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Code Frontières Shengen

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les directives et jurisprudences européennes
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MessagePosté le: Jeu 26 Nov - 13:49 (2009)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Code frontières Shengen                                                     

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MessagePosté le: Jeu 26 Nov - 13:49 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 6 Avr - 01:35 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Code communautaire sur les visas - version 2010

RÈGLEMENT (CE) N o 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:0001:0058:FR:PDF

Code Communautaire Visa CE 810 2009 13 Juillet 2009


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MessagePosté le: Lun 12 Avr - 18:34 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Annexes au Code des Visa - Version 2007
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/st16/st16260.en07.pdf

Pour les modifications ultérieures aux annexes, voir :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52005XG1222(01):EN:NOT

Annexes to the Common Consular Instructions on Visas - 2007


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MessagePosté le: Ven 16 Avr - 22:12 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Règlement UE 265 2010 modifiant Shengen et visa long séjour 25 mars2010

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MessagePosté le: Ven 4 Juin - 12:01 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant


Shengen «Le symbole même de la liberté»
Le Jeudi - Luxembourg
3 mai 2010
http://www.lejeudi.lu/index.php/Hebdo/2365.html


Citation:


Aujourd'hui député européen, en 1985, Robert Goebbels était secrétaire d'État aux Affaires étrangères et fut le signataire luxembourgeois du premier accord de Schengen.

Comment est né l'accord de Schengen?

Robert Goebbels: «Schengen est fille du hasard et de la nécessité. L'idée première en revient à François Mitterrand et Helmut Kohl, qui, lors d'un dîner probablement bien arrosé à Strasbourg, eurent l'idée saugrenue d'abolir les contrôles entre leurs deux pays uniquement sur le pont de Kehl. Une belle idée, mais on s'est très vite aperçu qu'il fallait un traité international pour la réaliser. Les Premiers ministres du Benelux eurent vent de l'affaire et envoyèrent une lettre à Kohl et Mitterrand pour dire que le Benelux aimerait s'associer à l'idée.»

C'est donc le Benelux qui a poussé l'initiative?
R. G.:
«Oui. Et, pour plus de facilité, nous avons convoqué une conférence intergouvernementale au siège du Benelux à Bruxelles. Les Italiens furent également invités, mais, pour des raisons obscures, ont refusé de venir. Comme le hasard fait parfois bien les choses, le Luxembourg devait assumer la présidence tournante du Benelux. Manifestement, en très haut lieu, on ne croyait pas trop aux chances d'un tel accord et on a délégué les seconds couteaux dont je faisais partie. Nous nous sommes retrouvés à quatre secrétaires d'État et une ministre déléguée pour négocier ce qui allait devenir l'accord de Schengen.»

Comment se sont déroulées les négociations?
R. G.: «Nous sommes assez vite tombés d'accord sur une initiative commune qui, à l'époque, avait l'air révolutionnaire mais qui en fait n'était qu'un tout petit gadget. En effet, les automobilistes étaient autorisés à mettre un point vert derrière leur pare-brise pour ainsi signaler au douanier qu'il n'avaient rien à déclarer. Ceci étant, les douaniers avait bien évidemment le droit de contrôler si l'automobiliste n'avait vraiment rien à déclarer. En fait, nous n'avions rien réglé parce que la libre circulation était accolée à un droit d'intervention du droit des douaniers et les contrôles entre ceux qui avaient le point vert et ceux qui ne l'avaient pas étaient identiques, le hasard ou l'humeur du douanier entrait en jeu.»

«Un événement Passé inaperçu»

Qui a eu l'idée de Schengen?
R. G.:
«La première idée semble être venue d'un fonctionnaire du ministère de la Justice mais le ministère des Affaires étrangères le conteste, donc nous n'aurons pas le fin mot de l'histoire... Comme le Luxembourg assumait la présidence de cette conférence intergouvernementale, j'étais également la puissance invitante pour la signature du premier accord, et nous l'avons fait à Schengen pour des raisons symboliques puisque la localité est située dans la région des trois frontières. Pour forcer encore la symbolique, nous avions décidé de signer sur le Marie-Astrid puisque la Moselle est un condominium, ce qui veut dire qu'elle appartient aux pays riverains.»

Au moment de la signature, aviez-vous conscience d'écrire une page d'histoire?
R. G.: «Franchement, non. Personne n'avait la vision de cet espace et de ses implications. L'accord s'est conclu dans l'anonymat le plus total. L'événement est passé pratiquement inaperçu, je crois qu'il y avait une télé, quelques photographes et journalistes. Juste après la signature, le fonctionnaire du service information et presse de l'époque a eu l'indélicatesse de mettre les médias à la porte, donc il ne reste pas grand-chose comme témoignage. Dans le petit discours que j'ai tenu, pour conclure, j'ai affirmé que ce que nous venions de signer resterait dans l'histoire comme le traité de Schengen. Tout le monde a bien rigolé, mais j'avais vu juste.»

Pourtant, ouvrir les frontières a tout de même une portée immense...
R. G.: «Bien entendu, et nous en avons pris rapidement conscience. D'où la nécessité de continuer les négociations car notre point vert n'était guère une solution. Pour réellement abolir les contrôles aux frontières, il fallait réformer des pans entiers de nos législations, de la coopération entre les polices jusqu'à la politique des visas, la politique d'immigration, le droit de poursuite…. Ont donc démarré de vraies négociations.»

Pour la convention de Schengen de 1990?
R. G.: «Oui. Et cette fois il s'agissait d'élaborer un projet de traité beaucoup plus conséquent. Il fallait opérer progressivement un réel abandon des postes frontières avec en contrepartie la création du Système d'information Schengen et une adaptation progressive de nos politiques d'immigration en matière de visas. Les ministres de la Justice ont donc rapidement été associés, tout comme ceux des Affaires étrangères ainsi qu'un représentant de la Commission pour veiller à ce que les mesures prises n'aillent pas à l'encontre de la politique européenne.»

Rendez-vous manqué

Vous étiez encore une fois responsable des négociations, pourtant ce n'est pas vous qui avez
signé la convention...

R. G.: «J'ai fait toutes ces négociations pour le compte du Luxembourg et, lorsque nous avons abouti à SchengenII, comme par hasard le Luxembourg avait de nouveau la présidence du Benelux. J'ai donc encore une fois invité les signataires du traité à Schengen, sur le Marie-Astrid. La date était fixée, j'avais réservé chez Léa Linster pour faire un bon repas par la suite. Trois ou quatre jours avant la signature, Hans-Dietrich Genscher, ministre allemand des Affaires étrangères, a émis un veto. Ses juristes s'étaient aperçus qu'en signant ce traité nous allions tirer une frontière définitive entre la RDA et la RFA. La réunification n'était certes pas au programme mais dans l'air du temps.
Je n'ai donc pas pu signer le deuxième traité et quelques semaines plus tard, ce fut mon successeur, Georges Wohlfart, qui le signa.»

Comment se déroulèrent les débats cette fois-là?
R. G.: «Les discussions furent beaucoup plus ardues. Certaines organisations de la société civile se sont réveillées pour nous critiquer, nous reprochant notamment de créer la forteresse Europe, d'organiser la chasse aux immigrés avec une politique de visas pour empêcher les gens de rentrer. Ce n'était pas notre objectif. Nous voulions abolir les contrôles aux frontières et nous avons réussi puisque aujourd'hui les citoyens ont ce droit immense de circuler librement.»

À l'époque, l'Europe est en panne au point que l'on parle d'"eurosclérose". L'accord était-il une manière de se tirer de ce mauvais pas?
R. G.:
«Il n'a pas été pensé de la sorte. Ce que l'on peut dire, c'est qu'il est l'illustration de l'Europe à géométrie variable, de l'Europe à deux vitesses. Je trouve d'ailleurs cela très positif. Si on attend le consensus général comme le veulent toujours les Britanniques, on ne fera pas grand-chose. Schengen en est la preuve, tout comme l'euro. Même s'il connaît actuellement quelques déboires, il survivra et restera une des plus grandes avancées de la construction européenne.»

Aujourd'hui, Schengen, c'est plus qu'un village...
R. G.: «Depuis le traité d'Amsterdam, Schengen est devenu un droit communautaire. En tant que tel, le traité n'existe plus mais le nom de Schengen est resté. À tel point que la municipalité de Remerschen, qui au début n'avait pas trop perçu la chance qu'elle avait, a fini par changer de nom (NDLR: en 2006) et s'appelle désormais la commune de Schengen, un nom universellement connu. Dans les pays tiers, le visa Schengen, c'est le symbole même de la liberté.»

Une rue de Schengen porte votre nom, que vous reste-t-il de ce moment historique?
R. G.: «Personnellement, je suis très fier d'avoir pu collaborer à cette grande idée qui constitue une liberté fondamentale du citoyen, à savoir voyager librement dans un grand espace. Grâce à ce petit traité de Schengen, nous sommes revenus à la libre circulation qui existait en Europe avant la création de l'État national. Laquelle a tout confiné entre des frontières de plus en plus étroites et de plus en plus surveillées.» 



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MessagePosté le: Jeu 15 Juil - 00:28 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 19.3.2010
établissant le

Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés

http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/borders/docs/c_2010_1620_fr.pdf

Citation:


DÉCISION DE LA COMMISSION établissant le Manuel relatif au traitement des demandes
de visa et à la modification des visas délivrés .......................................................................... 1

DÉCISION DE LA COMMISSION établissant le Manuel relatif au traitement des demandes
de visa et à la modification des visas délivrés .......................................................................... 2

ANNEXE................................................................................................................................ 6

PARTIE I: GÉNÉRALITÉS .................................................................................................. 14

1. États membres de l'Union européenne...................................................................... 14
2. États associés ...........................................................................................................14
3. Les États membres de l'Union européenne et les États associés ayant supprimé le
contrôle aux frontières intérieures et appliquant pleinement l'acquis de Schengen en
matière de délivrance de visas aux fins de séjours d'une durée maximale de trois mois
................................................................................................................................ 14
4. Membres de la famille de citoyens de l'UE/EEE et de ressortissants suisses............ 15
5. Accords d'assouplissement du régime des visas ....................................................... 16
6. Types de visas couverts par le code des visas et par le manuel des visas ................. 17
7. Modèle type de vignette-visa ................................................................................... 17
8. Documents autorisant l'entrée ou le séjour sur le territoire des États membres et non
couverts par le code des visas et par le manuel ........................................................ 17


PARTIE II:INSTRUCTIONS POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISA............... 19

1. OBLIGATION DE VISA.................................................................................. 19
1.1. À quelles nationalités s'applique l'obligation de visa?.............................................. 19
1.2. Quelles nationalités sont exemptées de l'obligation de visa?.................................... 20
1.3. Quelles nationalités sont-elles soumises à l'obligation de visa de transit
aéroportuaire? .......................................................................................................... 21

2. DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE COMPÉTENT ET DU CONSULAT
COMPÉTENT DE CET ÉTAT MEMBRE
........................................................................... 23
2.1. Demande de visa uniforme à entrée unique.............................................................. 23
2.2. Demande de visa uniforme à entrées multiples ........................................................ 24
2.3. Demande de visa uniforme aux fins de transit.......................................................... 25
2.4. Demande de visa de transit aéroportuaire................................................................. 25
2.5. Comment traiter la demande d’une personne qui se rend dans plusieurs États
membres, dont l’un l’exempte de l’obligation de visa.............................................. 26
2.6. Le consulat d’un État membre doit-il accepter la demande d’un demandeur qui se
rend dans un État membre qui n’est pas présent ou représenté dans le pays tiers où
réside le demandeur?................................................................................................ 27
2.7. Comment réagir lorsqu’une demande est introduite dans un consulat qui n’est pas
compétent pour la traiter?......................................................................................... 27
2.8. Un consulat peut-il accepter la demande d’une personne qui ne réside pas dans son
ressort territorial?..................................................................................................... 28
2.9. Le consulat d’un État membre situé sur le territoire d’un autre État membre peut-il
examiner des demandes de visa?.............................................................................. 29

3. INTRODUCTION D'UNE DEMANDE DE VISA.................................................. 32
3.1. Quand déposer la demande?..................................................................................... 32
3.2. Système de prise de rendez-vous.............................................................................. 33
3.3. Dépôt de la demande en personne............................................................................ 33

4. ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA DEMANDE DE VISA.......................................... 36
4.1. Documents de voyage .............................................................................................. 36
4.2. Formulaire de demande............................................................................................ 37
4.3. Photographie ............................................................................................................ 38
4.4. Les droits de visa...................................................................................................... 40
4.5. Recevabilité ............................................................................................................. 44
4.6. Comment traiter une demande irrecevable? ............................................................. 45
4.7. Une demande irrecevable peut-elle être examinée dans certains cas? ...................... 45
4.8. Quelles informations faut-il fournir au demandeur qui a introduit sa demande au sujet
des données enregistrées dans le VIS? ..................................................................... 46

5. ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUES..................................................47
5.1. Quels sont les identifiants biométriques à recueillir? ............................................... 47
5.2. À quel stade de la procédure de demande convient-il de recueillir les identifiants
biométriques?........................................................................................................... 47
5.3. Quels demandeurs sont exemptés de la prise d'empreintes digitales?....................... 48
5.4. Que faire si la qualité des empreintes digitales est insuffisante? .............................. 48

6. PIÈCES JUSTIFICATIVES ET ASSURANCE-MALADIE EN VOYAGE............................ 49
6.1. Pièces justificatives .................................................................................................. 49
6.2. Quelles sont les pièces à produire à l’appui d’une demande de visa uniforme?........ 50
6.3. Assurance-maladie en voyage .................................................................................. 58

7. EXAMEN DE LA DEMANDE DE VISA..................................................................... 60
7.1. Principes fondamentaux........................................................................................... 60
7.2. Création d’un dossier de demande et consultation du VIS ....................................... 60
7.3. Authenticité et fiabilité des documents et déclarations............................................. 61
7.4. Documents de voyage .............................................................................................. 62
7.5. Objet du séjour envisagé .......................................................................................... 62
7.6. Conditions du séjour envisagé.................................................................................. 64
7.7. Risque pour la sécurité et pour la santé publique ..................................................... 66
7.8. Assurance-maladie en voyage .................................................................................. 66
7.9. Vérification de la durée des séjours antérieurs et envisagés ..................................... 67
7.10. Pièces complémentaires ........................................................................................... 69
7.11. Quand le demandeur doit-il être invité à un entretien?............................................. 69
7.12. Évaluation du risque d’immigration illégale et de la volonté du demandeur de quitter
le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé ......................... 70
7.13. Demande de visa de transit aéroportuaire (VTA) ..................................................... 71
7.14. Mineurs .................................................................................................................... 72
7.15. Transmission du dossier de demande lorsque l’examen de la demande est interrompu
par un État membre en représentant un autre............................................................ 72

8. DÉCISION SUR LE DOSSIER DE DEMANDE .................................................... 73
8.1. Quels sont les délais pour statuer sur une demande? ................................................ 73
8.2. Quand les délais impartis pour statuer sur une demande commencent-ils à courir? . 74

9. TYPES DE VISAS À DÉLIVRER .......................................................................... 75
9.1. Visa autorisant le titulaire à pénétrer sur le territoire des États membres ................. 76
9.2. Visa n’autorisant pas le titulaire à pénétrer sur le territoire des États membres........ 81

10. INFORMATION DES AUTORITÉS CENTRALES D’AUTRES ÉTATS
MEMBRES LORS DE LA DÉLIVRANCE D’UN VISA
........................................ 84

11. VIGNETTE-VISA...............................................................................................85
11.1. Manière de remplir la vignette-visa.......................................................................... 85
11.2. Apposition de la vignette-visa.................................................................................. 85
11.3. Annulation d’une vignette remplie........................................................................... 86

12. REFUS DE VISA...................... ....................................................................... 87
12.1. Pour quels motifs un visa doit-il être refusé? ........................................................... 87
12.2. Le refus doit-il être notifié à la personne concernée et les motifs du refus du visa
doivent-ils être indiqués? ......................................................................................... 88
12.3. La personne concernée peut-elle former un recours contre une décision négative?.. 88

13. RESTITUTION DU DOCUMENT DE VOYAGE.................................................. 90
13.1. Le demandeur doit-il venir en personne récupérer son document de voyage?.......... 90

14. ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE DEMANDE ................................................... 91
14.1. Quels éléments des dossiers convient-il de conserver?............................................. 91
14.2. Combien de temps les dossiers doivent-ils être conservés? ...................................... 91


PARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI
SONT MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION OU D'UN
RESSORTISSANT SUISSE
.................................................................................... 92

1. La directive 2004/38/CE s'applique-t-elle au demandeur de visa? ........................... 93
2. La directive 2004/38/CE peut-elle exempter les membres de la famille d'un citoyen
de l'Union de l'obligation de visa?............................................................................ 96
3. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas .............................. 97
4.1. Droits de visa ........................................................................................................... 97
4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes ................... 97
4.3. Accorder toutes facilités........................................................................................... 98
4.4. Durée de traitement.................................................................................................. 98
4.5. Types de visas délivrés............................................................................................. 98
4.6. Pièces justificatives .................................................................................................. 98
4.7. Charge de la preuve.................................................................................................. 99
4.8. Refus de délivrer le visa ........................................................................................... 99
4.9. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 100
4. Membres de la famille d'un citoyen de l'union demandant un visa aux frontières
extérieures .............................................................................................................. 101
1. Définition du «membre de la famille» en vertu de l'ALCP..................................... 102
1.1. Différences entre la directive 2004/38/CE et l'ALCP............................................. 102
2. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas ............................ 102
4.1. Droits de visa ......................................................................................................... 103
4.2. Accorder toutes facilités – Durée de traitement...................................................... 103
4.3. Types de visas délivrés........................................................................................... 103
4.4. Pièces justificatives ................................................................................................ 103
4.5. Charge de la preuve................................................................................................ 103
4.6. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 104


PARTIE IV: VISAS DEMANDÉS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES...................................... 105

1. Demande de visa aux frontières extérieures ........................................................... 105
1.1. Est-il possible d'introduire une demande de visa aux frontières? ........................... 105
1.2. Le traitement d'une demande de visa aux frontières est-il soumis à des règles
particulières? .......................................................................................................... 106
1.3. Quels sont les types de visas pouvant être délivrés aux frontières extérieures?...... 107
1.4. Manière de remplir la vignette-visa........................................................................ 107
1.5. Informations communiquées aux autorités centrales des autres États membres sur la
délivrance d'un visa................................................................................................ 107
1.6. Refus d'un visa demandé aux frontières extérieures ............................................... 108
1.7. Le refus doit-il être notifié aux personnes concernées et les motifs du refus de visa
doivent-ils être indiqués? ....................................................................................... 109
2. Visas délivrés aux frontières extérieures aux marins en transit .............................. 109


PARTIE V: MODIFICATION DE VISAS DÉLIVRÉS .................................................... 111

1. Prolongation des visas délivrés .............................................................................. 111
1.1. Dans quelles circonstances est-il obligatoire de prolonger un visa délivré? ........... 111
1.2. Dans quelles circonstances n'est-il pas obligatoire de prolonger un visa délivré? .. 112
1.3. La décision de prolonger un visa doit-elle être précédée d'une consultation préalable?
............................................................................................................................... 112
1.4. Quelle doit être la validité territoriale d'un visa prolongé? ..................................... 112
1.5. Quelle doit être la durée de séjour autorisée d'un visa prolongé? ........................... 112
1.6. Quelle forme la prolongation doit-elle revêtir? ...................................................... 113
1.7. Que convient-il de vérifier lors de l'examen d'une demande de prolongation de visa?
............................................................................................................................... 113
1.8. Les données concernant un visa prolongé doivent-elles être introduites dans le VIS?
............................................................................................................................... 113

2. Annulation des visas délivrés ................................................................................. 114
2.1. Motifs d’annulation................................................................................................ 114
2.2. Comment l'annulation doit-elle être indiquée? ....................................................... 115
2.3. Les données concernant un visa annulé doivent-elles être introduites dans le VIS?115
2.4. L'annulation doit-elle être notifiée aux personnes concernées et les motifs
d'annulation du visa doivent-ils être indiqués? ....................................................... 115
2.5. La personne concernée peut-elle former un recours contre la décision d’annulation?
............................................................................................................................... 116

3. Abrogation des visas délivrés................................................................................. 116
3.1. Motifs d'abrogation ................................................................................................ 116
3.2. Comment l'abrogation doit-elle être indiquée?....................................................... 116
3.3. Les données concernant un visa abrogé doivent-elles être introduites dans le VIS?117
3.4. L'abrogation doit-elle être notifiée aux personnes concernées et les motifs
d'abrogation du visa doivent-ils être indiqués?....................................................... 117
3.5. La personne concernée peut-elle former un recours contre une abrogation? .......... 117

4. Traductions de «annulé» et «abrogé»..................................................................... 118



Citation:


Manuel Relatif Au Traitement Des Demandes de Visa C(2010) 1620 - 19 Mars 2010



Dernière édition par Admin le Mer 16 Mar - 14:28 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 3 Aoû - 03:36 (2010)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Union Européenne : Fichiers, données et interconnexions
Présentation générale par la Commission Européenne - Juillet 2010




Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil

Présentation générale de la gestion de l'information dans le domaine de la liberté, de la
sécurité et de la justice

20 juillet 2010 - COM(2010)385
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st12/st12579.fr10.pdf

Citation:


1. INTRODUCTION

2. INSTRUMENTS DE L'UE RÉGISSANT LA COLLECTE, LE STOCKAGE OU L'ÉCHANGE DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES FINS RÉPRESSIVES OU DE GESTION DES
FLUX MIGRATOIRES

3. ANALYSE DES INSTRUMENTS ACTUELLEMENT UTILISÉS OU EN COURS DE MISE EN
OEUVRE OU D'EXAMEN

4. PRINCIPES D'ÉLABORATION DES POLITIQUES

5. PERSPECTIVES D'AVENIR

ANNEXES



Citation:


La présente communication propose, pour la première fois, un panorama complet des mesures
qui, au niveau de l'UE, sont en place, en cours de mise en oeuvre ou d'examen et qui régissent
la collecte, le stockage ou l'échange transfrontalier d'informations à caractère personnel à des
fins répressives ou de gestion des flux migratoires.

Les citoyens ont le droit de connaître les données à caractère personnel les concernant qui sont traitées
et échangées et de savoir par qui elles le sont et à quelle fin. Le présent document apporte une réponse
transparente à ces questions.

Il précise, pour chacun de ces instruments, son objectif principal, sa structure, le
type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la liste des services ayant accès à
ces données, et rappelle les dispositions régissant la protection et la conservation de données.


Il contient en outre un nombre limité d'exemples illustrant la manière dont ces instruments
fonctionnent concrètement (voir l'annexe I). Enfin, il énonce les principes fondamentaux qui
devraient servir de base à la conception et à l'évaluation des instruments en matière de gestion
de l'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.


...

Elle apporte une première réponse aux demandes des États membres de
mettre au point une approche plus «cohérente» de l'échange d'informations à caractère
personnel à des fins répressives
, question qui a récemment été abordée dans la stratégie de
gestion de l'information de l'UE4, et permet de réfléchir à la nécessité éventuelle de concevoir
un modèle européen d'échange d'informations fondé sur une évaluation des mesures actuelles
régissant l'échange d'informations5.

La limitation des finalités est un aspect essentiel pour la plupart des instruments sur lesquels
porte la présente communication. Un système d'information unique et global au niveau de
l'UE, aux objectifs multiples, permettrait d'atteindre le degré le plus élevé d'échange
d'informations. La création d'un tel système serait toutefois synonyme de restriction illégitime
et abusive des droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée et
engendrerait de très grandes difficultés concernant sa mise au point et son fonctionnement.

En pratique, les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ont été
élaborées progressivement, ce qui a donné naissance à plusieurs instruments et systèmes
d'information dont la taille, la portée et la finalité sont variables.

La structure compartimentée de la gestion de l'information qui a vu le jour au cours des dernières
décennies est plus propice à garantir le respect du droit à la vie privée que tout autre système centralisé.




Citation:


UE - Fichiers, Données et Interconnexions en Europe - Panorama global - 26 juillet 2010
























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MessagePosté le: Dim 8 Mai - 21:31 (2011)    Sujet du message: Code Frontières Shengen Répondre en citant

Schengen - Les Commissaires Européens mettent en garde solenellement :
Il faut pouvoir conserver le droit de circuler sans passeport pour tous ceux
bénéficiant de la citoyenneté européenne.


Citation:


Avec l'euro, la liberté de circulation entre les pays est le droit le plus tangible et le plus précieux
né des 60 dernières années d'intégration européenne.

Les règles de Schengen ... permettent de voyager sans passeport dans 25 pays européens...
Nous n'avons même plus besoin de passeport pour voyager aux quatre coins de notre continent.

Chaque jour, les Européens exercent leur droit à la libre circulation. Ils ont bien conscience de cet
avantage lié à la citoyenneté de l'Union.

Une étude parue l'année dernière a révélé que neuf Français sur dix savent qu'ils bénéficient de ce droit.

Il faut éviter que des gouvernements définissent eux-mêmes les conditions de réinstauration
des contrôles aux frontières
.

Une telle décision, parce qu'elle nous affecterait tous, devrait nécessairement être approuvée
par les institutions européennes
.

Il en va, en effet, du respect des règles de l'Union et de la préservation des droits
que nous avons acquis de haute lutte.

À cet égard, la Commission européenne a récemment proposé de renforcer l'intégrité des règles
de Schengen
et de protéger la plus grande réalisation de l'Union: la libre circulation.



Citation:


L'Europe protégera sa plus grande réussite : le droit à la libre circulation
Viviane Reding, membre de la Commission, chargée de la justice et Cecilia Malmström, membre de la Commission,
chargée des affaires intérieures
Le Monde
6 mai 2011
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/05/06/l-europe-protegera-sa-plus-grande-reussite-le-droit-a-la-libre-circulation-par-viviane-reding-et-cecilia-malmstrom_1518329_3232.html

Sur la route qui relie Bruxelles à Paris, vous apercevrez peut-être un petit panneau avec douze étoiles
indiquant que vous entrez en France. Aujourd'hui, dans l'Union européenne, les frontières appartiennent
au passé et ne subsistent que sur les cartes. Vous pouvez vous rendre sans encombre de Marseille à Milan
par l'autoroute, en empruntant un train à grande vitesse ou en prenant l'avion. Chaque jour, ce rêve européen
est une réalité pour des centaines de milliers de voyageurs. Nous ferons en sorte que ce rêve ne s'éteigne pas!

Avec l'euro, la liberté de circulation entre les pays est le droit le plus tangible et le plus précieux né des 60 dernières
années d'intégration européenne. Notre histoire porte la marque du sang versé par ceux qui se sont battus, au péril
de leur vie, pour défendre leur territoire. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons été divisés par de menaçants
murs de barbelés ou de béton, gardés par des soldats armés. Or aujourd'hui, nous n'avons même plus besoin de
passeport pour voyager aux quatre coins de notre continent.

Chaque jour, les Européens exercent leur droit à la libre circulation: comme touristes, ils effectuent annuellement
quelque 1,25 milliard de voyages dans l'Union. Ils ont bien conscience de cet avantage lié à la citoyenneté de l'Union.
Une étude parue l'année dernière a d'ailleurs révélé que neuf Français sur dix savent qu'ils bénéficient de ce droit.

L'Europe sans frontière est aussi extrêmement profitable à l'économie. De 2004 à 2007, l'impulsion donnée à la mobilité
de la main-d'œuvre par les nouveaux pays ayant adhéré à l'Union a fait croître de près d'un tiers, soit d'environ 40 milliards
d'euros, le produit intérieur brut de l'Union.

Ces réalisations ne peuvent toutefois être considérées comme acquises une fois pour toutes. Les règles de Schengen qui
nous permettent de voyager sans passeport dans 25 pays européens autorisent les nations dans des situations très
exceptionnelles à réinstaurer les contrôles aux frontières intérieures pendant une durée limitée. Tel pourrait être le cas
lors d'un tournoi de football international, en vue de permettre aux autorités d'empêcher que des actes de violence
soient commis pendant les matches. Cette réinstauration des contrôles pourrait également être envisagée en amont
d'une réunion internationale, pour des raisons de sécurité.

Cependant, ces exceptions devraient rester ce qu'elles sont, c'est à dire exceptionnelles. Les tensions récentes entre
la France et l'Italie montrent qu'il convient de préciser les règles prévoyant ces exceptions. Il faut éviter que des
gouvernements définissent eux-mêmes les conditions de réinstauration des contrôles aux frontières. Une telle décision,
parce qu'elle nous affecterait tous, devrait nécessairement être approuvée par les institutions européennes. Il en va,
en effet, du respect des règles de l'Union et de la préservation des droits que nous avons acquis de haute lutte.

À cet égard, la Commission européenne a récemment proposé de renforcer l'intégrité des règles de Schengen et
de protéger la plus grande réalisation de l'Union: la libre circulation.

Après deux guerres mondiales dévastatrices, de nombreuses années ont été nécessaires pour parvenir à supprimer
les frontières et à créer un climat de confiance. Aujourd'hui, la libre circulation à l'intérieur de l'Europe raccourcit les
distances et est un facteur d'unité. Il nous faut exercer ce droit et en prendre soin, car il suffit de sauter dans un train
ou dans une voiture pour rendre visite à des voisins, de rouler jusqu'aux Pays-Bas pour aller admirer les magnifiques
champs de tulipes ou de s'arrêter en France pour déguster un bon vin: tout cela est aujourd'hui possible sans se soucier
des frontières.

Alors que nous célébrons la Journée de l'Europe, il est important de se rappeler d'où nous venons et de tout ce que nous
sommes parvenus à construire.

Viviane Reding, membre de la Commission, chargée de la justice et Cecilia Malmström, membre de la Commission,
chargée des affaires intérieures




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