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Le Luxembourg s’interroge sur le contenu d’une proposition de loi contre les mariages simulés.

 
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MessagePosté le: Lun 23 Nov - 19:47 (2009)    Sujet du message: Le Luxembourg s’interroge sur le contenu d’une proposition de loi contre les mariages simulés. Répondre en citant

Le Luxembourg s’interroge sur le contenu d’une proposition de loi contre les mariages simulés.

Modèle belge « plus respectueux des droits de l’homme » ou « pâle copie » d’une autre « réalité étrangère auquel le Luxembourg n’est pas habitué » ?

Avis du Conseil National des Etrangers.

Citation:


" Dans l'exposé des motifs, les auteurs du projet de loi disent vouloir s'aligner sur le modèle
français pour justifier l'absence de définition du terme de mariage de complaisance dans le
texte, fait hélas déplorable. "

" Une des lacunes de ce texte est de ne pas définir le mariage de complaisance tout en
voulant prévoir des indices permettant de le déceler. Comment détecter un fait juridique qui
n'est pas défini ? "

" Le projet luxembourgeois gagnerait notablement en efficacité en confiant à l'Officier d'état
civil non seulement les pouvoirs nécessaires pour agir valablement contre les mariages
simulés, mais également en faisant contrôler ces pouvoirs par les autorités judiciaires. "




N° 5908/01
Session ordinaire 2009-2010
http://www.chd.lu/wps/PA_1_084AIVIMRA06I4327I10000000/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/034/839/083338.pdf
http://www.asti.lu/pdf/59081CNE.pdf


Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats
forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions :

- du Code civil
- du Nouveau Code de procédure civile
- du Code pénal


Citation:


Avis du Conseil National pour Étrangers (24.9.2009)


Transmis en copie pour information
- aux Membres de la Commission juridique
- aux Membres de la Conférence des Présidents


Luxembourg, le 19 octobre 2009


Le Secrétaire général de la Chambre des Députés,
Luxembourg, le 15octobre 2009


LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg


Ministère d'État
La Ministre aux Relations avec le Parlement


Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
Luxembourg


CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le:
SCL: L433l -950/ya 1 9 OCT, 2009


Monsieur le Président,
À la demande de la Ministre de la Famille et de l'Intégration, j'ai l'honneur de vous faire parvenir
en annexe l'avis du Conseil National pour Étrangers sur le projet de loi sous rubrique.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour la Ministre aux Relations avec le Parlement
Daniel Andrich, Conseiller de Gouvernement 1re classe
43. boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg


MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'INTEGRATION
Conseil National pour Etrangers


AVIS SUR LE PROJET DE LOI N" 5908 DU 28 SEPTEMBRE 2008 AYANT POUR OBJET
DE LUTTER CONTRE LES MARIAGES ET PARTENARIATS FORCES OU DE
COMPLAISANCE AINSI QUE DE MODIFIER ET COMPLETER CERTAINES
DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU
CODE PENAL


Cet avis est formulé à l'initiative du Conseil National pour Etrangers, ci-après dénommé le
« CNE, en vertu des prérogatives qui lui sont reconnues par l'article 21 alinéa 2 de l'ancienne
loi modifiée du 27 Juillet 1993 concemant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de
Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers et de l'article 18 de la loi du 16
décembre 2008 concemant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de
Luxembourg.


1. Remarques générales


1.1 Champ d'application


Le projet de loi avisé renforce la législation luxembourgeoise en ce qu'II offre un cadre légal à
la lutte contre les mariages ou les partenariats forcés ou de complaisance.


Le texte mentionne d'emblée que l'arsenal législatif existant ne permet pas de lutter
efficacement contre les mariages ou partenariat de complaisance ou forcé et qu'II entend
combler cette lacune en renforçant la législation luxembourgeoise.


La démarche du législateur luxembourgeois est louable en ce qu'il dote le Code civil, le
Nouveau code de procédure civile, et le Code pénal de nouvelles dispositions permettant de
mieux appréhender et combattre les mariages et les partenariats forcés ou de complaisance.


Ces dispositions permettront tant à l'officier de l'état civil qu'au parquet d'intervenir en amont
du mariage.


Le Code pénal sera doté de dispositions permettant non seulement de réprimander ceux qui
contractent ou organisent un mariage ou un partenariat de complaisance dans le seul but de
contoumer les lois relatives au séjour des étrangers sur le territoire luxembourgeois, mais
aussi ceux et celles qui par des actes de violence, contrainte ou abus d'autorité obligent une
personne à contracter un mariage forcé ou un partenariat de complaisance.


Le CNE en prend note et approuve les deux objectifs principaux du projet de loi sous
examen, à savoir:


- rendre à "institution du mariage sa juste valeur et sa crédibilité

- protéger les victimes contre les contraintes de nature à altérer leur consentement


Il convient d'évoquer que ce projet de loi est conforme à l'article 12 de la Convention
européenne des droits de l'homme qui dispose qUO« à partir de l'âge nubile, l'homme et la
femme ont le droit de se marier et de fonder une famllle selon les lois nationales régissant
l'exercice de ce droit». En effet, le droit au mariage reconnu par la Convention à tout individu,
s'entend comme du droit à un mariage réel et non simulé.


1.2 Considérations politiques


Si la notion de mariage « simulé» pourrait, comme le préconise le projet de loi, couvrir à la
fois le mariage de « complaisance» (contracté à des fins migratoires, ou pour des avantages
civils) et le mariage forcé (une des parties volt son consentement vicié par la contrainte ou la
violence), le CNE aimerait attirer l'attention du législateur sur l'amalgame possible avec le
mariage arrangé, concept tout à fait légitime et reconnu dans certaines cultures, mals parfois
dénaturé dans un but peu louable.


Le CNE invite le législateur à la plus grande prudence, car nui ne sauraIt ignorer le principe
Juridique universel selon lequel le mariage de chaque Individu est régi au fond par les lois
nationales des deux parties au mariage, sous réserve du respect de l'ordre public du pays
dans lequel le mariage est célébré. Dès lors, chaque étranger désireux de se marier au
Grand-Duché du Luxembourg doit au préalable remplir les conditions de sa propre loi. Ainsi,
par exemple, l'ordre public luxembourgeois s'oppose à la célébration sur son territoire d'un
mariage qui consacrerait la polygamie, alors que la loi camerounaise la reconnaît.


D'autre part, le CNE déplore l'absence de dispositions organisant le soutien aux victimes
des mariages simulés ou partenariats de complaisance. Ayant été de bonne foi, ces victimes,
dont le consentement a été vicié, se retrouvent malgré elles dans une situation administrative
et sociale très précaire.


Que prévoit le projet de loi pour l'individu qui désire obtenir la nullité du mariage après avoir
été amené de force au Grand-Duché et contraint de s'y marier? Sera-t-Il reconduit à la
frontière ou disposera-t-il d'un titre de séjour transitoire en attendant que la situation née du
mariage de complaisance ou forcé se décante sur le plan judiciaire?


Le CNE invite le législateur à préciser ce point.         


1.3 Considérations techniques


1.3.1 Mise en place d'un mécanisme juridique de prévention des mariages simulés


Ce mécanisme juridique se traduit par le rôle limité accordé à l'Officier d'état civil et un rôle
décisif attribué au parquet en amont du mariage (8). Il est à déplorer que le proJet de 101 ne
définisse pas le mariage de complaisance, comme ra 51 bien fait la législation belge en la
matière (A).


A. L'absence de définition de la notion de mariage forcé ou de complaisance


Dans l'exposé des motifs, les auteurs du projet de loi disent vouloir s'aligner sur le modèle
français pour justifier l'absence de définition du terme de mariage de complaisance dans le
texte, fait hélas déplorable.


Contrairement aux textes de lois nationaux, le corpus legis de nos pays voisins foisonne de
normes et circulaires permettant d'encadrer la matière des mariages simulés. De plus, leurs
juridictions bénéficient d'une riche expérience en la matière. Une telle transposition n'est pas
souhaitable dans un pays dans lequel une telle expérience fait défaut.


A titre d'exemple:


Il est important de rappeler que la loi belge a expressément défini ce que l'on entend par
mariage simulé en disposant qu'« Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les
consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de
circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création
d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantaqe en
matière de séjour. lié au statut d'époux ".


Une telle définition dans le projet de loi luxembourgeois aurait le mérite de guider les
autorités de l'état civil ainsi que le ministère public, mais surtout, de faire ressortir rélément
essentiel, moral, constitutif de la fraude, à savoir l'absence de volonté de créer une
communauté de vie durable.


Comment en l'absence d'une telle définition fonder le pouvoir d'audition de l'OffIcier de l'état
civil ? L'article 146 du code civil dispose « qu'il n'y a point de mariage s'il n'y a pas de
consentement". Cet article permet pas de déceler l’élément moral du mariage de
complaisance et sera dénué de toute valeur une fois le mariage célébré; c'est en effet qu'à
partir de ce moment-là, qu'on peut demander sa nullité.


L'intérêt d'une définition du terme de mariage de complaisance ou de mariage forcé est de
pouvoir agir légalement en amont de la célébration d'un mariage frauduleux et de l'empêcher.


Le CNE craint que l'Officier de l'état civil luxembourgeois n'ait pas de base légale pour
auditionner un futur époux si la loi ne prévoit pas l'éventualité du détournement de la loi en
amont de la célébration du mariage.


En droit belge, l’Officier de "état civil peut remettre ou refuser la célébration d'un mariage, s'il
est convaincu que l'un des époux utilise le mariage aux fins d'obtention d'un permis de
séjour, et que cette conviction est corroboré d'indices irréfutables. Cette double exigence se
déduit de l’article 146 bis du Code civil belge gui définit le mariage simulé.


Une telle définition, accompagnée d'un règlement grand-ducal et/ou de circulaires précisant
les indices laissant subodorer un mariage de complaisance ou forcé est susceptible de
donner une autre lisibilité ou efficacité au projet de loi.


Une des lacunes de ce texte est de ne pas définir le mariage de complaisance tout en
voulant prévoir des indices permettant de le déceler. Comment détecter un fait juridique qui
n'est pas défini?


Tel que relaté ci-dessus, la définition belge met en exergue rélément psychologique
révélateur de l'existence d'un mariage simulé, élément psychologique illustré au travers des
différents faisceaux d'Indices décrits dans le projet de loi.


B- Le role de l'OffIcIer d'état cIvil et du Parquet


Pour la commodité de l'exposé nous distinguons le rôle de l'un et de l'autre ceci d'autant plus
que le Parquet (2) intervient en amont et en aval, alors que l'OffIcier d'état civil n'intervient
qu'en amont.


1) Le nouveau rôle de rOfficier de l'état civil


Le projet de loi 5908 veut faire jouer à l'Officier de l'état civil luxembourgeois un rôle préventif
dans la lutte contre les mariages de complaisance, en l'autorisant non seulement à veiller à
ce que toutes les pièces requises soient fournies, mals également en lui confiant un pouvoir
d'audition de l'un des futurs époux s'il a des doutes sur la légitimIté du mariage.


Ce pouvoir d'audition lui permettra en cas de doute de saisir le Procureur afin que ce dernier
s'oppose au mariage.


Pourquoi le législateur ne prévoit-il pas un article qui confierait à l'Officier de l'état civil le
pouvoir de refuser la célébration du mariage lorsqu'il est manifeste que les conditions légales
du mariage ne sont pas données ou qu'il se heurte à l'ordre public (art 167 du Code civil
belge) ? Pour bien asseoir cette compétence, "alinéa 2 de l'art.167 prévoit que l'Officier de
l'état civll peut surseoir à la célébration du mariage après avoir requis l'avis du Procureur
d'Etat, afin de procéder à une enquête complémentaire. Cette enquête complémentaire doit
être effectuée dans un délai de 2 mois, faute de quoi ('Officier de l'état civil devra célébrer le
mariage.


La lutte contre la fraude au mariage ne justifie-t-elle pas qu'on attribue un vrai pouvoir
coercitif et non seulement préventif aux Officiers de l'état civil?


Confier un tel pouvoir aux Officiers de l'état civil du Grand Duché supposerait une formation
au préalable, afin de les accoutumer à une analyse objective des dossiers à instruire qui
concernent de plus en plus souvent des personnes venant de pays tiers dont les us et
coutumes sont forts éloignés de l'esprit et de la culture luxembourgeoise.


2) Le rôle du Parquet


Après avoir été saisi par l'Officier de l'état civil qui au terme d'une audition aurait décelé une
fraude au marlage, le Procureur d'Etat peut former opposition à la validité du mariage.


Or, qu'en est-il du fondement légal de l'audition du ou de la mariée? Si l'élément moral
duquel découle la fraude n'est pas prévu par la loi, comment auditionner les époux, et par
ricochet, comment saisir le Procureur d'Etat? D'où, la nécessité de définir le mariage de
complaisance pour éviter un vide juridique dans le texte de loi.


Par ailleurs, le fait de prévoir le Procureur d'Etat en tant que première instance, donnerait une
tournure policière à la procédure.


Pour y pallier, le législateur permet au juge des référés de contrôler et de sanctionner les
agissements de l'Officier de l'état civil qui de manière abusive aurait fait usage de son
pouvoir de surseoir à statuer à un mariage qui présenterait les caractéristiques d'un mariage
simulé ou forcé.


Si l'Officier de l'état civil belge abuse de ses pouvoirs, sa décision est susceptible d'être
attaquée en référé pour essayer d'éclaircir les tenants et les aboutissants de "affaire discutée
devant lui.


Le projet luxembourgeois gagnerait notablement en efficacité en confiant à l'Officier d'état
civil non seulement les pouvoirs nécessaires pour agir valablement contre les mariages
simulés, mais également en faisant contrôler ces pouvoirs par les autorités judiciaires.


1.3.2 De la nécessité d'encadrer par un règlement grand-ducal et/ou une circulaire la liste
des facteurs pouvant faire douter de la sincérité de l’intention matrimoniale des futurs époux.



Avant d'envisager l'encadrement (B), le CNE formule quelques remarques sur le contenu (A).


A) La liste des indices pouvant révéler le caractère forcé ou de complaisance. d'unmariage ou partenariat.



Selon la jurisprudence belge: « si ces éléments ou tout le moins certains d'entre eux, pris
isolément, peuvent parattre anodins, leur nombre et leur combinaison paraissent
par contre, être de nature à mettre sérieusement en doute la sincérité du projet des
demandeurs. C'est donc en se basant sur un faisceau d'indices troublants, que l'officier de
l'état civil a légitimement été amené à douter de la sincérité du projet de mariage" (Clv.
Bxles 4 mars 2003).


SI une telle liste était annexée au projet de loi luxembourgeois, elle ne serait que
exemplative. Rien ne pourrait empêcher l'Officier de l'état civil de se fonder sur d'autres
éléments qui lui sembleraient davantage pertinents.
En ce qui conceme les Indices faisant douter d'un consentement libre et éclairé, le CNE
propose d'ajouter les caractéristiques suivantes constatées chez des personnes agissant
sous la contrainte:


- l'anxiété ou la peur, la crainte révérencielle excessive
- la présence d'un partenaire dominant
- une prise de parole agressive du partenaire
- une baisse des performances scolaires ou académiques
- l'illettrisme d'une des parties
- signes manifestes de dépression (tentative de suicide, boulimie etc ..)


B) Pour ce qui est de l'encadrement de la liste des indices


Une circulaire ministérielle interprétative devrait accompagner le projet de 101 adopté.


Un règlement grand-ducal ou une circulaire ministérielle devrait donc préciser la loi votée,
notamment pour ce qui est de la formation des Officiers de l'état civil et des personnes en
charge de l'instruction des dossiers.


3. Recommandations finales


Le présent projet de loi est une démarche louable qui devrait cependant davantage s'inspirer
du texte belge, plus respectueux des droits de l'homme.


Le législateur luxembourgeois poserait des bases juridiques plus claires en définissant la
notion de mariages de complaisance.


Le contexte sociologique et philosophique luxembourgeois devra cependant y être intégré
afin d'éviter une copie pâle d'une réalité étrangère auquel le luxembourgeois n'est pas
habitué.


Tout refus de procéder à la célébration d'un mariage ou toute annuiation de ce dernier lié aux
fraudes évoquées dans ce projet de loi constitue pour la victime une épreuve dramatique;
voilà pourquoi, la prise en compte de la situation sociale et administrative des victimes de
mariages simulés est essentielle.


Fait à Luxembourg, le 24 septembre 2009



Dernière édition par Admin le Sam 5 Juin - 03:13 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Lun 23 Nov - 19:47 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 18 Déc - 02:14 (2009)    Sujet du message: Le Luxembourg s’interroge sur le contenu d’une proposition de loi contre les mariages simulés. Répondre en citant

Est-ce que la loi est passée au Luxembourg ?

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 5 Juin - 02:45 (2010)    Sujet du message: Le Luxembourg s’interroge sur le contenu d’une proposition de loi contre les mariages simulés. Répondre en citant

Il semble pas encore.

Mais elle va avec un autre projet de loi, cette fois l'état-civil à la naissance, qui est également sous le coude :

Citation:


No 6039
CHAMBRE DES DEPUTES
Session ordinaire 2008-2009

P R O J E T D E LOI
portant modification de certaines dispositions du Code civil

http://www.chd.lu/wps/PA_1_084AIVIMRA06I4327I10000000/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/014/820/081139.pdf


Point 2.

D’après l’article 55 du Code civil, les déclarations de naissance doivent être faites à l’officier de
l’état civil dans les cinq jours de l’accouchement. En cas de déclaration tardive, l’officier de l’état civil
ne peut relater la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement du tribunal d’arrondissement.
L’article 56 du Code civil prévoit que la déclaration de naissance est faite par l’un des parents, ou, à
défaut par les médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

L’objectif de la proposition de modification de l’article 55 du Code civil est la prévention des
déclarations de naissance tardives. La solution proposée s’inspire de l’article 56 du Code civil belge.

Il importe que l’officier de l’état civil soit informé de l’accouchement de l’enfant dans les plus brefs
délais.

Le médecin ou, à défaut, la sage-femme ou, à défaut, les autres personnes, qui ont assisté à l’accouchement
ou chez qui l’accouchement a lieu, devront informer l’officier de l’état civil au moyen d’un
avis de naissance. Cet avis sera transmis à l’officier de l’état civil au plus tard le premier jour ouvrable
qui suit l’accouchement. Ainsi informé, l’officier de l’état civil pourra faire toutes les diligences afin
d’éviter qu’un enfant ne soit déclaré hors délai.


Point 3.

Chaque enfant a droit à un état civil. Le Luxembourg est lié par la Convention internationale des
droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989, qui prévoit, au niveau de l’article 7-1, l’obligation
d’enregistrer l’enfant dès sa naissance et le droit de porter un nom dès la naissance.

La proposition de modification de l’article 56 du Code civil vise à mettre en oeuvre la recommandation
No 7-286-2004 du Médiateur relative à la procédure de déclaration de naissance. L’objectif
poursuivi est la prévention de fraudes documentaires. Dans un souci de prévenir des déclarations frauduleuses
et de garantir la sécurité juridique, l’officier de l’état civil ne peut pas se baser sur les seules
déclarations de l’intéressé, mais il doit exiger des pièces justificatives.


Il est proposé de combler ce vide juridique en énumérant les pièces que l’officier de l’état civil doit
réclamer préalablement à l’établissement de l’acte de naissance. En d’autres termes, la proposition vise
à donner une base légale expresse à une pratique administrative qui consiste à exiger des pièces justificatives
de la part de la personne qui déclare la naissance d’un enfant.

Le texte proposé précise les pièces que le déclarant doit présenter à l’officier de l’état civil:

1. l’avis de naissance: afin d’éviter des déclarations de naissance fictives, l’officier de l’état civil doit
vérifier que l’enfant déclaré est effectivement né. A cet effet, le déclarant doit produire l’avis de
naissance qui lui est remis par le médecin, la sage-femme ou les autres personnes, qui ont assisté à
l’accouchement ou chez qui l’accouchement a lieu;

2. une pièce d’identité du ou des parents, et le cas échéant, du tiers déclarant: l’officier de l’état civil
doit s’assurer de l’identité des déclarants qui sont obligés de produire une carte d’identité, un passeport
ou tout autre document officiel permettant de les identifier;

3. le cas échéant, le livret de famille ou, à défaut, l’acte de mariage des parents: ces pièces permettent
de déterminer les règles applicables en matière de filiation paternelle. A titre d’exemple, l’article 321,
alinéa 1er, du Code civil prévoit que l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Toutefois, le projet de loi prévoit la dispense de la production des pièces exigées dans des cas
exceptionnels. Vu que le procureur d’Etat constitue l’autorité supérieure en matière d’état civil, il est
proposé de conférer à cette autorité judiciaire le pouvoir de dispenser de la présentation de certaines
ou de toutes les pièces précitées. Une telle dispense ne pourra être accordée que dans des cas exceptionnels.
Il s’agit par exemple de l’hypothèse où un demandeur d’asile est dépourvu d’une pièce
d’identité.



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