désespoir de cause, et voyant l’état de santé de sa fille se dégrader, Madame R. est retournée au Cameroun en décembre dernier et s’est rendue
avec ses enfants au laboratoire indiqué par le propre consulat de France pour y faire effectuer, à ses frais, une analyse d’ADN. Les échantillons étaient
adressés au laboratoire canadien PRO ADN (Laval, Québec), qui indiquait le 24 mars que « la probabilité de maternité est de 99,9999 % ».

Tout cela n’a pas davantage ému le Conseil d’État, auquel il avait été proposé d’ordonner lui-même une vérification de maternité ; une ordonnance
datée du 9 avril signée de M. Rémy Schwartz, sans autre examen du dossier ni même une audience, rejetait la contestation du refus de visa, en retenant
de mystérieux « éléments circonstanciés présentés par le ministre » qui établiraient l’absence de filiation (dont il y a effectivement 0,00001 % de probabilité
qu’elle soit contestable…).

L’unique élément dont les intéressés ont eu connaissance est en réalité… une copie de courrier, non nominatif, du principal hôpital de Douala où sont nés
les enfants, répondant à un courrier du consulat de France de novembre 2006…, et mentionnant des erreurs de numérotation dans le registre des naissances.
On ne peut qu’être impressionné par la prescience et les dons de divination de l’administration consulaire française qui, dès 2006, aurait écrit un courrier,
qu’elle n’a pas souhaité produire, qui concernerait les enfants en question, en prévision de la demande de regroupement familial puis de visas qu’ils n’allaient
faire que plus d’un an plus tard, et dont on pouvait déjà présumer qu’elle s’appuierait sur de faux actes…

Il s’agirait donc d’un vaste complot impliquant la mairie de Douala, l’ambassade du Cameroun en France et le tribunal de première instance de Douala, que
la vigilance du consulat de France épaulé par le Conseil d’État a permis de déjouer en empêchant une mère et ses enfants, qui y avaient été officiellement
autorisés, de vivre ensemble.

Rien n’explique pour autant comment le propre laboratoire indiqué par le consulat de France, et celui auteur des analyses au Canada, ont pu eux aussi
confirmer la filiation ; il faut donc les compter au nombre des complices de ce complot international.

Madame R., hospitalisée depuis son retour du Cameroun, et ses enfants, viennent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

* * * * *
Cette affaire n’est hélas qu’une triste illustration des pratiques quotidiennes des consulats de France, de la présomption systématique de fraude opposée
aux étrangers, et de la parfaite inutilité de l’humiliante procédure de vérification ADN issue de la loi du 14 novembre 2006. La Haute Autorité de lutte
contre les discriminations (HALDE) avait déjà retenu, dans son avis du 17 décembre 2007, le caractère discriminatoire de cette procédure.

Les décrets d’application de la loi du 14 novembre 2006 sur la vérification par des tests ADN de l’authenticité des actes d’état civil des étrangers n’ayant
jamais été pris, cette affaire est vraisemblablement la première dans laquelle les intéressés y ont recours.

La plupart des victimes de ces pratiques n’auront ni les moyens, ni les réflexes d’aller plus loin, et soit renonceront à avoir enfants ou leurs conjoints à
leurs cotés, soit alimenteront les lucratives filières de passeurs pour pouvoir d’une façon ou d’une autre vivre ensemble.



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MessagePosté le: Mer 23 Avr - 03:12 (2014)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers Répondre en citant

Commission d'accès aux documents administratifs
Avis 20132744 Séance du 12/09/2013
http://cada.data.gouv.fr/20132744/


Copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, est apocryphe.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de sa fille XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, est apocryphe.

La commission n'a pas connaissance de l'âge de la fille du demandeur.

Si cette dernière est mineure, la commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa, sont communicables au demandeur, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du retrait des documents ou après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Si la fille du demandeur est majeure, les documents ne peuvent lui être communiqués qu'à elle seule, sauf mandat exprès délivré au demandeur.

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.


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MessagePosté le: Jeu 26 Mai - 11:34 (2016)    Sujet du message: Durée de validité de la validation Répondre en citant

Bonjour,

J'ai suivi avec grand intérêt votre discussion au sujet de la validation des documents administratifs au consulat du pays étranger en France. J'ai une question à ce sujet. Combien de temps cette validation est-elle valide ? Est-ce 3 mois, 6 mois, ou plus longtemps ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:05 (2016)    Sujet du message: Se défendre face aux Consulats qui tentent d'imposer un délai de 4 ou 8 mois pour vérification des documents étrangers

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