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Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ?

 
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MessagePosté le: Sam 24 Oct - 07:23 (2009)    Sujet du message: Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ? Répondre en citant

Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ?

Oui selon la loi, non selon les Caisses d'Allocation Familiales. Les CAF sont-elles en train de se mettre massivement hors la loi ?

http://multinational.leforum.eu a été saisi de plusieurs dossiers concernant le refus par la CAF de reconnaître un droit au RSA au titre de parent isolé pour des étrangers séparés de Français et assumant la charge d'un enfant car ils ne disposent pas de 5 années de séjour légal en France.

A priori, selon la loi, ces parents ont pourtant droit au RSA. Certains articles réapparaissent sur le site public legifrance.gouv.fr et semblent permettre de clarifier la situation :

- Selon le b) du 2° de l’article 262-4 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF), la condition d’être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler n’est pas applicable aux personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants (art. L 262-9 CASF), à condition que cet enfant soit né en France ou soit entré régulièrement en France ou bénéficie d’un des titres de séjour mentionné à l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 512-2 CSS).

Les enfants français sont donc pris en compte dans tous les cas de figure.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

Des Caisse d’Allocation Familiale refuse pourtant d’ouvrir ce droit au RSA, arguant que le logiciel décisionnel ne leur reconnaît pas de droit à bénéficier de cette allocation du fait que la condition de 5 ans de présence régulière en France n’est pas remplie.

On savait que la loi sur le RSA retirait le droit d'accès immédiat à ce revenu minimum aux conjoints de français pour leur imposer une condition de résidence de 5 ans qui n'existait pas dans le cas du RMI.

On savait également que des exemptions à cette règle de 5 ans, concernant par exemple les pays d'Afrique du Nord, ne sont pas toujours respectées par les CAF.

Voici maintenant que ces même CAF refusent l'accès au RSA parent isolé pour les parents étrangers de moins de 5 ans de résidence en France alors que la loi leur en reconnaît pourtant l'éligibilité.

Les CAF sont-elles en train de se mettre massivement hors la loi, se réfugiant derrière un logiciel volontairement trompeur ?

Une fois encore, ce sont nos enfants qui en paient le prix.

Citation:

Article L262-4
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=098B4307E6479A1E19A66DE0508FDAF7.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :


a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9


Citation:

Article L262-9
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C0CE4B88BA01DEA243B391E522852935.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.


Citation:
Article L262-2
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=098B4307E6479A1E19A66DE0508FDAF7.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.


Citation:
Article L512-2
Code de la sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=876D00D645D140B2EC25815C3FBC63BF.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156161&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :

-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.


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MessagePosté le: Sam 24 Oct - 07:23 (2009)    Sujet du message: Publicité

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