Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Droit au travail conjoint étranger

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
didierjb


Hors ligne

Inscrit le: 16 Déc 2009
Messages: 1
Masculin

MessagePosté le: Mer 16 Déc - 09:06 (2009)    Sujet du message: Droit au travail conjoint étranger Répondre en citant

Bonjour à tous...


Une simple question sur le droit au travail d'un conjoint étranger (hors Union Européenne), qui se marie en France.


Je suis Français, divorcé d'un premier mariage avec une Mauricienne. le mariage avait eu lieu en 1995 en France, et à cette époque, le titre de séjour qui lui était délivré ne donnait pas droit au travail avant un délai d'un ou deux ans, je ne me souviens plus.


Quel en est-il de cette réglementation? Est-elle toujours en vigueur? Je n'arrive pas vraiment à trouver la réponse précise sur Internet.


Je formule pour encore plus de compréhension ma question sous une forme "pratique" :


Un mariage a lieu entre un conjoint étranger (d'origine hors Union Européenne) et un Français, en France. La carte de séjour (qui je pense va être temporaire pour un ou deux ans) qui va lui être donnée par la Préfecture, sans demande particulière autre que la procédure normale, l'autorise-t-elle à rechercher un emploi immédiatement?  (contrairement à ce qui existait en 1995).


Merci d'avance de vos réponses.
_________________
Didier


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 16 Déc - 09:06 (2009)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
admin2
Invité

Hors ligne




MessagePosté le: Mer 16 Déc - 10:02 (2009)    Sujet du message: Droit au travail conjoint étranger Répondre en citant

Les cartes de séjour délivrées par les Préfectures au titre de conjoint de français autorisent à travailler immédiatement.

La question qui se pose concerne le statut de votre future épouse en France avant votre mariage, son entrée régulière ou non sur le territoire et la durée de vie en commun en France que vous pouvez prouver.

Dans certains cas, la Préfecture peut demander à ce que votre épouse retourne dans son pays d'origine demander un visa long séjour (1an, avec autorisation de travailler).

Dans d'autres, elle fera traîner indéfiniment le dossier, ce qui vous forcera à aller au Tribunal pour réagir.

Elle peut également délivrer le titre de séjour tout à fait correctement et rapidement si elle le souhaite ...

Citation:

Additif 27 janvier 2009

Désolé didierjb de la première réponse beaucoup trop lapidaire qui n'était guère utile. Voici donc quelques précisions :

Les cartes de séjour délivrées par les Préfectures au titre de conjoint de français autorisent à travailler immédiatement. La question qui se pose concerne le statut de votre future épouse en France avant votre mariage, son entrée régulière ou non sur le territoire et la durée de vie en commun en France que vous pouvez prouver.

Si votre épouse ne peut présenter la preuve d'une entrée régulière en France, la Préfecture peut alors demander à ce qu'elle retourne dans son pays d'origine demander un visa long séjour (1an, avec autorisation de travailler).

Si elle peut prouver une entrée régulière (visa shengen ou autre) ainsi que 6 mois de vie commune en France avec vous (quelle que soit la date du mariage dans cette période), peu importe qu'elle soit désormais en situation régulière ou irrégulière. Elle bénéficie des dispositions de la circulaire du 19 mars 2007 qui oblige les Préfectures à lui accorder un titre de séjour. La circulaire originale est disponible à : http://multinational.leforum.eu/t36-Quelles-conditions-pour-etre-regularise-en-France-au-titre-de-conjoint-de-Francais.htm

Dès lors, deux solutions :


- Soit la Préfecture joue le jeu :

Elle reconnaît la légitimité de votre épouse à obtenir un titre de séjour à la vue des documents que vous lui présentez et lui délivre un premier rendez-vous dans un délai raisonnable pour le dépôt officiel de son dossier (une poignée de jours ou de semaines). Au moment du dépôt, la Préfecture vous remet un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Après un délai de quelques mois maximum, correspondant à la durée de l’autorisation provisoire de séjour, la Préfecture lui délivre sa première carte d'un an.


- Soit la Préfecture ne joue pas le jeu et multiplie les manoeuvres pour retarder ou empêcher la délivrance de la carte d'un an à votre femme.

Parmi les pratiques abusives des Préfectures :

- Prétendre que votre conjointe doit retourner dans son pays d'origine pour solliciter auprès du Consulat français un visa long séjour.

Cette allégation ne correspond qu'aux seuls cas de figure où votre conjointe est entrée en France de façon irrégulière ou si la durée de votre vie commune prouvée est inférieure à 6 mois quelle que soit la date de mariage dans cette période. Si entrée régulière et 6 mois de vie commune, vous dépendez de la circulaire du 19 mars 2007 et il n’y a pas à repartir dans le pays d’origine.

Attention, certaines préfectures disposent de plancton à l’entrée qui filtrent les personnes souhaitant aller aux guichet. Ces planctons se permettent parfois de refuser l’entrée à certains de nos conjoints, prétendant à tort qu’il faut repartir au pays d’origine. Il faut alors que le conjoint français accompagne son conjoint étranger à la Préfecture et prévoir une copie papier de la circulaire avec soi afin de pouvoir s’en réclamer sans contestation possible de la part des planctons ou des guichets.

Dans le cas où il vous est impossible de pénétrer dans une Préfecture ou d’obtenir le dépôt des documents au guichet, il vous faut alors les envoyer par lettre recommandée. Les Préfectures sont en effet dans l’obligation d’enregistrer les demandes de visa long séjour, y compris lorsque le demandeur ne s’est pas présenté personnellement (CE, 28 nov. 2007, X, n°310286). C’est alors l’accusé de réception de votre envoi qui constitue votre preuve de dépôt et déclenche les délais obligatoires dans lesquels la Préfecture doit traiter votre dossier.

- Délivrer à votre épouse au dépôt de son dossier une autorisation provisoire de séjour n'autorisant pas à travailler.

Cette pratique est contraire à l'article R 311-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, stipulant que les conjoints de français (point 4 de l'article 313-11) ou les parents d'enfant Français (point 6 de l'article 313-11) doivent pouvoir disposer d'un récépissé de la demande de première carte de séjour (valant autorisation provisoire de séjour) autorisant à travailler.

- Prétendre que c’est au Consulat de décider de l’attribution du visa long séjour, que la Préfecture ne fait que l’intermédiaire et qu’elle est toujours en attente de la réponse du Consulat.

Le jugement du Conseil d’Etat du 25 mars 2009 (CE, 25 mars 2009, Pruvost, n°325670) fait obligation aux Préfectures de traiter elles-mêmes les demandes de visa long séjour lorsque le demandeur est entré régulièrement en France (quelle que soit la date à laquelle il soit rentré en France et bien sûr y compris si le visa d’entrée a expiré).

C’est l’ensemble de la procédure d’instruction qui doit donc être effectuée par la Préfecture, cette dernière doit respecter des délais impératifs de traitement des demandes et si vous vous heurtez à un refus explicite (lettre de refus) ou implicite (pas de réponse de la Préfecture se disant « dans l’attente » d’une réponse du Consulat) de sa part, vous pouvez dès lors l’attaquer auprès du Tribunal Administratif dont vous dépendez.

Vous devrez alors porter une attention particulière sur la motivation de l’urgence justifiant votre saisie du Tribunal en référé (en urgence) afin de bénéficier de délais maximum garantis avant que ne se tienne l’audience.

- Faire traîner indéfiniment le dossier en multipliant des autorisations provisoires successives sans donner de raisons précises si ce n’est que le dossier est à l’étude.

Dans ce cas, vous n’avez d’autre solution que d’engager des poursuites au Tribunal administratif de votre juridiction sous le motif d’un refus implicite de votre demande afin de forcer la Préfecture à réagir (voir plus haut).

Les Préfecture n'ont donc pas tous les droits loin de là et la justice n'hésite plus à sanctionner les pratiques illégales que le gouvernement et les Préfectures tentent d'imposer à nos conjoints.


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:24 (2016)    Sujet du message: Droit au travail conjoint étranger

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ? Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com