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Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas

 
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MessagePosté le: Mar 15 Déc - 16:29 (2009)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Couples et familles franco-étrangères :
Vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France
sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales


Guide libre circulation des travailleurs en Europe
Commission Européenne - Direction Générale de l'emploi et de la sécurité sociale
Version remaniée Automne 2008 – liens url actualisés décembre 2009
http://ec.europa.eu/social/home.jsp?langId=fr

Attention: Le texte suivant n'est pas disponible sur Internet. Il fait suite à un enregistrement OCR
(reconnaissance de caractère) d'une photocopie papier du guide actualisé à l'automne 2008.
L'ancien guide, rédigé en 2006, reste disponible mais certaines références en sont périmées.

De même, certaines références de ce présent guide doivent également être actualisées,
en particulier la portabilité des droits à la sécurité sociale, des modifications récentes
ayant été adoptées qui devraient entrer en vigueur en mai 2010.

Décrivant le statut juridique des personnes qui migrent au sein de l’Union européenne
pour des raisons professionnelles, ce guide constitue la meilleure référence pour quiconque
souhaite exercer ses droits à la libre circulation et la libre installation en Europe ainsi que
pour sa famille d’où qu’elle vienne.

Il a pour objectif de vous informer sur vos droits en tant que travailleur migrant,
vous-même et votre famille, sous la forme de questions et réponses facilement compréhensibles.

Citation:

Guide libre circulation des travailleurs en Europe
Version remaniée Automne 2008
Direction Générale de l’Emploi et de la Sécurité Sociale – Commission Européenne.

INTRODUCTION

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales inscrites dans le droit communautaire. Les citoyens de l'Union européenne ont la possibilité de se rendre dans un autre État membre pour y travailler, y étudier, y fournir ou y obtenir des services, y créer une entreprise, s'y établir lors de leur retraite ou, dans le cas de personnes économiquement inactives, simplement y résider.

Ce guide décrit uniquement le statut juridique des personnes qui migrent au sein de l’Union Européenne pour des raisons professionnelles. Il a pour objectif de vous informer sur vos droits en tant que travailleur migrant, sous la forme de questions-réponses facilement compréhensibles.

Vous voulez occuper un emploi dans un autre État membre ?

Vous travaillez dans un autre État membre et vous vous demandez quels sont vos droits par rapport aux travailleurs de ce pays ?

Que se passe-t-il si vous travaillez dans un pays mais résidez dans un autre ?

Ce guide répond à ces questions et à bien d'autres encore …

Il a été publié pour la première fois dans le cadre de l'Année européenne de la mobilité des travailleurs, l'année 2006, organisée pour sensibiliser les citoyens aux avantages du travail à l'étranger et pour en améliorer leur compréhension.

Cette nouvelle version actualisée tient compte de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007

 

Citation:

LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
 

La libre circulation des travailleurs existe depuis la création de la Communauté économique européenne, en 1957. Elle est inscrite à l'article 39 du Traité CE et a été développée par la législation secondaire, notamment:

- le règlement (CEE) n° 1612/68
- la Directive 2004/38/CE, qui énonce les droits que confère la citoyenneté de   l'Union, et consolide et modifie l'arsenal législatif antérieur relatif à la libre circulation des personnes, dont les travailleurs.

Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2006.

La présente brochure fait essentiellement référence aux règles définies dans ces deux actes législatifs.

Il existe d’autres dispositions communautaires qui régissent des aspects d'une grande   importance pour les travailleurs migrants, à savoir la reconnaissance de leurs qualifications et de leurs diplômes 3 et leurs droits en matière de sécurité sociale. Ce guide y fera également brièvement référence

La Cour de justice européenne joue un rôle de premier plan dans l’interprétation et le développement de la notion et des implications de cette liberté. Le présent guide évoque par conséquent aussi sa jurisprudence.



1. Les dispositions sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent-elles à mon cas ? Suis-je un travailleur couvert par l'article 39 du traité CE ?  

Les dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent aux travailleurs migrants, ce qui signifie que vous êtes concerné si vous êtes un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l’espace économique européen (cf. la question 3) et que vous vous rendez dans un autre Etat membre (l'État membre d'accueil) pour y travailler.

Vous relèverez également de ces dispositions si vous retournez dans votre pays d'origine après avoir exercé votre droit de libre circulation. Par contre, vous ne serez pas couvert si vous n'avez jamais usé de ce droit.  

1 Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257 du 19.10.1968.2 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur les territoire des Etats membres, JO L 158 du 30.4.2004  3 http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm
4 http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr
5 Pour de plus amples informations sur la jurisprudence de la CJCE relative à libre circulation des travailleurs, veuillez consulter la communication de la Commission intitulée «Libre circulation des travailleurs. - En tirer pleinement les avantages et les potentialités», COM(2002) 694 final du 11.12.2002, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:PDF


Un travailleur est défini par la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne comme toute personne qui entreprend un travail réel et effectif, sous la direction d’une autre personne et pour laquelle elle est rémunérée. Cette définition est très vaste et couvre par exemple toute personne qui travaille 10 heures par semaine, tout stagiaire, toute personne dont le salaire est inférieur au revenu minimal garanti dans l'Etat membre d'accueil ou au salaire minimal, etc.

Les fonctionnaires et les agents du secteur public sont aussi des travailleurs, de même que les sportifs professionnels.

Si vous êtes indépendant, étudiant, retraité ou économiquement inactif, vous êtes couvert   par d'autres dispositions du droit communautaire 6.


2. Quels droits la libre circulation des travailleurs vous confère-t-elle ?

D'une manière générale, elle implique :

- le droit de chercher un emploi dans un autre État membre;
- le droit de travailler dans un autre Etat membre;
- le droit d'y séjourner à cette fin;  
- le droit d'y être accompagné de votre famille;
- le droit de rester dans l'État membre où vous avez travaillé;
- le droit à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages
  pouvant contribuer à   faciliter l'intégration du travailleur dans l'État membre d'accueil.


3. Dans quels pays puis-je invoquer les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ?  

Vous pouvez invoquer les dispositions communautaires sur la libre circulation des   travailleurs dans les 27 États membres de l'Union européenne, qui sont:

Allemagne   Autriche   Belgique   Bulgarie* Chypre   Danemark   Espagne   Estonie*   Finlande  France   Grèce   Hongrie*   Irlande   Pays-Bas Pologne*   Portugal   République tchèque*   Roumanie**   Royaume-Uni   Slovaquie*   Slovénie*   Suède   Italie   Lettonie*   Lituanie*   Luxembourg   Malte  

6. Pour plus d’informations sur la libre circulation des personnes en général, veuillez consulter  les adresses suivantes :
- prestations de services et activité non salariée : http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/index_19_fr.htm
- étudiants: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/index_fr.htm
- Informations générales sur la libre circulation des citoyens de l'UE:  
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/citizenship/movement/fsj_citizenship_movement_fr.htm
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/citizenship/fsj_citizenship_intro_fr.htm


La libre circulation des travailleurs s'applique généralement aussi aux pays de l’espace économique européen : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège 7.
 

Dans le présent guide, les termes « pays, « Etat » ou « Etat membre » évoquent toujours les 30 pays susmentionnés.

Tous les autres États sont qualifiés d' « Etat tiers» ou de « pays tiers ».

En vertu des dispositions transitoires définies dans le traité d'adhésion, l'accès des travailleurs au marché du travail de huit des dix États membres qui ont adhéré à l’Union Europe le 1er mai 2004 est soumis à certaines restrictions (ces pays sont suivis d’une «*» dans la liste ci-dessus).

Pour de plus amples information, veuillez consulter la rubrique : «Elargissement: mesures transitoires».

Des dispositions transitoires sont aussi applicables aux deux autres États membres qui ont rejoint l'Union européenne le premier janvier 2007 (pays marqués d'un double astérisque «**»).


4. Qu’en est-il si je suis un travailleur détaché ?

Les travailleurs détachés forment une catégorie spécifique. Contrairement aux travailleurs migrants, ils sont envoyés dans un autre pays pour y effectuer une mission et, une fois celle-ci accomplie, ils retournent dans leur pays d'origine sans entrer dans le marché du travail de l'État membre d'accueil.

Pour couvrir ce cas particulier, une directive a été adoptée, qui définit un ensemble de règles obligatoires pour que les employeurs qui détachent des travailleurs à l'étranger pour y effectuer un travail temporaire leur garantissent une protection minimale 8.

7 Dans ces pays, certaines dispositions de la directive 2004/38/CE relative aux droits des résidents peuvent faire l'objet d'exceptions.
8 Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0071:FR:HTML
Voir également : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr  


 

Citation:

L'ACCÈS À L'EMPLOI  
 

5. Qu’en est-il si je cherche un emploi dans un autre pays ?  

Si vous êtes un ressortissant d'un État membre, vous avez le droit de chercher un  emploi dans un autre État membre. Vous bénéficierez de la même assistance de la part des agences nationales pour l'emploi que les ressortissants de ce pays.

Si vous êtes demandeur d'emploi, selon, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, vous pouvez séjourner dans l'Etat membre d'accueil pendant une période raisonnable d’une durée suffisante pour vous permettre de trouver un emploi et d'effectuer les démarches nécessaires pour être embauché. A l’expiration de cette période, vous ne pouvez être expulsé si vous prouvez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et que vous avez des chances d'être engagé (par exemple si vous avez des entretiens d'embauche prévus).

Selon l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les   demandeurs "d'emploi" peuvent bénéficier de certains avantages financiers au même titre que les ressortissants de l'Etat membre d'accueil, sous réserve éventuellement de l'existence d'un «lien réel» entre le demandeur d'emploi et le marché de l’emploi de cet État, notamment en exigeant du demandeur d'emploi qu’il prouve qu'il a réellement cherché un emploi dans cet État membre pendant une durée raisonnable 9.  

Le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES 10) fournit des renseignements utiles sur les perspectives d'emploi dans l'espace économique européen, des informations sur les règles et les procédures liées à l'emploi dans les Etats-membres, des informations pratiques sur les conditions de vie et de travail (coût de la vie, les taxes, les droits sociaux, la demande de main-d'œuvre dans divers secteurs) et propose une vaste base de données sur les emplois vacants dans d’autres pays;  

Consultez également le site Europass 11 pour savoir comment faire comprendre clairement et facilement vos compétences et vos qualifications dans toute l'Europe.
 

 

6. Ai-je librement accès à l'emploi ?

Vous avez le droit d'exercer une activité dans un autre Etat membre aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à ses ressortissants, sans aucune discrimination fondée sur votre nationalité. Il existe toutefois quelques exceptions en règle générale.

Une exception s'applique à l'accès à certaines fonctions dans le secteur public, pour lesquelles la nationalité peut être un critère d'exclusion (cf. la question 8).

Il en existe une autre concernant les connaissances linguistiques : un certain niveau de connaissance linguistique peut être requis à condition qu’il soit raisonnable et nécessaire à l’emploi en question, par exemple pour travailler dans le système éducatif d’une autre Etat membre.  Toutefois, les employeurs ne peuvent exiger une  

9. Cf. l'arrêt de la CJCE du 23 mars 2004 dans l'affaire C-138/02, Collins.
10. http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr
11. http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/hornav/Introduction.csp?loc=fr_FR

 


seule qualification spécifique pour attester les compétences du candidat. Si certaines fonctions justifient le besoin de très bonnes compétences linguistiques, dans des conditions strictes, on ne peut imposer que la langue en question soit la langue maternelle du candidat.

Vous ne pouvez être tenu d'obtenir un permis de travail. Toutefois, l'accès au marché de l'emploi est soumis à certaines restrictions pour les ressortissants de certains États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et le ler janvier 2007. Ils peuvent en effet être obligés, dans la pratique, de demander un permis de travail   (cf. la rubrique « Elargissement: mesures transitoires »).


7. Qu’en est-il si j'ai obtenu mes qualifications professionnelles dans un autre État membre ?

L'Union européenne dispose d'un système général de reconnaissance des qualifications et des diplômes. En vertu de ce système, si vous êtes pleinement qualifié pour exercer une profession réglementée (c'est-à-dire qui ne peut être exercée sans certaines qualifications professionnelles spécifiques) dans un Etat membre, vos qua1ifications peuvent être reconnues dans un autre Etat membre.

Toutefois, si la formation ou le domaine d'activité de la profession en question est fortement différent, l'État membre d'accueil peut vous obliger à effectuer une période d'adaptation ou à passer un examen d'aptitude. En principe, le choix vous appartient.

La reconnaissance automatique des diplômes n'existe que pour un nombre restreint de professions 12.  Une nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications a été adoptée en   septembre 2005 13. Elle a pour objectif de clarifier et de simplifier les règles existantes et de faciliter la libre circulation des travailleurs qualifiés entre les États membres.  


8. Puis-je travailler dans le secteur public d'un autre État membre ?

Comme indiqué précédemment, les fonctionnaires et les agents du secteur public sont des travailleurs, ce qui signifie que les règles sur la libre circulation et le principe d'égalité de traitement leur sont également applicables.

Toutefois, il existe une exception concernant l'accès au secteur public. Les fonctions qui impliquent l'exercice de l'autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État peuvent être réservées aux ressortissants de l'État membre d'accueil. Il peut s'agir notamment de fonctions spécifiques d'organismes apparentés, tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, la magistrature, l'administration fiscale ou le corps diplomatique. Toutefois, tous ces postes dans ces secteurs n'impliquent pas l'exercice de l’autorité publique ni la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État. C'est pourquoi ces critères doivent être évalués au cas par cas, à la lumière des tâches et des responsabilités de la fonction.

En dehors de cette exception, les concours de recrutement pour les fonctions du secteur public doivent être ouverts à tous les citoyens de l'Union européenne. A partir du moment où vous êtes admis au sein du secteur public, vous ne pouvez être traité différemment des ressortissants du pays concernant les autres aspects de l'accès à la fonction et des conditions de travail. Par exemple, si vous avez acquis une expérience professionnelle équivalente dans le secteur public d'un autre Etat membre, cette expérience doit être prise en considération comme si elle avait été acquise au sein de l’Etat membre d'accuei1 14.  

12. Pour de plus amples informations relatives aux règles communautaires sur la reconnaissance des qualifications, voir: http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm
13. Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO L 255 du 30.9.2005. Cette directive devait être transposée dans le droit national pour le mois d'octobre 2007
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:255:0022:0142:fr:PDF
14. Pour de plus amples informations sur les questions relatives au secteur public, veuillez consulter la Communication de la Commission intitulée « Libre circulation des travailleurs –En tirer pleinement les avantages et les potentialités», COM (2002) 694 final du 11.12.2002,  '  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:PDF


 

Citation:

L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
 

9. Quels Sont mes droits par rapport à ceux des ressortissants de l'Etat membre d'accueil ?  

Si vous êtes un travailleur migrant, vous devez être traité exactement de la même manière que vos collègues ressortissants du pays dans lequel vous travaillez. Vous ne pouvez faire l'objet d'aucune discrimination sur la base de votre nationalité. Le principe d’égalité de traitement vaut en particulier pour :

1) L'accès à l'emploi (cf. la question 5);
2) Toutes les conditions de travail, notamment le salaire, le licenciement et la réintégration ;
3) L'accès aux avantages sociaux et fiscaux.

Ce droit à la non-discrimination sur la base de la nationalité ne s'applique pas uniquement à la «discrimination directe», mais également aux règles neutres qui, à moins d'être justifiées objectivement et proportionnées à leur finalité, risquent intrinsèquement d'affecter les travailleurs migrants davantage que les travailleurs   nationaux et, en conséquence, de les défavoriser. C'est ce qu’on appelle la «discrimination indirecte».

A titre d'exemple, elle pourrait découler de l’imposition  d'une condition de résidence ou de durée de séjour


10. Quels sont les avantages sociaux ?

Les avantages sociaux sont définis par la Cour de justice européenne comme tous les   avantages qui, liés ou non à un contrat de travail, sont généralement reconnus aux travailleurs. nationaux, en raison principalement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national et dont   l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît dès lors apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté.

Au titre des avantages sociaux figurent notamment les réductions tarifaires dans les transports publics pour les familles nombreuses, les allocations familiales, les indemnités de funérailles et les allocations minimales de subsistance.  


11. Quels sont les avantages fiscaux ?  

Les travailleurs migrants ont droit aux mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux. Par exemple, si l'Etat membre d'accueil accorde des déductions fiscales pour les cotisations à une assurance retraite professionnelle et à une assurance maladie et invalidité privée, il doit accorder des déductions équivalentes pour les cotisations versées par les travailleurs migrants dans leur pays d'origine.


12. Ai-je d'autres droits en matière d'égalité de traitement ?  

Vous devez également bénéficier de l'égalité de traitement concernant l’accès à la formation, l’affiliation à un syndicat et l’exercice des droits qu’elle implique ainsi qu’en matière de logement.


13. Qu'en est-il si je travaille dans un État membre, mais réside dans un autre ?

Si vous êtes un travailleur frontalier, vous avez droit à tous les avantages des travailleurs migrants dans l'État membre où vous travaillez. Vous avez également droit aux avantages sociaux octroyés aux travailleurs nationaux même si vous ne résidez pas dans le pays. Vous pouvez invoquer le droit à l’égalité de traitement en matière de fiscalité. Par exemple, les règles accordant une imposition plus favorable aux couples qu’aux célibataires doivent vous être appliquées de la même manière qu’aux couples qui résident dans l’Etat membre où vous travaillez, où vous n’êtes pas tenus de résider en tant que couples.

Des règles spécifiques peuvent être appliquées aux travailleurs frontaliers concernant  certains avantages en matière de sécurité sociale 15.

[15] Pour de plus amples informations, veuillez consulter le guide «Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de l'Union européenne», à l'adresse suivante :  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr


 

Citation:

LE DROIT D'ENTREE Et DE SEJOUR
 

14. Si je me rends dans un autre pays pour y travailler, dois-je accomplir des formalités pour entrer sur son territoire et y séjourner ?

Tout ce qu'il vous faut pour entrer sur le territoire de l'État membre d'accuei1, c'est  une carte d'identité ou un passeport valable. Si vous n'êtes pas en possession de vos documents de voyage, vous devez, avant d’être refoulé, avoir la possibilité de vous les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver votre identité et votre nationalité par d'autres moyens et d'établir que vous êtes couvert par le droit de libre circulation et de séjour.

En vertu de la nouvelle directive sur le droit de séjour, si vous êtes travailleur migrant dans l'Union européenne, vous ne devrez plus obtenir de titre de séjour dans l’Etat membre où vous séjournez pour des raisons professionnelles. Il vous suffira de vous inscrire auprès des autorités compétentes et cette inscription ne vous sera demandée que si l’Etat membre d’accueil la juge nécessaire.

Les formalités que vous devez accomplir dépendent de la durée de votre emploi dans l'Etat membre d'accueil :

- si votre emploi est censé durer moins de trois mois, aucune formalité de séjour ne vous sera demandée. Toutefois, les autorités nationales peuvent vous demander de leur communiquer votre présence sur leur territoire;

- Si votre emploi dure plus de trois mois, l'État membre peut vous demander de vous inscrire auprès de l'autorité compétente. Le délai d'inscription ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de votre arrivée. Une attestation d'inscription doit vous être délivrée immédiatement sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport valable et d'une   confirmation d'embauche de la part de votre employeur ou d’un certificat d’embauche. Aucun autre document n'est requis à cette fin (fiches de paye, "factures d'électricité, loyer, déclarations fiscales,.etc.).

Si vous n’accomplissez pas ces formalités, vous vous exposez à des sanctions   proportionnées et non discriminatoires. Vous pouvez toutefois commencer à travailler avant d'être inscrit.

Pour obtenir de plus amples informations sur le droit d'entrée et de séjour des membres de votre famille, veuillez consulter la rubrique «Les membres de votre famille».


15. Que se passe-t-il si je perds mon emploi dans l'Etat membre d’accueil ou si j’y poursuis une formation ?

Dans les situations suivantes, vous conservez votre statut de travailleur si:

- vous vous trouvez en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d'un an et si vous vous êtes fait enregistrer au titre de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent;

- vous vous trouvez en chômage involontaire dûment constaté à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement mis au chômage au cours des douze premiers mois et si vous vous êtes fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent.

Dans ce cas, vous conservez le statut de travailleur  pendant au moins six mois;

- vous entreprenez une formation professionnelle, à condition qu’elle soit en rapport avec l'emploi que vous avez occupé. Cette condition est cependant caduque si vous vous trouvez en situation de chômage involontaire;

- vous êtes en incapacité de travail temporaire à la suite d'une maladie ou d'un accident.

La conservation de votre statut de travailleur signifie que vous êtes toujours considéré   comme travailleur et qu'en tant que tel, vous pouvez prétendre au droit au séjour et à l'accès aux avantages sociaux (cf. la question 14 sous la rubrique « Égalité de traitement»).


16. Qu'en est-il si je séjourne longtemps dans l'État membre d'accueil ?  

Si vous résidez légalement pendant une période continue de plus de cinq ans dans l'État membre d'accueil, vous obtenez un droit de séjour permanent dans ce pays. À votre demande, l'État membre d'accueil doit vous délivrer un document certifiant votre séjour permanent.

Lorsque vous aurez acquis ce droit, vous ne le perdrez que si vous êtes absent du pays pendant plus de deux années consécutives.

Le droit de séjour permanent peut également être obtenu par les membres de votre famille (cf. la question 20). Il donne à votre famille et à vous-même un statut plus stable dans l'Etat membre d'accueil. Vous n'êtes plus soumis à une quelconque condition pour exercer votre droit de séjour et vous bénéficiez de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants du pays. En outre, vous êtes mieux protégé contre l’expulsion pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.

Dans certaines circonstances particulières, vous (et les membres de votre famille, cf. la question 20) pouvez acquérir ce statut dans un délai plus court si :

- Vous avez atteint l'âge de la retraite et avez donc cessé de travailler (si vous avez pris votre retraite anticipée), à condition que vous ayez travaillé

16. La continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires qui ne dépassent pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires ou par une absence ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou pays tiers.

dans l'État membre d'accueil pendant au moins les douze mois précédents   et que vous y ayez séjourné sans interruption depuis plus de trois ans. Vous avez cessé de travailler en raison d'une incapacité de travail permanente, à condition que vous ayez séjourné dans l'État membre   d'accueil pendant plus de deux ans. Si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, vous ne devez respecter aucun délai de séjour pour obtenir ce statut; après trois ans de travail et de séjour permanents dans l’État membre d'accueil, vous travaillez dans un autre Etat membre tout en conservant votre résidence dans l'Etat membre d'accueil, où vous retournez en règle générale tous les jours ou au moins une fois par semaine.

Si vous avez obtenu le droit de séjour permanent dans une des circonstances susmentionnées, les membres de votre famille qui séjournent avec vous dans l'État membre d'accueil y bénéficient également de ce droit.


l7. Mon entrée et mon séjour dans l'Etat membre d'accueil sont-ils soumis à des restrictions ?

Votre droit de séjour dans un État membre peut prendre fin si vous n'avez plus le statut de travailleur ou si vous ne conservez pas ce statut et que vous ne remplissez pas les conditions d'obtention d'un droit de séjour au titre d’un droit communautaire sous un autre statut (par exemple en tant qu'inactif, qu'étudiant, etc.).

Pour le reste, votre droit d'entrer et de séjourner dans un autre État membre en tant que travailleur peut uniquement être limité pour des motifs liés à l'ordre public, à la sécurité publique et à la santé publique. Ces motifs doivent être proportionnés et fondés exclusivement sur votre conduite personnelle, qui doit représenter une menace réelle et suffisamment grave pour un des intérêts fondamentaux de la société.

À titre d'exemple, les condamnations pénales antérieures ne représentent pas un motif de restriction en soi. De même, l'expiration de la carte d'identité utilisée pour entrer sur le territoire ne justifie pas l'expulsion. En outre, les mesures adoptées pour des raisons de santé publique peuvent uniquement porter sur des maladies visées dans la directive 2004/38/CE.

Vous devez être informé par écrit de toute décision prise à votre encontre pour ces motifs et d'une manière telle que vous puissiez en comprendre le contenu et les effets;  

Vous devez avoir la possibilité d'utiliser les recours juridiques prévus au niveau national. Les mêmes règles s'appliquent à l'entrée et au séjour des membres de votre famille.

 

Citation:

LES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE
 

18. Quels sont les membres de ma famille qui peuvent m'accompagner ou me rejoindre dans l'État membre d'accueil ?

Les membres.de votre famille suivants ont le droit, quelle que soit leur nationalité, de résider avec vous dans l'Etat membre d'accueil: votre époux(se); votre concubin(e) avec lequel (laquelle) vous avez conclu un partenariat enregistré dans un État membre, mais uniquement si la législation de l'État membre d'accueil confère à ce type de partenariat le même statut qu’au mariage, conformément aux conditions prévues dans le droit national; vos descendants et ceux de votre époux(se) ou concubin(e) enregistré€ âgés de moins de 21 ans ou à charge; vos proches à votre charge dans la ligne ascendante et ceux de votre époux(se) ou de votre concubin(e) enregistré(e).

Les États membres ont, en outre, l'obligation de faciliter l'entrée et le séjour des autres membres de votre famille à votre charge, des membres de votre ménage ou des personnes qui requièrent vos soins en raison de graves   problèmes de santé; du (de la) partenaire avec lequel (laquelle) vous entretenez une relation durable dûment attestée 17.

Cette obligation impose aux autorités de l'État membre d'accueil de procéder à une analyse minutieuse de votre situation personnelle et de justifier tout refus d'entrée ou de séjour des personnes susmentionnées. Néanmoins, les États membres ne sont pas tenus de leur octroyer le droit de séjour automatiquement.


19. Quelles sont les formalités administratives que les membres de la famille doivent accomplir pour entrer et séjourner dans l'Etat membre d'accueil ?

Si les membres de votre famille sont citoyens de l'Union européenne, ils peuvent entrer sur le territoire de l'État membre d'accueil sur présentation d'une pièce d'identité ou d'un passeport valable. S'ils sont ressortissants d'un pays tiers, ils seront tenus de produire un passeport valable, voire, dans certains cas, un visa d’entrée 18.

Toutefois, s'ils ne disposent pas des documents de voyage ni des visas requis, ils doivent avoir la possibilité de se les procurer dans un délai raisonnable.

17.  La notion de relation durable peut couvrir différentes situations: mariage entre personnes de même sexe, partenariat enregistré; d'autres partenariats légaux et la cohabitation légale
18.  La production d'un visa d'entrée doit respecter le règlement (CE) n° 539/200l http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_301R0539.html


Au Royaume-Uni ou en Irlande, où le règlement ne s'applique pas, le droit national par d'autres moyens lorsqu'ils sont couverts par le droit de libre circulation et de séjour avant d'être refusés.

Les Etats membres doivent mettre à la disposition des membres de votre famille les moyens existants pour leur permettre d’obtenir un visa, qui doit être gratuit. Les visas doivent être délivrés dans les plus brefs délais, selon une procédure accélérée. Si le membre de votre famille a déjà une carte de séjour délivrée par un État membre (cf. ci-dessous), il ne peut être tenu de se procurer un visa. Les formalités liées à un droit de séjour de plus de trois mois dépendent de la nationalité des membres de votre famille, selon qu'ils sont citoyens de l’Union Européenne ou de pays tiers.

Les membres de votre famille citoyens de l'UE peuvent être tenus, comme vous, de s’inscrire auprès des autorités compétentes, auquel cas ils recevront une attestation   d'inscription. À cette fin, seuls les documents suivants peuvent être requis:

- une carte d'identité ou un passeport valable;
- une preuve du lien familial ou du partenariat enregistré;
- l'attestation d'inscription du travailleur que les membres de la famille accompagnent,
- s'il n'existe pas de système d'inscription, toute autre attestation de séjour dans l'État membre d'accueil;
- s'il s'agit de proches à votre charge, d'autres membres de votre famille ou de personnes avec qui vous entretenez une relation durable, la preuve qu'ils relèvent d'une de ces catégories.

Les membres de votre famille ressortissants d'un pays tiers recevront une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union». Cette carte sera valable cinq ans ou pendant toute la durée prévue du séjour du citoyen de l'Union si cette durée est inférieure à cinq ans

Les documents susceptibles d'être requis aux fins de la délivrance d'une carte de séjour sont les mêmes que ceux énumérés ci-dessus, si ce n'est que les membres de famille ressortissants d'un pays tiers doivent produire un passeport valable. Le délai pour introduire une demande de carte de séjour peut dépasser trois mois à compter de la date d'arrivée.  


20. Peuvent-ils également obtenir un droit de séjour permanent ?  

Si les membres de votre famille sont des citoyens de l’union européenne, ils bénéficieront également du droit de séjour permanent dans l'Etat membre d’accueil après un séjour permanent de cinq ans. A leur demande, l’Etat membre d’accueil doit leur octroyer un document certifiant leur séjour permanent.

Si les membres de votre famille sont des ressortissants d'un pays tiers, ils bénéficieront de ce droit s'ils résident légalement avec vous dans l'Etat membre d'accueil depuis cinq ans consécutifs. S'ils ne respectent pas cette condition, ils recevront une carte de séjour permanent, renouvelable tous les dix ans.

Dans certaines circonstances, les membres de votre famille et vous-même pouvez obtenir ce statut dans un délai plus court (cf. la question 11).


21. Que se passe-t-il si je divorce (en ce compris l'annulation du mariage ou la résiliation du partenariat enregistré), si je décède ou si je pars dans un autre pays ? Les membres de ma famille peuvent-ils rester dans l’Etat membre d'accueil ?

Si les membres de votre famille ont déjà acquis le droit de séjour permanent, ils ont le droit de rester dans l'État membre d'accueil et ne sont plus tenus de prouver qu'ils respectent une quelconque condition.

Si ce n'est pas le cas, la situation dépendra de leur nationalité.

S'ils sont citoyens de l'Union européenne, ils ont le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil de plein droit. Toutefois, ils doivent prouver qu'ils respectent les conditions de séjour et qu'ils relèvent d'un des statuts prévus dans le droit communautaire : travailleurs eux-mêmes, indépendants, étudiants, retraités, personnes économiquement inactives ou membres de la famille d'un citoyen de l’UE qui répond à ces conditions 19.

La situation est différente pour les membres de votre famille qui ne sont pas ressortissants d'un État membre. Dans ce cas, leur sort dépend des circonstances :

- en cas de décès du travailleur migrant, ils ont le droit de rester dans l'État membre d'accueil s'ils y séjournaient en tant que membres de la famille depuis au moins un an avant la date du décès et s'ils sont «économiquement indépendants» 20 (soit ce sont des travailleurs ou des indépendants, soit ils disposent de suffisamment de moyens et d’une assurance maladie, soit ils sont membres de la famille déjà constituée dans l'État membre d'une personne répondant à ces conditions: par exemple les enfants de parents qui remplissent la condition de séjour, alors qu'eux-mêmes ne la remplissent pas);

- en cas de résiliation du mariage (par annulation ou divorce) ou d’un partenariat enregistré, un membre de famille d'un pays tiers a le droit de rester si :

# le mariage (ou le partenariat) a duré au moins trois ans, dont un an dans l'État membre d'accueil;

19. Aucune condition ne doit être respectée en cas de décès du travailleur migrant si, au moment de son décès, le travailleur séjournait à titre permanent dans l'État membre d'accueil depuis deux ans; si le décès résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou si l'époux(se) survivant a perdu la nationalité de ce pays à la suite de son mariage avec le travailleur. Dans ces circonstances, les membres de la famille obtiendront le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil.
20. Aucune condition ne doit être respectée en cas de décès du travailleur migrant si, au moment de son décès, le travailleur séjournait à titre permanent dans l'État membre d'accueil depuis deux ans; si le décès résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou si l'époux(se) a perdu la nationalité de ce pays à la suite de son mariage avec le travailleur. Dans ces circonstances, les membres de la famille obtiendront le droit de séjour permanent dans l'État membre d'accueil.


# L'époux(se) ressortissant d'un pays tiers a la garde des enfants du citoyen de l'UE ;

# Des circonstances particulièrement difficiles le justifient, notamment si la personne en question était victime de violence conjugale;  

# d'un commun accord entre les époux, l'époux(se) ressortissant d'un pays tiers a un droit de visite vis-à-vis d'un enfant mineur à condition que le tribunal impose que ce droit soit exercé dans l'État membre d'accueil, quelle que soit sa durée.

Si une de ces conditions est respectée, les membres de famille doivent également prouver qu'ils seront «économiquement indépendants» (cf. ci-dessus) ou qu'ils sont membres de la famille déjà constituée dans l'Etat membre d'accueil d'une personne qui répond à une de ces conditions.

En aucun cas, le départ du travailleur migrant de l'État membre d’accueil ou son décès n'entraîne la perte du droit de séjour de ses enfants ou du conjoint qui a la charge des enfants, quelle que soit sa nationalité, si les enfants résident dans l’Etat membre d'accueil ou sont inscrits dans un établissement scolaire à des fins d'études, et ce jusqu’à la fin de celles-ci.


22. De quels autres droits les membres de ma famille bénéficient-ils ? Peuvent-ils également travailler dans le pays d'accueil ?

Quelle que soit leur nationalité, les membres de votre famille ont le droit d'exercer un emploi ou une activité non salariée dans l'État membre d'accueil.

S’ils sont ressortissants d'un pays tiers, ils n'ont pas besoin d'un permis de travail. Ils bénéficient de l'égalité de traitement, y compris des avantages sociaux. Indépendamment de leur nationalité, vos enfants ont droit à l'enseignement dans l'Etat membre d'accueil au même titre que ses ressortissants. Ils bénéficient par exemple de l'égalité de traitement concernant l'octroi de bourses d'études. 

 

Citation:


ÉLARGISSEMENT: MESURES TRANSITOIRES
 

23. Que sont les mesures transitoires ?

Les mesures transitoires permettent aux États membres, pendant une période transitoire, de limiter l'accès à leur marché du travail pour les travailleurs de huit des dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie après l'adhésion de ces pays 1e 1er janvier.

La Commission européenne a publié deux guides qui décrivent les dispositions transitoires applicables à la libre circulation des travailleurs de ces États membres. Ces dispositions sont synthétisées brièvement ci-dessous. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les guides précités.

Le 1er mai 2004, l'Union européenne des 15 s'est élargie pour accueillir dix nouveaux Etats membres. Le traité d'adhésion de 2003, qui constitue la base juridique de cet élargissement, permet aux 15 Etats membres qui faisaient partie de l'UE avant l’adhésion (UE15) de retarder l'application de la législation communautaire en matière d’accès à l'emploi et d'appliquer leurs dispositions nationales aux ressortissants de l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (UE-8).

Aucune disposition   transitoire ne s'applique aux travailleurs de Chypre et de Malte, mais Malte peut invoquer une clause de sauvegarde si son marché du travail connaît de graves perturbations. Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie de 2005 contient des dispositions transitoires presque identiques, permettant aux 25 États membres qui faisaient partie de l'UE avant cette adhésion (UE-25) de restreindre la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains.

Dans la pratique, cela signifie que si vous êtes ressortissant d'un des Etats membres concernés, vous pouvez être tenu d'obtenir un permis de travail afin de pouvoir exercer un emploi dans un des États membres de l'UE15 ou de l'UE-25. 

Les pays de l'UE-8 et de l'UE-2 peuvent appliquer des restrictions réciproques aux ressortissants des États membres de l'UE-15 ou de l'UE-25 qui appliquent des restrictions à leurs citoyens.

Les travailleurs qui font l'objet de mesures transitoires doivent avoir la priorité sur les travailleurs de pays tiers. Dès qu'ils ont obtenu l'accès au marché du travail, ils bénéficient de l'égalité de traitement.

21 Guide «Libre circulation des travailleurs à partir et à destination des nouveaux États membres. Comment sera-t-elle appliquée en pratique?» et guide «Libre circulation des travailleurs à partir et à destination de la Bulgarie et de la Roumanie. Comment sera-t-elle appliquée en Pratique?» consultables à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=466&langId=fr

En outre, les ressortissants des États membres de l'UE-8 et de l'UE-2 qui travaillent.   Légalement dans un des États membres de l'UE-15 à la date d'adhésion ou après et qui ont été acceptés sur le marché du travail de ce pays pour une période ininterrompue d'au moins douze mois ont directement accès (sans permis de travail) au marché de l'emploi de cet État membre, mais pas automatiquement à celui des autres États membres de l'UE-15 ou de l'UE-25. 

Les dispositions transitoires s'appliquent pour une période maximale de 7 ans après la date d'adhésion. Cette période est divisée en trois phases distinctes (2+3+2ans), chacune étant assortie de conditions différentes.

Première phase : Pendant les deux premières années après l'adhésion, le droit national détermine l’accès au marché du travail. Les Etats membres qui faisaient partie de l’UE avant l'adhésion peuvent restreindre l'accès des ressortissants des pays adhérents à leur marché du   travail, mais ils peuvent aussi décider de libéraliser cet accès et abolir l’obligation d'obtenir un permis de travail.

Deuxième phase : Les Etats membres peuvent continuer à appliquer leurs dispositions nationales pendant trois années supplémentaires à condition d'en informer la Commission avant la fin de la première phase. Ils peuvent toutefois cesser d'appliquer les dispositions   nationales à tout moment au cours de cette phase pour appliquer le droit communautaire. 

Troisième phase : En principe, le droit communautaire doit être appliqué pleinement cinq ans après la date de l’adhésion. Toutefois, en cas de graves perturbations des marchés du travail (ou en cas de risque de perturbations), les Etats membres peuvent prolonger les mesures nationales de deux ans après en avoir informé la Commission.


24. Quelle est la situation pour les ressortissants de l'UE-8?

La .période transitoire pour les travailleurs des États membres de l’UE8 a commencé avec l'adhésion, le 1er mai 2004, et se terminera irrévocablement le 30 avril 2012. Au cours de la première phase, trois États membres ont ouvert leur marché du travail selon les dispositions de leur droit national 23. 

Première phase: l° mai 2004 - 30 avril 2006  
Deuxième phase: 1er mai 2006 - 20 avril 2009
Troisième phase: ler mai 2009 - 30 avril 2011

23 La Suède et l'Irlande ont décidé de ne pas appliquer de restrictions d'accès à leur marché du travail, le Royaume-Uni a aussi choisi de ne pas appliquer de restrictions, mais a instauré un système d'enregistrement des travailleurs. Tous les autres pays de l'UE-15 ont maintenu un système de permis de travail, parfois combiné avec des quotas. Malte a délivré des permis de travail à des fins de contrôle. La Pologne, la Slovaquie et la Hongrie ont décidé d'appliquer des restrictions réciproques aux  ressortissants des États membres de l'UE-15 qui en appliquent aussi. Les États membres de l’UE-10 ont tous ouvert leur marché du travail aux travailleurs des autres États membres de1'UE-10.

Au commencement de la deuxième phase, le 1er mai 2006, quatre autres Etats membres ont décidé d'appliquer pleinement le droit communautaire relatif à la libre circulation 24.

Ils ont été rejoints depuis lors par trois autres États membres 25, de telle sorte qu'en cette troisième année suivant l'adhésion, les ressortissants de l'UE8 peuvent travailler librement dans dix États membres.


25. Quelle est la situation pour les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie ?

La période transitoire pour les travailleurs de Bulgarie et de Roumanie a commencé le 1er janvier 2007 et se terminera irrévocablement le 31 décembre 2013 27.

Au Cours de la première phase, dix États membres ont décidé de ne pas appliquer de restrictions d'accès à leur marché du travail pour les travailleurs bulgares et roumains 28.

Pour la suite des décisions des États membres concernant le droit au travail des ressortissants des Etats membres de1'UE-8, de la Bulgarie et la Roumanie, veuillez consulter le site web de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission 29.  
Le site web EURES 30 fournit de plus amples informations sur les règles applicables dans les différents Etats membres au cours de chaque phase de la période transitoire.

24. Finlande, Grèce, Portugal et Espagne.
25. Italie le 27 juillet 2006, Pays-Bas le 1er mai 2007, Luxembourg le 1er novembre 2001
26.  Les autres pays ont réduit les restrictions dans certains secteurs ou professions ou ont simplifié les procédures (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark et France). Seule la Hongrie maintient des mesures réciproques.
27. Première phase: 1er janvier 2007 - 31 décembre 2008   Deuxième phase: 1er janvier 2009 -31 décembre 2011   Troisième phase: 1er janvier 2012 - 31 décembre 2013
28. Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. Chypre, la Finlande et la Slovénie appliquent un système d'enregistrement à destins de contrôle; Les autres Etats membres ont maintenu un système de permis de travail, bien que, dans certains cas avec une procédure simplifiée. La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas limité l'accès à leur marché du travail.
29. http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=25&langId=en
30. http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr]





Citation:


LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
 

26. Qu'en est-il des ressortissants de pays tiers? Bénéficient-ils également du droit de libre circulation et de l'égalité de traitement ?

Les membres de la famille d'un travailleur migrant de la Communauté sont favorisés par rapport aux autres ressortissants de pays tiers. Ils ont le droit d’accompagner le travailleur dans l’Etat membre d'accueil et d'y travailler sans devoir se procurer de permis de travail.

En dehors de ces situations, les ressortissants de pays tiers qui désireraient travailler dans   un Etat membre de l'UE sont soumis au droit national de l'Etat membre en question. Dans la plupart des cas, ils devront obtenir un permis de travail.

L'Union européenne a conclu des accords avec plusieurs pays tiers qui prévoient une clause d'égalité de traitement concernant les conditions de travail. Elle implique qu’une fois que les ressortissants de ces pays ont accès au marché du travail d’un État membre au titre de ses dispositions nationales, ils doivent être traités de la même manière que les ressortissants de cet État membre.

Les ressortissants de pays tiers admis sur le territoire d'un État membre qui n'ont pas le droit de se rendre librement dans un autre État membre.

Toutefois, ceux qui séjournent légalement dans un Etat membre depuis cinq ans et qui, une fois qu'ils respectent les conditions fixées par la directive 2003/109/CE, acquièrent le «statut de résident a long terme» prévu dans la directive peuvent circuler d’un État membre à l'autre à certaines conditions, y compris, si l'Etat membre l'exige, l’obligation de suivre certaines procédures nationales. Dès qu'ils résident dans un autre État membre, ils bénéficient de droits et d'avantages très semblables à ceux garantis dans le premier État membre.

La Directive 2003/109/CE ne s'applique pas à l'Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark. C'est pourquoi les ressortissants de pays tiers qui séjournent dans ces Etat membres n'ont pas le droit d'acquérir un «statut de résident de longue durée». Ils ne sont pas, en conséquence, habilités à se rendre dans un autre Etat membre. En outre, les ressortissants de pays tiers qui ont acquis ce statut dans les États membres concernés par la directive ne sont pas non plus habilités à se rendre dans un de ces trois pays 31.

31 Pour de plus amples informations sur ces questions, veuillez consulter l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/immigration/fsj_immigration_intro_fr.htm


 

Citation:


VOS DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

27. Qu'advient-il de mes droits en matière de sécurité sociale lorsque que je me rends dans un autre pays pour y travailler ?

Il existe des dispositions communautaires qui vous évitent de perdre une partie ou la totalité de vos droits en matière de sécurité sociale lorsque vous déménagez dans un autre Etat membre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le guide intitulé «Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de l'Union européenne», publié par la Commission Européenne 32.

Les régimes de pension complémentaire sont également importants. Pour atténuer les problèmes résultant du manque de «portabilité» de ces régimes, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur cet aspect spécifique   32.

32. Disponible à l'adresse suivante :   http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=3104&langId=fr
33. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, [COM(2005) 507 final du 20.10.2005] COM(2007) 603 Final disponible à l’adresse suivante:
http://www.scribd.com/doc/25176267/Proposition-de-directive-renforcer-les-pensions-complementaires-pour-la-mobilite



 

Citation:


COMMENT FAIRE APPLIQUER VOS DROITS ?
 

28. Que puis-je faire si les autorités nationales ou mon employeur ne respectent pas les droits en tant que travailleur migrant ?

Si vous estimez que les autorités nationales de l'État membre où vous trouvez ou que votre employeur ne respectent pas vos droits en tant que travailleur migrant, il est très important qu'avant tout, vous demandiez réparation auprès des autorités nationales pour chaque règle ou décision particulière que vous jugez susceptible d'enfreindre le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs.
 

Vous pouvez également demander de l'aide grâce au système Solvit 34;
 

demander de l'aide au service d'orientation pour les citoyens 35;
 

introduire une plainte auprès de la Commission européenne 36;
 

toutefois celle-ci ne pourra intervenir si votre problème est lié à des décisions prises par un employeur privé. En outre, le dépôt d'une plainte n'aura pas d'effet direct sur votre cas. C'est pourquoi il est capital que vous demandiez réparation auprès des autorités nationales;
 

adresser une pétition au Parlement européen 37.


29. Quel est le rôle de la Cour de justice des Communautés Européennes ?

La Cour de justice européenne a émis de nombreux arrêts interprétant le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs, la plupart étant favorables aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle a contribué à renforcer la protection des citoyens européens. Le rôle de la Cour est dès lors essentiel. Lorsque des doutes surgissent quant à la portée des dispositions communautaires, à leur application à des situations individuelles et à leur interprétation par rapport au droit national.

Par conséquent, on peut affirmer sans exagération qu'en l'absence de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la protection offerte par les dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs serait moins efficace, incomplète et moins satisfaisante. La Cour de justice européenne est la gardienne juridique des citoyens  européens qui exercent leur droit de circuler et de s'établir en Europe.


30. Puis-je introduire un recours devant la Cour de justice européenne ?

Étant donné le rôle important de la Cour de justice, vous devez savoir comment faire pour impliquer la CJE dans la décision qui vous concerne.

La Cour de justice Européenne ne statue pas directement sur des cas individuels. Ses arrêts se bornent à interpréter les dispositions communautaires pertinentes à la lumière de l'affaire en question. Toutefois, cette interprétation est contraignante pour toutes les parties concernées (les tribunaux nationaux, les organismes nationaux et les particuliers). Elle est par conséquent capitale pour la décision définitive concernant votre cas. Il s'ensuit que vous n'avez pas la possibilité d'introduire un recours directement devant la Cour de justice européenne. Vous devez recourir à toutes les procédures juridiques et à tous les appels prévus au niveau national.

En cas de doute, le tribunal national statuant sur votre affaire peut demander à la Cour de justice européenne comment interpréter une règle communautaire donnée sur la libre   circulation si la décision qui vous concerne en dépend. C'est ce qu'on appelle une «demande de décision préjudicielle». Tous les tribunaux nationaux concernés, même de première instance" peuvent introduire une telle demande. A défaut de toute autre procédure d'appel de la décision du tribunal national, ce dernier doit introduire une demande de décision préjudicielle. Par conséquent, vous pouvez toujours proposer au juge qui statue sur votre affaire de consulter la Cour de justice européenne excepté, bien entendu, si le doute n’est pas permis, auquel cas cette décision préjudicielle n'est pas nécessaire.

Enfin, une autre possibilité est que la Commission européenne saisisse la Cour de justice si elle estime que le droit national est incompatible avec le droit communautaire  (la « procédure d'infraction»). Toutefois, cette procédure prend du temps et n’a pas d’effet direct sur votre situation personnelle.

34. Solvit : http://ec.europa.eu/solvit/site/submission/index_fr.htm
35. Service d'orientation pour les citoyens : http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm
36. Introduire une plainte auprès de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/community_law/your_rights/your_rights_forms_fr.htm
37. Adresser une pétition au Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do?id=49&language=FR




Citation:


SOURCES D'INFORMATION, DOCUMENTS

Communication de la Commission : « Libre circulation des travailleurs – En tirer pleinement les avantages et les potentialités», COM(2002) 694 final : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0694:FIN:FR:PDF

Guide «Libre circulation des travailleurs à partir et à destination des nouveaux Etats  membres - Comment sera-t-elle appliquée en pratique? » http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=118&langId=fr

Guide «Libre circulation des travailleurs à partir de et à destination de la Bulgarie et de la Roumanie - Comment sera-t-elle appliquée en pratique ? »
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=117&langId=fr

Dispositions transitoire - guide pour les administrations
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=144&langId=fr

Guide: « Les acquis communautaires en matière de sécurité sociale lorsque vous vous déplacez à l’intérieur de l’Union Européenne »
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr

Libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=458&langId=fr

Libre prestation de service et liberté d'établissement :   http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Reconnaissance des diplômes et des qualifications : http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_fr.htm

Droits en matière de sécurité sociale : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=3104&langId=fr

EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi) : http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr

Europass (recherche de formations, emplois, expérience dans un autre pays européen) :
http://europass.cedefop.europa.eu/europass/preview.action?locale_id=3
http://www.europass-france.org/default_N.htm

Détachement des travailleurs: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr

Immigration : http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/immigration/fsj_immigration_intro_fr.htm
  
Étudiants: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/index_fr.html

Solvit : http://ec.europa.eu/solvit/site/submission/index_fr.htm

Droit communautaire: http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Cour de justice européenne: http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/

Informations générales sur l'Union européenne: http://europa.eu

« L'Europe est à vous » : http://ec.europa.eu/youreurope/index_fr.html

Europe direct : http://ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm



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MessagePosté le: Mar 15 Déc - 16:29 (2009)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 16 Déc - 15:34 (2009)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe

La Commission européenne a publié, le 9 décembre 2009, un tableau de bord et un guide
concernant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le guide pratique est destiné aux professionnels souhaitant faire valoir leurs droits et connaître leurs obligations (60 questions et 60 réponses).

Le tableau de bord publié par la Commission présente une vue d'ensemble plus détaillée de la mise en oeuvre de la directive dans les Etats membres.
La Cour de justice des Communautés européennes a d’ailleurs condamné la France pour non transposition de cette directive le 1 octobre 2009.

UE Guide Reconnaissance Qualifications Professionnelles                                                     


Dernière édition par Admin le Jeu 14 Avr - 13:50 (2011); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mer 16 Déc - 21:58 (2009)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Europass
http://europass.cedefop.europa.eu/europass/home/vernav/InformationOn/Europa…


Europass est accessible à tous, pour tout échange européen par exemple entre ong ou associations,
pour toute personne avec ou sans formation.



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MessagePosté le: Mer 16 Déc - 22:04 (2009)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Eures
http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr



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MessagePosté le: Mer 16 Déc - 23:16 (2009)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Voir également, bien sûr, le livre vert de la Commission Européenne sur la "mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage", de juillet 2009, qui fourmille de données.

"Principalement axé sur la mobilité physique, tout en reconnaissant la valeur de la mobilité virtuelle (le jumelage et les échanges entre jeunes au moyen des TIC dans un contexte d'apprentissage ), tant pour préparer, enrichir et donner suite à une expérience de mobilité physique, que comme une expérience à part entière présentant quelques-uns au moins des avantages de la mobilité physique. La mobilité virtuelle, encouragée par des programmes comme Comenius eTwinning ou par les réseaux sociaux, peut notamment être un outil précieux pour permettre aux écoliers de nouer de nouvelles relations et de s'ouvrir à de nouvelles cultures"

Cette mobilité virtuelle à des fins d'apprentissage, reliant différents pays européens et éventuellement complétée par des séjours inter-européens, semble comporter incontestablement une dimension pan-européenne qui devrait être qualifiante pour pouvoir se revendiquer de certains droits liés à la citoyenneté européenne.

Cela semble progresser mais tout cela est encore un simple livre vert, appel à projet se clôturant le 15 décembre.

LIVRE VERT Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage

http://multinational.leforum.eu/t678-L-Europe-et-la-mobilite-des-jeunes-Livre-vert-de-la-Commission-Juillet-2009.htm
http://multinational.leforum.eu/t678-L-Europe-et-la-mobilite-des-jeunes-Liv…
Bruxelles, le 8.7.2009
COM(2009) 329 final  


Citation:
Le présent livre vert :

• vise à promouvoir une mobilité structurée. Cela signifie que la mobilité doit être associée à des objectifs d'apprentissage spécifiques et déboucher sur des qualifications, des unités d'enseignement et/ou une expérience professionnelle.

Pour autant que les activités correspondantes soient validées de manière appropriée, le bénévolat et l'apprentissage non formel peuvent également entrer en ligne de compte, car ils peuvent constituer des moyens très efficaces de toucher des jeunes qui, autrement, risqueraient de rester en dehors du champ des programmes de mobilité à des fins d'apprentissage.

Outre les programmes communautaires en faveur de la mobilité, le livre vert couvre aussi d'autres formes de mobilité pour l'apprentissage organisées avec le soutien des États membres ou à titre privé;

• traite d'abord de la mobilité entre les pays qui participent actuellement aux programmes communautaires, conformément au souhait exprimé par le Conseil dans ses conclusions de novembre 2008, tout en s'intéressant au développement des échanges avec le reste du monde.
...
• encourage non seulement une mobilité transfrontalière «entre pairs», mais également au sein des différents secteurs (écoles, universités, entreprises, etc.). Il traite aussi des mouvements intersectoriels entre le monde de l'enseignement et les entreprises, et vice-versa, entre l'enseignement et le bénévolat, entre la formation professionnelle et l'université, ou encore entre les organismes publics de recherche et les entreprises;

est principalement axé sur la mobilité physique, tout en reconnaissant la valeur de la mobilité virtuelle (le jumelage et les échanges entre jeunes au moyen des TIC dans un contexte d'apprentissage ), tant pour préparer, enrichir et donner suite à une expérience de mobilité physique, que comme une expérience à part entière présentant quelques-uns au moins des avantages de la mobilité physique. La mobilité virtuelle, encouragée par des programmes comme Comenius eTwinning ou par les réseaux sociaux, peut notamment être un outil précieux pour permettre aux écoliers de nouer de nouvelles relations et de s'ouvrir à de nouvelles cultures;

se concentre sur la mobilité des jeunes, ce qui n'implique pas que la mobilité aux fins de l'apprentissage est moins importante pour les autres classes d'âge. Dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie, aucune limite d'âge précise n'a été fixée, mais la principale population cible envisagée est celle des 16-35 ans.

La situation actuelle

L'Union favorise la mobilité des apprenants de longue date grâce à divers programmes et initiatives, notamment le programme «Éducation et formation tout au long de la vie 2007-2013», qui couvre une large palette de domaines 12 .

Les Fonds structurels sont aussi utilisés à l'appui de la mobilité. Dans le domaine de l'enseignement supérieur, la mobilité et les échanges d'étudiants et de personnel entre des universités d'Europe et des établissements de pays tiers bénéficient du soutien des programmes Erasmus Mundus et Tempus. 

La Commission a également contribué à élaborer plusieurs outils pour faciliter la mobilité, comme Europass, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS – dans l'enseignement supérieur), le supplément au diplôme, le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelles (ECVET), Youthpass, EURAXESS, la directive sur le visa d'étudiant 13  et le paquet sur le «visa scientifique» 14 .

Ensemble, les programmes, outils et initiatives existants en matière de mobilité couvrent les différentes catégories de la population des jeunes. Cela étant, la mobilité demeure l'exception plutôt que la règle et reste plus accessible à certains groupes, comme les étudiants, qu'à d'autres, comme les apprentis et les personnes en formation professionnelle, qui continuent de rencontrer de nombreux obstacles.

En 2006, quelque 310 000 jeunes ont tiré parti de la mobilité dans le cadre de programmes européens, soit 0,3 % seulement de la cohorte des 16-29 ans de l'Union. De toute évidence, ces chiffres pourraient être nettement meilleurs. 

Structure

Le livre vert s'articule autour de trois parties.

La première porte sur des aspects qui ont trait à la préparation d'une période de mobilité, à savoir l'information, la motivation, la préparation linguistique, etc.

La deuxième partie est consacrée au séjour à l'étranger lui-même (y compris en ce qui concerne les questions de logement et de tutorat) et, dans le prolongement de la période de mobilité, à des aspects comme la validation et la reconnaissance de l'expérience.

La troisième partie propose un nouveau partenariat en faveur de la mobilité des jeunes.




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MessagePosté le: Mar 5 Jan - 02:32 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Guide pratique
en matière de détachement de travailleurs dans les Etats membres de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et en Suisse
ainsi que d’exercice
par des travailleurs non salariés d’une activité temporaire hors de leur Etat d’établissement  

Voici un guide très intéressant concernant les conditions de détachement pour travailler ponctuellement dans un autre pays européen sans perdre ses droits à la sécurité sociale en France.

Il concerne les travailleurs détaché ponctuellement dans un autre pays européen par une entreprise en France mais également les travailleur non salariés (i.e. indépendants).

Il existe donc une possibilité de travailler ponctuellement à l'étranger (par exemple 3 mois ou davantage) sans avoir pour autant à abandonner son métier, son activité individuelle ou son entreprise en France et tout en restant couvert par la sécurité sociale française.

La condition en est d'avoir exercé une activité en France durant au moins 4 mois et d'y conserver un cadre professionnel lorsqu'on se trouve à l'étranger.


Citation:
Point 6 :

Afin de remplir les conditions concernant « l’exercice habituel d’activités significatives » sur le territoire de l'Etat d’envoi, les entreprises doivent, en plus de ces critères, exercer leur activité dans cet Etat depuis un certain temps.

Cette condition est considérée comme remplie si l’activité est effectuée depuis au moins 4 mois ; si la période est inférieure à 4 mois, l’appréciation se fait au cas par cas, compte tenu également de tous les autres critères. 




Citation:
Point 9

EXISTE-T-IL, POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS, DES LIMITES À L’APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT?

Dans le cas d’un travailleur non salarié qui veut exercer temporairement un travail, salarié ou non salarié, dans un Etat membre autre que celui où il exerce normalement son activité, on utilisera bien évidemment des critères objectifs différents de ceux applicables au travail salarié pour vérifier si les conditions permettant à ce travailleur de rester affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat subsistent.

Les dispositions communautaires établissent à cet égard les critères pour contrôler que:

- le travailleur non salarié a exercé depuis un certain temps des « activités significatives » (cfr point 6 ci-dessus) sur le territoire de l’Etat membre d’établissement, avant de se déplacer vers un autre Etat membre,;

- le travailleur non salarié est en mesure de prouver, éventuellement par la production des contrats correspondants, la réalité du travail qui doit être exercé temporairement en régime de détachement; 

- le travailleur non salarié continue à remplir dans l’Etat d’établissement, au cours de l’exercice d’une activité temporaire dans un autre Etat membre, les conditions lui permettant de reprendre son activité à son retour (par exemple, le maintien d’un bureau ou de toute autre infrastructure professionnelle, le versement continu des cotisations au régime de sécurité sociale, le paiement  d’impôts, la détention d’un numéro de TVA et l’inscription à l’ordre professionnel et/ou à la chambre de commerce, etc.).

Il ne faut pas oublier que cette liste n’a  qu’un caractère purement indicatif puisque, compte tenu de la grande variété des professions concernées, les indicateurs à prendre en considération peuvent être très nombreux et même, dans certains cas, simplement inexistants (rappelons le cas des informaticiens et des traducteurs). Il s’avère donc nécessaire, dans ce secteur, de procéder à une évaluation au cas par cas, évitant tout formalisme excessif.  




Guide détachement des travailleurs                                                     


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MessagePosté le: Dim 18 Avr - 22:09 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Conférence sur la jeunesse de l'Union européenne
Le ministère de l'Égalité et la Commission soutiennent une
initiative visant à faciliter la mobilité professionnelle des jeunes Européens
Présidence Espagnole eu2010 - 15 avril 2010
http://www.eu2010.es/fr/documentosynoticias/noticias/abr15_juventud.html

Les Vingt-sept ont convenu de développer un programme européen visant à faciliter la mobilité professionnelle des jeunes pour réduire de moitié le chômage de ce groupe de population.

Citation:


Au cours de la conférence sur la jeunesse de l'UE qui s'est tenue à Xérès, la ministre espagnole de l'Égalité, Bibiana Aído, et la commissaire européenne en charge de l'éducation, de la Culture, du multilinguisme et de la jeunesse, Androulla Vassilou, ont présenté ce jeudi l'initiative européenne « Jeunesse en mouvement » visant à faciliter la mobilité professionnelle des jeunes Européens.

Selon les explications de Mme Vassilou, l'initiative « Jeunesse en mouvement » est en cours de conception avant de pouvoir être adoptée au cours de la Présidence espagnole de l'UE, et fera très probablement partie des nouvelles politiques que mettra en place la Commission à la suite de l'adoption de la future stratégie européenne 2020.

Ce programme représente un enjeu visant à permettre qu'un programme à succès comme « Erasmus » puisse être transposé au milieu professionnel et que les jeunes aient une expérience d'emploi dans un autre État de l'Union européenne de manière à améliorer leur compétitivité.

La ministre de l'Égalité a signalé que « pour les jeunes, l'Europe signifie surtout Erasmus, mais nous voulons qu'elle signifie davantage » ; et d'ajouter qu'« Erasmus est un modèle de réussite, c'est pourquoi nous voulons étendre ce programme à d'autres milieux allant au-delà de la formation ».

L'objectif poursuivi par la Présidence espagnole grâce à cette initiative est d'encourager la prise en compte de la jeunesse par les politiques d'emploi des Vingt-sept afin de contribuer à la baisse des forts taux de chômage chez les jeunes.

Bibiana Aído sera chargée de rapporter les conclusions qui seront adoptées durant la conférence sur la jeunesse de l'Union européenne devant le Conseil des ministres de la Jeunesse qui se tiendra à Bruxelles le 11 mai.



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MessagePosté le: Lun 17 Mai - 06:09 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Enterrement du règlement 1612/68
sur la libre circulation des travailleurs pour cause de « codification » :

Ne plus éliminer les obstacles au droit pour les travailleurs européens
exerçant leur libre circulation à se faire rejoindre par leurs familles ?


- Proposition de refonte du règlement sur la libre circulation des travailleurs européens
- Plus de référence au droit pour le travailleur européen de se faire rejoindre par sa famille
- L'égalité de traitement est liée au travail et non pas à la famille



Avec la nouvelle proposition 9674/10 de réglementation du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2010, c’est l’enterrement de la dimension généraliste de la réglementation 1612/68 qui se profile.

Ce texte pionnier de la libre circulation, adopté en 1968, concernait la libre circulation des travailleurs européens et familles. Il y fût ajouté en 2004 la directive 2004/38, beaucoup plus large et concernant cette fois la libre circulation des citoyens européens et familles. Les deux textes poursuivaient depuis leur cheminement complémentaire.

Ce ne sera plus pour longtemps et cet enterrement du pionnier a lieu pour cause de « codification », c'est-à-dire de nécessité de refonte intégrant les modifications ultérieurement adoptées. Le nouveau texte, encore en proposition, apparaît désormais très expurgé et essentiellement recentré sur la seule dimension « marché du travail ». L’essentiel des références à la vie familiale est effacé, celle-ci désormais laissée sous la responsabilité de la directive 2004/38.

La mention du droit pour le travailleur européen «de se faire rejoindre par sa famille » est supprimée des considérants. Si l'objectif "d'éliminer les obstacles" liés à l'intégration des familles dans le milieu du pays d'accueil subsiste, la nécessité d'éliminer ces obstacles ne concerne plus ceux liés au droit de se faire rejoindre. Il s'agit donc de veiller à l'intégration des familles déjà sur place et non plus de faciliter leur venue.

On remarquera également l’ordre de priorité des trois notions du titre 1 : « emploi, traitement égal et familles des travailleurs ». Si la notion de traitement égal est un ajout bienvenu, elle apparaît aussi ne concerner que le travailleur et non pas sa famille. Une mauvaise impression renforcée par les titres des sous-sections, où l'égalité de traitement n'est plus liée qu'au travail alors que la famille est traitée dans une section à part.

On remarquera par ailleurs la suppression du considérant permettant des restrictions « temporaires » en fonction de la situation régionale de l’emploi dans le pays d’accueil. La mention de la situation régionale de l’emploi reste toutefois présente mais concernant l’accès aux formations.


Deux clauses liées à la famille subsistent toutefois :

1. La référence au droit de continuer ses études « dans les meilleurs conditions » pour l’enfant européen résident dans un autre état membre que celui dont il est ressortissant.

Cette clause très importante implique que le ou les parents dont il est à charge, y compris le cas d’un parent européen ou non-européen désormais isolé suite à séparation avec le parent européen, dispose(nt) d’un droit au séjour rattaché à celui de l’enfant qui est à charge, non conditionné à l’exercice effectif d’un emploi par le parent mais au fait que l’enfant suive effectivement sa scolarisation.

Selon une récente double jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, le parent isolé dispose dans ce cas, qu'il travaille ou non, d’un droit d’accès total à l’ensemble des prestations sociales afin que son enfant poursuive ses études « dans les meilleures conditions »

Autrement dit, la responsabilité porte sur l’obligation que l’enfant suive effectivement son parcours scolaire afin que le famille puisse bénéficier des droits sociaux.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette protection est valable de plein droit au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Au-delà, elle est alors soumise à confirmation éventuelle des juridictions nationales en cas de contentieux.


2. Une autre clause contient toujours une ambigüité remarquable qui pourrait être utilisée avec profit pour nos familles. C’est le deuxième paragraphe du point 2 de l’article 9 :

Citation:


Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.

Sa famille restée dans le pays de provenance est considérée, à cette fin, comme résidant dans ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.

[remarque : Ce point est intégralement repris de la réglementation originale 1612/68 qui comprenait à ce sujet un renvoi au JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63, renvoi qui n’est pas repris dans le nouveau projet]



L’ambigüité consiste bien sûr à se demander si « le pays de provenance » ne concerne que l’Etat membre dont le travailleur européen est ressortissant ou englobe plus largement tout pays de départ où se trouverait ce travailleur avant de gagner le pays européen d’accueil.

Autrement dit, un petit détour par l’Afrique ou ailleurs, pourrait permettre à un citoyen européen travaillant dans un autre Etat membre de déposer, là où possible, un dossier de demande de logement au nom de sa famille qui résiderait dans un pays non-européen.

multinational ne sait si une jurisprudence européenne existe à ce sujet.

Dans tous les cas, l'esprit général de cette nouvelle réglementation "codifiée" semble ne concerner que les familles euro-européennes et gommer toute mention concernant les familles europe/pays tiers.

Il faut enfin remarquer que si les règles de “codification” précisent bien qu’aucun changement substantiel ne peut être effectué, il n’en reste pas moins que des modifications « non substantielles » peuvent être ultérieurement (et discrètement) décidées par la Commission Européenne.

Il faudra attendre l’avis du Conseil Economique et Social Européen sur cette proposition pour savoir ce qu’il en retourne réellement et d’où vient le danger si danger il y a. Mais cela semble bien le cas.


Proposal for a
REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
on freedom of movement for workers within the Union

10 mars 2010
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st09/st09674.en10.pdf

UE Proposition codification règlement 1612 68 - 5 mai 2010
[/b]


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MessagePosté le: Mar 20 Juil - 11:20 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Communication de la Commission Européenne - 17 juillet 2010
Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation


Résurrection partielle et temporaire


En français :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=fr

En anglais :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=en


Citation:


La présente communication vise à:

– présenter une vue d’ensemble des droits des travailleurs migrants de l’UE;

– compléter la communication précédente de la Commission sur le sujet (2002) en fournissant des
informations actualisées concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence;

– sensibiliser le grand public et défendre les droits des travailleurs migrants qui se trouvent
dans une situation plus vulnérable que les ressortissants nationaux (par exemple, pour ce
qui est du logement, de la langue, de l’emploi du conjoint ou du partenaire, etc. – voir ci-
dessus).



Citation:


6. MEILLEURE APPLICATION ET COOPERATION ADMINISTRATIVE

Comme le montre ce qui précède, le cadre juridique applicable à la libre circulation des
travailleurs est substantiel, détaillé et développé.

La Commission estime que l’application de ces droits gagne en importance étant donné qu’ils
favorisent l’intégration européenne.

À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur
le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations
nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent
contraire au droit européen. La Commission peut intenter une action contre un État membre
devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique
administrative nationale au droit européen.

En outre, il existe un ensemble de services d’information et de services extrajudiciaires qui
contribuent à l’application des dispositions en matière de libre circulation des travailleurs. Le
nouveau portail «L’Europe est à vous» propose une information claire sur les droits des
citoyens lorsqu’ils travaillent, vivent ou étudient dans un autre pays de l’UE. Il donne aussi
directement accès aux services d’aide les plus utiles tels que SOLVIT 99, IMI 100 ou EURES et
à d’autres sites spécialisés 101.

Pour faire appliquer le droit de l’UE, il est essentiel de faire connaître aux travailleurs, aux membres
de leur famille et aux parties concernées les droits, les possibilités et les instruments existants qui favorisent
et garantissent la libre circulation 102.

Les citoyens de l’Union ont besoin d’une information facilement accessible et compréhensible
sur leurs droits et d’une aide appropriée lorsqu’ils se déplacent dans l’UE 103.

La Commission poursuit une opération plus vaste visant à agir de manière globale sur tous les obstacles que
les citoyens européens rencontrent lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyens de l’UE dans
tous les aspects de leur vie quotidienne. À cet effet, la Commission a annoncé son intention de
présenter un rapport sur la citoyenneté dans son programme de travail pour 2010.


Pour les travailleurs en particulier, la Commission examinera de quelle manière les
partenaires sociaux et les ONG peuvent contribuer à renforcer leurs droits et à les concrétiser,
avec l’aide de l’actuel réseau d’experts
104.

Malgré les améliorations apportées par les évolutions récentes, il reste nécessaire de porter
attention au problème de l’applicabilité du règlement (CEE) n° 1612/68.

La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux
(notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés
les travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille
et, dans le cadre de la
nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti),
elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes
de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE
et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.





Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation - 17 Juillet 2010 - UE


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MessagePosté le: Mer 18 Aoû - 20:48 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Les nouveaux portails européens "justice en ligne" sont en ligne ...

par contre, la Communication de la Commission Européenne qui encadre beaucoup de difficultés en cas de refus de titre, délais, procédures dans le cadre de l'ordre public, abus de droit etc ... est toujours retirée des serveurs web de l'Union Européenne. La justice en ligne de l'Union Européenne est sélective.

Pour pouvoir disposer de l'ensemble des documents originaux nécessaires à l'exercice de la libre circulation pour vous et vos familles, reportez vous également à :

http://multinational.leforum.eu/f29-La-lutte-entre-les-Etats-membres-et-les-Institutions-Europeennes-sur-le-respect-du-droit-de-vivre-en-Europe-en-famille.htm

http://multinational.leforum.eu/f5-Les-directives-et-jurisprudences-europeennes.htm

Quand au portail e-justice, le voici.

En français :
https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&lang=fr&sufix=9



En anglais :
https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&lang=en&sufix=7



Concernant le site généraliste "votre Europe", le site en anglais est beaucoup plus fourni que celui en français. Dernier point litigieux : la famille ...

http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm



http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/index_en.htm



Enfin, et par contre, la Communication de la Commission Européenne qui encadre beaucoup de difficultés en cas de refus de titre, délais, procédures dans le cadre de l'ordre public, abus de droit etc ... est toujours retirée des serveurs web de l'Union Européenne ...



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MessagePosté le: Ven 27 Aoû - 01:39 (2010)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Concernant les étudiants et leurs familles d'oû qu'elles viennent

Programmes d'échange de l'UE

Agence Europe Education Formation France
Europe Agency Education Traineeship France

25, Quai des Chartrons
F - 33080 Bordeaux
Tel.: +33 5 56 00 94 00
Fax: +33 5 56 00 94 80

E-mail: contact[at]2e2f.fr

Website : http://www.europe-education-formation.fr



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MessagePosté le: Lun 14 Mar - 03:34 (2011)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Circulaire séjour en France sous le régime de la libre circulation européenne
10 septembre 2010 -
Circulaire IMIM1000116C
http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000116C.pdf

Premières mentions des familles franco-étrangères

Cette circulaire récapitulative concernant les citoyens européens en France, ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent.

Elle est également valable pour les familles franco-étrangères qui bénéficient d'un accès à la législation de libre-circulation
européenne et s'applique alors "sans procéder au contrôle de la communauté de vie".

On notera ainsi qu'il est fait une mention spécifique, pour la première fois, des conjoints de Français et familles de Français.
Il s'agit du cas de figure d'une réinstallation en France d'une famille franco-étrangère suite à un séjour dans un autre pays
européen. Il faut rappeler que l'arrêt Metock de la Cour de Justice Européenne oblige tout Etat membre à régulariser un
étranger marié à un citoyen européen d'un autre Etat sur la seule base de la preuve du mariage.

Le récent arrêt Zambrano y ajoute l'obligation de régulariser et d'autoriser au travail tout parent d'un enfant européen
"en bas âge", quel que soit le pays européen où se trouve cet enfant (donc y compris dans le pays européen dont l'enfant
possède la nationalité).

Citation:



Ce principe de non-application aux membres de famille d’un ressortissant français
des règles du droit communautaire relatives à la libre circulation et au séjour des citoyens de
l’UE et de leur famille connaît cependant une exception, reconnue à plusieurs reprises par la
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment affaire C-109/01,
Akrich, 23 septembre 2003) : lorsqu’un ressortissant de pays tiers a obtenu un droit de séjour
dans un État européen en tant que membre de famille d’un communautaire ou d’un
ressortissant d’un pays assimilé, les dispositions relatives à la libre circulation et au droit de
séjour doivent lui être appliquées lorsqu’il quitte cet État pour séjourner avec le même
membre de famille dans le pays européen dont ce dernier est ressortissant.

C’est ainsi que le conjoint extracommunautaire d’un Français doit se voir reconnaître – sans
procéder au contrôle de la communauté de vie – un droit de séjour et de travail après que vous
vous soyez assurés de son droit de séjour préalable dans un autre État de l’UE en qualité de
membre de famille de ce même Français ayant lui-même à la base un droit de séjour
.

Vous délivrerez à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « CE – Membre de famille –
Toutes activités professionnelles » d’une durée de cinq ans avant l’acquisition du droit de
séjour permanent. Ce premier titre sera octroyé indépendamment de l’ancienneté du
mariage.




Tout aussi important, il est également mentionné noir sur blanc (page 29) l'obligation de fournir
un récépissé de la demande de titre de séjour dès le dépôt du dossier
, y compris si ce dossier
est considéré incomplet.

De plus, il est précisé que le délai maximal de 6 mois pour traitement du dossier doit rester
"exceptionnel"
:

Citation:



Toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un
récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels,
permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez
ensuite la présentation des justificatifs manquants.

L’instruction de la demande devra, en tout état de cause, être conduite dans le délai
maximal de six mois à compter de son dépôt dans vos services, conformément à l’article
R.121-15 du CESEDA, la délivrance du titre de séjour devant intervenir dans ce délai. Vous
veillerez cependant à ce que ce délai soit exceptionnel et que la décision puisse intervenir
dans les meilleurs délais possibles à compter du dépôt du dossier complet, quelle que soit la
nationalité de l’intéressé.




Citation:



MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION,
DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Paris, le 10 septembre 2010

Le ministre de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du développement solidaire
à
Madame et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (Unités territoriales),
Mesdames et Messieurs les directeurs du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
Monsieur le préfet de police
Monsieur le directeur général du Pôle emploi.

Circulaire n°NOR : IMIM1000116C1

Objet :

Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union
européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la
Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille


Réf :

Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration à l’intégration.
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007.

Circulaires abrogées :

Circulaire NOR : INTD9400167C du 7 juin 1994.
Circulaire NOR : INTD9500290C du 13 décembre 1995.
Circulaire DPM/DM 4 n° 4/96/138 du 22 février 1996.
Circulaire NOR : INTD9900143C du 16 juin 1999
Circulaire DPM/DMI 3 n° 2004-249 et DLPAJ/ECT/4B du 26 mai 2004.

Résumé :

La présente circulaire a pour objet d’expliciter les conditions de reconnaissance
d’un droit au séjour en France aux citoyens de l’Union et assimilés, telles que modifiées par
les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des
dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l’Union européenne.

La reconnaissance de ce droit est distincte de l’octroi d’un titre de séjour, devenu facultatif.
Toutefois, lorsque les citoyens de l’Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit
leur être délivré.

Par contre, les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens
de l’Union demeurent soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour, de même que les
ressortissants des États membres de l’Union européenne relevant du régime transitoire
lorsqu’ils souhaitent une activité professionnelle.

Pour ces derniers, l’accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu’à
la fin de la période transitoire.

SOMMAIRE

1. Les principes qui président à l’évaluation du droit de séjour des étrangers bénéficiaires
du droit communautaire
.......................................................................................................5

1.1. Les fondements du droit de séjour des citoyens de l’Union européenne................................5
1.2. Le caractère facultatif du titre de séjour...........................................................................5
1.3. L’examen des conditions d’exercice du droit au séjour des bénéficiaires de la
dispense de l’obligation de détenir un titre de séjour…..............................................................6
1.4. Le régime dérogatoire prévu pour les ressortissants d’États ayant intégré en 2004
et en 2007 l’Union européenne..............................................................................................7
1.5. Le principe du traitement au moins aussi favorable que le régime général de
droit commun.....................................................................................................................8

2. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée inférieure à trois mois..............................9

2.1. La possession de documents d’identité ou de voyage.........................................................9
2.2. La possession de moyens d’existence.............................................................................10
2.3.La possibilité d’exercice d’une activité professionnelle.......................................................10

3. Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois...........................11

3.1. L’enregistrement de la résidence habituelle....................................................................11

3.2. L’exercice d’une activité économique.............................................................................11
3.2.1. Définition des bénéficiaires........................................................................................11
3.2.2. Les citoyens d’États membres ne relevant pas du régime transitoire................................12
3.2.3. Les citoyens d’États membres soumis au régime transitoire...........................................13
3.2.3.1. L’exercice d’une activité salariée..............................................................................13
3.2.3.2. L’exercice d’une activité non salariée........................................................................14
3.2.4. Les prestataires de service et les salariés détachés.......................................................14
3.2.4.1. Les prestataires de services....................................................................................14
3.2.4.2. Les citoyens de l’UE et les ressortissants de pays tiers salariés détachés
d’une entreprise communautaire.........................................................................................15
3.2.5. Le maintien du droit de séjour en cas de cessation de l’activité professionnelle.................16
3.2.6. Le séjour pour recherche d’emploi..............................................................................17

3.3. Le séjour des citoyens de l’UE et assimilés qui n’exercent pas d’activité professionnelle........18
3.3.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des non-actifs.............................................18
3.3.2. L’appréciation du droit de séjour des non-actifs au regard de la charge induite
sur le système d’aide sociale...............................................................................................19
3.3.3. Le titre de séjour des non-actifs.................................................................................20

3.4. Le séjour des étudiants................................................................................................21
3.4.1. Les conditions d’exercice du droit de séjour des étudiants..............................................21
3.4.2. Le droit au travail des étudiants.................................................................................21
3.4.3. Le titre de séjour des étudiants..................................................................................22

3.5. Le séjour des membres de famille.................................................................................22
3.5.1. Principes généraux...................................................................................................22
3.5.2. La définition du membre de famille.............................................................................23
3.5.3. Droit au séjour et au travail des membres de famille.....................................................24
3.5.3.1. Les membres de famille de ressortissants de l’UE 25..................................................24
3.5.3.2. Les membres de famille de ressortissants d’un État membre soumis
à un régime transitoire.......................................................................................................25
3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants
de pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour......................................................25
3.5.4. Le maintien du droit de séjour des membres de famille en cas de rupture du lien
familial.............................................................................................................................26
3.5.5. La reconnaissance d’un droit de séjour à d’autres membres de la famille.........................27
3.5.5.1. Personnes à charge ou faisant partie du ménage ou gravement malades.......................27
3.5.5.2. Partenaires avec lequel le citoyen de l’UE a une relation dûment attestée et durable….....28
3.5.5.3. Cas du ressortissant d’un pays tiers ascendant d’un mineur européen
dont il assume la prise en charge.........................................................................................28

3.6. Les conditions de délivrance du récépissé.......................................................................29

4. Le séjour permanent......................................................................................................30

4.1. La vérification du droit de séjour préalable.....................................................................30
Cas particuliers.................................................................................................................31
Exceptions à l’exigence de la période de séjour préalable de cinq ans.......................................31
4.2. La délivrance du titre de séjour permanent et le droit au travail........................................32
Cas du membre de famille arrivé mineur en France :..............................................................32
4.3. La remise en cause du droit de séjour permanent............................................................33

5. Dispositions particulières[................................................................................................34

5.1. Dispositions particulières à tous les ressortissants de l’UE.................................................34
5.1.1. Conjoints de Français et parents d’enfants français.......................................................34
5.1.2. Signataires d’un PACS avec un Français.......................................................................34
5.1.3. Cas des citoyens de l’UE invoquant une pathologie........................................................35

5.2. Dispositions particulières aux ressortissants de l’UE relevant du régime transitoire……..........35
5.2.1. Admission au travail antérieure à l’adhésion du pays d’origine à l’Union...........................35
5.2.2. Cas des titulaires d’un master en France ou à l’étranger................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré en France ............................................................................................36
Les ressortissants d’États membres relevant du régime transitoire titulaires
d’un master délivré à l’étranger...........................................................................................36





http://www.gisti.org/IMG/pdf/norimim1000116c.pdf

Citation:



Circulaire séjour citoyens européens et leurs familles - 10 septembre 2010 - IMIM1000116C




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MessagePosté le: Mar 29 Mar - 20:25 (2011)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas Répondre en citant

Conseil Européen des Affaires Général du 21 mars 2011 :

Adoption du règlement « codifié » sur la libre circulation des travailleurs



Le Conseil a adopté un règlement codifiant les règles de l'UE en matière de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'UE (doc PE-CONS 2/11). Il est remarquable
de constater que cette adoption survient peu après une nouvelle clarification de la notion de travailleur par la Cour de Justice Européenne. Un peu comme si les Etats
membres, échaudés par les avis de la Cour de Justice postérieurs à l'adoption de la directive 2004/38 et qui en étendent considérablement le champ (par exemple arrêts Metock ou
Zambrano), ont attendu cette fois que la Cour définisse qui entre ou non dans la définition de travailleurs avant de procéder à l'adoption du règlement "codifié" (actualisé).


Admin a écrit:


Pour rappel :

multinational de mai 2010 :
http://multinational.leforum.eu/p2083.htm

Enterrement du règlement 1612/68 sur la libre circulation des travailleurs pour cause de « codification » :

Ne plus éliminer les obstacles au droit pour les travailleurs européens
exerçant leur libre circulation à se faire rejoindre par leurs familles ?
- Proposition de refonte du règlement sur la libre circulation des travailleurs européens- Plus de référence au droit pour le travailleur européen de se faire rejoindre par sa famille
- L'égalité de traitement est liée au travail et non pas à la famille



Avec la nouvelle proposition 9674/10 de réglementation du Parlement européen et du Conseil du 5 mai 2010, c’est l’enterrement de la dimension généraliste de la réglementation 1612/68 qui se profile.

Ce texte pionnier de la libre circulation, adopté en 1968, concernait la libre circulation des travailleurs européens et familles. Il y fût ajouté en 2004 la directive 2004/38, beaucoup plus large et concernant cette fois la libre circulation des citoyens européens et familles. Les deux textes poursuivaient depuis leur cheminement complémentaire.

Ce ne sera plus pour longtemps et cet enterrement du pionnier a lieu pour cause de « codification », c'est-à-dire de nécessité de refonte intégrant les modifications ultérieurement adoptées. Le nouveau texte, encore en proposition, apparaît désormais très expurgé et essentiellement recentré sur la seule dimension « marché du travail ». L’essentiel des références à la vie familiale est effacé, celle-ci désormais laissée sous la responsabilité de la directive 2004/38.

La mention du droit pour le travailleur européen «de se faire rejoindre par sa famille » est supprimée des considérants. Si l'objectif "d'éliminer les obstacles" liés à l'intégration des familles dans le milieu du pays d'accueil subsiste, la nécessité d'éliminer ces obstacles ne concerne plus ceux liés au droit de se faire rejoindre. Il s'agit donc de veiller à l'intégration des familles déjà sur place et non plus de faciliter leur venue.

On remarquera également l’ordre de priorité des trois notions du titre 1 : « emploi, traitement égal et familles des travailleurs ». Si la notion de traitement égal est un ajout bienvenu, elle apparaît aussi ne concerner que le travailleur et non pas sa famille. Une mauvaise impression renforcée par les titres des sous-sections, où l'égalité de traitement n'est plus liée qu'au travail alors que la famille est traitée dans une section à part.

On remarquera par ailleurs la suppression du considérant permettant des restrictions « temporaires » en fonction de la situation régionale de l’emploi dans le pays d’accueil. La mention de la situation régionale de l’emploi reste toutefois présente mais concernant l’accès aux formations.


Deux clauses liées à la famille subsistent toutefois :

1. La référence au droit de continuer ses études « dans les meilleurs conditions » pour l’enfant européen résident dans un autre état membre que celui dont il est ressortissant.

Cette clause très importante implique que le ou les parents dont il est à charge, y compris le cas d’un parent européen ou non-européen désormais isolé suite à séparation avec le parent européen, dispose(nt) d’un droit au séjour rattaché à celui de l’enfant qui est à charge, non conditionné à l’exercice effectif d’un emploi par le parent mais au fait que l’enfant suive effectivement sa scolarisation.

Selon une récente double jurisprudence de la Cour Européenne de Justice, le parent isolé dispose dans ce cas, qu'il travaille ou non, d’un droit d’accès total à l’ensemble des prestations sociales afin que son enfant poursuive ses études « dans les meilleures conditions »

Autrement dit, la responsabilité porte sur l’obligation que l’enfant suive effectivement son parcours scolaire afin que le famille puisse bénéficier des droits sociaux.

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette protection est valable de plein droit au moins jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Au-delà, elle est alors soumise à confirmation éventuelle des juridictions nationales en cas de contentieux.


2. Une autre clause contient toujours une ambigüité remarquable qui pourrait être utilisée avec profit pour nos familles. C’est le deuxième paragraphe du point 2 de l’article 9 :


Citation:

Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.

Sa famille restée dans le pays de provenance est considérée, à cette fin, comme résidant dans ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.

[remarque : Ce point est intégralement repris de la réglementation originale 1612/68 qui comprenait à ce sujet un renvoi au JO nº 159 du 2.11.1963, p. 2661/63, renvoi qui n’est pas repris dans le nouveau projet]




L’ambigüité consiste bien sûr à se demander si « le pays de provenance » ne concerne que l’Etat membre dont le travailleur européen est ressortissant ou englobe plus largement tout pays de départ où se trouverait ce travailleur avant de gagner le pays européen d’accueil.

Autrement dit, un petit détour par l’Afrique ou ailleurs, pourrait permettre à un citoyen européen travaillant dans un autre Etat membre de déposer, là où possible, un dossier de demande de logement au nom de sa famille qui résiderait dans un pays non-européen.

multinational ne sait si une jurisprudence européenne existe à ce sujet.

Dans tous les cas, l'esprit général de cette nouvelle réglementation "codifiée" semble ne concerner que les familles euro-européennes et gommer toute mention concernant les familles europe/pays tiers.

Il faut enfin remarquer que si les règles de “codification” précisent bien qu’aucun changement substantiel ne peut être effectué, il n’en reste pas moins que des modifications « non substantielles » peuvent être ultérieurement (et discrètement) décidées par la Commission Européenne.

Il faudra attendre l’avis du Conseil Economique et Social Européen sur cette proposition pour savoir ce qu’il en retourne réellement et d’où vient le danger si danger il y a. Mais cela semble bien le cas.


Proposal for aREGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
on freedom of movement for workers within the Union

10 mars 2010
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st09/st09674.en10.pdf

UE Proposition codification règlement 1612 68 - 5 mai 2010
[/b]



Admin a écrit:
Communication de la Commission Européenne - 17 juillet 2010 Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation


En français :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=fr

En anglais :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=en



Citation:

La présente communication vise à:

– présenter une vue d’ensemble des droits des travailleurs migrants de l’UE;

– compléter la communication précédente de la Commission sur le sujet (2002) en fournissant des
informations actualisées concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence;

– sensibiliser le grand public et défendre les droits des travailleurs migrants qui se trouvent
dans une situation plus vulnérable que les ressortissants nationaux (par exemple, pour ce
qui est du logement, de la langue, de l’emploi du conjoint ou du partenaire, etc. – voir ci-
dessus).





Citation:

6. MEILLEURE APPLICATION ET COOPERATION ADMINISTRATIVE

Comme le montre ce qui précède, le cadre juridique applicable à la libre circulation des
travailleurs est substantiel, détaillé et développé.

La Commission estime que l’application de ces droits gagne en importance étant donné qu’ils
favorisent l’intégration européenne.

À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur
le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations
nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent
contraire au droit européen. La Commission peut intenter une action contre un État membre
devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique
administrative nationale au droit européen.

En outre, il existe un ensemble de services d’information et de services extrajudiciaires qui
contribuent à l’application des dispositions en matière de libre circulation des travailleurs. Le
nouveau portail «L’Europe est à vous» propose une information claire sur les droits des
citoyens lorsqu’ils travaillent, vivent ou étudient dans un autre pays de l’UE. Il donne aussi
directement accès aux services d’aide les plus utiles tels que SOLVIT 99, IMI 100 ou EURES et
à d’autres sites spécialisés 101.

Pour faire appliquer le droit de l’UE, il est essentiel de faire connaître aux travailleurs, aux membres
de leur famille et aux parties concernées les droits, les possibilités et les instruments existants qui favorisent
et garantissent la libre circulation 102.

Les citoyens de l’Union ont besoin d’une information facilement accessible et compréhensible
sur leurs droits et d’une aide appropriée lorsqu’ils se déplacent dans l’UE 103.

La Commission poursuit une opération plus vaste visant à agir de manière globale sur tous les obstacles que les citoyens européens rencontrent lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyens de l’UE dans
tous les aspects de leur vie quotidienne. À cet effet, la Commission a annoncé son intention de
présenter un rapport sur la citoyenneté dans son programme de travail pour 2010.


Pour les travailleurs en particulier, la Commission examinera de quelle manière les partenaires sociaux et les ONG peuvent contribuer à renforcer leurs droits et à les concrétiser,
avec l’aide de l’actuel réseau d’experts 104.


Malgré les améliorations apportées par les évolutions récentes, il reste nécessaire de porter
attention au problème de l’applicabilité du règlement (CEE) n° 1612/68.

La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux
(notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontésles travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille et, dans le cadre de la

nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti),
elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismesde mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE
et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.







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youky


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Inscrit le: 20 Avr 2011
Messages: 4

MessagePosté le: Mer 20 Avr - 08:18 (2011)    Sujet du message: every one receiving distinctive attributes Répondre en citant

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:05 (2016)    Sujet du message: Couples et familles franco-étrangères : vivre 3 mois dans un autre pays européen pour revenir en France sans avoir à subir la ségrégation des lois nationales ni les quotas

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