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Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé pour nos conjoints étrangers ?

 
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MessagePosté le: Mer 18 Nov - 22:57 (2009)    Sujet du message: Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé pour nos conjoints étrangers ? Répondre en citant

Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé aux conjoints étrangers des familles franco-étrangères ?

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010.


C’est la fameuse loi annuelle dans laquelle le gouvernement incorpore un certain nombre de mesures parfois surprenantes.


Une brève lecture, absolument pas exhaustive, en date du 18 novembre 2009, sur le site du Sénat, informe d’une disposition surprenante:


Des quotas financiers sont institués concernant le remboursement de soins à l’étranger aux assurés du régime obligatoire de la sécurité sociale française.


L’affaire ne semble pas s’arrêter là ...


L’article de base (antérieur à la loi pour 2010) est le suivant :

Citation:


Article L174-1-1 – Code de la Sécurité Sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955024&dateTexte=20091111


 Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités suivantes :

1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;
1° bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;
2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-16 ;
3° Les activités des unités de soins de longue durée ;
4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ;
5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte.
Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.

Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.

Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales. Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.




Autrement dit, les autorisations de dépenses concernant ces différents postes sont plafonnés à l’avance.

Or, la loi pour 2010, actuellement en discussion finale, ajoute une nouvelle catégorie de dépenses soumises à quota :

Citation:


1° Après le 6° de l'article L. 174-1-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre État à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application d'un accord conclu entre la France et l'État concerné. » ;



Est-ce à dire que certaines catégories de populations, cotisant pourtant obligatoirement à la sécurité sociale française, ne seront plus remboursées si elles ont besoin de soins à l’étranger ?

Selon la discussion au Sénat, http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091114/s20091114017.html :

« Les dépenses de malades vivant en France et qui, notamment, se font soigner dans un hôpital étranger seront prises en compte dans le budget de l’ONDAM (le budget plafonné par l’article L 174-1-1 mentionné ci-dessus) « mais il convient d’en écarter les dépenses relevant d’engagement communautaire » qui suivent «un circuit spécifique via le CLEISS ».

Citation:


Alain Vasselle,rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 32 vise notamment à permettre la prise en charge des malades vivant en France, dans des régions frontalières, qui se font soigner dans un hôpital étranger pour des raisons pratiques. Ces dépenses seront prises en compte dans l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM.

Toutefois, il convient d’écarter de ce régime les dépenses relevant d’engagements communautaires dans la mesure où ces remboursements suivent un circuit spécifique, via le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et sont intégrés dans un sous-objectif particulier de l’ONDAM.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)




Il semble que l’on puisse dès lors comprendre que les remboursements des familles franco-étrangères cotisant à l’assurance santé obligatoire en France mais ayant besoin de soins à l’étranger  dépendront :

- Soit du budget plafonné de « l’ONDAM » lorsqu’elles se font soigner en dehors de l’Europe , c'est-à-dire d’un budget français ne dépendant que de la législation française qui peut décider qui pourra ou non y avoir droit.

- Soit du Budget du CLEISS lorsqu’elles doivent se faire soigner en Europe, c'est-à-dire d’un budget dépendant d’accords européens et où le législateur français ne peut décider seul qui y inclure et qui en exclure.

C’est alors deux autres questions qui surgissent :

- Qu’en est-il si les Etats membres décident d’exclure les ressortissants non-communautaires, dont nos conjoints, du bénéfice des accords de « portabilité » des droits à l’assurance maladie ?

Si les ressortissants non communautaires ne peuvent plus prétendre être remboursé au titre de l’Ondam mais seulement du Cleiss et que ce dernier, suite à des modifications des directives et règlements européens définissant la catégorie des bénéficiaires autorisés, n’inclut plus les ressortissants non communautaires dans la catégorie des bénéficiaires autorisés, cela veut-il dire que les conjoints étrangers des familles franco-étrangères , contrairement aux familles franco-françaises mais au même titre que les familles étrangères, ne pourront plus bénéficier du remboursement de leurs soins de santé ailleurs en Europe alors même qu’ils cotisent comme les autres à l’assurance maladie obligatoire en France ou qu’ils en bénéficient lorsuq'ils se trouvent sur le territoire national

- Et quelles sont les restrictions d’accès au budget de l’Ondam, c'est-à-dire au remboursement des soins en dehors de l’Europe ? Les ressortissants extra-européens y ont-ils des droits égaux aux ressortissants européens ou ne sont-ils pas éligibles à tout ou partie des prestations ?

Ces questions sont trop spécialisées pour être tranchées par multinational.leforum.eu si ce n’est que nous remarquons que des modifications des règlements européens concernant la portabilité transfrontalière des droits à la sécurité sociale au sens large (incluant également les retraites, etc …) ont fait l’objet de modifications récentes suite à des négociations extrêmement discrètes entre les Etats membres, où le Parlement Français, arguant de leur caractère trop technique, s’est abstenu de se prononcer tout en les approuvant par avance. Mise en oeuvre en 2012 comme prévu ou mise en oeuvre anticipée en 2010 ?

Nous ne disposons que d’un faisceau d’indice pour penser qu’il pourrait bien s’agir de retirer aux étrangers non-communautaire l’accès aux prestations sociales à l’étranger.

Mais les enjeux apparaissent particulièrement importants car il s’agirait alors d’une assignation à résidence à France des familles franco-étrangères et étrangères, au prix de se voir retirer le bénéfice des prestations sociales auxquelles elles ont pourtant cotisé et alors que les familles franco-françaises, elles, continuent d’en bénéficier.

Si les familles franco-étrangères faisant usage de leurs droits liés à la citoyenneté européenne apparaissent épargnées, toutes les autres, c'est-à-dire l’immense majorité de nos familles, risquent bien d’être concernées.

Une raison supplémentaire de s’intéresser de très près à la citoyenneté européenne.

Une raison supplémentaire de demander à nos Parlementaires si oui ou non sont-ils en train de voter pour la suppression des droits au remboursement des dépenses sociales à l’étranger des familles franco-étrangères et étrangères.


Dernière édition par Admin le Ven 3 Sep - 02:54 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mer 18 Nov - 22:57 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 19 Nov - 14:52 (2009)    Sujet du message: Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé pour nos conjoints étrangers ? Répondre en citant

Cela concerne tous ceux, notamment résidant en zone frontalière, qui choisissent de se faire soigner de l'autre côté de la frontière, pour profiter du fait que la santé est moins sinistrée en Belgique, par exemple, avec des délais plus courts, entre autres.

La plupart ne sont nullement des familles franco-étrangères.

Dans le Nord-Pas-de-Calais il y a aussi beaucoup de français qui choisissent une maison de retraite en Belgique : meilleur service pour moins cher.

C'est gênant pour le gouvernment : à quoi bon étrangler financièrement notre sécurité sociale, appauvrir les hôpitaux, si les patients peuvent contourner le problème en allant se faire soigner dans un hôpital en Belgique qui envoie ensuite la facture à la sécurité sociale française ?

Heureusement, les objectifs de dépense ne sont pas juridiquement contraignants.


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MessagePosté le: Ven 20 Nov - 09:43 (2009)    Sujet du message: Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé pour nos conjoints étrangers ? Répondre en citant

Merci de ces précisions qui en appellent d'autres de ma part.

Si la question des frontaliers est très importante en matière de mobilité européenne, elle n'en constitue qu'un volet spécifique, les deux enjeux principaux portant, au sens large, sur les conditions de vie des ressortissants européens en-dehors de leur pays d'origine ainsi que sur les déplacements en Europe des étrangers extra-communautaires à mesure que se met en place le grand espace européen et que les questions d'immigration basculent à l'échelle communautaire.

Sans minorer d'autres directives, la réforme des règlements européens concernant la portabilité des droits à la sécurité sociale (continuité de ces droits lors au sens large incluant les retraites, allocations familiales, ect ...) pour les résidents non communautaires constituait le troisième grand volet du grand triptyque 2008 :


- "Directive Blue Card" (immigration "hautement" qualifiée),
- "Directive Titre unique de Séjour et Socle des Droits des Travailleurs Migrants" (Ségrégation dans l'accès aux droits entre les migrants occupant effectivement un emploi et les non actifs)
- Et enfin, donc, « refonte des règlements concernant cette portabilité des droits sociaux pour les migrant », divisé en deux texte dont l'un n'avait même pas de nom et s'intitulait : ".../..." !


Extrêmement technique (un vrai casse-tête renvoyant à des textes en cascade), cette refonte est le mieux résumé par le rapport qu'en a tiré le Conseil Economique et Social Européen. Il y était dit, en gros, que le diable se situait dans les annexes et que celle-ci ne serait pas forcément rendues publiques. Et nous étions encore en 2008 avant la crise ! En France, le texte a été adopté discrètement par l'Assemblée, perdu au milieu d'une foultitude d'autres textes techniques, et le Sénat s'est déclaré pour sa part incompétent.


La refonte a ensuite fait l'objet de nouveaux rounds de négociation entre les Etats membres courant 2009, d'une manière si discrète qu'à lire les rares compte rendus qui en filtraient le mot migrant n'était même pas repris. Tout un symbole de l'extrême sensibilité des enjeux.


L'état d'esprit semblait qu'il fallait à la fois favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs migrants réguliers dans l'espace européen pour résorber localement les pénuries de main-d'oeuvre mais éviter que des regroupements "communautaires" trop massifs ne se constituent par pays. Par exemple (et uniquement à titre d'exemple) que les Sri Lankais de toute l'Europe ne décident de se regrouper au Royaume Uni une fois obtenu leur carte de résident après 5 ans de séjour dans un autre pays européen, les Turques en Allemagne, etc ... y créant des enclaves communautaires qui iraient s'amplifiant .


Empêcher la portabilité des droits, par exemple à la retraite, représente un moyen très puissant de lier un migrant à son premier pays d'accueil. S'il décide de se réinstaller dans un autre Etat membre, son compte est alors soldé à son départ de premier pays et ses droits futurs supprimés. Dissuasif ...


Dans le même temps, cette mobilité européenne a également été choisie pour contribuer à résoudre le chômage important des populations issues de l'immigration, auxquelles nos familles sont désormais assimilées. Pour caricaturer, mais sans aller trop loin, il s'agit que Pôle Emploi ou toute agence privée puisse proposer à un jeune chômeur de la Seine Saint-Denis au titre des offres d'emploi acceptables un poste de saisonnier pour les fraises en Espagne puis, dans la foulée, concernant les escalopes de poulet en Hollande puis les usines de poisson au Danemark, etc ...


Il s'y ajoute la question de l'immigration qualifiée, tous les pays n'étant pas d'accord à ce que des migrants qualifiés entrés en Europe par un premier pays ne puisse, ultérieurement, se réinstaller librement dans un second pays y concurrencer les compétences locales.


En matière de portabilité des droits sociaux, il fallait donc obtenir un délicat équilibre entre une exigence de fluidité pour faciliter certaines migrations de travail sans pour autant que ne se développent localement des points de concentration communautaires trop massifs qui remettraient en cause le besoin même d'intégration au sein des populations européennes d'accueil. Les enjeux de droits fondamentaux et de non discrimination sont également incontournables.


La mise en application des textes semblait prévue, comme pour les autres, en juin 2012. Dans le même temps, des bruits courent dès fin 2008 sur le fait que la crise impose précisément d'accélérer la cadence et non pas d'assouplir les positions.


Lorsqu'on les médias rapportent la lutte quasi-désespérée de Rama Yade pour tenter d'éviter que la suppression du DIC pour les footballeurs professionnels français ne soit avancée à 2009 plutôt que 2012, on ne peut s'empêcher de penser que cette question avait été traitée par Eric Besson, alors secrétaire d'Etat à la Prospective, dans un rapport remis au Premier Ministre à l'automne 2008 qui, au-delà de la seule question du football, traitait, parmi d'autres choses de l'impatriation au sens large (statut extrêmement privilégié fiscalement visant à faire venir ou revenir en France des personnes riches) au nom de la compétitivité de la France. Eric Besson avait également été en charge de réaliser un rapport sur la mobilité européenne auparavant. Rama Yade s'en remettait finalement à la « sagesse » du Sénat.


Tous ces signaux tendent à montrer que se met en place dès aujourd'hui un régime discriminant :


  • Les étrangers prospères et qualifiés bénéficiant de facilités pour se déplacer, s'installer ou se réinstaller partout en Europe
  • Les catégories populaires liées à l'immigration, familles étrangères mais aussi nos familles franco-étrangères si elles n'utilisent pas la citoyenneté européenne, se retrouvant quant à elles entravées dans leurs volontés éventuelles de se réinstaller au-delà de leur Etat membre de premier accueil, si ce n'est pour occuper temporairement des emplois liés à des pénuries ponctuelles de main d'oeuvre.



C'est ce différentiel de traitement en fonction moins de l'origine mais du niveau social et de ressources, autrement dit cette ségrégation entre d'une part les familles étrangères peu qualifiées et certaines familles euro-étrangères populaires et, d'autre part, les familles étrangères de la future immigration qualifiée qui entraîne le malaise.


Les droits de l'homme et l'égalité des droits ne sont plus universels mais réservés à certains. A reprendre la formule d'un haut responsable de la Commission Européenne, « il y avait dans la Grèce antique les citoyens, les métèques (étrangers qualifiés) et les esclaves ».


Ce sont ces mêmes trois catégories qui ressurgissent aujourd'hui et expliquent également le glissement de la France vers une fermeture du droit à la naturalisation où le passage de l'esclave au citoyen sera désormais conditionné à des critères sociaux, de compétence ou de prospérité.


Le grand enjeu du « débat » sur l'identité nationale ne parle que de ça, avec la présentation des deux cercles désormais dissociés de la République, où les étrangers évolueront avec moins de droits, et le noyau de la Nation qui conserverait quant à elle l'égalité des droits. La nouveauté étant que les enfants des étrangers ne pourront plus basculer dans la citoyenneté s'ils ne disposent pas d'un pré-requis de compétence ou de prospérité.


Pour faire passer la pilule de la rupture d'égalité à nos quartiers d'immigration, il est parallèlement introduit la notion de participation. Il s'agirait en bref d'accorder un droit de vote aux élections locales aux populations étrangères originaires des anciennes colonies françaises.


Cette distinction dans l'accès au droit de vote apparaît inacceptable pour nos familles franco-étrangères dont le conjoint/partenaire étranger n'est pas originaire de l'ancien espace francophone. L'enfant français d'une famille franco-chinoise ou franco-nigériane ne disposerait plus alors que de la protection d'un seul des deux parents (le vote du français) pour rééquilibrer un tant soit peu le rapport de force avec les Mairies pour l'accès aux crèches, au logement social, à la distinction maternelle/jardin d'éveil, certains aspects de la formation professionnelle, ect ... L'enfant étranger d'une famille étrangère des anciennes colonies disposerait quant à lui de la double protection d'un droit de vote accordé à ses deux parents et lui passerait devant dans les préoccupations des Mairies.


Je ne sais si nous parviendrons à agir sur cette rupture de l'égalité des chances pour nos enfants mais c'est bien là que se situe l'enjeu alors même que la débâcle financière introduira la pénurie dans tous les droits sociaux et à l'éducation. La compétition va devenir de plus en plus rude et nos enfants partent désarmés.


PS : Il faudrait se plonger dans la totalité de la loi 2009 sur la sécurité sociale pour en savoir plus et distinguer précisément où nous en sommes. Mais quel travail ... tout juste, à titre d'exemple, le droit de cotiser à une assurance volontaire vieillesse française (c'est à dire lorsqu'on est parti travailler à l'étranger) a été étendu non plus aux seuls nationaux français mais également aux étrangers. Il y a des migrations dans l'air ...


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:41 (2017)    Sujet du message: Le remboursement des dépenses de soin à l’étranger et en Europe va-t-il être supprimé pour nos conjoints étrangers ?

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