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Renégociation 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères

 
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MessagePosté le: Jeu 29 Oct - 14:18 (2009)    Sujet du message: Renégociation 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères Répondre en citant

Renégociation en 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal.

Ci-après :
- analyse multinational.leforum.eu sur les liens avec la situation française.
- La note du Gouvernement Hollandais au Parlement du 2 octobre 2009 détaillant les restrictions envisagées à l’immigration de mariage.
- Les points clefs de cette note.
- L’accord gouvernement danois et extrême droite sur l'immigration familiale - septembre 2008

Citation:


Voir également :

multinational - 16 octobre 2008 - Première analyse de la Communication de la Commission Européenne dans l'optique de la rénégociation en 2010 de la directive sur le regroupement familial
http://multinational.leforum.eu/t292-Europe-La-Commission-declare-que-sa-Directive-regroupement-familial-interdit-les-quotas-de-familles-etrangeres.htm

multinational- 2 octobre 2009 - Publication originale de la Communication de la Commission Européenne sur le regroupement familial du 8 octobre 2008
http://multinational.leforum.eu/t608-La-Commission-Europeenne-s-oppose-a-des-quotas-d-immigration-familiale-dans-son-rapport-au-Parlement-Europeene-8-oct-08.htm

multinational - 29 octobre 2009 - Rénégociation de la Directive Regroupement familial - La Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères
[url]http://multinational.leforum.eu/t639-Renegociation-2010-de-la-directive-europeenne-sur-le-regroupement-familial-la-Hollande-ouvre-le-bal-et-cela-concerne-egalement-les-familles-franco-etrangeres.htm



L’intervention d’Eric Besson au grand Jury RTL-LCI-Le Figaro de dimanche 29 octobre a fait grand bruit. Les médias français se focalisent essentiellement sur l’annonce d’un « grand débat » sur l’identité nationale qui devrait s’achever au début du printemps.

Mais cette focalisation sur un enjeu « national » (en clair " qu'est-ce qu'être français ? ", c'est à dire les futures conditions d’accès à la nationalité française) ne devrait pas masquer l’enjeu européen de cette intervention, en particulier les annonces importantes concernant la politique d’asile (dont le cadre européen devrait être finalisé lors du Conseil Européen de cette fin de semaine) et celle de l’immigration, en particulier familiale, alors que la directive européenne sur le regroupement familial sera renégociée en 2010.

Concernant l’immigration familiale, familles d’étrangers et familles franco-étrangères confondues, quatre annonces sont à souligner :

- D’une part, la dimension linguistique avec la volonté de conditionner la délivrance d’un visa d’entrée en France non plus seulement au suivi préalable de formation linguistique à partir du pays d’origine (dont seule l’assiduité est obligatoire et ne débouchant pas sur un niveau requis nécessaire à l'obtention du visa) mais également à l’engagement par le migrant de suivre des formations linguistiques complémentaires, en tant que de besoin, une fois sur le sol national.

Cet engagement serait acté par le Contrat d’Accueil et d’Intégration, signé à partir du pays d’origine, dont le respect conditionne désormais le renouvellement du titre de séjour. L’objectif annoncé par Eric Besson est de s’assurer que le migrant dispose d’un « niveau de base suffisant » de maîtrise de la langue française pour évoluer en France.

- D’autre part, la dimension civique avec le démarrage, à titre expérimental, d’une série de quatre séances d’instruction civique, rebaptisée valeurs de la République, par les Préfectures du Rhône et des Bouches-du-Rhône (suivez mon regard, la Seine Saint-Denis y a échappé) auxquelles devrait participer chaque étranger.

- Par ailleurs, c’est une nouveauté, l’introduction de la notion de « parrainage » de chaque étranger par un Français qui « l’accompagnerait» dans son intégration.

- Enfin l’annonce, qui n’est pas une surprise, d’un nouveau durcissement des conditions d’obtention de la nationalité française sur ces bases linguistiques et civiques.

Comme souvent, ces annonces apparaissent à double sens et la présentation par les autorités hollandaises, début octobre, de leur programme de restriction concernant l’immigration de mariage permet de leur apporter un éclairage complémentaire précieux.

La Hollande souhaite entre autre :

- Réhausser le niveau linguistique pré-requis en hollandais à partir du pays d’origine (en particulier en ajoutant un examen par écrit qui excluerait de fait tous les demandeurs peu ou mal alphabétisés, c'est à dire les moins qualifiés et souvent les plus pauvres) et négocier en parallèle avec Bruxelles et les autres Etats membres l'obtention d'un accord permettant cette fois d'imposer un niveau linguistique pré-requis à la délivrance du visa d'immigration familiale.

- L’instruction civique n’est cette fois pas reprise dans le texte hollandais qui insiste beaucoup par contre sur la volonté de surveiller le respect par l'étranger de ses obligations pratiques durant les premières années de son séjour aux Pays-Bas. Cela concerne par exemple,  de conserver pendant cette période la taille et le standing minimum du logement qui avait conditionné la délivrance du titre de séjour, d'éventuelles formations complémentaires obligatoires, le fait de ne pas recourir à l'aide sociale, , . Mais dans le cas hollandais comme français, cela correspond aux conditionalités d'intégration.

- La notion de « parrainage » de chaque étranger par un Français, introduite dimanche dernier par Eric Besson, est également reprise par les autorités hollandaises mais cette fois dans un tout autre sens, qui doit nous alerter sur les intentions réelles du gouvernement français en la matière.

Il s’agit en fait, pour la Hollande, non plus d’un « parrain » de bonne volonté, accompagnant le migrant dans son « parcours d’intégration » mais d’un « garant », co-responsable du respect et du bon déroulement de la totalité du parcours civique et de formation du conjoint/partenaire migrant. Ce « référent » local serait selon les cas, soit une entreprise ou une institution invitante, dans le cas de l’immigration de travail ou pour étude, soit le conjoint/partenaire/membre de la famille invitant, citoyen hollandais ou étranger résidant en Hollande, dans le cas de l’immigration familiale. Une allusion concerne également la nécessité pour l'invitant d'être désormais doté d'un niveau de formation minimum ...

Lorsque s’y ajoute la volonté affichée par La Haye d’obtenir de Bruxelles la possibilité de condamnation pénale du migrant en cas de non respect des conditionnalités d’intégration, la frontière paraît mince avec la possibilité de condemner également le « garant » local en cas de faute de l’étranger dont il se déclare responsable.

L’intervention d’Eric Besson, comprise à la lumière de ce programme hollandais mais aussi d'un programme comparable, signé en septembre 2008 par les autorités danoises et l’extrême droite locale (voir multinational du 23 septembre 2008) appelle donc de nombreuses questions dont on peut regretter qu'aucun journaliste n'ai souhaité s'y engager.

D’autant que la Hollande ne se cache pas vouloir restreindre spécifiquement l’immigration familiale des catégories populaires, en particulier du Maroc et de Turquie, et ajoute une nouvelle série de conditionnalités à négocier à Bruxelles en plus de celles ci-dessus évoquées, parmi lesquelles le relèvement de l’âge légal de la reconnaissance du mariage à 24 ans (pour obtenir 21 ans ?) avant d’être reconnu éligible au regroupement familial, ce même relèvement de l’âge légal déjà promulgué par le Danemark ou le Royaume-Uni (voir http://multinational.leforum.eu/t187-Royaume-Uni-Les-anglais-de-moins-de-21-ans-interdits-de-faire-venir-leurs-conjoints-etrangers-annonce-du-Home-Office-au-nom-de-la-lutte-contre-les-mariages-forces.htm ) .

Qu’en sera-t-il pour la France ? Difficile de le discerner, en particulier dans l’attente des conclusions de la Commission Claude Greff (ex-Commission Panafieu) concernant « les mariages de complaisances ». Mais on le voit, l’immigration par mariage est au cœur des préoccupations européennes et la France y prend discrètement toute sa part.

La renégociation européenne de 2010, pour laquelle Eric Besson est mandaté par Nicolas Sarkozy dans sa lettre de mission à l’occasion de sa prise de fonction, s’applique au seul regroupement familial des familles étrangères. Mais nombre de ces mesures s’appliquent par ailleurs, à l’échelon national, aux conjoints étrangers de Français et à leurs familles étrangères, du moins durant les cinq premières années du séjour, avant d'être pris en charge par la directive européenne sur les résidents de longue durée.

Du sort réservé aux familles étrangères et des négociations de Bruxelles dépend pour partie le traitement qui sera réservé aux familles franco-étrangères.

Multinational ne peut que conseiller à ses lecteurs de relire également l’annexe 2 du rapport au Premier Ministre par le Centre d’Analyse Stratégique de mai 2006, six mois après les émeutes à la voiture brûlée qui se sont répandues à travers toute la France, pour mieux comprendre les enjeux sous-jacents à la commission Claude Greff sur les mariages de complaisance et aux interventions d'Eric Beson :
http://multinational.leforum.eu/t129-Le-rapport-par-lequel-tout-ca-a-commence-mai-2006.htm

Citation:


Communiqué de presse - 02 octobre 2009

Le Gouvernement hollandais augmente les exigences concernant l’immigration de mariage
http://www.regering.nl/Actueel/Persberichten_ministerraad/2009/oktober/02/Kabinet_verhoogt_de_eisen_voor_huwelijksmigratie_en_inburgering
ou bien :
http://www.justitie.nl/actueel/persberichten/archief-2009/kabinet-verhoogt-de-eisen-voor-huwelijksmigratie-en-inburgering.aspx?cp=34&cs=579

Le gouvernement adopte de nouvelles mesures d’entrée sur le territoire et d’intégration concernant l’immigration familiale et en particulier l’immigration de mariage. Ces prochaines mesures ciblées, avant et après l'entrée en Hollande, devraient se traduire par un taux de refus supérieur pour les familles ayant des perspectives défavorables dans le cadre des migrations de mariage. La mise en œuvre de cette campagne ainsi que la lutte contre la fraude est fondamentale. La situation de départ des familles de nouveaux immigrants en sera améliorée, la tension sur la société hollandaise soulagée et les mesures d’intégration bénéficieront aux enfants concernés en évitant de les laisser grandir avec un désavantage de départ. La ministre Van der Laan du logement, de l'Intégration et des Collectivités, le ministre Hirsch Ballin et le Secrétaire d'Etat Albayrak à la Justice ont soumis une note en ce sens au Parlement avec l’accord du Gouvernement.

Le Cabinet note le retard d'intégration de certains de ces migrants par mariage, même s'ils vivent en Hollande depuis longtemps. Le taux d'emploi a légèrement augmenté, de 20 à 25 pour cent, mais reste encore derrière celui des Néerlandais (67,5 pour cent). Un quart des familles d'immigrants ne dispose pas d’une formation supérieure à l’école primaire dans le pays d'origine. Concernant les pays traditionnels d'immigration, 15% des migrant turques et plus de 20% des migrants marocains choisissent et font venir leurs partenaires ou conjoints à partir du pays de leurs grand-parents. Le mariage s’effectue au sein de la famille ou s’accompagne d’une dot de mariage dans quelques 25 pour cent des unions.

Certaines de ces femmes se trouvent dans une position subordonnée et de dépendance. Elles sont parfois délibérément maintenues au domicile. Le manque de connaissances de la langue néerlandaise, une instruction médiocre et la méconnaissance des institutions entraînent le risque qu'elles ne puissent éduquer correctement leurs enfants pour devenir des citoyens à part entière. Cette situation peut alors conduire à l’échec scolaire, aux incivilités et, au pire, à des activités criminelles. Ces problèmes font supporter des efforts conséquents à la société néerlandaise et entraînent une pression sur les budgets et les services publics, y compris d’intégration et sociaux.  .

Le gouvernement adopte les mesures suivantes:

* Lutte contre la fraude et les abus
* Renforcement des mesures d'intégration avant et après l'arrivée aux Pays-Bas
* Renforcement de l'émancipation des partenaires de mariage
* Interdiction des mariages forcés, de la polygamie et des mariages entre cousins

Lutte contre la fraude et des abus:

Le Cabinet intensifiera le contrôle et la mise en œuvre de la loi sur les étrangers concernant la fraude et les abus de l’immigration de mariage ayant pour objectif l’intention migratoire. L'affectation d'officiers de liaison du Service de l'Immigration et de Naturalisation (IND) au sein des ambassades sera utilisée à titre préventif pour vérifier et prévenir les situations d’abus et/ou de mariage forcées dans les projets de mariage. Cela implique l'audition simultanée des deux conjoints concernés par un mariage suspect avant la venue du partenaire étranger aux Pays-Bas.

En outre, l’IND resserrera sa surveillance pour s’assurer que les conjoints respectent bien les conditions de ressources requises durant les premières années de l’installation en Hollande. L’amélioration de l’échange d’information avec les autres agences gouvernementales permettra à l’IND d’effectuer un contrôle plus strict des enjeux d’intérêt public et d’un recours éventuel aux services sociaux, après effet de la loi de modernisation des questions migratoires. Le Gouvernement plaidera au niveau européen pour rendre possible qu’une personne ayant le statut de conjoint/partenaire étranger puisse être condamné pénalement pour non respect des conditionnalités [note de multinational : ambiguïté de traduction sur cette page]

Augmenter les exigences civiques et d'éducation:

Le Gouvernement adopte pour objectif de relever le niveau exigé de connaissance de la langue à partir de l’étranger à l’échelle A1. Une épreuve écrite sera ajoutée à l’examen. Le Gouvernement étudiera également la possibilité de demander des formations complémentaires pour les familles de migrants après leur arrivée en Hollande. Le Gouvernement s’efforcera également d’obtenir, au niveau européen, un accord sur l’obligation de respecter les conditions d’intégration préalables avant de pouvoir rejoindre son partenaire en Hollande. Le gouvernement examine enfin la possibilité de rendre co-responsable le conjoint/partenaire résident en Hollande du bon déroulement de l’ensemble du programme d’intégration et de formation du partenaire étranger.

Promouvoir l’autonomie des partenaires et la prévention des mariages forcés, des mariages entre cousins et de la polygamie:

Le Gouvernement juge inacceptable que des personnes se trouvent injustement désavantagées par les limites de leur statut de partenaire/conjoint étranger. Il est dès lors important que les aspects indésirables des migrations de mariage, tels que les abandons, la violence domestique, des partenaires contraints, la polygamie ou les mariages entre cousins soient contestés. Dans ses observations de politique générale, le Ministre Balkenende a annoncé que les mariages entre cousins ne sont plus acceptés. Un amendement sera préparé en ce sens afin de ne plus accepter les mariages entre parents de niveau 3 et 4 dans le cadre d’une admission au séjour.

Le gouvernement examine la possibilité, par le moyen d'un changement du Traité afin de réhausser l'âge minimum pour la reconnaissance des mariages étrangers de 15 à 18 ans. Actuellement, le mariage légal d’un mineur à l’étranger prévu par l’article 5 du Traité se trouve en conflit avec la loi sur la reconnaissance des mariages.  Des pays de plus en plus nombreux ont déjà relevé l’âge légal du mariage, souvent à 18 ans. La question concerne également la prévention des mariages forcés ou frauduleux.

Sur la base de la législation actuelle, un seul conjoint est admissible au séjour en cas de polygamie. Des possibilités sont désormais explorées dans ce domaine pour que les mariages étrangers polygames conclus aux Pays-Bas ne soient plus reconnus. En autorisant le séjour du seul conjoint qui a légalement contracté mariage, les migrations par mariage deviendront impossibles par le biais des mariages polygames. Il devra être également établi si le pouvoir judiciaire doit être saisi concernant une pratique polygame à l’étranger par un étranger ayant son lieu de résidence habituel aux Pays-Bas.

Nous examinerons également de quelle manière l'exigence d'un logement indépendant pour une personne dont le conjoint vient de l'étranger peut être prolongée [note de multinational : [i]. [/i]

Le gouvernement est conscient que ces mesures viennent en anticipation des nouvelles propositions sur l’immigration familiale qui seront portées par la Commission européenne en 2010. Il travaillera de concert avec les autres États membres ainsi qu’avec la Commission européenne pour parvenir à un accord sur la prévention et l’identification des mariages blancs et des relations non-sincères, la lutte contre les mariages forcés et la polygamie ainsi que leur répercusion en matière de droit au séjour. Ces accords devront empêcher un usage abusif du droit communautaire et définir la conduite à tenir envers des partenaires qui ont commis des violences domestiques ou autres formes de violence relationnelle. Il sera également examiné si une limite d'âge minimum de 24 ans peut être insérée dans la directive européenne du regroupement familial. L’étude d’un éventail de conditionnalités concernant le conjoint/partenaire établi en Hollande demandant le regroupement familial (formation d’une nouvelle famille ou réunification familiale) contribuera aux négociations européennes prévues en 2010 concernant la rénégociation de la directive sur le regroupement familial. 

Source: http://www.regering.nl/Actueel/Persberichten_ministerraad/2009/oktober/02/Kabinet_verhoogt_de_eisen_voor_huwelijksmigratie_en_inburgering

Quote:II 2009054563 Cabinet approche conjugale et migration familiale
| kamerstuk Shipping Date: 2/10/2009
Annexe (s) 4 pièce (s):
II2009054563briefhuwelijksmigratie.doc,
II2009054563aBijlageIUitkomstenenconclusiesonderzoeken.doc,
II2009054563bBijlageIICijfershuwelijksmigratie.doc,
II2009054563cBijlageIIIBestaandeenaanvullendemaatregelengezinsmigratie.doc



Citation:


Points clefs de la note du Gouvernement Hollandais


Renégociation directive européenne sur le regroupement familial afin d'obtenir tout ou partie du programme suivant :


Durcissement des conditionnalités d’intégration à partir de l’étranger :

- Le niveau d’exigence des tests de langue est relevé à l’échelon A1
- Une épreuve écrite est ajoutée.

Nouvelles exigences concernant le conjoint/partenaire invitant (hollandais ou en Hollande) :

- Exigence d’une vie autonome (logement et travail) en Hollande
- Niveau minimum de formation

Contrôle en continue et nouvelles exigences de revenus une fois en Hollande :

- Contrôle strict du respect du niveau de ressources exigé durant les premières années du séjour
- Formations additionnelles pour le conjoint/partenaire étranger.
- Responsabilité engagée du conjoint/partenaire invitant (hollande ou résident en Hollande) sur la totalité du parcours civique et de formation du conjoint/partenaire arrivant.

Refus de reconnaître certains mariages :

- Interdiction des mariages entre cousins[/i]
- Non reconnaissance des mariages avant 18 ans[/i]

Statut spécial pour les ressortissant non communautaires en Hollande :
- Age minimum de 24 ans avant de pouvoir postuler au regroupement familial pour les ressortissants extra-communautaires résidant en Hollande.


Ambassade et police :

- Installation d’agents de liaison de l’Office Hollandais de l’Immigration dans les Ambassades afin d’agir préventivement sur les mariages forcés ou non-sincères
- Interrogation simultanée des partenaires étrangers dans l’Ambassade de Hollande et du conjoint/partenaire en Hollande.



Citation:


Accord gouvernement danois et extrême droite sur l'immigration familiale - sept. 2008
Accord original en danois : http://multimedia.jp.dk/archive/00123/politisk_aftale_220_123435a.pdf


Traduction par Google Translator "retravaillée" par multinational.leforum.eu


Cet accord est extrêmement important en ce qu'il révèle des tentatives de restreindre la citoyenneté européenne et d'en redéfinir les règles afin de s'affranchir de la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice. L'accord représente en ce sens la position des Etats membres, dont la France, qui souhaite restreindre ces droits.

Le libre séjour des citoyens européens et de leur famille d'où qu'elle vienne constitue la dernière possibilité pour les couples mixtes d'Europe, France y compris, de vivre en Europe en famille à mesure que tous les pays, les uns après les autres, durcissent le cadre de leurs lois nationales.

Concernant la France, la tentative prochaine de supprimer la règle de 6 mois de vie commune en France pour que le conjoint étranger d'un Français puisse disposer d'un titre de séjour aura pour conséquence que la seule possibilité de ne pas avoir à quitter le sol européen pour effectuer une demande aléatoire à partir du pays d'origine reposera sur la capacité à faire jouer la citoyenneté européenne.



Rappel de l'une des conclusions de l'arrêt Akrich du 23 septembre 2003 :
http://multinational.leforum.eu/t394-Arret-AKRICH-23-septembre-2003-Affaire-C-109-01.htm

Citation:


3) En présence d'un mariage authentique entre un ressortissant d'un État membre et un ressortissant d'un pays tiers, la circonstance que les époux se soient installés dans un autre État membre afin d'obtenir le bénéfice des droits conférés par le droit communautaire au moment du retour dans l'État membre dont le premier est ressortissant n'est pas pertinente pour l'appréciation de leur situation juridique par les autorités compétentes de ce dernier



Rappel de l'une des conclusions de l'arrêt Metock du 25 juillet 2008 :
http://multinational.leforum.eu/t398-Arret-METOCK-25-juillet-2008-C-127-08.htm

Citation:


2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union séjournant dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, qui accompagne ou rejoint ce citoyen de l’Union bénéficie des dispositions de ladite directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont ce ressortissant d’un pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil.



Rappel de l'une des conclusions de l'arrêt Carpenter du 11 juillet 2002 :
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-00.htm


Citation:


40 À cet égard, il y a lieu de relever qu'un État membre ne peut invoquer des motifs d'intérêt général pour justifier une mesure nationale qui est de nature à entraver l'exercice de la libre prestation des services que lorsque cette mesure est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, en ce sens, arrêts du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925, point 43, et du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95, Rec. p. I-3689, point 24).

41 La décision d'expulsion de Mme Carpenter constitue une ingérence dans l'exercice par M. Carpenter de son droit au respect de sa vie familiale au sens de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après «la convention»), lequel fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, par ailleurs réaffirmée par le préambule de l'Acte unique européen et par l'article 6, paragraphe 2, UE, sont protégés dans l'ordre juridique communautaire.

42 Même si la convention ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1, de la convention. Pareille ingérence enfreint la convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 du même article, à savoir si elle n'est pas «prévue par la loi», inspirée par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», c'est-à-dire justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêt Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, § 39, 41 et 46).



22. Septembre 2008
Accord politique entre le gouvernement et le Parti populaire danois sur la gestion de la législation de l'UE sur la libre circulation après l'arrêt de la Cour Metock


1) Introduction

Le gouvernement et le Parti populaire danois a conclu un accord sur la manière dont la législation de l'UE sur la liberté de mouvement, y compris le dernier arrêt de la Cour en cas Metock et les conséquences de celle-ci, sont traitées.

Le Gouvernement et le Parti populaire danois depuis 2001 ont poursuivis une politique étrangère cohérente.

Cette politique a réussi à changer fondamentalement l'immigration au Danemark de l'afflux incontrôlé de demandeurs d'asile et de la famille et a conduit à une approche strictement contrôlées à des personnes qui ont les compétences nécessaires pour contribuer positivement à la société danoise.

La politique étrangère cohérente a également permis de mieux prendre soin de l'intégration de ceux qui sont déjà ici au Danemark.

Les parties s'accordent pour maintenir les fondamentaux de la politique d'immigration.

Le Danemark besoin de travailleurs de l'extérieur. Mais il est essentiel pour le gouvernement et les parties de prévenir les abus et la tricherie pour répondre avec cohérence à l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 25 Juillet 2008, qui a rendu une décision dans ce qu'on appelle l'arrêt Metock.

Contrairement aux jurisprudences antérieures, il n'est plus exigé d'un ressortissant de pays tiers d'avoir une résidence légale préalable dans un autre État membre pour obtenir la réunification avec un citoyen de l'UE qui a exercé le droit à la liberté de mouvement.

Le gouvernement va se conformer à la décision dans l'affaire Metock.

Le Parti populaire danois a indiqué que la politique d'immigration dépend de la souveraineté danoise, et, en conséquence, ne pense pas que nous devrions respecter l'arrêt Metock.

Pour contrer les conséquences négatives de la décision Metock - et le risque accru de détournement de l'immigration qui pourrait en résulter - le gouvernement et le Parti populaire danois ont accepté d'introduire de nouvelles exigences en matière de contrôle de l'administration des étrangers, ce qui aura un impact général sur l'administration dans le cas du regroupement familial en ce qui concerne les citoyens de l'UE.

Les parties conviennent également d'en passer par une utilisation nouvelle et efficace des statistiques dans ce domaine afin d'en suivre l'évolution soigneusement.


2) De nouvelles initiatives visant à maintenir une position ferme et juste de la politique de l'immigration

Les parties ont convenu de lancer une série de nouvelles initiatives visant à maintenir une attide ferme et juste de la politique de l'immigration et de traiter en particulier les conséquences défavorables de l'arrêt Metock.


I / exigences en matière de contrôle


a. Exigence d'une résidence réelle et effective

Il y aura imposé une exigence pour que les citoyens de l'UE - y compris les ressortissants danois - qui utilisent ou ont utilisé la liberté de mouvement, et qui veulent la réunification en vertu de règles de l'UE, résident réellement au Dannemark ou ont résidé réellement dans un autre Etat membre.

Le décret UE sera modifié en conséquence.


b. Exigences relatives à une déclaration sous serment, sous responsabilité pénale :

Il est introduit une exigence déclarative où le citoyen doit s'engager que sa famille a établi ou établi réellement et effectivement leur résidence dans le pays d'accueil (y compris le Danemark).

Cette déclaration sera publié sur l'honneur et sous responsabilité pénale.

Avec l'introduction de l'exigence de déclaration sur l'honneur, il est souligné l'importance de donner une information complète et véridique aux autorités de l'immigration.

Si les autorités de l'immigration notent qu'il y a eu fraude, abus ou que de fausses informations ont été données dans le cadre de cette déclaration, il en sera fait immédiatement notification à la police.

Le conjoint doit aussi affectuer une déclaration sous serment sur la sincérité du mariage.


II / documents nécessaires pour l'installation :

Il y aura une enquête mise en oeuvre par les autorités dans tous les cas où il existe des doutes quant à ce qu'un citoyen de l'UE ait établi ou établi sincèrement et effectivement sa résidence dans un pays de l'UE.

L'obligation sera également être prévue dans le cas où un citoyen danois a utilisé la liberté de mouvement, par exemple pour prendre résidence en Suède.

Si les autorités considèrent qu'il existe un abus de droit, ce sera au citoyen de l'UE de présenter des éléments de preuve que la personne avait ou a établi réellement et effectivement sa résidence dans le pays d'accueil.

Une telle enquête se concentrera sur l'étude de l'ensemble des circonstances familiales afin d'en vérifier l'établissement réel et sincère dans le pays hôte, incluant la durée du séjour planifié dans le pays hôte, la durée du mariage entre les époux, la nature de la résidence principale dans le pays hôte, etc …

Cette documentation obligation sera incluse dans le dossier des résidents de l'UE et ses éléments seront énoncés dans le guide administratif des autorités de l'immigration.


III / Intensifier les efforts de lutte contre l'abus et la fraude

Les parties conviennent que la lutte contre des mariages fictifs et autres types d'abus de droits et de fraude doit être renforcée.

Il est donc introduit une disposition dans EUopholdsbekendtgørelsen, qui permet de refuser le regroupement en vertu de la législation de l'UE, s'il ya un abus de droit ou de fraude, y compris concernant le mariage.

Cette disposition fournira des orientations aux autorités de l'immigration afin de préciser que les autorités de l'immigration doivent vérifier si un mariage est authentique, si le requérant et le citoyen de l'UE ont vécu à une même adresse, si le couple communique dans la même langue, si il y a une forte différence d'âge, si le couple a eu personnellement connaissance l'un de l'autre avant le mariage, sur le fait que les conjoints ont déjà conclu des mariages antérieur et s'il y a également eut lieu des modes de circulation anormaux (note de multinational : situation irrégulière ? )


IV / Une surveillance plus étroite des cas

a. De meilleures statistiques

Les parties conviennent qu'il doit y avoir une meilleure documentation sous forme de collecte de données statistiques, montrant des changements dans le nombre de résidence et des certificats d'immatriculation délivrés en matière de réunification familiale en lien avec la législation de l'UE sur la liberté de mouvement.

Ainsi, c'est à travers les registres actuels d'enregistrement des étrangers qu'il sera possible d'effectuer une évaluation prospective et d'assurer le suivi de l'évolution du nombre des permis et du nombre de refus de bénéficier des règles de l'UE.

Cela permettra aux parties à l'accord en cours de contrôler si le système abouti à une augmentation du nombre de permis de réunification familiale dans ce domaine, ou si il y a des  indications de tentatives d'abus de la nouvelle réglementation.

Cette surveillance portera particulièrement sur les fichiers des bénéficiaires des règles européennes, le renforcement du contrôle de l'authenticité des documents et des rapports renforcés par les municipalités et les autorités de l'immigration en matière d'éléments de preuve de détournement des règles de l'UE.


b. Mise en place d'une unité de contrôle au sein du ministère de l'Intégration

Il est créé une unité spécialisée au ministère de l'Intégration de surveillance et de contrôle de l'immigration familiale, afin d'assurer une surveillance étroite de ces matières et de développer de nouvelles formes de contrôle.

Dans les cas où le protagoniste est un citoyen danois de retour au Danemark, un taux d'environ 25% des cas n'ayant pas immédiatement soulevé des doutes, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif.


c. Suivi des accords de 2002 sur les étrangers :

Le gouvernement et le Parti populaire danois ont décidé en 2002 (paragraphe 9 de l'Accord du 7 Mai 2002 sur une nouvelle politique étrangère) que "dans le cas d'un afflux massif et soudain de réfugiés, le Gouvernement et le Parti populaire danois se réuniront pour discuter de la gestion détaillée de la situation. "

Les parties à l'accord souligne l'importance de cet accord et continueront de suivre l'évolution actuelle dans ce domaine, notamment s'il existe des circonstance à un afflux de réfugiés au Danemark ainsi que  d'immigrants par le biais de l'asile et du regroupement familial.


V / Autres domaines


a. La notion de travailleur

Les parties ont également convenu que le ministre de l'Intégration précisera la notion de travailleur.

Ainsi, il est clair qu'il doit y avoir une évaluation concrète et individuelle de l'applicabilité de la notion de travailleur en regard de la législation européenne à chacun des dossiers et qu'un emploi véritable et effectif ne doit pas être contesté.

Cela signifie que l'emploi qui serait "purement un complément marginal" n'est pas couvert par la notion.

Il ne peut y avoir de limite inférieure fixée à la notion de travailleur, en particulier concernant la durée d'activité du travail effectué.

Il sera clairement établi que nous n'avons pas de pouvoir juridique à définir la notion de travailleurs telle qu'elle est adoptée par l'Union européenne, que la relation de travail ait duré 10 semaines ou davantage.


b. Renforcement du contrôle du regroupement familial par le biais de la prestation de services

Les parties conviennent également que le ministre de l'Intégration devra affiner sa pratique du regroupement familial par le biais de la prestation de services.

Les autorités des étrangers ont interprété la décision de la Cour Européenne de Justice dans l'arrêt Carpenter de telle sorte que les ressortissants danois qui fournissent des services aux citoyens des autres pays, par exemple vendre des marchandises à la frontière, ont un droit à la réunification familiale.

Désormais, les ressortissants danois qui fournissent des services à des citoyens dans d'autres pays de l'UE n'ont plus de droit automatique à la réunification familiale en vertu de règles de l'UE.

L'arrêt Carpenter de la Cour de Justice Européenne a une portée limitée, qui porte fortement l'accent sur la réunification de ressortissants de pays tiers entrés légalement.

Les nouvelles exigences en matière de documentation seront également applicable dans ce type de cas.


3) La poursuite du processus de l'UE

Les parties à la convention notent que le gouvernement s'est engagé à demander une discussion politique lors du prochain Conseil Européen du 25 Septembre 2008 sur les conséquences malheureuses de l'arrêt Metock et de la directive de l'UE sur le séjour des citoyens européens et de leurs familles.

Le gouvernement établira les bases d'une discussion politique sur la façon dont un risque accru d'immigration clandestine peut résulter de l'arrêt Metock, y compris la proposition de modifier la directive de l'UE sur le séjour des citoyens européens et de leurs familles.

Les parties ont également noté que le gouvernement s'est engagé à engager une discussion politique pour faire adopter lors du
Conseil Européen suivant, en octobre 2008, une résolution politique sur la manière de gérer la possibilité d'augmentation de l'immigration clandestine à partir de l'arrêt Metock. L'objectif est de faire adopter une résolution par les ministres appellant à des modifications de la directive en question.

Les parties à la convention notent à cet égard que, dans la deuxième moitié de 2008, une évaluation a été lancée de la directive. La première réunion de l'UE sur cette évaluation aura lieu le 22 Septembre 2008 et la Commission européenne devra présenter son évaluation finale d'ici à la fin de l'année.

Dans ce contexte, la Commission européenne proposera au printemps 2009 des lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive résidence.

Les parties veulent que ces lignes directrices incluent la condition préalable d'une résidence légale dans l'UE pour la réunification de ressortissants de pays tiers des ressortissants danois avec des nationaux.

Le gouvernement travaillera d'arrache-pied pour parvenir à une telle solution.

Les Parties conviennent de faire le point sur ce processus d'ici au 1 er Septembre 2009 et d'examiner dans ce contexte toutes autres mesures pour atteindre le résultat souhaité.


4) Des réunions de suivi entre les parties sur l'évolution de la situation

Les Parties contractantes conviennent d'établir un groupe de suivi, qui se réunira chaque trimestre, concernant toutes les possibilités d'abus et de tendances de la fraude en cas de regroupement familial en vertu de règles de l'UE, des futures décisions dans ce domaine de la Cour européenne de Justice et le résultat de leurs efforts au sein de l'UE pour assurer la modification de la base juridique.


5) La relation entre la Constitution et le domaine de compétence de la Cour européenne de Justice

Les parties ont discuté de la question de la relation entre la Constitution et le domaine de compétence de la Cour européenne de justice.

Le gouvernement a indiqué qu'il établirait une déclaration légale décrivant la relation entre la Constitution et la compétence de la Cour Européenne.

La présentation comprendra une mention de la question de la conformité des décisions de la Cour Européenne de Justice avec les limites fixées par la Loi fondamentale permettant l'extension des pouvoirs EFDomstolens (multinational : ???).

De même, le Parti populaire danois a annoncé que le parti établi son propre avis juridique sur la même question.

Les parties ont l'intention d'achever ces déclarations d'ici au 1er Avril 2009 qui seront suivies par la suite d'une conférence où ces questions seront soumises à discussions publiques.


Autres questions pour faire face aux conséquences de la décision Metock :

Les parties ont également convenu de lancer une série d'initiatives concernant d'autres problèmes liés à l'arrêt Metock.

1 – Naturalisations

Étant donné que les citoyens de l'UE, en ce qui concerne le droit des étrangers, ont un accès élargi à des réunification avec les ressortissants de pays tiers en vertu de la législation sur la liberté de mouvement, les parties à l'Accord examineront de près les conditions requises pour obtenir la nationalité danoise.

a. Renforcement des exigences pour les tests préalable à la naturalisation

Dans le cadre des lignes directrices, le demandeur doit démontrer sa connaissance de la société danoise, de la culture danoise et de l'histoire par des éléments de preuve liés à un test préalable à la naturalisation. Il existe un matériel d'apprentissage spécifique pour se préparer à ces tests qui consistent à un total de 40 questions, dont 35 questions choisies à partir d'un stock de 200 questions et réponses à la disposition du public.

Les parties ont accepté de resserrer les conditions requises pour passer le test de citoyenneté.

Afin d'éviter l'apprentissage par cœur des questions utilisées, ce seront uniquement des exemples de questions qui seront à l'avenir à la disposition du public.

Les parties conviennent en outre d'augmenter le nombre de réponses correctes à l'épreuve de 28 à 32, de sorte que le ratio soit le même que por l'épreuve théorique de permis de conduire.

Les parties sont également convenues de réduire la période d'essai de 60 minutes à 45 minutes.

Enfin, les parties contractantes conviennent d'examiner les conditions de surveillance lors du passage du test.


b. Renforcement de l'exigence d'autonomie

Les parties à l'accord prennent note de l'importance des exigences imposées à l'autonomie des demandeurs.

Le Ministère a annoncé en 2007 un total de 5374 rejets de demandes de naturalisation, justifiés dans 774 cas par une autonomie insuffisante (soit l'équivalent de 14,4%).

A ce jour pour 2008, 6417 refus ont été notifiés, qui, pour 832 cas (soit 13%) sont justifiés en raison de cette exigence.

L'exigence d'autonomie a donc conduit à une réduction des possibilités de naturalisation.

Les parties conviennent de renforcer l'exigence d'autonomie. Il sera donc nécessaire, que le requérant ne puisse avoir reçu une aide en vertu de la loi sur une politique sociale active et du droit à l'intégration dans l'année précédant la présentation de projets de lois sur la notification des naturalisations.

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de cette aide plus de 6 mois au cours des 5 dernières années avant la présentation du projet de loi.


c. des exigences plus strictes en langue danoise

Dans le cadre des lignes directrices, le demandeur doit démontrer l'alphabétisation en danois par la preuve de son succès à l'un des tests spécifiques. Il s'agit notamment du Test de scolarisation en Danois de niveau 3 et du Test final de grade 9 ou 10 en cours de langue danoise.

Les parties ont convenu de renforcer l'obligation de maîtrise de la langue danoise en la faisant passer au niveau 4.


d. La double nationalité

Le ministère de l'Intégration a engagé une présentation des règles sur la double nationalité au Danemark et dans d'autres pays ainsi qu'en ce qui concerne les conventions internationales.

Les parties prendront acte de cette présentation pour décider des nouvelles règles sur cette question.


2° Règles générales d'expulsion

Les parties souhaitent renforcer les règles sur l'expulsion des ressortissants étrangers.

Les parties ont également convenu de prendre note des futures conclusions du rapport du groupe restreint de travail sur la gestion administrative des expulsions pour étudier des modifications législatives.


a. L'expulsion pour violence

Les parties veulent que la liberté d'expulser les délinquants violents soit étendue.

Par conséquent, il sera proposé que l'étranger soit expulsé s'il est condamné à une sentance ferme
privative de liberté pour violation des dispositions pénales en matière de violence généralisée (émeutes) (article 244).


b. L'expulsion pour crime en bande organisé

Les parties veulent que soit considéré comme une circonstance aggravante que le crime soit commis par plusieurs de concert.

Par conséquent, il sera proposé qu'agir en bande organisée soit toujours considéré comme une circonstance aggravante justifiant l'expulsion lorsque le crime a été commis en association.


c. Plusieurs cas d'expulsion soumis aux tribunaux

Les parties veulent que le tribunal soit davantage appelé à se prononcer sur les expulsions.

Les parties devront donc prendre en compte la possibilité d'expulsion afin de réduire la durée de la sanction infligée dans le but de veiller à ce que les tribunaux, dans plusieurs cas, puisse avoir la possibilité de prendre position sur sur un crime commis qui devrait également conduire à l'expulsion.


d. Renforcement des motifs d'exclusion

Les parties tiennent à souligner que l'expulsion est une décision juridique aux conséquences graves et que les règles sur la durée d'expulsion doivent être tangibles.

Il sera donc proposé de modifier la loi sur les étrangers, de sorte que les dispositions sur la durée d'expulsion soit renforcées.


3 - La déportation des citoyens de l'UE criminels :

Les parties conviennent d'examiner si les règles d'expulsion permettent de manière adéquate l'expulsion des citoyens de l'UE et, le cas échéant, accomplir les ajustements nécessaires dans ce domaine.

Il n'est pas acceptable que la liberté de circulation soit utilisée par les citoyens d'autres pays de l'UE pour effectuer de courts séjours en vue de commettre des vols, arnaques et d'autres formes de criminalité dans ce pays.

La loi sur les étrangers ne doit pas exclure la possibilité d'expulser des citoyens de l'UE lorsqu'ils commettent des activités criminelles.

En particulier dans la loi sur les étrangers, l'article 25 bis de l'expulsion dans le cadre de court séjour pourrait faire sens dans ces situations.

Le gouvernement recommande à cet égard au Parquet d'être plus conscients des possibilités d'expulsion dans ces situations. Il sera basé sur un examen détaillé de la loi.



4 - Les étudiants

Les règles de séjour des étudiants dans le cadre de la loi sur les Etrangers sont destinées aux étudiants qui accomplissent effectivement des études.

Les parties ont convenu de permettre un débat en cours concernant l'augmentation de permis pour les étudiants au cours des dernières années, y compris de déterminer s'il existe des d'abus ou des tendances de la fraude qui nécessitent un ajustement de la réglementation.

Les parties ont noté que le Ministère de l'éducation et le Service de l'immigration mènent actuellement une enquête concernant les collèges professionnels et erhvervsakademi (multinational : ???) concernant la réalité des études des étudiants étrangers.

Les parties veulent un contrôle efficace des étudiants étrangers et sont prêtes également à assurer le suivi de l'enquête, dont l'achèvement est prévu  à la fin Octobre, afin de lancer des initiatives, y compris législatives.

Lorsque le résultat de cette étude sera disponible, les parties contractantes se réuniront pour discuter du suivi.

Les parties à l'accord décident à cette fin, afin d'assurer une solide réponse aux personnes qui abusent de Loi sur les étrangers sur les règles de séjour des étudiants, y compris la nécessité de prendre des offres à partir de institutions, c'est-à-dire. clôture de l'éducation, qui a été maltraité par les "faux" étudiants.


5 - Restrictions du contrat pour les demandeurs d'asile déboutés

Le Parlement danois a décidé, le 1er Juin 2007, Projet de loi n ° L 218, d'un contrat concernant les demandeurs d'asile déboutés qui collaborent à repartir.

Le système comprend une offre complète de cours de recyclage au Danemark et dans le pays d'origine, l'aide financière au retour, l'aide au logement et à l'emploi dans le pays d'origine. Il est destiné au demandeur d'asile débouté qui accepte de quitter volontairement le Danemark.

Le régime vise les demandeurs d'asile déboutés qui ne souhaitent pas repartir dans le cas où un départ volontaire est possible mais l'expulsion forcée vers leur pays d'origine impossible.

Le système comprend les demandeurs d'asile en provenance de l'Iraq.

Les parties conviennent que le système du contrat doit cesser concernant les demandeurs d'asile irakiens originaires du Nord de l'Irak. L'expulsion forcée vers le nord de l'Iraq est maintenant possible et les critères permettant à ce groupe de bénéficier de ce contrat ne sont plus remplies.


6 - Durcissement des conditions pour obtenir une assistance financière :

Un couple marié peut être en mesure de recevoir une assistance en espèces de longue durée à condition que les deux conjoints exploitent leur travail et soient prêts à travailler.

Désormais, les deux conjoints d'un foyer fiscal devront satisfaire à une condition de 450 heures de travail (12 semaines à temps plein) dans un délai de 24 mois, sous peine de perdre l'assistance financière. La règle des 300 heures est changée pour 450 heures.

La règle doit désormais inclure les couples mariés où un des conjoints est dans l'ordinaire ustøttet travail (multinational : ???), et où le second conjoint correspond aux critères initiaux du système pour bénéficier d'une assistance financière.

Cela signifie que le second conjoint devra à l'avenir souscrire à l'obligation des 450 heures afin de ne pas perdre l'assistance financière.



Dernière édition par Admin le Jeu 22 Avr - 23:28 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Jeu 29 Oct - 14:18 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 21 Nov - 00:45 (2009)    Sujet du message: Renégociation 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères Répondre en citant

La Hollande est montée à l'assaut dès l'automne 2008 de la directive européenne sur l'anti-discrimination concernant l'égalité de traitement, en particulier en matière de mariage.

On ne connaît pas la réponse qui lui a été transmise par la Commission Européenne mais on comprend mieux désormais la note publiée en octobre 2009 par le Gouvernement Hollandais aux deux Chambres du Parlement sur sa volonté de renégocier la directive européenne sur le regroupement familial. Il s'agit en fait pour le gouvernement de se conformer aux injonctions qui lui ont été faites par les Parlements des Pays-Bas.Le regroupement familial des familles étrangères est officiellement concerné. Mais l'essentiel de l'immigration familiale, en Hollande comme en France, concerne les familles conjoint local/conjoint extracommunautaire (Hollande-pays tiers en Hollande, France-pays tiers en France).

Le centre de publication du Conseil Européen vient de mettre en ligne, en novembre 2009, un document important daté du 9 octobre 2008, concernant « l'examen » du respect du principe de subsidiarité dans le cadre de la proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

Les deux Parlements hollandais (« les deux chambres des Etats Géénraux du Royaume des Pays-Bas) se sont associé pour contester la légitimité de la Commission à imposer une égalité de traitement dans différents domaines (ceux concernant les familles Europe/pays tiers, Hollande/pays-tiers et étrangères ont été soulginés par multinational).

Citation:


http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st14/st14483.fr08.pdf

Extraits :

Les deux chambres des États généraux nécessitent à cet effet de plus amples explications et précisions sur le champ d'application de la directive proposée (en l'occurrence en ce qui concerne l'article 3, ainsi que l'article 2, paragraphes 6 à 8, de la proposition). Les articles précités disposent notamment que cette directive est sans préjudice des législations nationales relatives à l'état matrimonial ou familial et aux droits en matière de procréation, au contenu et à l'organisation de leurs systèmes d'éducation (répondant à des besoins spécifiques), ainsi que de la législation nationale qui concerne le statut et les activités des Églises et autres organisations fondées sur la religion ou sur certaines convictions.

Les deux chambres des États généraux souhaiteraient obtenir des éclaircissements sur la façon dont - après l'entrée en vigueur éventuelle de la directive - il conviendra de considérer ces exceptions par rapport à la législation nationale (en vigueur) dans les domaines concernés et si elles risquent, de quelque manière que ce soit, d'entraîner une limitation (et le cas échéant, dans quelle mesure) de la responsabilité qui incombe en premier ressort aux États membres dans ces domaines de compétence, tel que le prévoient les traités européens.
...
Les deux chambres des États généraux estiment par ailleurs que, dans le domaine de la sécurité sociale, il n'y a pas davantage de certitude quant aux conséquences précises que la directive proposée pourrait avoir sur le plan pratique. Des personnes pourront-elles par exemple acquérir des droits dont elles ne bénéficient pas aujourd'hui sur la base de la législation nationale en vigueur? Les conséquences pour l'enseignement ne sont pas claires non plus, et ce en dépit des limitations du champ d'application de la directive proposée qui ont été formulées pour ce domaine de compétence. Enfin, les deux chambres des États généraux souhaiteraient que soient clarifiées les conséquences qui pourraient découler de l'interdiction de la discrimination en fonction de l'âge (sauf dans des cas bien précis), qui est proposée actuellement.
...
les deux chambres des États généraux ne sont pas convaincues, dans l'état actuel des choses, que la proposition de directive respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elles attendent avec intérêt tant les précisions qui seront apportées par la Commission européenne que la réaction du gouvernement néerlandais à la proposition de directive.



La demande de clarification sur l'interdiction de la discrimination en fonction de l'âge paraît également s'appliquer au relèvement de l'âge minimum à partir duquel le mariage est considéré légitime pour accorder un titre de séjour, que la Hollande, à l'image du Danemark ou du Royaulme-Uni, souhaite relever à 21 ou 24 ans.

Face à cette initiative hollandaise, on comprend mieux également « l'indignation » du Sénat français envers le Gouvernement français en mai 2009, prise de position publique rarissime, mais pour une raison cette fois totalement inverse.

Autant les Parlementaires hollandais s'indignent de constater que leurs dispositions ségrégatives envers les familles étrangères et hollando-étrangères pourraient être pour partie remises en cause par la directive, autant le Sénat français, à l'inverse, s'indigne des ruptures du principe d'égalité que l'application de cette directive provoquerait et déclare placer la représentation française à Bruxelles sous surveillance face à l'apathie du gouvernement français en la matière qui n'a même pas transmis à Bruxelles la demande sénatoriale de modification de la proposition de directive.

Voir :
multinational – 9 mai 2009 - Le Sénat s'oppose frontalement au Gouvernement et dénonce sa tentative de passage en force pour imposer la possibilité de discriminations
http://multinational.leforum.eu/t463-Le-Senat-s-oppose-frontalement-au-Gouvernement-et-denonce-sa-tentative-de-passage-en-force-pour-imposer-la-possibilite-de-discriminations.htm

La prise de position du Sénat était particulièrement corsée :

Citation:


Considérant qu'en raison de la confusion que sa rédaction actuelle entretient entre inégalité de traitement et discrimination, la proposition de directive ne protège que certains citoyens contre l'inégalité de traitement dans les domaines auxquels elle s'applique ; qu'elle est en conséquence, en l'état présent, insuffisante et injuste ;    
 
Considérant qu'en ne posant pas l'existence d'un principe général d'égalité de traitement s'appliquant à tous, la proposition de directive encourage indirectement la création de communautés de personnes bénéficiant de droits particuliers et s'inscrit donc dans une démarche communautariste ;    
 
Considérant en conséquence qu'en ne respectant pas l'égalité de tous les citoyens devant la loi, elle est contraire aux principes fondamentaux de la République qui soutiennent une démarche universaliste préconisant la définition de principes communs et rassembleurs ;  



Là encore, on ne sait pas ce qu'il en est advenu.


Dernière édition par Admin le Jeu 1 Avr - 14:56 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 12 Mar - 22:56 (2010)    Sujet du message: Renégociation 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères Répondre en citant

Hollande : Instruction du Ministère de la Justice arrêt Chakroun
( Cour Européenne de Justice - Arrêt Chakroun C 578-08)

12 mars 2010

Pays-Bas, Ministère de la Justice, Le Ministre

au

Président de la Chambre

original en neerlandais
puis traduction en anglais par google translator


Citation:


Ministerie van Justitie
Directoraat-Generaal
Wetgeving, Internationale
Aangelegenheden en
Vreemdelingenzaken
Directie Migratiebeleid

Schedeldoekshaven 100
2511 Ex Den Haag
Postbus 20301
2500 EH Den Haag
www.justitie.nl

Ons kenmerk
5645123/10

> Retouradres Pstbus 20301 2500 EH Den Haag

Aan de Voorzitter van de Tweede Kamer
Der Staten-Generaal
Postbus 20018
2500 EA Den Haag

Datum 12 maart 2010
Onderwerp Uitspraak van het Hof van Justitie in de zaak Chakroun (C-578/08)


Op 4 maart 2010 heeft het Hof van Justitie (het Hof) uitspraak gedaam in de zaak Chakroun (C-578/08). In dit arrest heeft het Hof antwoord gegeven op prejudiciële vragen van de Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State over de uitleg van Richtlijn 2003/86/EG betreffende het recht op gezinshereniging (de richtlijn).

Met deze brief informeer ik u mede namens de Minister voor Wonen, Wijken en Integratie over de gevolgen van deze uitspraak voor het Nederlandse toetsingskader bij gezinshereniging. Gezien de demissionaire status van het kabinet wordt gevoig gegeven aan de uitspraak daar waar zulks strickt noodzakelijk is.

De uitspraak

In het arrest heeft het Hof twee elementen van het Nederlandse gezinsherenigingsbeleid beoordeeld in het kader van de richtlijn gezinshereniging: de inkomenseis voor gezinsvorming (artikel 3.22 en artikel 3.74 Vb 2000) en het onderscheid dat de Nederlandse wetgeving maakt naar gelang de gezinsband voor (gezinshereniging) of na (gezinsvorming) de komst vas de gezinshereniger nar Nederland tot stand is gekomen (artikel 3.22, lid 2 jo. Artikel 3.74 Vb2000).

Het hof heeft in de eerste plaats vastgesteld dat het Lidstaten op grond van artikel 7, lid 1, aanhef en sub c van de richtlijn is toegestaan te eisen dat het bewijs wordt geleverd dat de gezinshereniger beschikt over stabiele en regelmatige inkomsten die volstaan om hemzelf en zijn gezinsleden te onderhouden, zonder een beroep te doen op het stelstel voor sociale bijstand van de betrokken lidstaat. Het is dus niet zo dat Nederland geen inkomenseis meer mag stellen.

Ten aanzien van de hoogte van het vereiste inkomen heeft hat Hof in antwoord op de eerste vraag van de Afdeling geordeeld dat de Nederlandse inkomenseis bij gezinsvorming te hoog is. Bij de beoordeling van de inkomsten mag rekening worden gehouden met de nationale minimumlonen en pensionen, maar deze bevoegdheid is niet onbeperkt. Het Hof heeft op basis hiervan geordeeld dat wel een beppald referentiebebrag mag worden vastgesteld, maar dat gezinshereniging niet zonder meer mag worden uitgesloten wanner hieraan niet wordt voldaan zonder de individuele situatie van iedere aanvrager in cncreto te beoordelen. Bovendien staat artikel 7, lib 1, sub cvan de richtlijnniet toe dat ook de aanvullende bijstand bij het bepalen van dit referentiebedrag wordt meegeteld. Derhalve acht het Hof de huidige norm van 120 procent van het minimumloon bij gezinsvorming niet conform de inkomenseis van de richtlijn.

In antwoord op de tweede vraag heeft het Hof aangegeven dat voor de toepasing van de inkomenseis als bedoeld in artikel 7, lid 1, aanhef en sub c van de richtlijn geen onderscheid mag worden gemaakt naargelang de gezinsband is ontstaan voor of na de komst van de gezinshereniger naar de gastlidstaat.

Gevolgen van de uitspraak

Als gevolg van de uitspraak kann het in Nederland in 2004 ingevoerde onderscheid tussen gezinsvorming en gezinshereniging niet in stad blijven. Dit heeft gevolgen voor zowel de inkomenseis als de leeftijdsgrens; bij deze toelatingsvoorwaarden speelt het onderscheid een rol. De wijzigingen in dit toetsingskader zullen naar verwachting gevolgen hebben voor de instroom en de financiën.

Gevolgen oor de inkomenseis

Om uitvoering te geven aan het oordeel van het Hof zal het normbedrag waaraan moet worden voldaan bij gezinshereniging en gezinsvorming gelijkluidend moeten zijn. Het wettelijk minimumloon (WML) zal hierbij als uitgangspunt gelden. Het Hof heeft geoordeeld dat de verwijzing naar het begrip „sociale bijstand“ in de richtlijn moet worden uitgelegd als bijstand die in de plaats komt van ontbrekende stabiele, regelmatige en voldoende inkomsten, maar niet als bijstand ter dekking van bijzindere en onvoorziene kosten. Dit betekent dat de huidige verwijzing in het Nederlandse stelsel bij gezinsvorming naar de aanvullende bijstand, niet langer is toegestaan. In aansluiting bij de voorstellen in het kader van het moderne migratiebeleid, die op 10 en 11 februari 2010 met uw Kamer zijn besproken, (1) wordt de toetsing bij gezinshereniging en gezinsvorming naar aanleiding van de onderhavige Hofuitspraak gewijzigd in een toetsing aan het WML. Er zij aan herinnerd dat het bijstandsbedrag voor echtparen en gezinnen op grond van de Wet werk en bijstand (WWB) grosso modo overeenkomt met 100% WML. Voor gezinshereniging houdt deze aanpassing dus per saldo geen wijziging in; voor gezinsvorming betekent het een verlaging van de inkomenseis. Het onderscheid tussen gezinnen en alleenstaande ouders, dat voorheen tot uitdrukking kwan in de verschillende netto normbedragen van de WWB, wordt in het moderne migratiebeleid uitgedrukt in percentages van het (bruto) minimumloom (100, respectievelijk 70% WML).

Aan de vereiste individualisering van de toetsingsnorm wordt nu reeds invulling gegeven door het bestaande toetsingskader. Dit toetsingskader doet recht aan het respect voor gezinsleven en het recht op gezinshereniging waaraan dit kabinet hecht. Die komt in de eerste plaats tot uitdrukking in het onderscheid dat wordt gemaart bij de inkomenseis naar gelang de samenstelling van het gezin (gezin met kideren of alleenstaande ouder). Daarnaast zijn nu reeds uitzonderingen op de inkomenseis voorzien indien de hoofdpersoon 65 jaar of ouder is of blijvend arbeidsongeschikt (artikel 3.22, ld 3 Vb 2000). Oook wordt bij voorgenomen afwijzing aandacht besteed aan eventuele bijzondere omstandigheden, die tot afwijking van het terzake gevoerde beleid nopen (artikel 4:84 Algemene wet bestuursrecht; Awb). Bovendien vindt bij iedere voorgenomer afwijzing van een verzoek om gezinshereniging of gezinsvorming een toetsing aar artikel 8 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentale vrijheden (EVRM) plaats, waarbij alle belangen van de individuele zaak worden betrokken en gewogen. Ook deze toetsing kann ertoe leiden dat in individuele gevallen wordt afgezien van onverkorte handhaving van de inkomenseis.

Gevolgen voor de leeftijdseis

Gegeven het feit dat onderscheid tussen gezinsvorming en gezinshereniging niet langer is toegestaan, kann ook het onderscheid dat wordt gemaakt ten aanzien var de leeftijdseis (18 jaar bij gezinshereniging; 21 jaar bij gezinsvorming) niet langer worden gehandhaafd. De richtlijn staat toe een leeftijdseis te hanteren van maximaal 21 jaar. In de brief aan uw Kamer betreffende de kabinetsaanpak huwelijks- en gezinsmigratie van 2 oktober vorig jaar, (2) van de toenmalige Minister voor Wonen, Wijken en Integratie, de toenmalige Staatssecretaris van Justitie en mij, is aangegeven dat de inzet van het kabinet er in Europees verband op gericht zal zijn deze leeftijdseis in de richtlijn te verhogen naar 24 jaar. Deze brief is tijdens een algemeen overleg met uw Kamer op 18 novembre 2008 en op 2 deember 2009 besproken. In lijn met deze inzet wordt, vooruitlopend op een eventuele wijziging van de richtlijn, nu reeds een algemene leeftijdseis bij gezinsvorming en gezinshereniging van 21 jaar gehanteerd teneinde de voorwaarden voor beide vormen van gezinsmigratie gelijk te trekken. Dit is in lijn met artikel 4, lid 5 van de richtlijn gezinshereniging. De wijziging van de leeftijdseis heeft uiteraard geen gevolgen voor de toelatingsvoorwaarden van nareizende gezinsleden van erkende vluchtelingen in het kader van artikel 28 Vreemdelingenwet 2000.

Bij de introductie van de verhoogde toelatingsvoorwaarden bij gezinsvorming in 2004 (3° is besloten een positieve uitzondering te maken indien er sprake was van bestaande gezinsbanden (gezinshereniging). Nu beide categorieën gezinsvorming en gezinshereniging op basis van dezelfde normen moeten worden beoordeeld, kann worden verwacht dat er vaket uitzonderingen op het beleid zullen moeten worden gemaakt op basis van individuele overwegingen. Hierbij merk ik nog op dat het Europese Hof voor de Rechten van de Mens in een beslissing van 20 oktober 2005 heeft geoordeeld dat het stellen van een inkomenseis van 100 procent van de bijstandsnorm in het algemeen niet onredelijk is. (4)

Numerieke en finaciële gevolgen

Het is op voorhand niet met zekerheid vast te stellen wat de gevolgen zijn voor de instroom van vreemdelinen in het kader van gezinsvorming en gezinshereniging. Als gevolg van de beleidswijzigingen waarte de uitspraal noopt, zal de instromm van gezinsvormers naar verwachting stijgen omdat de inkomenseis wordt verlaagd. Tegelijkertijd wordt er tijdelijk (gedurende maximaal drie jaar) een daling van de totale instroom voorzien als gevolg van de verhoging van de leeftijdseis voor gezinshereniging. Bovendien zullen binnenkort de eisen voor het basisexamen inburgering in het buitenland worden verhoogd, zoals aangekondigd in de planningsbrief huwelijks- en gezinsmigratie van 18 decembre 2009. (5) Welk numeriek effect de wijzigingen per saldo zullen hebben, valt nu nog niet met zekerheid te zeggen.

Ook de totale omvang van de financiële gevolgen van de beleidswijzigingen is op dit moment nog onduidelijk. De gevolgen zijn in de eerste plaats gelegen in de extra werklast voor de IND door een mogelijke verhoogde instroom en een meer op het individu afgestemde besluitvorming. Voor wat betreft het beroep op de bijstand blijft voor vreemdelingen onverkort gelden date en beroep op publieke middelen gevolgen kann hebben voor het verblijfsrecht (artikel 3.4, lid 4 Vb2000). Indien zich een stijging in de instroom voordoet zal dit ook gevolgen hebben voor examens in het buitenland heeft dat geen financiële consequenties, omdat de exploitatiekosten volledig uit de opbrengsten van het examengeld worden bekostigd. Een toename van het aantal inburgerigsplichtigen in Nederland dat het inburgeringsexamen moet behalen en daarvoor een inburgeringsvoorziening nodig heeft, heeft evenmin directe financiële gevolgen. Een mogelijk gevolg is echter dat er verdringing plaatsvindt binnen het participatiebudget. Gemeenten hebben immers beleidsvrijheid om te bepalen aan welke groepen zij als eerste een inburgeringsvoorziening aanbieden.

Ten aanzien van eerdere aanvragen die zijn afgewezen op de inkomenseis merk ik op dat niet inzichtelijk kann worden gemaakt in hoeveel gevllen sinds 2005 aansvragen om gezinsvorming zijn afgewezen op de grond dat niet wird voldaan aan de 120 procent-eis, terwijl wel ann de 100 procent-eis zou zijn voldaan. Dergelijke nauwkeurijke invoering van INDIGO zal meer gedetailleerde informatie beschikbaar zijn ter zake van nieuwe aanvragen. Voor zover zaken op het moment van de uitspraak op 4 maart 2010 in rechte onaantastbaar waren geworden (dat will zeggen: er stond geen bezwaar of (hoger) beroep meer open en de termijn daarvoor was verstreken) zie ik geen mogelijkheid op deze beslissingen terug te komen. Herziening van deze zaken is dus niet mogalijk. Het staat betrokkenen wel vrij een nieuwe aanvraag in te dienen.

De Minister van Justitie,

1. Handelingen II 2009/10, nr. 53, p. 4861-4888 en nr. 54, p. 4930-4943
2. Kamerstukken II, 2009/10, 32 175, nr. 1
3. Besluit van 29 septembre 2004 tot wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 in verband met de implementatie van de Richtlijn 2003/86/EG, Stb. 2004, 496.
4. Zaak Haydarie tegen Nederland, nr. 8876/04
5. Kamerstukken II 2009/10, 32 175, nr. 5



Citation:


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Issues and
Immigration
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Date March 12, 2010
Subject Decision of the Court of Justice in Chakroun (C-578/08)

On March 4, 2010, the Court of Justice (the Court) ruling gedaam in Chakroun case (C-578/08). In this case, the Court responded to questions submitted by the Administrative Law Division of the State Council on the interpretation of Directive 2003/86/EC on the right to family reunification (the Directive).

With this letter I inform you also on behalf of the Minister for Housing, Communities and Integration on the implications of this ruling for testing in Dutch family reunification. Given the state of the caretaker government is related to the production given the ruling strickt where this is necessary.

The ruling

In the case the Court has two elements of the Dutch family reunification policy review under the family reunification directive, the income requirement for family (Article 3.22 and 3.74 Vb 2000) and the distinction that makes the Dutch law as the band for family (family reunification) or after (family) the arrival vas nar Netherlands the applicant is established (Article 3.22, paragraph 2 jo. Vb2000 Article 3.74).

The court has first determined that the Member States under Article 7, paragraph 1, introduction and sub c of the directive is permitted to require proof that the applicant has stable and regular resources which are sufficient for himself and to maintain his family, without recourse to the system for social assistance from the State. It is not an income requirement that the Netherlands should make more.

Regarding the level of income required hat Court in response to the first question of the Department geordeeld the Dutch family income requirement to be high. In assessing the resources should take account of national minimum wages and pensions, but that power is not unlimited. The Court based this geordeeld that is a beppald referentiebebrag may be found, but that reunification should not automatically be excluded when these are not fulfilled without the individual situation of each applicant to assess cncreto. Furthermore, Article 7, lib 1, sub cvan the Directive does not allow the additional assistance in determining the reference amount is counted. Accordingly, the Court considers the current standard of 120 percent of the minimum wage to family income does not meet its requirement of the Directive.

In response to the second question, the Court stated that the application of the income requirement under Article 7, paragraph 1, introduction and sub c of the Directive no distinction should be made according to the family relationship arose before or after the arrival of the sponsor to the host State.

Effects of the ruling

Following the ruling kann in the Netherlands in 2004 introduced a distinction between family reunification and not stay in town. This affects both the income requirement and the age, admission to this distinction plays a role. The amendments in this testing are expected to affect the flow and finances.

Ear impact the income requirement

To implement the opinion of the Court, the required amount that must be met for family reunification and family should be identical. The statutory minimum wage (WML) will be taken as basis apply. The Court held that the reference to the term "social assistance" in the Directive must be interpreted as assistance in replacing missing stable, regular and sufficient income, but not assistance to cover unforeseen costs and other subordinate clause. This means that the current reference in the Dutch system in the family for additional assistance no longer allowed. In connection with the proposals in the context of contemporary migration, on 10 and February 11, 2010 are discussed in your Chamber, (1) the review of family reunification and family formation in response to this Hofuitspraak changed to a review of the WML. It should be noted that the assistance amount for couples and families under the Work and Assistance Act (WWB) roughly equivalent to 100% WML. For family reunification, this adjustment is no net change, for family means a reduction of the income requirement. The distinction between families and single parents, previously reflected in the different quantum net standard amounts of the WWB, in the modern migration expressed as a percentage of the (gross) minimum loom (100 or 70% WML).

The individualization of the review requirement is now standard interpretation given by the existing testing framework. This testing is right to respect for family life and the right to family reunification which this government attaches. That is primarily reflected in the distinction gemaart the income requirement according to the composition of the household (family or single parent with kideren). There are already exceptions to the income requirement if the protagonist with 65 years or older or permanently disabled (Article 3.22, ld 3 Vb 2000). There too is proposed to reject any attention to special circumstances, that the exceptions to the relevant policies require (article 4:84 General Administrative Law, Awb). Moreover, at each proposed autonomous refusal of an application for family reunification or family formation a review ear Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and fundamental freedoms (ECHR), which put the interests of any individual case are involved and weighed. These review kann cause in individual cases, apart from full enforcement of the income requirement.

Implications for the age requirement

Given that distinction between family formation and family reunification is no longer permitted, kann also the distinction that is made for the var age requirement (18 years for family reunion 21 years in family) no longer be maintained. The Directive allows a maximum age requirement of 21 years to apply. In your letter to the Cabinet Room on approach marriage and family migration of October 2 last year, (2) of the then Minister for Housing, Communities and Integration, the then State Secretary of Justice and me, stated that the commitment of the government there at European level will be aimed at this age requirement in the directive to increase to 24 years. This letter is in general agreement with your Chamber on 18 November 2008 and discussed at 2 deember 2009. In line with this commitment, ahead of a possible amendment of the Directive, already a general age requirement for family formation and family reunification of 21 years used to create the conditions for both types of family migration equalization. This is in line with Article 4, paragraph 5 of the directive on family reunification. The change of the age requirement does not affect the course of admission nareizende families of recognized refugees under article 28 Aliens Act 2000.

With the introduction of the increased admission requirements in family in 2004 (3 ° is a positive exception to decided if there was existing family ties (family reunification). Now both categories and family reunification following the same standards should be assessed, kann expected vaket that exceptions to the policy will be made based on individual considerations. Here I note that the European Court of Human Rights in a decision of October 20, 2005 held that the provision of an income requirement of 100 percent the bijstandsnorm generally not unreasonable. (4)

Numerical and finaciële effects

It is not certain in advance to determine the impact on the inflow of foreigners in the context of family formation and family reunification. As a result of policy changes requires shield the uitspraal, the instromm of marriage immigrants are expected to rise as the income requirement is reduced. At the same time there temporarily (for up to three years) a decrease of the total inflow provided due to the increase of the age requirement for family reunification. Moreover, soon the demands of the civic integration examination abroad increased, as announced in the planning letter marriage and family migration from 18 décembre 2009. (5) What effect the numerical changes will have on balance, is still not certain.

The total size of the financial implications of policy changes is currently unclear. The effects are primarily located in the burden on the IND by an increased intake potential and a more individualized decision making. As for the appeal to the foreign assistance is entirely relevant date and relying on public funds kann implications for the residence (Article 3.4, paragraph 4 Vb2000). If an increase in the inflow occurs will also affect examinations abroad has no financial implications, since the operating entirely from the proceeds of the exam fees are paid. An increase in the number inburgerigsplichtigen in the Netherlands that the integration test and therefore must obtain a naturalization provision needs, has no direct financial implications. One possible consequence is that displacement occurs within the participatory budget. Municipalities have discretion is to determine which groups they first provide an integration facility.

With respect to previous applications that were rejected on the income requirement, I note that not transparent kann be made in many gevllen since 2005 aansvragen to his family rejected on the ground that wird met the 120 percent requirement, while the 100 percent or ann requirement would be met. Such nauwkeurijke INDIGO will introduce more detailed information available in respect of new applications. Where things at the time of the ruling on March 4, 2010 had become unassailable in court (which will say there was no objection or (better) job more open and the deadline was passed) I see no way to return these decisions to come. Review of these cases is not mogalijk. The state parties have quite a new application to submit.

The Minister of Justice,

1. Acts II 2009/10, No. 53, p. 4861-4888 and No. 54, p. 4930-4943
2. Papers II, 2009/10, 32 175, No. 1
3. Decision of 29 September 2004 amending the Aliens Decree 2000 in connection with the implementation of the Directive 2003/86/EC, Stb. 2004, 496.
4. Haydarie case against the Netherlands, No. 8876/04
5. Parliamentary Papers II 2009/10, 32 175, No. 5



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:05 (2016)    Sujet du message: Renégociation 2010 de la directive européenne sur le regroupement familial : la Hollande ouvre le bal et cela concerne également les familles franco-étrangères

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