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Belgique – Circulaire COL 10/2009 1er oct 2009 relative aux mariages simulés

 
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MessagePosté le: Ven 13 Nov - 05:14 (2009)    Sujet du message: Belgique – Circulaire COL 10/2009 1er oct 2009 relative aux mariages simulés Répondre en citant

Belgique – Circulaire COL10/2009 du 1er octobre 2009 relative aux mariages simulés
http://www.avcb-vsgb.be/documents/actualites/circulaire-mariages-simules-omzendbrief
avcb-vsgb.be/documents/actualites/circulaire-mariages-simules-omzendbrief-schijnhuwelijken.pdf

Belgique Circulaire COL 10 2009 Mariages Simules                                                    

Citation:

Voir également :

13 novembre 2009 – Belgique : Présentation de la nouvelle circulaire relative aux mariages simulés
http://multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-…
multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-simules-du-1er-octobre-2009.htm

11 juin 2008 – Les nouvelles circulaires aux administrations belges réglementant les procédures de la législation européenne concernant les familles des citoyens européens.
http://multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux…
multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux-administrations-belges-reglementant-la-route-europeenne.htm

14 mai 2008 – Les difficultés des mariages belges-étrangers et euro-étrangers
http://multinational.leforum.eu/t94-Belgique-les-difficultes-des-couples-Eu…
multinational.leforum.eu/t94-Belgique-les-difficultés-des-couples-Europeo-etrangers.htm

29 mai 2009 – Circulaire sur l’identification des étrangers en situation irrégulière en Belgique
http://multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur…
multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur-l-identification-d-etrangers-en-situation-irreguliere.htm

26 août 2009 - Rapport du médiateur fédéral belge – mode d’emploi face aux principales difficultés auxquelles nos familles peuvent se retrouver confrontées.
http://multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-…
multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-pour-2008-Un-veritable-mode-d-emploi-face-aux-principales-difficultes-auxquelles-nos-familles-peuvent-se-trouver-confrontees.htm

29 avril 2008 – Les adresses utiles en Belgique pour les couples euro-étrangers
http://multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Bel…
multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Belgique.htm

 


COLLEGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX

Bruxelles, le 1er octobre 2009
 

CIRCULAIRE N° COL 10/2009 DU COLLÈGE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX
PRÈS LES COURS D’APPEL

 

Monsieur le Procureur général,
Monsieur le Procureur fédéral,
Monsieur/Madame le Procureur du Roi,
Monsieur/Madame l’Auditeur du Travail,

OBJET: LES MARIAGES SIMULÉS

1. Préambule

La présente circulaire traite de la problématique
des mariages simulés. Elle a pour but :

- de faire l’inventaire des normes applicables en
la matière et d’attirer l’attention sur les
conséquences de l’entrée en vigueur du nouvel
article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980 ;

- de préciser le rôle de chacune des autorités
concernées, de l’Officier de l’état civil (OEC) au
procureur du Roi en passant par l’Office des
étrangers (OE) et les services de police ;

- de déterminer une manière uniforme
d’intervenir de façon à garantir davantage de
sécurité juridique.

2. Origine

La présente circulaire trouve son origine dans le
travail d’un groupe constitué au sein du Service de
la Politique criminelle. Ce groupe avait pour but de
réunir les principaux intervenants dans la
problématique des mariages simulés afin de
déterminer le rôle et les possibilités d’action de
chacun.
 

Se retrouvaient dans ce groupe de travail
des représentants du Service de la Politique
criminelle, du Collège des Procureurs généraux, de
parquets d’instance, de services de l’état civil, de
l’OE, des S.P.F Affaires étrangères et Justice et de
la police fédérale.

3. Informations pratiques

Si le groupe de travail est à l’origine de la
circulaire, il est aussi à l’origine de la rédaction
d’un manuel qui se veut un guide pratique pour
chacun des intervenants en matière de mariages
simulés.
 

Ce manuel s’inspire à l’origine d’un «
vade-mecum » rédigé à Anvers. Il est disponible
sur l’omptranet (droit civil). La mise à disposition de
ce document sur l’omptranet permettra une
actualisation constante de son contenu.

Il faut être attentif au fait qu’hormis certains
services ayant accès à l’omptranet, le manuel n’est
pas un document public. Il s’agit d’un instrument
mis à la disposition des parquets afin qu’une
politique d’actions concertées entre intervenants
puisse avoir lieu dans chaque arrondissement.

La jurisprudence en la matière sera aussi mise à
disposition sur l’omptranet.

4. Cadre légal

4.1. Droit international et européen

4.1.1. Traités internationaux

L’article 16 de la Déclaration universelle des Droits
de l’Homme garantit le droit de se marier et de
fonder une famille.

L’article 12 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales1 (CEDH) consacre le droit de se
marier.

Par contre, l’article 23.2 du Pacte International sur
les Droits Civils et Politiques (PIDCP) se limite à la
reconnaissance du droit de se marier2.

Les articles 12 de la CEDH et 23.2. du PIDCP ne
sont pas des droits absolus et attribuent aux
autorités nationales des différents Etats parties une
grande liberté dans la manière de réglementer
l’exercice du droit au mariage3.

Les limitations acceptées sont entre autres les
prescriptions concernant les formes à respecter, la
capacité à se marier et à consentir au mariage. Il
en va de même pour les règles de droit

1 « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme
ont le droit de se marier et de fonder une famille
selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »
2 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2
- commentaire d’article, Volume II, Intersentia, 45.
3 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2
- commentaire d’article, Volume II, Intersentia,66


international privé pour autant qu’elles ne soient
pas contraires à l’article 14 de la CEDH et qu’elles
ne réduisent pas le droit de se marier prévu à
l’article 12 de la CEDH4.


4.1.2. Réglementation européenne

Dans la mesure où les mariages simulés sont un
moyen d’abuser des règles concernant l’entrée et
le séjour de ressortissants de pays tiers dans
l’Union européenne et qu’il s’impose dès lors que
les Etats membres de l’EEE (Espace Economique
Européen)5 prennent des mesures pour lutter
contre ce phénomène, le Conseil de l’Union
européenne a adopté, le 4 décembre 1997, une
résolution concernant les mesures relatives à la
lutte contre les mariages simulés6.

Cette résolution décrit le concept comme :
« le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou
d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant
régulièrement dans un État membre, avec un
ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de
détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour
des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour
le ressortissant du pays tiers un permis de séjour
ou une autorisation de résidence dans un État
membre ».

Dans la résolution, les facteurs non limitatifs
suivants sont mentionnés comme pouvant éveiller
une présomption de mariage simulé :

• l'absence du maintien de la communauté
de vie ;
• l'absence d'une contribution appropriée aux
responsabilités découlant du mariage ;
• les époux ne se sont jamais rencontrés
avant le mariage ;
• les époux se trompent sur leurs
coordonnées respectives (nom, adresse,
nationalité, travail), sur les circonstances
dans lesquelles ils se sont connus, ou sur
d'autres informations importantes à
caractère personnel qui les concernent ;
• les époux ne parlent pas une langue
compréhensible par les deux ;
• une somme d'argent est remise pour que le

4 J. Vande Lanotte et Yves Haeck, Handboek EVRM, partie 2
- commentaire d’article, Intersentia, 67.
5 L’Espace Economique Européen comprend les Etats membres
de l’Union Européenne et les Etats parties à la Convention
de Schengen, c'est-à-dire l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.
6 Journal Officiel n° C382 du 16/12/1997, pp. 0001-0002.


mariage soit conclu (à l'exception des
sommes remises au titre de dot, dans le
cas des ressortissants des pays tiers où
l'apport d'une dot est une pratique
normale) ;
• l'historique de l'un ou des deux époux fait
apparaître des indications sur des
précédents mariages de complaisance ou
des irrégularités de séjour.
 

4.1.3. Le Code de droit international privé

Le droit international privé intervient en cas de
conflit de lois afin de désigner le droit matériel
applicable à une situation affectée d’un élément
d’extranéité. Dans le cadre du mariage et de la
simulation de mariage, il constitue un point de
référence important, par exemple, lorsqu’il y a lieu
de vérifier la validité d’un mariage conclu à
l’étranger entre un Belge et une personne d’origine
étrangère.
 

Ci-dessous sont brièvement présentées
les dispositions susceptibles d’être utilisées dans le
cadre de la problématique des mariages simulés.

L’article 27 du Code de droit international privé
(CDIP) prévoit qu’un acte authentique étranger
(acte de mariage) est reconnu en Belgique par
toute autorité sans qu’il faille recourir à aucune
procédure, si sa validité est établie conformément
au droit applicable en tenant compte des articles
18 et 21 du CDIP.


• L’article 18 du CDIP vise la fraude à la loi

« Pour la détermination du droit applicable en une
matière où les personnes ne disposent pas
librement de leurs droits -c’est le cas du mariage- il
n’est pas tenu compte des faits et des actes
constitués dans le seul but d’échapper à
l’application du droit désigné par la présente loi. »

Par exemple, lorsque les documents présentés
sont insuffisants pour se marier en Belgique ou
lorsque l’on a essayé d’échapper à la vérification
de l’intention véritable des époux par les autorités
belges comme dans le cas où une personne de
nationalité pakistanaise se marie avec une
personne de nationalité espagnole dans un pays
scandinave, sans que ces personnes n’aient un
lien avec ce pays.

• L’article 21 du CDIP prévoit que l’application
d’une disposition de droit étranger est écartée si
elle produit un effet manifestement contraire à
l’ordre public.
 

Par exemple, un mariage bigame.
 

Compte tenu de ces dispositions, toute autorité
belge concernée peut ne pas reconnaître un acte
de mariage dressé à l’étranger pour autant qu’il ait
été constitué dans le but d’échapper à l’application
de la loi belge ou/et si ses effets sont contraires à
l’ordre public belge.
 

Par ailleurs, il faut indiquer que l’article 31, § 1er du
CDIP prévoit qu’aucun acte authentique étranger
concernant l’état civil ne peut faire l’objet d’une
mention marginale ou être transcrit dans un
registre de l’état civil ou servir de base à une
inscription dans un registre de la population, un
registre des étrangers ou un registre d’attente sans
vérifications des conditions visées à l’article 27,
§1er , ce qui implique donc, dans le chef de l’OEC,
de vérifier s’il n’y a pas fraude à la loi ou/et un
risque d’effets de l’acte contraire à l’ordre public.
 

La circulaire ministérielle du 23 septembre 2004
relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004
portant le Code de droit international privé
concernant le statut personnel7 apporte également
un éclairage sur le rôle de l’OEC.
 

Enfin, les articles 46 et 47 du Code de droit
international privé régissent les conditions de fond
et de forme du mariage comprenant un élément
d’extranéité.
 

Les conditions de forme restent réglées par le droit
de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est
célébré8.

7 M.B. 28 septembre 2004.
8 Saroléa, La célébration et la validité du mariage,
… “S’agissant des mariages conclus à l’étranger,
un mariage religieux, coutumier ou consulaire,
valable selon la loi du pays de célébration et qui
y équivaut à un mariage civil, sera reconnu comme
tel en Belgique même si la Constitution belge prévoit,
en son article 16 §2, que le mariage civil devra toujours
précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions
à établir par la loi, s’il y a lieu."


Les conditions de fond sont quant à elles régies
par la loi nationale de chacune des parties au
mariage. Si l’une des parties n’a pas respecté les
conditions de fond du droit qui lui est applicable,
l’union peut faire l’objet d’une annulation en
Belgique ou dans le pays d’origine de cette
personne.

4.2. Droit belge

4.2.1. Le mariage simulé en droit civil

Le mariage simulé9 est défini à l’article 146 bis du
Code civil. L’article 79 bis de la loi du 15 décembre
1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers10
prévoyant des dispositions pénales en la matière
renvoie également à cet article pour ce qui
concerne la définition des comportements
incriminés :

Article 146 bis du Code civil :
 

« Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les
consentements formels aient été donnés en vue
de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances
que l’intention de l’un au moins des époux n’est
manifestement pas la création d’une communauté
de vie durable, mais vise uniquement l’obtention
d’un avantage en matière de séjour, lié au statut
des époux. »

Les éléments principaux de cette définition sont
donc :


- un ensemble de circonstances ;
- l’absence manifestement d’intention dans le chef
de l’un ou des deux époux de créer une communauté
de vie durable ;
- le but d’obtenir uniquement un avantage en matière
de séjour qui découle du statut de personne mariée.

En conséquence, le mariage simulé doit être
distingué du mariage arrangé (convenu entre deux
familles, par exemple sur base traditionnelle) et
d’un mariage d’affaires. Dans ces dernières
situations, les époux ont généralement bien
l’intention de créer une communauté de vie durable
même si les raisons sont par exemple purement

9 Gand, 21, septembre 2006, NJW., 2007, 849.
10 Reprise comme suit : loi du 15 décembre 1980

.
pécuniaires11 ou d’ordre familial.

Un mariage est simulé quand les parties ou l’une
des parties ont eu recours à l’institution du mariage
uniquement en vue de construire une apparence
d’acte de mariage et sans en vouloir la réalité.
Comme indiqué, il n’est pas nécessaire que les
deux époux aient partagé cette intention, un
mariage simulé peut exister si cette intention n’était
présente que dans le chef de l’une des deux
parties.

Par ailleurs, le législateur a limité l’hypothèse du
mariage simulé à la seule obtention d’un avantage
en matière de séjour. Il en découle donc qu’un
mariage simulé conformément à l’article 146bis du
Cciv ne peut exister entre Belges12.

C’est donc bien l’association de l’absence
d’intention de former une communauté de vie
durable et de l’obtention d’un avantage en matière
de séjour dans le chef d’au moins l’un des deux
candidats au mariage qui constitue une situation
de mariage simulé.

Par ailleurs, la loi du 25 avril 200713 a aussi
introduit dans le Code civil la définition du mariage
forcé – article 146 ter du Code civil. Le mariage
forcé n’est pas nécessairement un mariage simulé,
mais l’on verra que sur le plan pénal, l’usage de la
contrainte a aussi été prévu dans le cadre du
mariage simulé comme circonstance aggravante.


11 “Een verstandshuwelijk dient te worden onderscheiden
van een schijnhuwelijk. Verstandshuwelijken zijn naar
Belgisch recht perfect geldig. Zodra partijen de intentie
hebben een duurzame leefgemeenschap te stichten is het
huwelijk geldig, ook al zijn geldelijke, verblijfsrechtelijke
of andere belangen doorslaggevend. Een Turkse man die
huwt met een Belgische vrouw omwille van een verblijfsrechtelijk
oogmerk, maar die daadwerkelijk samenleeft met de vrouw,
zijn rol als echtgenoot wenst te vervullen en voor over wiens
loon de vrouw volledig mag beschikken, gaat een verstandshuwelijk
aan.” S. Valkenborgh, “Overzicht van rechtspraak (94-2001).
De nietigverklaring van het huwelijk”, E.J., 2002, p. 64.
12 L’hypothèse du mariage simulé entre Belges est prévue à l’article
146 Cciv. Cette hypothèse n’en rentre pas dans le champ
d’application de ce manuel.
13 Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal
et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue
d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé.


Article 146 ter Cciv : « II n'y a pas de mariage non
plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre
consentement des deux époux et que le consentement
d'au moins un des époux a été donné sous la violence
ou la menace. »


4.2.2. Le mariage simulé en droit pénal

4.2.2.1. Généralités

Sur le plan pénal, la grande nouveauté est l’entrée
en vigueur, le 21 février 2006, de la loi du 12
janvier 2006 qui a introduit un article 79 bis dans la
loi du 15 décembre 1980. Celui-ci incrimine
spécifiquement les mariages simulés. Avant cette
loi, il n’existait pas de disposition pénale propre à
ce type de comportement.


L’article 79 bis est rédigé comme suit :

§1er. Quiconque conclut un mariage dans les circonstances
visées à l’article 146 bis du Code civil, sera puni d’un
emprisonnement de huit jours à trois mois ou d’une amende
de vingt-six à cent euros.

Quiconque reçoit une somme d’argent visant à le
rétribuer pour la conclusion d’un tel mariage, sera
puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an
ou d’une amende de cinquante à deux cent
cinquante euros.

Quiconque recourt à des violences ou menaces à
l’égard d’une personne pour la contraindre à
conclure un tel mariage sera puni d’un
emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une
amende de cent à cinq cents euros.

§2. La tentative du délit prévu au §1er, est punie
d’une amende de vingt-six à cinquante euros.

La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 2, est
punie d'un emprisonnement de huit jours à six
mois ou d'une amende de vingt-six à cent vingt-cinq
euros.

La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 3, est
punie d'un emprisonnement de quinze jours à un
an ou d'une amende de cinquante à deux cent
cinquante EUR. 

Le législateur a distingué différentes situations
punissables :

- Tout d’abord, le mariage simulé « en général » tel
que visé à l’article 146 bis du Code civil. Dans ce
cas, notons que les deux époux peuvent être
sanctionnés.

- Ensuite, le législateur a souhaité également
sanctionner le fait de recevoir de l’argent en
contrepartie de la simulation de mariage. Ce type
de situation semble en effet de plus en plus
fréquent. Dans cette hypothèse, la peine prévue
est plus importante.
 

Notons que dans ce cas, seul celui ou celle qui reçoit
cette somme d’argent est punissable selon ces taux
de peines plus élevés.

La personne versant l’argent, sauf à recourir aux
dispositions relatives à la participation, n’est visée
que par l’alinéa 1er de l’article 79 bis §1er.


- Enfin, la loi sanctionne la personne qui recourt à
des violences ou menaces pour conclure un tel
mariage d’une peine encore plus sévère.

Le paragraphe deux de l’article 79 bis vise quant à
lui l’hypothèse de la tentative.

Concernant l’élément matériel, il faut établir que les
parties ont bien conclu un mariage ou qu’elles ont
tenté de le faire. Par ailleurs, comme dit
précédemment, un mariage simulé ne peut avoir
lieu entre deux personnes de nationalité belge.

L’élément moral consiste dans l’intention dans le
chef de l’un ou des deux époux de ne
manifestement pas rechercher à former une
communauté de vie mais d’obtenir uniquement un
avantage sur le plan du séjour. Les deux aspects
devant être établis pour conclure à une simulation
de mariage.

Dans l’hypothèse où cette intention n’est présente
que dans le chef de l’un des époux, seul ce dernier
est punissable.

4.2.2.2. Autres qualifications pénales

a. L’incrimination relative aux mariages
forcés

Une autre incrimination, en matière de mariage
forcé, a été introduite dans le Code pénal et ce, par
la loi du 25 avril 2007. L’usage de la violence pour
contracter mariage est déjà abordé dans la
définition du mariage simulé.
 

Cependant, dans le cadre de l’incrimination du mariage forcé,
les éléments constitutifs de l’infraction sont différents
car il n’est plus question de l’obtention d’un
avantage en terme de séjour ni de volonté de
former une communauté de vie durable.


Le nouvel article 391 sexies du Code pénal stipule
ainsi que : toute personne, qui par des violences
ou des menaces, aura contraint quelqu’un à contracter
mariage sera punie d’un emprisonnement d’un mois
à deux ans ou d’une amende de cent à cinq cents euros.

La tentative est punie d’un emprisonnement de
quinze jours à un an ou d’une amende de
cinquante à deux cent cinquante euros.


b. Autres infractions à la loi du 15 décembre
1980 et au Code pénal

Bien qu’ayant prévu une disposition spécifique
incriminant les mariages simulés, il faut constater
que d’autres incriminations peuvent viser certains
des comportements punis par l’article 79 bis de la
loi du 15 décembre 1980.

Les articles 7714 et 77 bis de la loi du 15 décembre
1980 rencontrent cette hypothèse. Ceux-ci ont été
modifiés par la loi du 10 août 2005 modifiant
diverses dispositions en vue de renforcer la lutte
contre la traite et le trafic des êtres humains et
contre les pratiques des marchands de sommeil.
Cette loi est entrée en vigueur le 12 septembre
2005.

L’article 77 sanctionne le fait d’aider sciemment
une personne non ressortissante d’un Etat membre
de l’U.E. à pénétrer, à séjourner ou à transiter
illégalement sur le territoire. Dans ce cas, la peine
est de 8 jours à un an d’emprisonnement et/ou une
amende de 1700 euros à 6000 euros.

L’article 77bis sanctionne quant à lui le trafic
d’êtres humains, soit le fait de contribuer à
permettre l’entrée, le transit ou le séjour illégal
d’une personne non ressortissante d’un Etat
membre de l’U.E. sur le territoire belge et ce, en
contrepartie d’un avantage patrimonial. La peine
prévue dans ces circonstances est de un an à cinq

14 Cette hypothèse est citée pour mémoire étant
donné la clause humanitaire prévue dans cette disposition.


ans d’emprisonnement et une amende de 500 à
50.000 euros.

Par ailleurs, en cas de violences ou menaces, la
peine prévue est la réclusion de 10 à 15 ans et une
amende de 1000 euros à 100.000 euros.

Ces articles semblent également permettre de
poursuivre la personne qui aurait accepté de
conclure un mariage simulé soit « à titre gratuit »15,
soit en contrepartie d’une rémunération.
Le Conseil d’Etat a d’ailleurs relevé que la personne
qui se prête au simulacre de mariage afin de permettre
à son partenaire de régulariser sa situation en terme
de séjour, la personne qui reçoit une somme d’argent
pour conclure un mariage simulé ou qui use de violences
ou de menaces pour la contraindre à conclure un tel
mariage pourrait aussi être poursuivie sur la base de ces
dispositions pénales16.

Il y a cependant lieu de noter que l’utilisation de la
qualification de trafic d’êtres humains dans le cadre
de mariages simulés devrait principalement viser
des réseaux criminels qui organisent des mariages
simulés contre rémunération et pas des cas isolés.

Dans certaines situations, le mécanisme de
mariage simulé a été utilisé afin d’alimenter des
réseaux de traite des êtres humains. Nous ne
reprendrons pas cette hypothèse par la suite car il
est vraisemblable qu’elle est peu fréquente. Notre
but est ici d’attirer l’attention sur le fait que des cas
de traite peuvent, le cas échéant, être
effectivement rencontrés.

c. Faux en écriture et usage de faux

Enfin, la qualification de faux et d’usage de faux
peut, le cas échéant, aussi entrer en ligne de
compte.

15 Mais il y a lieu dans ce cas d’être attentif
à la clause humanitaire prévue à l’alinéa 2 de
l’article 77 de la loi du 15 décembre 1980.
16 Doc. Parl., Chambre, 51-1861/001 – 2004/2005.


Dans certaines situations, cette qualification sera la
seule qui pourra être utilisée ; à savoir, dans une
grande partie des cas de mariages conclus à
l’étranger et dans l’hypothèse des mariages
conclus avant le 21 février 2006, date d’entrée en
vigueur de la nouvelle incrimination.

5. Les différentes hypothèses de mariages simulés

La présente section a pour objectif de distinguer
les différentes situations dans lesquelles peuvent
se présenter les mariages simulés. Il est important
de procéder à cette présentation, dans la mesure
où chaque situation requiert que des procédures
particulières soient appliquées tant dans le cadre
du contrôle qu’au niveau de la sanction de ces
mariages simulés.


Classiquement, on distingue :

1. les mariages simulés projetés (donc
non encore célébrés) ;
2. les mariages simulés conclus.

Cette première distinction est fondée sur une unité
de temps : « avant » et « après » la conclusion du
mariage.

Elle peut également être subdivisée en sous hypothèses
selon que ces situations se présentent
en Belgique ou à l’étranger.

Les situations suivantes peuvent donc se présenter :

1. mariage simulé projeté :
- en Belgique;
- à l’étranger;
2. mariage simulé conclus
- en Belgique
- à l’étranger

Mariage simulé
Mariage simulé projeté, Mariage simulé conclu
En Belgique, A l’étranger

La présente circulaire s’attache à décrire le rôle de
chacun de manière générale et insistera sur les
tâches du parquet. Le « vade-mecum » détaille
quant à lui davantage le rôle de tous les
intervenants en distinguant chacune des
hypothèses figurant dans ce schéma.

6. Rôle des différents intervenants en contact
avec le parquet


Plusieurs autorités sont susceptibles d’intervenir
dans le signalement ou le suivi d’un dossier de
mariage simulé en dehors du rôle du parquet. La
présente section vise à décrire la particularité du
rôle de chacun.

6.1. L’Officier de l’état civil (OEC)

L’OEC ou ses services constituent l’un des
premiers acteurs susceptibles de suspecter
l’existence d’un mariage simulé. C’est en effet à
l’occasion de la première visite d’un des futurs
mariés en vue de constituer le dossier de mariage
qu’il peut apparaître que l’intention réelle d’un des
futurs époux ou des deux est autre que la
formation d’une communauté de vie, mais vise à
l’obtention d’un avantage en termes de droit au
séjour.

Il est nécessaire de rappeler que l’OEC a la
compétence soit de refuser la célébration du
mariage, soit de surseoir à la célébration de celuici.

En effet, l’article 167 alinéa 1 du Code civil prévoit
que l’OEC refuse de célébrer le mariage lorsqu’il
apparaît qu’il n’est pas satisfait aux qualités et
conditions prescrites pour contracter mariage, ou
s’il est d’avis que la célébration est contraire à
l’ordre public.

Dans le cadre de cette disposition, il agit en totale
autonomie et prend sa décision soit sur la base de
sa propre enquête, soit sur la base de l’enquête
demandée au procureur du Roi.

Etant donné que le Code civil lui impose de notifier
sa décision aux parties et que les parties disposent
d’une possibilité de recours à introduire dans le
mois, cette décision doit comporter une motivation
précise et individualisée qui s’appuie sur une
enquête solide.


S’il existe des présomptions sérieuses qu’il s’agit
d’un projet de mariage simulé, l’OEC peut surseoir
à la célébration du mariage pendant un délai de
deux mois qui prend cours à partir de la date de
mariage choisie par les intéressés et ce, afin
d’obtenir endéans ce délai l’avis du procureur du
Roi.

L’OEC peut également demander l’avis du
procureur du Roi lorsqu’aucune date n’a été
établie.

Le « vade-mecum » contient un ensemble de
directives sur les procédures à suivre pour
constituer un dossier suffisamment étayé. Dès le
premier contact au guichet du service de l’état civil,
le dossier doit être constitué en tenant compte des
possibilités de recours dont disposent les parties.

Le rôle de l’OEC ne s’arrête pas au refus de
célébration ou au sursis au mariage. Il a toujours la
possibilité de dénoncer au procureur du Roi les
faits qui lui seraient donnés à connaître à propos
d’un mariage célébré à l’étranger ou en Belgique, y
compris devant lui.


6.2. Office des étrangers (OE)

L’OE est le point central d’échange des
informations entre les différents acteurs.

Toutes les décisions du parquet, du tribunal ou de
l’OEC doivent lui être communiquées.

L’OE prend les mesures nécessaires pour informer
les acteurs concernés de ses décisions.

Le rôle de l’OE et les coordonnées des personnes
de contact sont disponibles dans le « vademecum
» (voir les points 3.2., 4.3. et 5.2.).


6.3. Rôle de la police

Les enquêtes confiées aux services de police
seront de deux types, d’une part, celles relatives
aux mariages projetés et d’autre part, celles
relatives aux mariages conclus.

6.3.1. Mariage projeté

Toutes les enquêtes relatives à des faits de
mariages simulés ont un caractère urgent.
Lorsque l’OEC décide de surseoir à célébrer le
mariage, il dispose d’un délai de deux mois au plus
à partir de la date du mariage choisie par les
parties, afin de procéder à une enquête
complémentaire.
 

S’il ne prend pas de décision dans
ce délai, il est obligé de procéder à la célébration
(art. 167, al. 2 et 3 C. civ/). L’enquête doit donc
parvenir à l’ OEC suffisamment de temps avant
l’expiration du délai pour lui permettre de prendre
une décision motivée.

Le but de l’enquête policière est de récolter un
maximum d’éléments qui, pris ensemble, peuvent
indiquer une situation de mariage simulé de par le
caractère suspect du mariage. Dès lors, l’enquête
doit avant tout se concentrer sur les circonstances
dans lesquelles la rencontre entre les partenaires
s’est faite, la durée de la relation, la présence
possible de paiement au bénéfice du partenaire
EEE, qui ouvre le droit au séjour, la présence d’un
intermédiaire qui a aidé à l’organisation du mariage
vis-à-vis des autorités administratives.

La Circulaire Col 2/2002 sert de référence pour
déterminer la répartition des tâches. La police
locale enquête sur les faits individuels : en fonction
de l’organisation de la zone de police, l’agent de
quartier est le plus souvent chargé de la récolte
des informations, des premières constatations à
l’habitation et de l’enquête de voisinage. Les
auditions subséquentes seront réalisées de
commun accord avec le Magistrat.

Pour autant que l’organisation de la zone de police
locale le permette, il est vivement recommandé de
confier l’approche de cette problématique à des
policiers spécialisés dans le domaine des mariages
simulés.


Dès que l’implication d’un réseau criminel
transparaît, la PJF (police judiciaire fédérale) doit
être concertée, notamment afin d’entreprendre des
techniques d’enquête spéciales nécessitées par
les faits : MPR (Méthodes particulières de
recherche) telles qu’observation, commissions
rogatoires, prises de contacts internationaux (via le
point de contact national opérationnel CGO).

A tout moment de l’enquête menée par la police
locale ou fédérale, le service central Traite des
Etres humains de la Police fédérale peut être
contacté (DGJ/DJP/MH – 02/6426310, fax
02/6451746) pour consultation des informations
relatives aux mariages simulés liés à certains
milieux, ou pour avis en matière de pratique et
d’organisation d’enquête.

Le « Vade-mecum » contient un récapitulatif des
tâches confiées à la police locale et à la police
fédérale.

En matière d’enquête judicaire dans le cadre d’un
mariage simulé, les règles de la Loi Franchimont
sont d’application. Il s’agit ici surtout de la
possibilité de reporter la remise de la feuille
d’audition tel que prescrit : 30 jours et la possibilité
de le renouveler trois fois si l’enquête le nécessite.

Il est important que le service policier chargé de
l’enquête rédige un PV en rapport avec l’indice
infractionnel 55. De cette manière, et à la condition
que le magistrat compétent demande explicitement
l’inscription en BNG (Banque de données nationale
générale), une trace de l’enquête pourra y être
retrouvée ainsi que les personnes concernées en
cas d’enquête sur les mêmes personnes par un
autre service de police.

6.3.2. Mariages conclus – contrôle de la cohabitation
 

Le « vade mecum » contient un tableau qui
présente les tâches de la police. Il est
principalement question ici du contrôle de la
cohabitation, de l’enquête de voisinage et de
l’audition de témoins.

A partir du moment où le mariage a été conclu, il
importe de vérifier la formation d’une communauté
de vie réelle. Cela se fait au moyen d’un contrôle
de la cohabitation.


Le contrôle de la cohabitation au sein du domicile
doit s’effectuer avec consentement des habitants
et est consigné comme tel dans le PV. Si plusieurs
passages sont nécessaires avant de pouvoir
trouver les deux partenaires ensemble à l’adresse,
il faut le mentionner également dans le PV à toutes
fins utiles d’information.

Le policier examine si l’habitation donne bien
l’impression que le couple y vit, séjourne et
cohabite réellement et si les partenaires se
connaissent suffisamment en tant que couple. A
cet effet, une attention particulière sera consacrée
à la cuisine, chambre, salle de bain.

Tant la visite domiciliaire que l’audition sont
effectuées dans le strict respect des dispositions
légales en la matière. Tout refus de visite ou
d’audition en tout ou en partie est consigné dans le
PV. La police peut poser des questions
personnelles sur leurs habitudes de vie, leurs
revenus et dépenses ménagères. Par ces
questions, la police peut distinguer une mise en
scène d’une situation de cohabitation réelle.


Afin de spécifier davantage celles-ci, il est utile de
vérifier auprès des services d’utilité publique à
quels noms l’inscription s’est faite, ainsi que tout
autre élément utile disponible quant à la
composition de la famille :

- compagnies d’eau, électricité, câble télévisé ;
- assurances ;
- D.I.V. : immatriculation des véhicules.

En cas de soupçon de mariage simulé, les deux
partenaires sont entendus de manière plus
approfondie par le service policier. Les auditions
des deux partenaires sont effectuées séparément
afin que les déclarations puissent être comparées
et les partenaires confrontés.

L’enquête de voisinage vise à récolter un
maximum d’éléments sur la réalité de l’état de
couple en tant que des partenaires mariés. Il s’agit
notamment d’entendre les personnes suivantes :

• Propriétaire de l’habitation
• Concierge
• Voisins
• Commerçants
• Facteur.

L’audition approfondie des personnes ressources
mentionnées ci-dessus, ainsi que de tout autre
témoin utile à l’enquête sera envisagée avec le
magistrat compétent, en fonction de l’accord de
celui-ci. Parmi les témoins utiles à l’enquête, il
s’agit principalement des personnes suivantes :

• Parents
• Amis
• Conjoints antérieurs
• Enfants majeurs issus de mariages
précédents
• Témoins lors de la cérémonie de mariage
(attention à l’implication éventuelle du
témoin dans une organisation de mariage
simulé)
• Employé du Service de l’état civil

7. Tâches du parquet

7.1. Instructions d’ordre général

La loi du 12 janvier 2006 a inséré un article 79bis
dans la loi du 15 décembre 1980, qui sanctionne le
mariage simulé et la tentative de mariage simulé.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’adapter les
pratiques dès l’entrée en vigueur de la présente
circulaire : à présent, chaque dossier de mariage
simulé, qu’il soit projeté ou conclu, fera l’objet
d’une notice pénale et l’indice infractionnel 55H
sera repris.

Les parquets qui ouvraient traditionnellement une
notice civile devront abandonner cette pratique.

L’ouverture systématique d’une notice pénale
correspond non seulement à l’évolution législative
mais permet, d’une part, un meilleur suivi des
dossiers qui seront enregistrés dans la banque de
données TPI et, d’autre part, aussi une meilleure
approche statistique du phénomène.

Il restera la possibilité pour le parquet qui le
souhaite d’éventuellement classer sans suite son
dossier pénal au profit de l’ouverture d’une notice
civile.

S’il appartient à chaque parquet de choisir entre
l’action civile et l’action pénale, des poursuites
pénales doivent être privilégiées dans certains cas :


- lorsqu’une somme d’argent a été échangée
pour la conclusion du mariage (une confiscation
spéciale peut être demandée dans ce cas) ;
- lorsque les tentatives de mariage ont été
répétées (voir banque de données TPI);
- lorsqu’il y a eu usage de menaces ou de
violences (éventuellement avec la qualification
de coups et blessures volontaires) ;
- dans le cadre des activités d’une
organisation criminelle ou de trafic et de
traite des êtres humains.

Le procureur du Roi se concerte avec les acteurs
externes afin de mettre en oeuvre la méthode de
travail prévue par le « vade-mecum ».

7.2. Mariage simulé projeté

7.2.1 Compétence territoriale

A ce stade, le parquet du lieu où le mariage sera
conclu doit mener l’enquête.

7.2.2 Rôle du parquet

7.2.2.1. Sur le plan civil

Après enquête portant sur une situation de
mariage simulé projeté, le procureur du Roi remet,
dans les délais légaux, un avis motivé à l’OEC.
L’OEC prendra une décision motivée sur la base
de cet avis. Les parties intéressées peuvent
contester la décision prise auprès du tribunal de
première instance.

La matière étant d’ordre public, elle doit être
communiquée au Ministère public.

Les parties intéressées peuvent introduire un
appel. Le procureur du Roi peut de son côté
éventuellement interjeter appel sur la base de
l’article 138 du Code judiciaire.

7.2.2.2. Sur le plan pénal

En matière pénale, le parquet dispose de plusieurs
possibilités (qualifications) qu’il peut utiliser. Un
mariage simulé projeté peut, entre autres, être
poursuivi sur la base de l’article 79 bis de la loi du
15 décembre 1980 ainsi que des articles 77bis,
77quater, 77quinquies, 77sexies.

7.3. Mariage simulé conclu en Belgique

7.3.1. Compétence territoriale

Le parquet du lieu où le mariage a été conclu doit
mener l’enquête.

7.3.2. Rôle du parquet

7.3.2.1 Sur le plan civil

Dans le cadre de la procédure civile, le parquet
intervient par voie d’action (citation en annulation
pour autant que les conditions de l’article 146 bis
du Code civil soient rencontrées) ou par voie d’avis
(avis si les parties elles-mêmes ont cité) (Art. 764,
3° Code judiciaire).

Lorsque le Ministère public cite en annulation du
mariage et que le tribunal ne fait pas droit à sa
demande, il examinera les possibilités de proposer
l’appel au parquet général de son ressort.

Lorsque le tribunal fait droit à la demande du
parquet et annule le mariage, le parquet
transmettra une copie de la décision avec la
mention de force de chose jugée à l’OE.

Lorsque le tribunal prononce une annulation du
mariage, il convient que le parquet compétent
transmette au parquet général une copie de cette
décision afin que celui-ci envisage d’introduire une
action en déchéance de la nationalité (art. 23 §1er,
1° et §3 du Code de la nationalité belge tel que
modifié par la loi du 27 décembre 2006(I)).

7.3.2.2. Sur le plan pénal

En matière pénale, le parquet dispose de plusieurs
possibilités (qualifications) qu’il peut utiliser. Un
mariage simulé conclu peut entre autres être
poursuivi sur la base des articles 79 bis, 77 bis, 77
quater, 77 quinquies de la loi du 15 décembre
1980 et des articles 391 sexies et 196 du Code
pénal.

Il est recommandé de prévoir le recours à la
qualification de faux en écriture en plus d’une autre
qualification afin de prévenir tout problème
éventuel en matière de compétence ratione
materiae.

Le parquet qui obtient une condamnation demande
ensuite l’annulation du mariage ou transfère le
dossier au parquet territorialement compétent pour
introduire l’action en annulation.

7.4. Mariage simulé conclu à l’étranger

7.4.1. Compétence territoriale
 

Le parquet du lieu où le document de mariage est
inscrit ou transcrit doit mener l’enquête.

A défaut, cela sera le parquet du lieu où l’acte de
mariage étranger a été porté pour la première fois
à la connaissance de l’OEC.

Lorsque le mariage conclu n’a ni été inscrit ou
transcrit dans les registres de l’état civil, ni reconnu
par aucune autorité, le parquet qui sera chargé de
l’enquête sera celui où l’intéressé a obtenu un
avantage en matière de séjour par la conclusion
d’un mariage.

7.4.2. Rôle du parquet

Les mêmes instructions que celles visées à la
section 7.3.2. seront suivies.

7.4.2.1. Sur le plan civil

La compétence internationale du juge belge en la
matière est réglée par les articles 42 et 43 du Code
de droit international privé.

En matière d’annulation de mariage, les tribunaux
belges compétents sont ceux du lieu de la
résidence habituelle ou de la dernière résidence
connue.

Lorsque le tribunal a prononcé une annulation du
mariage, il convient que le parquet compétent
transmette au parquet général une copie de cette
décision afin que celui-ci envisage d’introduire une
action en déchéance de la nationalité (art. 23 §1er,
1° et 23 §3 du Code de la nationalité belge tel que
modifié par la loi du 27 décembre 2006(I)).

7.4.2.2. Sur le plan pénal

Compte tenu des limites liées aux règles
d’extraterritorialité, en principe, on recourra
principalement à la qualification de faux et d’usage
de faux notamment à partir du moment où les faux
documents sont utilisés en Belgique (art. 7 du Titre
préliminaire du Code d’instruction criminelle). Cela
permettra en outre de prévenir tout problème
éventuel en matière de compétence ratione
materiae.

L’usage de cette qualification est aussi
recommandé pour les mariages conclus avant le
21 février, date d’entrée en vigueur de la loi du 12
janvier 2006.

En effet, lorsqu’aucun élément constitutif de
l’infraction de « mariage simulé » n’a été réalisé en
Belgique, il ne sera pas possible de recourir à
l’article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980.

Des poursuites sur la base des incriminations de
trafic d’êtres humains avec circonstances
aggravantes ou de l’usage du faux en écriture sont
par contre possibles

8. Evaluation – entrée en vigueur

La présente circulaire fera l’objet d’une évaluation

La présente circulaire entre en vigueur le 15 octobre 2009.


 

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

Le procureur général près la cour d’appel à Liège, président du Collège des procureurs généraux,
Cédric VISART de BOCARMÉ
Le procureur général près la cour d’appel à Gand,
Frank SCHINS
Le procureur général près la cour d’appel à Mons,
Claude MICHAUX
Le procureur général près la cour d’appel à Anvers,
Yves LIÉGEOIS
Le procureur général près la cour d’appel à Bruxelles,
Marc de le COURT


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MessagePosté le: Ven 13 Nov - 05:14 (2009)    Sujet du message: Publicité

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