Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents.

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Santé / Social
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 19 Nov - 08:44 (2009)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents. Répondre en citant

La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents.


Rapport de la Défenseur des enfants remis au Président le 20 novembre. Les familles franco-étrangères, en particulier populaires, constituent le poste dynamique de la natalité française. Depuis septembre, Dominique Versini est également présidente du réseau européen des défenseurs des enfants.

Après la tentative de Patrick Stefanini, ancien bras droit de Brice Hortefeux à l’Immigration et désormais Préfet, de faire signer des « délégations d’autorité parentale » à des parents sans-papiers en instance d’expulsion, c’est désormais la Défenseur des Enfants Dominique Versini, en pleine bataille pour que cette Institution ne soit pas supprimée, qui entend réaffirmer « le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d’abandon », permettant de procéder à l’adoption d’un enfant sans le consentement de ses parents.

Mais cette fabrique à traitements défavorisants et le nécessaire antidote d'un Défenseur des enfants ne concerne pas seulement les enfants étrangers des familles sans-papiers.

Concernant les enfants des familles franco-étrangères, nous pensons par exemple aux multiples difficultés rencontrées par nos familles pour parvenir à vivre en France avec les enfants d'un premier lit du conjoint étranger, dont les demandes de visa sont désormais rejetées par les Consulats sous le prétexte fallacieux que leur venue en France relèverait du regroupement familial des familles étrangères. L'intervention du Défenseur des enfants serait particulièrement pertinente.

Nous pensons également à ces naissances françaises à l'étranger dont les parents sont artificiellement séparés, le père français bloqué en France par son travail et la mère étrangère n'en finissant pas, là encore, d'attendre un visa pour le rejoindre. Où donc est pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Nous pensons aussi, une fois en France, à toutes ces inégalités des chances subies par nos enfants face aux enfants franco-français dans tous les domaines en pénurie gérés par les municipalités des quartiers populaires, tels que l'accès aux crèches et aux structures de la petite enfance, le placement dans les futurs jardins d'éveil payant plutôt qu'en maternelle avant puis, progressivement, après 3 ans jusqu'à la grande école, de même l'accès au logement social et tous les autres secteurs sous responsabilité locale où l'unique droit de vote aux élections locales de la famille ne pèse que la moitié des deux votes des familles franco-françaises même si elle pèse le double que le zéro droit de vote des familles étrangères. Tous ces enjeux vont s'exacerbant à mesure que les finances municipales s'enfoncent dans la crise économique.

Quand donc viendra l'obligation pour les Maires de publier la liste des acceptés et des refusés aux crèches, à la maternelle et aux futurs jardins d'éveil ainsi qu'une obligation de motivation des décisions ? Quand donc viendra cette même obligation statistique pour le logement social, là où la loi sur le droit opposable masque mal tant de possibles contournements non tant de la part des candidats mais bien des décideurs ? Il n'y a là aucune difficulté particulière, morale ou constitutionnelle, aucun critère ethnique à mettre en place, pour mesurer ainsi l'inégalité des chances. Si ce n'est le mur d'une volonté politique de ne pas rendre publics les ressorts du pouvoir local à la française et les discriminations qu'il génère.

On pense de même à la future obligation faite aux mères étrangères de travailler sous peine de perdre l'accès aux droits sociaux. Comment ne pas y voir là encore une dissuasion de la démographie des familles franco-étrangères et étrangères ?

On pense enfin à la polémique récente entre Ségolène Royal, l’ex-candidate à la présidentielle du Parti Socialiste et présidente du Poitou-Charente et Luc Chatel, ministre de l’Education, sur l’accès au sein du lycée à un accompagnement à l’avortement pour les jeunes filles enceintes. Ségolène Royal le défendant comme une mesure de soutien à ces adolescentes et Luc Chatel s’y opposant vertement, n’hésitant pas à se réclamer du respect de l’autorité parentale qui reconnaîtrait aux parents de ces jeunes – parfois très jeunes - femmes la responsabilité de décider ou non de l’avortement de leur fille. Un mauvais esprit ou bien trop averti penserait au risque de remise en cause du principe ingénieux d’une réserve locale à adoption pour classes moyennes et supérieures françaises, en déclin démographique et la quarantaine vieillissante, venant en substitution aux adoptions contorsionnistes du bout du monde et redonnant une chance à des nourrissons malgré tout de chez nous de disposer d'un avenir.

Enfants d’expulsés, adolescents arrivés sans famille en France ou qui du moins le prétendent jusqu’à leur majorité, mais également enfants français enfants en déshérence de familles de France et désormais enfants encore à naître de milieux populaires pourront désormais être confiés plus facilement et plus rapidement à des tuteurs ou des familles suite à la récente réforme législative les concernant. La tentation sera forte, ou plutôt la pression, pour utiliser au maximum ces nouvelles possibilités et pas seulement dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le dynamisme de la natalité française repose sur les naissances des familles franco-étrangères qui constituent le seul poste dynamique de la natalité française. Elles représentaient 12,7% du total des naissances en 2008 contre 7% pour les familles étrangères alors que la part des naissances des familles franco-françaises continuait son lent déclin pour s’établir à 80%. Les familles franco-étrangères sont essentiellement populaires.

Récuser l’autorité parentale à certains mais la réaffirmer ou l’octroyer à d’autres. Multiplier les inégalités sociales dans le domaine du congé parental, de l’accueil de la petite enfance et du travail rendu de fait obligatoire pour les mères étrangères afin de dissuader les naissances franco-étrangères et étrangères populaires. Les enfants étrangers et les enfants français d’origine pour partie étrangère vivant en France de façon parfaitement régulière ainsi que leurs parents sont bel et bien concernés.

L’actuelle passion gouvernementale pour l’adoration du choisi et la révulsion du subi ne pourra éclipser sur le long terme le coût de la fabrique à inégalités des chances pour nos enfants pas uniquement français qui est en train d’être mise en place. Ce n’est pas dans l’intérêt de la France. Si tout Etat est légitime à s’impliquer sur les enjeux démographiques, il n’en existe pas moins des limites qu’il appartient précisément au Défenseur des enfants de rappeler et de faire respecter.

Le Gouvernement français veut supprimer la fonction de Défenseur des enfants.


Citation:
Voir également :
multinational – 26 août 2009 – France : Les enfants de couples mixtes ont représenté 12,7% des naissances en 2008
http://multinational.leforum.eu/t511-France-Les-naissances-d-enfants-de-cou…


multinational – 13 septembre 2009 – Tentative d’expulsion de parents en situation irrégulière en les incitant à laisser leurs enfants en France
http://multinational.leforum.eu/t521-France-Tentative-d-expulsion-de-parent…


multinational – 22 octobre 2009 – Rapport de l’Unicef sur les enfants issus de l’immigration et des couples mixtes dans les pays riches
http://multinational.leforum.eu/t633-Unicef-Rapport-2009-sur-les-enfants-is…


Ainsi que de nombreux autres articles et prises de position de multinational sur la fabrication de l’inégalité des chances pour nos enfants





RAPPORT
Conflits familiaux, sort des jeunes étrangers : les missions de la Défenseur des enfants
Le Point
18 novembre 2009
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-11-18/rapport-conflits-famili…


Séparations familiales conflictuelles et sort des enfants étrangers constituent les principaux motifs de saisine de la Défenseur des enfants qui présente son rapport annuel vendredi, et dont la fonction risque d'être englobée dans celle plus large d'un "défenseur des droits". Sur les 2.157 réclamations traitées de juillet 2008 à juin 2009 (un chiffre en hausse de 9,4 % sur un an), 46 % concernent des séparations familiales conflictuelles et portent notamment sur les droits de visite et de garde, indique ce rapport d'activité.

Deuxième motif de saisine (16 %) : les mineurs étrangers et surtout les familles d'étrangers avec enfants, placées en centres de rétention ou demandant un regroupement familial. "La Défenseur des enfants n'a pas vocation à entraver l'application des lois sur l'immigration ou le séjour des étrangers en France, mais tente de faire émerger la notion de l'intérêt supérieur de l'enfant", écrit la Défenseur Dominique Versini en parlant de "situations très douloureuses humainement". Elle rappelle que "selon la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), les enfants qui n'ont commis aucune infraction n'ont pas à séjourner dans un centre de rétention administrative qui est un lieu privatif de liberté".

Le rapport pointe également les difficultés d'accès aux soins et la non-scolarisation des enfants étrangers à Mayotte. Au chapitre des avis et recommandations, la Défenseur des enfants regrette que le projet de code de justice pénale des mineurs s'inscrive "dans une dynamique strictement judiciaire au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant". En juin dernier, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, rappelle-t-elle, s'est dit préoccupé "par la législation (française) en ce domaine qui tend à favoriser les mesures répressives plutôt que les mesures éducatives".

Un rapport remis au président de la République le 20 novembre

En matière d'adoption, Dominique Versini souhaite réaffirmer "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon", qui permet de procéder à l'adoption d'un enfant sans le consentement de ses parents. Dominique Versini doit théoriquement remettre son rapport au président de la République le 20 novembre, date du vingtième anniversaire de la Cide. Elle présentera le même jour à la Sorbonne les résultats d'une consultation nationale, "Parole aux jeunes" : 200 propositions pour construire ensemble leur avenir" élaborées pendant 14 mois par quelque 2.500 jeunes autour de dix thèmes comme la famille, la vie privée et internet, ou encore les discriminations ou le handicap.

Le poste de Défenseur des enfants institué par une loi de mars 2000 a d'abord été occupé par Claire Brisset, remplacée en 2006 par Dominique Versini dont le mandat court normalement jusqu'en 2012. Mais un projet de loi du 9 septembre propose la création d'un Défenseur des droits dont les attributions engloberaient celles aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants, le médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Dominique Versini, qui n'a pas été consultée sur ce projet de loi, y voit "un dilution" et "un affaiblissement" des missions de l'autorité indépendante qu'elle dirige, alors qu'elle a été élue en septembre dernier présidente du réseau européen des défenseurs des enfants regroupant 35 membres dans 28 États. Elle a reçu le soutien de nombreuses associations oeuvrant pour les enfants, et une pétition dénonçant le risque de disparition de sa mission spécifique a recueilli à ce jour quelque 42.000 signatures.


Dernière édition par Admin le Sam 21 Nov - 21:19 (2009); édité 1 fois
Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Jeu 19 Nov - 08:44 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 21 Nov - 13:39 (2009)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents. Répondre en citant

Enfants déclarés abandonnés et adoption
http://www.rosenczveig.com/technique/abandonne7.htm

Il peut survenir que des parents n'exercent pas leurs responsabilités sans pour autant pouvoir, vouloir ou oser, renoncer à leurs droits sur l'enfant. Celui-ci risque alors d'être en situation de déshérence. Cet abandon implicite doit être "sanctionné" afin que l'enfant puisse se retrouver nanti de parents qui, eux, assureront leurs responsabilités. La déclaration judiciaire d'abandon se veut donc intimement liée à un projet d'adoption. Elle n'est pas censée punir les parents mais participer d'un projet pour l'enfant.

"L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal de grande instance" (article 350 du c. civ.).

Cette disposition a été introduite par la loi du 11 juillet 1966 sur l'adoption. De 1970 à 1980, le nombre des déclarations judiciaires a été doublé, passant de 534 à 916. En 1990, 365 requêtes ont été déposées.

A - QU'EST-CE QUE CE DESINTERET MANIFESTE ?

Le code civil répond à cette question. Il s'agit de ne pas s'être comporté comme un parent normal et d'avoir omis d'exercer ses responsabilités et d'avoir entretenu les relations nécessaires au maintien des liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée, mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne sont pas une marque suffisante d'intérêt susceptible d'entraîner de plein droit le rejet de la requête. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

Le désintérêt doit être volontaire. L'abandon ne sera pas prononcé s'il est la conséquence de troubles de santé en cas de grande détresse des parents ou lorsque les assistants maternels ou les services sociaux ont fait obstacle aux relations parnets-enfants.

Il doit avoir eu pour effet de rompre tout lien affectif avec l'enfant auxquels ses parents sont devenus étrangers.

Le désintérêt doit exister au moment de la requête. Il n'y a pas lieu à déclaration d'abandon si les parents ont rétabli des liens avec l'enfant quel que soit le désintérêt antérieur dans l'année qui précède. Contrairement à une assertion communément véhiculée, une simple carte postale ne saurait suffire pour faire cesser le cours de ce délai.
Régulièrement, il est proposé de réduire ce délai d'un an pour accélérer l'adoptabilité des enfants. Toutes aussi fortes sont les résistances devant le risque de remettre en cause l'équilibre délicat acquis entre les droits des uns et des autres (enfant, parents biologiques, candidats à l'adoption, familles d'accueil).

Un délai trop court empêcherait de développer une action sociale permettant dans la majorité des cas aux enfants de retrouver toute leur place auprès de leurs parents un temps en difficulté.

B - QUELS SONT LES ENFANTS CONCERNÉS ?

Sont visés les enfants "recueillis" soit par un particulier, soit par une institution sociale qui oeuvre pour l'enfance. Peu importe le mode de recueil : initiative des parents ou décision judiciaire.

Il n'y a pas lieu de déclarer l'enfant abandonné si un membre de la famille s'est déclaré prêt à en assumer la responsabilité et la charge dans l'année qui précède la requête.

C - LA PROCÉDURE

La demande est formulée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure l'enfant. Lorsqu'elle émane de l'A.S.E., on retiendra le chef-lieu du département qui a recueilli l'enfant.

La demande est introduite par une requête soit directement, soit par le procureur de la République.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

L'affaire est instruite par le Parquet qui donne un avis et débattue en chambre du conseil, c'est-à-dire sans publicité. Les parents ou le tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles. Il peut surseoir à statuer pour un délai qui ne doit pas excéder 6 mois.
On dit généralement que la procédure est très longue; sous-entendu trop longue. En moyenne, sa durée est de 18 mois et dans 97 % les tribunaux suivent les demandes qui leur sont adressées.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié aux parents, au demandeur et, le cas échéant, au tuteur, par huissier au paraquet si les parents ont disparu. Le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation d'autorité parentale.

Un droit d'appel est ouvert qui doit intervenir dans le mois qui suit la date de notification.

D - LA DECISION

Même si toutes ces conditions sont réunies, la juridiction reste libre de ne pas prononcer l'abandon .

La déclaration judiciaire d'abandon a pour effet de déléguer l'autorité parentale dont sont attributaires les père et mère auy service ou au particxulier qui a déposé la requête et donc de rendre l'enfant adoptable.

Tant que l'enfant n'a pas été placé aux fins d'adoption, il peut être restitué aux parents biologiques ou à un membre de la falille si cette solution est conforme à son intérêt.



*****************
TEXTES APPLICABLES

Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant
Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Article 12
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
Article 20
1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.
2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la "Kafala" de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
Article 25
Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Code civil
art. 350, loi 96 - 96-604 du 5 juillet 1996


Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 21 Nov - 13:55 (2009)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents. Répondre en citant

Etude d'impact de DEI France sur les conséquences
de la suppression de la fonction spécifique de Défenseur des Enfants
pour la fondre dans la future mission du "Défenseur des Droits"
21 septembre 2009
http://www.dei-france.org/DEI-communiques-commentaires/2009/DEI-Etudeimpact…





page 7 :



Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 21 Nov - 14:11 (2009)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents. Répondre en citant

C'est la guerre sur le site de la Défenseur des Enfants ...
http://www.defenseurdesenfants.fr/

Mobilisation maximum, dénonciation frontale de la tentative gouvernementale, nous n'en sommes plus aux négociations feutrées entre le gouvernement et la Défenseur des Enfants. C'est la guerre. Totale. Pour l'intérêt supérieur de l'enfant.



Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 16 Juin - 12:26 (2010)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents. Répondre en citant

Droits des enfants : la Commission européenne lance une consultation générale
Europe, sécurité, justice
16 juin 2010 - 165
http://europe-liberte-securite-justice.org/2010/06/16/droits-des-enfants-la-commission-europeenne-lance-une-consultation-generale/#more-1623

Citation:


Une consultation opportune mais qui comme la plupart des consultations n’ont qu’une faible visibilité et donc recevront, une fois de plus, qu’un petit nombre de réponses. Comme souvent la période de consultation est brève et chevauche de façon importante une période habituellement dévolue aux congés. La Commission s’obstine à ne pas vouloir donner de l’importance à ces consultations, pourtant assez nombreuses.

La Commission vient de lancer une consultation qui prendra fin le 20 août , c’est ce que vient d’annoncer la vice-présidente de la Commission Viviane Reding

http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0009_en.htm

La consultation, ouverte jusqu’au 20 août, couvrira des questions telles que :

-. L’accès à la justice adapté aux enfants et la participation des enfants au système judiciaire, notamment en tant que témoin ;

-. Les politiques de la justice visant à sauvegarder les droits des enfants, comme dans le cadre de la médiation familiale ;

-. La protection des groupes d’enfants vulnérables, enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle ou de la traite des êtres humains ou enfants vivant dans la pauvreté ;

-. La participation des enfants à l’élaboration des politiques qui les concernent.

La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues lors de cette consultation. Les résultats serviront à la rédaction d’une nouvelle communication sur les droits de l’enfant, destinée à couvrir la période 2011-2014. La précédente communication date de 2016,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52006DC0367:EN:NOT

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0367:FIN:FR:PDF

le commissaire alors en charge du dossier, Franco Frattini, avait impulsé une action nouvelle concerntous les aspects relevant du droit de la famille. En parallèle, la Commission mène une étude, qui sera publiée en octobre, visant en particulier à obtenir ant des informations provenant des enfants eux-mêmes.



Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:10 (2016)    Sujet du message: La Défenseur des enfants réaffirme "le caractère nécessairement très exceptionnel de la déclaration d'abandon" qui permet l’adoption d’un enfant contre l’avis de ses parents.

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Santé / Social Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com