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L'audition du Syndicat de la Juridiction Administrative devant la Commission Mazeaud

 
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MessagePosté le: Ven 9 Mai - 02:55 (2008)    Sujet du message: L'audition du Syndicat de la Juridiction Administrative devant la Commission Mazeaud Répondre en citant

Audition du Syndicat de la Juridiction Administrative devant la Commission Mazeaud
7 mars 2008

Citation:


C’est en quelque sorte sur une politique incontrôlable que l’on demande au juge administratif de se consacrer de façon prioritaire et massive, au détriment de ses autres missions.

« Quel est le sens d’une telle justice ? Donnons-lui d’abord du sens »



Citation:

Audition devant la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration présidée par M. Pierre MAZEAUD
Syndicat de la Juridiction Administrative
7 mars 2008
http://www.espace.asso.fr/special/mazo/mazo_SJA.pdf


Extraits :

- Sur des Tribunaux administratifs débordés par le contentieux des étrangers
- Sur une politique de quotas d’immigration
- Sur la controverse sur les annulations de procédures des étrangers irréguliers
- Quelles nécessités ou possibilités d’amélioration peuvent être envisagées ?



Citation:

Sur des Tribunaux administratifs débordés par le contentieux des étrangers

En 2000, les tribunaux administratifs avaient été saisis de 19 726 affaires d'étrangers
(dont 7085 reconduites, celles-ci représentant 36% du total). La part de toutes ces affaires était de 15,6% .

En 2006, la part de ces affaires était de 25,37% et leur nombre total de 44 627 en métropole, dont 19 953 reconduites, représentant 44,7% du total.

L’année 2007 a marqué un changement majeur, même si les chiffres pris sans analyse ne permettent pas de le distinguer clairement.

La nature des affaires, la procédure, la formation de jugement, tout diffère.

Nous voudrions relayer le sentiment de beaucoup de magistrats : mission impossible.

Pour notre part, la question première qui se pose n’est certainement pas de savoir s’il faut penser à unifier la juridiction en ce qui concerne les étrangers, mais celle de savoir si, à très court terme, nous pourrons encore faire face avec la détermination qu’y ont mis tous les collègues pour répondre aux exigences de la loi, sans état d’âme vis-à-vis des dommages collatéraux pour les litiges d’une autre nature.

Y consacrer plus de moyens que ceux que nous employons actuellement nous apparaît difficile. Devoir ajouter encore des missions supplémentaires dans le même contentieux nous apparaît peu imaginable. Mais, nous y reviendrons, il nous apparaît encore moins imaginable de ne plus être le juge de la légalité des mesures de police quelles qu’elles soient et en particulier de celles qui visent les étrangers.


Citation:

Sur les quotas :

Nous ne parlerons que très peu de la première question qui a trait à la mise en oeuvre d'une politique de quotas.

Sur celle-ci, le Syndicat, qui réunit des magistrats administratifs, n'a pas à vocation à prendre parti sur la question elle-même qui est essentiellement de nature politique.

Il reste que celle-ci est susceptible d'influer sur les litiges dont les juridictions sont saisies. Tout d’abord leur nombre.

Il n’est pas impossible que, par la dureté ressentie d’un système de quotas en face d’une aspiration importante en vue d’un séjour en France, par l’incompréhension que peut créer un refus, par le fait que les circonstances de fait sont susceptibles d’être discutées, de nombreux demandeurs de titres de séjour soient enclins à saisir une juridiction administrative.

Ensuite il est possible que, dans le cadre de tels recours, les moyens soulevés conduisent le juge à exercer un contrôle qui peut se révéler délicat. Ce type de questions est plutôt difficile à évaluer alors que le droit applicable n’est pas encore établi et que les cas concrets ne sont donc pas manifestés.

Enfin le changement radical de l’état du droit applicable qui résulterait de la mise en place des quotas ne manquera pas de poser d’autres questions liées à la corrélation entre ceux-ci et les autres principes généraux du droit ou autres règles applicables, comme le droit à une vie familiale normale. Cela conduira sans doute à une complexité encore croissante des dispositions applicables et se révèlera donc une source nouvelle de contentieux.

D’une manière générale, il est permis de se demander si les strates successives des législations adoptées ne surajoutent pas à l’action administrative à l’égard des étrangers des difficultés qui sont par elles-mêmes sources de contentieux alors que, de toute façon, il est indéniable qu’existe une aspiration à la migration des pays moins développés ou moins sûrs vers l’Europe continentale.

Le SJA n’émet donc pas d’opinion sur l’éventuelle mise en place de quotas mais n’est pas
dupe des difficultés de nature humaine et par suite contentieuse qu’elle entraînerait.


Citation:

- Sur la controverse sur les annulations de procédures des étrangers irréguliers

La pertinence de la question posée à la Commission nous échappe ainsi pour une grande part du fait même des conditions dans lesquelles elle s’est révélée pour la première fois à
l’occasion d’un Conseil des ministres du mois d’août 2007, en mettant en avant des contradictions de jurisprudence, que, pour notre part, nous ne voyons pas.

C’est d’abord dans le rapport annuel du Comité interministériel de contrôle de l'immigration que l’on peut lire, page 154, dans l’analyse consacrée à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et dans la partie intitulée « des difficultés récurrentes », après une première difficulté liée à la délivrance des laissez-passer consulaires, une seconde difficulté, je cite, « les annulations de procédure par la justice pénale ou administrative ».

Nous nous étonnons que des décisions de justice soient regardées comme des difficultés. Il est tout de même étonnant que dans un Etat de droit le seul fait qu’un juge rappelle la règle de droit puisse apparaître comme une difficulté. Vu sous l’angle du magistrat, c’est plutôt l’inverse qui viendrait à l’esprit.

La décision prise par le juge qui annule tout ou partie d’une décision a pour effet de faire disparaître celle-ci : comment admettre alors que son inexécution serait une difficulté alors que l’anomalie a été l’existence de cette de cette décision.

Il est particulièrement choquant de lire également dans le même rapport qu’ « une observation affinée de ces décisions démontre une certaine hétérogénéité géographique dans la manière de dire le droit, avec des zones, comme le Nord, où ces annulations pèsent lourdement ».

Nous ne savons pas si ce sont des décisions du juge judiciaire ou du juge administratif qui sont visées par ces lignes puisque le rapport ne comporte d’ailleurs aucun détail à ce sujet et se borne à une déclaration générale. Mais le commentaire de décisions de justice est patent. Si l’administration n’est pas satisfaite d’une décision de justice, elle dispose, comme le justiciable, de la voie de l’appel. On ne peut admettre de telles appréciations.

Le seul fait d’écrire que les annulations juridictionnelles de procédures d’éloignement ont été à l’origine de « 39% des échecs enregistrés » heurte l’esprit.

Il serait peut-être à inclure, sous réserve des décisions prises après les voies de recours ouvertes, dans un autre chapitre consacré au non respect par l’administration des règles de droit applicables.

Le juge dit le droit, l’administration a pour métier d’appliquer le droit. Incidemment j’observerai à cet égard que le juge administratif n’a pas, comme on pourrait être incliné parfois à le penser, à être destinataire finalement d’un grand nombre de décisions de rejet comme si l’autorité entendait laisser au juge le soin de départager les rejets qui seraient conformes au droit applicable et ceux qu’il convient en réalité d’annuler une fois bien examinée la situation de fait de l’intéressé.

Une telle démarche est peut-être favorisée par une culture du chiffre qui vise davantage à produire des décisions qu’à s’entourer des précautions quant à leur légalité ou à la régularité de la procédure.

La manière de s’exprimer que nous avons relevée dans le rapport ne peut avoir pour effet de freiner une éventuelle dérive en ce sens. Et à cet égard nous suggérerions d’inscrire un nouvel indicateur lié à la sûreté juridique des décisions prises et des procédures d’éloignement menées.

Je voudrais aussi relever un passage du discours qui a été adressé à la Commission lors de son installation par le ministre.

Celui-ci a indiqué : « Ne peut-on envisager que, saisi par l’étranger d'une requête contre une décision préfectorale refusant une carte de séjour, réponde de manière binaire :

- première hypothèse : le préfet a raison de refuser le séjour et l'étranger est donc tenu de quitter le territoire français, ce qui implique que l'administration a le droit de le placer et de le maintenir d'un centre de rétention administrative jusqu'à ce qu'il soit effectivement reconduit dans son pays ;

- seconde hypothèse : le préfet a tort de refuser le séjour et le juge enjoint alors à l'administration de délivrer à l'étranger une carte de séjour.

Les spécialistes du contentieux que comporte votre commission savent qu'aujourd'hui, pour des raisons éminentes, les choses ne sont pas aussi simples. Peuvent-elles et doivent-elles le devenir ? ».

Nous sommes étonnés que puisse même être envisagée une telle simplification du droit qui a en particulier pour effet de gommer entièrement l’aspect de la liberté individuelle de l’étranger, laquelle est précisément au coeur du débat pouvant exister entre les deux ordres juridictionnels, et le contrôle qui peut être exercé sur cette liberté.


Citation:

Quelles nécessités ou possibilités d’amélioration peuvent être envisagées ?

- La voie d’un recours administratif préalable obligatoire paraît devoir être envisagée. Elle permettrait sans doute de faire droit à certaines demandes après éventuellement la production d’éléments supplémentaires ou bien du fait d’un nouvel examen du dossier.

Il reste qu’il faudrait définir l’autorité ou la commission chargée de sa mise en oeuvre et sur ce plan, même si les magistrats administratifs seraient bien entendu capables d’exercer une présidence de commission, comme il a été indiqué, ils ont déjà une activité si importante dans les juridictions que, sauf à démontrer que le recours préalable aurait pour effet de diminuer drastiquement le contentieux par la suite, le bilan coût-avantages de la mise en place d’une commission présidée par un magistrat n’est pas évident.

C’est donc davantage une commission formée de personnes choisies pour leur compétence et leur impartialité, au besoin après une formation, qui serait nécessaire.

Je note que le président Stirn s’interroge également sur la mise en oeuvre d’un recours préalable obligatoire dans le contentieux des étrangers10.

- Comme les statistiques analysées et établies par le SJA tendent à le montrer, la réalité du contentieux des étrangers est de fait concentré, en ce qui concerne le juge administratif, dans 14 tribunaux principalement :

il serait sans doute possible dans les 14 métropoles intéressées où voisinent tribunal de grande instance et cour d’appel de trouver les modes d’harmonisation et les bonnes pratiques nécessaires pour éviter la majeure partie des difficultés résultant de la coexistence, du fait même de la Constitution, de deux ordres de juridiction.

- Nous ne souhaitons pas enfin que des réformes soient enclenchées dans un but unique qui serait de résoudre des problèmes administratifs ou de faciliter la poursuite d’une politique de l’immigration au prix d’un amoindrissement des garanties juridictionnelles reconnues aux justiciables.

A cet égard il est souvent fait état de litiges concernant le séjour irrégulier, mais il faut rappeler que l’irrégularité du séjour n’est finalement établie qu’après l’exercice du contrôle du juge lorsqu’une requête a été déposée. L’étranger est un justiciable parmi d’autres, il n’est pas privé de droits, notamment procéduraux, par le seul fait qu’il soit de nationalité étrangère.
Le magistrat administratif, en 2007, se pose des questions. Celles-ci, on l’a vu, sont exprimées par plusieurs membres du Conseil d’Etat dans des articles récents.

L’une de ces questions est celle du sens que peut avoir un contrôle sur une triple décision dont la mesure d’éloignement et la fixation du pays de destination n’ont qu’une vocation très aléatoire à être réellement mises en oeuvre.

Comme le suggère Mme Célia Vérot, n’y a-t-il pas une voie à retravailler sur la nature même des décisions prises par l’administration et des règles applicables (notamment en mettant fin à cette catégorie toujours existante des « ni régularisables ni expulsables » qui sont un défi à la logique et posent des questions sur le respect de la dignité des personnes concernées) et n’est-il pas possible de résoudre ainsi les difficultés mises en avant non pas en changeant des principes constitutionnels mais plutôt en adoptant des attitudes plus réalistes, conduisant à prendre les décisions adéquates au bon moment, à exercer le contrôle du juge lorsqu’il a lieu d’être et ainsi à ramener le juge vers sa vraie mission : rendre la justice.

Et non le mener à s’exprimer sur chacune des décisions successivement prises concernant le même étranger, ce que vient d’accentuer la loi du 20 novembre 2007 en instituant le nouveau cas de reconduite à la frontière pour un étranger non effectivement éloigné un an après l’édiction d’une obligation de quitter le territoire.

On ne peut mieux donner un signal au juge qu’il n’a pas fini d’examiner des litiges puisque les actes eux-mêmes se multiplient à mesure que les éloignements projetés, précisément, n’ont pas lieu.

C’est en quelque sorte sur une politique incontrôlable que l’on demande au juge administratif de se consacrer de façon prioritaire et massive, au détriment de ses autres missions.

Quel est le sens d’une telle justice ? Donnons-lui d’abord du sens.





Audition SJA Commission Mazeaud 7 Mars 2008


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MessagePosté le: Ven 9 Mai - 02:55 (2008)    Sujet du message: Publicité

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