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Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr

 
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MessagePosté le: Dim 8 Nov - 00:04 (2009)    Sujet du message: Décret 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir des circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr Répondre en citant

Décret du 2009.471 - Tout administré peut se prévaloir de circulaires ou instructions non publiées sur circulaires.gouv.fr

Multinational.leforum.eu republie les deux lignes du discret décret du 29 avril 2009 qui protège nos familles de toute tentative des administrations de contester la validité d’une circulaire ou d’un texte officiel dont nous pourrions nous prévaloir.

Les bras m’en tombent.

Le site officiel circulaires.gouv.fr a été mis en ligne le 1er mai 2009. Il a été créé par le décret du 8 décembre 2008, qui stipule que toute circulaire qui ne serait pas présente sur ce site sera désormais réputée nulle et non avenue.

J'étais pourtant persuadé avoir bien publié à la suite cet autre décret, du 29 avril 2009, qui complète celui de décembre en stipulant pour sa part que «les dispositions du précédent alinéa [c'est-à-dire la mention du précédent décret indiquant que toute circulaire ne figurant pas sur le site officiel serait réputée ne pas exister] ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir ».

Sauvegardez ce décret d’avril 2009 !

Car ce ne sont plus que ces 2 lignes du 29 avril qui vous permettent de vous prévaloir devant l’administration ou les consulats de toutes les circulaires, arrêtés et autres instructions concernant les familles franco-étrangères qui vous sont présentées par multinational.leforum.eu, publiées avant le 1er mai 2009 mais ne figurant pas sur le site www.circulaires.gouv.fr .

L'avenir de nombreuses familles tient à 2 lignes …


Citation:


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=020ACBCB067E7F5672300C32C0C2FEB2.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000020560431&categorieLien=id

JORF n°0100 du 29 avril 2009 page 7242 texte n° 1

DECRET
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires


NOR: PRMX0909196D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.




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