Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Pétition avortée au Parlement Européen d'un citoyen britannique contestant les conditions plus favorables du droit à la vie familiale accordées aux autres citoyens européens au Royaume Uni

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 5 Déc - 01:39 (2009)    Sujet du message: Pétition avortée au Parlement Européen d'un citoyen britannique contestant les conditions plus favorables du droit à la vie familiale accordées aux autres citoyens européens au Royaume Uni Répondre en citant

Pétition avortée au Parlement Européen d'un citoyen britannique contestant les conditions plus favorables du droit à la vie familiale accordées aux autres citoyens européens au Royaume Uni
multinational.leforum.eu - 5 décembre 2009

Qu'en sera-t-il du dossier présenté en France à la Halde ?

Une tentative hélas avortée d'un citoyen britannique, marié avec une éthiopienne, d'impliquer le Parlement Européen dans ce qu'il estime être une discrimination dans son droit à vivre dans son propre pays en famille par rapport aux citoyens d'autre pays européens qui résident au Royaume-Uni.

La femme de ce citoyen britannique, présente sur le territoire anglais, s'est vu notifiée une obligation de repartir en Ethiopie présenter une demande de long séjour.

Un citoyen d'un autre pays européen, marié à cette même personne et résident au Royaume-Uni, aurait pour sa part obtenu sur place un titre de séjour pour sa conjointe.

Le refus de visa à sa femme a été prononcé en 2005, la pétition au Parlement Européen a été déclarée recevable le 10 décembre 2008, la réponse de la Commission au Parlement européen a été effectuée le 1er septembre 2009.

Le Comité des Pétitions du Parlement Européen semble avoir clôturé le dossier lors de sa réunion de la Commission des Pétitions le 1er octobre 2009 "sur la base de la réponse de la Commission Européenne" dont voici l'essentiel  :


Citation:
Étant donné que le pétitionnaire séjourne dans l'État membre dont il a la nationalité, il ne peut invoquer les droits accordés aux citoyens européens qui ont exercé leur droit de libre circulation. En l'absence de dispositions applicables de droit communautaire, il revient pleinement au Royaume-Uni d'établir les règles régissant le droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un de ses ressortissants.
En ce qui concerne la violation alléguée des droits fondamentaux, et plus particulièrement du droit à une vie familiale, la Commission ne dispose d'aucune compétence générale au titre du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne pour intervenir dans des cas particuliers de violation des droits fondamentaux. Elle ne peut intervenir que si une question de droit communautaire est concernée.

Par conséquent, la Commission n'est pas habilitée à examiner les violations alléguées des droits fondamentaux qui sont sans rapport avec le droit communautaire.

Si le pétitionnaire estime que ses droits ont été violés, il doit en référer aux autorités nationales compétentes, y compris à la justice de son pays. Enfin, s'il a épuisé toutes les voies de recours nationales, il peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.



Cette fin de non recevoir de la Commission, qui a mis presque un an à être adressée au Parlement Européen, apparait intéressante à deux titres :

- D'une part, du point de vue des droits à la libre circulation des citoyens euroépens tirés du droit communaitaire (directive 2004/38/CE), elle apparaît partuclièrement lacunaire en déclarant que "la directive 2004/38/CE ne s'applique qu'aux citoyens de l'UE qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent."

C'est ne pas prendre en compte la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice qui énonce au moins deux cas où un citoyen européen peut se réclamer des droits liés à la libre circulation alors qu'il réside dans son pays d'origine :

a) lorsque ses activités professionnelles l'ont conduit à effectuer des transactions avec un autre pays européen.

Voir multinational - arrêt Carpenter - 11 juilet 2002 - Un ressortissant européen peut sous conditions se réclamer de la citoyenneté européene sans quitter son pays d'origine
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-0…

b) lorsque ce ressortissant retourne en famille dans son pays d'origine après avoir exercé ses droits à la libre circulation et à la vie en famille dans un autre pays européen.

Voir multinational - Arrêt Singh – 7 juillet 1992 – Le conjoint étranger doit, au moins, jouir des mêmes droits que ceux qui lui seraient consentis, par le droit communautaire, si son époux ou épouse (européenne) entrait et séjournait sur le territoire d' un autre État membre.
http://multinational.leforum.eu/t642-Arret-SINGH-7-juillet-1992-C-370-90-Dr…

- D'autre part, cette déclaration de la Commission Européenne prend place dans le contexte français de la saisie de la Halde par l'association Amoureux au Ban Public - Cimade d'une plainte de nature similaire.

La différence entre le dossier anglais et le dossier français repose sur la volonté en France de prendre en compte à la fois le droit  communautaire (libre circulation) et le droit français (principe d'égalité), à partir d'une délibération du Conseil d'Etat rendue public le 6 octobre 2008, revenant, dans certains domaines, à obliger le gouvernement, au nom du principe d'égalité, à aligner les conditions faites à certains Français sur celles plus favorables accordées à des citoyens européens.

Voir multinational - 13 octobre 2008 - Le Conseil d'Etat impose le respect du principe d'égalité et force l'administration à aligner les droits des Français sur ceux plus favorables réservés aux citoyens européens
http://multinational.leforum.eu/t286-France-Le-Conseil-d-Etat-IMPOSE-le-res…

Toute la difficulté est de déterminer comment concilier, à l'échelle française, les dispositions libérales de la libre circulation européenne et le principe d'égalité réaffirmé cette fois au niveau national par le Conseil d'Etat.

Alors que toute la stratégie gouvernementale française consiste au contraire à constituer des vannes "régulatrices" de l'installation de familles franco-étrangères par le biais de quotas informels facilités par les critères progressivement mis en place de "capacité d'intégration" des conjoints étrangers et de "capacités d'accueil" du territoire national, la Halde apparaît donc dans une position difficile.

Reconnaître, au nom du principe d'égalité, une discrimination à cet égard, et donc la refuser, consiste pour la Halde à s'opposer frontalement à la politique gouvernementale et, donc, se marginaliser et se neutraliser sur l'un des dossiers les plus sensibles de la politique de l'immigration.

Ne pas reconnaître cette discrimination revient à se couper de la possibilité ultérieure de faire jouer le principe d'égalité en ce domaine, lorsque les conditions politiques, économiques et sociales seront considérées plus favorables.

Nous sommes au coeur du flou artistique volontaire entourant l'actuelle articulation entre la législation européenne et la législation française, consistant à accepter une situation présente de ségrégation pour ne pas insulter l'avenir.
Le risque en est que cette ségrégation ne s'enkyste et ne devienne incontestable.

Dans l'autre sens, on distingue également très nettement la volonté des autorités françaises de garder ouverte l'alternative de la liberté de vivre en famille liée à la citoyenneté européenne, l'obligation de mobilité qui en déclenche les droits êtant jugée suffisante en elle-même pour constituer ce filtre de ceux jugés indésirables, que les capacités d'accueil et d'intégration ont vocation à écarter dans le cadre de la législation nationale.

On remarquera enfin que l'un des enjeux de la période actuelle consiste  précisément à faire adopter et appliquer les normes de la législation européenne par le le système judiciaire français.

Dans l'attente, la situation présente apparaît infecte. L'arbitraire des administrations consulaires ou préfectorales, s'opposant aux dossiers en leur contestant une légitimité pourtant incontestable ou, de façon plus frustre, se contentant de retarder ou d'enterrer leur instruction, conduit à des difficultés humaines artificielles détestables et cruelles.

Pour reprendre la conclusion de la Commission Européenne :
Citation:
Si le pétitionnaire estime que ses droits ont été violés, il doit en référer aux autorités nationales compétentes, y compris à la justice de son pays. Enfin, s'il a épuisé toutes les voies de recours nationales, il peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.



Epuiser les voies de recours nationales puis demander et obtenir un jugement, par ailleurs incertain, de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe implique d'ajouter une nouvelle et longue attente de plusieurs poignées d'années à celle dans laquelle nos couples et nos familles déjà se consumment.

Chacun pourra apprécier le point final du Parlement Européen opposé à la pétition du citoyen britannique Bruno Paul Longy et de sa femme éthiopienne, lors de la réunion du 1er octobre de la Commission des Pétitions du Parlement Européen :

Citation:
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT COMPARL PE…Commission des pétitions
PROJET D'ORDRE DU JOUR
Réunion
jeudi 1er octobre 2009
...
B.  Pétitions qu'il est proposé de clôturer sur la base de la réponse écrite de la Commission
...
 50.
 Pétition n° 1009/2008, présentée par Bruno Paul Longy, de nationalité britannique, concernant l'application de la réglementation britannique régissant l'immigration et les problèmes rencontrés par son épouse, ressortissante non communautaire, pour résider au Royaume-Uni



On ne connaît pas la décision finale de la Commission des Pétitions concernant  cette demande du citoyen Longy.

On présumme sans guère de chances de se tromper qu'elle n'a pas été positive.

Voici par ailleurs la procédure à suivre pour adresser une pétition au Parlement Européen :
http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49&…

Vie familiale - Pétition au PE citoyen UK discriminé par rapport aux citoyens UE dans son propre pays                                                     


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Sam 5 Déc - 01:39 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com