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Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ?

 
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MessagePosté le: Sam 24 Oct - 07:30 (2009)    Sujet du message: Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ? Répondre en citant

Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ?

Oui selon la loi, non selon les Caisses d'Allocation Familiales. Les CAF sont-elles en train de se mettre massivement hors la loi ?

http://multinational.leforum.eu a été saisi de plusieurs dossiers concernant le refus par la CAF de reconnaître un droit au RSA au titre de parent isolé pour des étrangers séparés de Français et assumant la charge d'un enfant car ils ne disposent pas de 5 années de séjour légal en France.

A priori, selon la loi, ces parents ont pourtant droit au RSA. Certains articles réapparaissent sur le site public legifrance.gouv.fr et semblent permettre de clarifier la situation :

- Selon le b) du 2° de l’article 262-4 du Code de l’Action sociale et des familles (CASF), la condition d’être titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler n’est pas applicable aux personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants (art. L 262-9 CASF), à condition que cet enfant soit né en France ou soit entré régulièrement en France ou bénéficie d’un des titres de séjour mentionné à l’article L. 512-2 du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 512-2 CSS).

Les enfants français sont donc pris en compte dans tous les cas de figure.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

Des Caisse d’Allocation Familiale refuse pourtant d’ouvrir ce droit au RSA, arguant que le logiciel décisionnel ne leur reconnaît pas de droit à bénéficier de cette allocation du fait que la condition de 5 ans de présence régulière en France n’est pas remplie.

On savait que la loi sur le RSA retirait le droit d'accès immédiat à ce revenu minimum aux conjoints de français pour leur imposer une condition de résidence de 5 ans qui n'existait pas dans le cas du RMI.

On savait également que des exemptions à cette règle de 5 ans, concernant par exemple les pays d'Afrique du Nord, ne sont pas toujours respectées par les CAF.

Voici maintenant que ces même CAF refusent l'accès au RSA parent isolé pour les parents étrangers de moins de 5 ans de résidence en France alors que la loi leur en reconnaît pourtant l'éligibilité.

Les CAF sont-elles en train de se mettre massivement hors la loi, se réfugiant derrière un logiciel volontairement trompeur ?

Une fois encore, ce sont nos enfants qui en paient le prix.

Citation:

Article L262-4
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=098B4307E6479A1E19A66DE0508FDAF7.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :


a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9


Citation:

Article L262-9
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C0CE4B88BA01DEA243B391E522852935.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.


Citation:
Article L262-2
Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=098B4307E6479A1E19A66DE0508FDAF7.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019869120&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.


Citation:
Article L512-2
Code de la sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=876D00D645D140B2EC25815C3FBC63BF.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156161&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20091024

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :

-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.


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MessagePosté le: Sam 24 Oct - 07:30 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 25 Aoû - 13:19 (2010)    Sujet du message: Les étrangers isolés, parents d’enfants français dont ils assument la charge, ont-ils droit au RSA avant 5 ans de séjour en France ? Répondre en citant

S'en prendre aux mères célibataires étrangères

Demande de rembourser 100 000 euros. Six mois de prison avec sursis.

On se souvient que l'Hérault représente le département pilote par lequel sont testées depuis 2009 les nouvelles politiques d'intégration dont celles concernant les familles franco-étrangères ( voir multinational du 15 décembre 2008 : http://multinational.leforum.eu/t391-France-l-Herault-a-t-il-ete-choisi-comme-departement-pilote-pour-tester-les-nouvelles-restrictions-a-l-integration.htm ).

ON se souvient également que derrière l'affaire du polygame de Nantes et la polémique sur la nationalité se cache la volonté de décrédibiliser le statut de mère isolée (voir multinational du 10 juin 2010 http://multinational.leforum.eu/p2188.htm ).

Voici un article de Midi Libre du 23 août concernant une mère célibataire angolaise, cette fois accusée non pas de complicité de polygamie de facto mais de fraude à l'identité.. Le titre de l'article est immonde lorsqu'on lit l'histoire. En parlant de duperie, ils occultent totalement le fait que ce fût la seule solution pour cette mère de pouvoir protéger son enfant exposé dans un pays en guerre et en pleine misère.

La situation de cette mère et de son enfant justifiait l'appui social qui lui a été apporté. Son seul tort aura été de se réclamer d'une fausse identité française pour elle et pour son fils afin de contourner un refus d'asile qui l'aurait renvoyé dans son pays d'origine. Elle a depuis rempli son contrat moral avec la société française : son fils est à l'université.

La justice française lui impose désormais de rembourser 100 000 euros. Et la condamne à 6 mois de prison avec sursis.

Les Comités anti-fraudes départementaux, refondus par le décret du 25 mars 2010, se mettent en place depuis début juillet sous la direction des Préfets. Selon la presse, "la priorité sera donnée à la lutte contre la fraude sociale plutôt qu'aux grandes triches fiscales" (voir [ul]http://multinational.leforum.eu/p2366.htm[/url] La sélectivité de la lutte anti-fraude). Les mères isolées semblent bel et bien devenir l'une des nouvelles cibles.

Est-il normal de demander à rembourser une centaine de milliers d'euro et de menacer de prison lorsque les indemnités et dommages intérêts obtenus par les couples et familles franco-étrangères ou étrangères suite à des refus arbitraires, c'est à dire frauduleux, de délivrance d'un titre de séjour, bloquant la vie familiale durant plusieurs années, ne s'élève qu'à quelques centaines ou une poignée de milliers d'euro.

Est-il normal de demander à rembourser une centaine de milliers d'euro lorsque les refus arbitraires d'accès au statut de parent isolé se multiplient ?

Et quelle indemnité pour les expulsions illégales de parents d'enfant français créant arbitrairement des mères célibataires involontaires (voir multinational du 12 mai 2010 http://multinational.leforum.eu/t813-France-Expulsion-de-parent-d-enfant-francais.htm ) ?

Quelle indemnité pour les refus arbitraire d'accès au territoire pour les enfants étrangers de Français ( voir multinational du 5 juillet 2010 http://multinational.leforum.eu/p2254.htm ).

Fraude pour nécessité de survie : 100 000 euros à rembourser, 6 mois de prison et les médias s'offusquant des administrations dupées..

Fraude des autorités pour contester le séjour de nos enfants ou de nos conjoints ainsi que notre accès aux droits sociaux : Pas un mot dans les médias ou si peu.

La majorité des dupés ne se trouve pas du côté de l'administration.

Le gouvernement brandit à tout va les valeurs républicaine dont il ne cesse de s'exonérer.


Citation:


Nimes. Justice
Le Gard et la Caf de l'Hérault dupés de 99 000 €
Midi Libre23 août 2010http://www.midilibre.com/articles/2010/08/23/NIMES-Le-Gard-et-la-Caf-de-l-39-Herault-dupes-de-99-000-euro-1355672.php5

Une ressortissante angolaise avait bénéficié de prestations indues après avoir fui son pays en guerre

Il y a une vingtaine d'années de cela, l'Atlaséco ouvrait ainsi son chapitre consacré à l'Angola : "L'un des rares pays d'Afrique où les enfants et les rats se partagent les tas d'ordures". Piètre portrait d'un pays pourtant riche mais gangrené jusqu'à sa moelle. Et où la corruption le dispute à la barbarie d'une guerre civile ayant mis cette nation-là et ses enfants sur leurs deux genoux. Voilà pour le contexte. Maria, une prof de français, avait, elle, justement fui son pays, en 1992, dix ans avant la fin des hostilités. À la faveur d'un stage professionnel. Bien décidée à ne pas regagner l'ancienne colonie lusitanienne. Elle enclenche alors une procédure de demande d'asile. Las, celle-ci lui est refusée. En 1994, elle décide de faire venir son fils, trouve quelques menus boulots non déclarés.

En situation d'extrême vulnérabilité, seule, elle rencontre un homme qui lui plaît. Par son entremise, elle parvient à se procurer, contre de l'argent, une fausse carte d'identité. Puis un faux extrait de naissance concernant son fils (prétendument né au Gosier, en Guadeloupe). De quoi, à partir de là, demander à bénéficier d'aides sociales tant auprès du conseil général du Gard que de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Prime de Noël, revenu minimum d'insertion, rentrée scolaire, aide au logement, allocation de parent isolé... Toute la batterie y passe. Et va permettre à cette femme et son fils d'arriver à joindre, bon an mal an, les deux bouts.

Jusqu'à ce nouveau contrôle mené par la Caf, en 2006. Lequel permet de mettre au jour la tromperie. Au final, Maria aurait ainsi obtenu quelque 99 000 € de prestations indues.
Placée sous contrôle judiciaire depuis quelques semaines, c'est finalement récemment que Maria s'est retrouvée dans le prétoire de la correctionnelle à Montpellier pour expliquer ses actes. Vis-à-vis desquels, elle le dit sans détour : « À l'époque, je n'avais pas conscience de ça, comme j'étais vulnérable. » Reste la fraude « considérable », estime le représentant du parquet. Et le magistrat de poursuivre son réquisitoire : « Elle a raisonné totalement à l'inverse. Il aurait fallu qu'elle régularise sa situation. Je ne sais pas dans quelle mesure le préjudice sera remboursé. La collectivité n'a pas à supporter ce genre de comportement. » D'où huit mois de geôle réclamés sur l'audience. Mais « pouvant être assortis d'un sursis et d'une mise à l'épreuve pendant au moins deux ans », conclut le parquet.

« Elle était seule au monde, avec un enfant en bas âge », plaide M e Bonnafous, le conseil de la mère de famille, évoquant l'état de nécessité.

Ce fils ? Un jeune adulte aujourd'hui admis, quinze ans après son arrivée sur le sol français, en deuxième année de Langues étrangères appliquées. Faisant ainsi dire à la défense : « C'est ce préjudice qui a permis à ce garçon d'avoir un toit, de faire des études et d'être, aujourd'hui, à l'université ! » Magnanimes, les magistrats ont finalement condamné Maria à six mois de détention, intégralement assortis d'un simple sursis. Mais lui ont enjoint de rembourser 42 071,88 € à la Caf et 55 794,05 € au Département du Gard . Pas une paille non plus... Une lueur tout de même : depuis 2006, Maria bénéficie d'un titre de séjour "vie privée, vie familiale" renouvelé (pour l'instant) tous les ans.



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