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Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères !

 
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MessagePosté le: Mer 13 Jan - 17:57 (2010)    Sujet du message: Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ! Répondre en citant

Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères !


Nous pouvons désormais directement nous réclamer des directives européennes non transposées ou transposées incorrectement par l’Etat français dans nos recours contre l’administration française.


Un jugement extrêmement importante du Conseil d’Etat, en date du 30 octobre 2009, inverse 30 ans de jurisprudence en énonçant désormais que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. ».


« La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. Ce principe remonte à une décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. »


La décision du 20 octobre 2009 «résulte notamment du fait que la transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Elle révèle également le souci pour le juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l’égard des autorités publiques. »


On remarquera, une fois encore, l’accent mis sur le double tamis des obligations européennes ET de la Constitution française.


Les conséquences pour nos couples mixtes et familles franco-étrangères - dont le basculement sous législation européenne représente le seul horizon raisonnable à mesure que les dispositions nationales imposent une ségrégation en tous domaines - apparaissent nombreuses. On peut identifier dès à présent deux axes, parmi d’autres, dont nos familles pourront se réclamer :


- Concernant la libre circulation, la nouvelle jurisprudence permettra d’imposer plus facilement aux administrations le respect des dispositions précises et inconditionnelle des directives. Il sera plus facile de faire acter sa légitimité, en tant que citoyen européen, à exercer ses droits liés à la libre circulation pour soi-même et sa famille d’où qu’elle vienne (document de séjour de citoyen européen, visa et document de séjour pour sa famille, etc …).


- La situation apparaît plus compliquée en matière de non-discrimination, dont la nouvelle directive suscite une intense controverse en particulier du Sénat, rétif à toute rupture du principe d’égalité qu’elle pourrait impliquer et remettant donc en cause les conditions de sa transposition. L’essentiel repose sur qui doit porter la charge de la preuve (le discriminé ou le discriminant). La disposition européenne en la matière n’est pas inconditionnelle puisqu’elle laisse la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve lorsque le juge dispose de pouvoirs d’instruction, ce qui est le cas du juge administratif français. « Dès lors que la disposition n’est pas inconditionnelle, elle ne peut être invocable par un particulier ».


Par contre, le Conseil d’Etat a toutefois estimé nécessaire de définir en parallèle, « de manière autonome », un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s’appliquer dans des situations couvertes par la loi française contre les discriminations du 27 mai 2008 :


« Ce dispositif requiert du requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c’est-à-dire à l’administration, de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d’instruction utile. »


Il reviendra donc bien à l’administration de devoir faire la preuve que les motifs ayant conduit à la décision attaquée reposent « sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ». Le requérant n’a plus à caractériser la discrimination, se contentant simplement de soumettre au juge les éléments de fait pouvant la faire subodorer. Le juge tranchera en conscience ou demandera toute mesure d’instruction qu’il jugerait utile.


Avec le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), qui organise une session de rattrapage pour l’administration face à une première contestation d’une décision par un requérant avant de saisir la justice, ce jugement révolutionnaire du Conseil d’Etat organise cette fois les conditions du basculement dans le cadre européen lors de l'étape suivante, cette fois au niveau de la justice administrative.


Dans les deux cas, une manière de permettre aux simples citoyens que nous sommes d’imposer aux autorités françaises le respect de textes européens qu’elles ont pourtant négocié et signé et dont la France s’exonére d’en respecter des dispositions jugées trop contraignantes.


Une excellente nouvelle pour nos familles.


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MessagePosté le: Mer 13 Jan - 17:57 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 05:24 (2010)    Sujet du message: Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ! Répondre en citant

La révolution a une date : 10 janvier 2010
Basculement des couples et familles franco-étrangères sous législation européenne
La grande migration doit commencer.

 

Citation:

Rappel

Le mécanisme de la justice civile européenne comprend deux champs :

- d’une part résoudre des conflits civils transfrontaliers en établissant des règles de juridiction compétente pour des contentieux entre deux pays européens ou entre un pays européen où réside le défendant et un pays extra-européen où réside le demandeur, notamment sur le principe de la reconnaissance par les deux parties de la compétence des Tribunaux de l’Etat membre où réside le défendant.

- d’autre part, intégrer les directives et autres règlements européens en matière de justice civile, en croissance rapide, dans le cadre d’un contentieux transfrontalier.

C’est bien sûr ce second volet qui intéresse au premier plan les couples et familles franco-étrangères résidant en France mais faisant usage des droits liés à leur statut de citoyenneté européenne qui, par nature, impliquent un lien entre au moins deux pays européens.

Cette dimension transfrontalière devrait dès lors nous placer, lors d’un contentieux civil éventuel, dans le champ de compétence de la justice civile européenne.

De même que le cadre européen de la libre circulation et du séjour des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elles viennent est incomparablement plus respectueux de nos droits que les lois nationales françaises en la matière, le cadre européen de la justice civile pourrait également se révéler plus favorable et plus respectueux de nos droits que la législation nationale, en particulier concernant nos conjoints/partenaires étrangers.


De nouveaux instruments de la justice civile, adoptés par le dernier Conseil, ont été publiés au journal officiel. C'est un grand pas vers la possibilité de se réclamer de législations européennes et de jurisprudences européennes en matière civile, c'est à dire lors de contentieux entre personnes privées (individus ou société privée) ou opposant un individu (ou une société privée) à une administration lorsque cette dernière se trouve dans le cadre des lois ordinaires (c'est à dire sans utiliser des cadres législatifs spécifiques à la puissance publique).


On pense évidemment, entre autres, aux questions liées à la discrimination ou aux relations matrimoniales. Certains domaines en sont encore explicitement exclus mais le champ de ces exceptions se réduit progressivement.

Sous réserve de lire en détail le rapport du Professeur Fausto Pocar, ces nouveaux instruments devraient s'appliquer également aux couples et familles franco-étrangères ayant basculé sous le statut de la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d'où qu'elles viennent : la règle d'une situation impliquant plusiers Etats membres en pré-requis de se réclamer de la justice civile européenne étant ainsi respectée par la reconnaissance préalable au demandeur d'un statut relevant de la libre circulation, lui-même exigeant une situation impliquant au moins deux Etats membres. L'accès dans ce cadre à la justice civile européenne est accessible non seulement aux citoyens européens mais également aux resortissants non-communautaires pouvant s'en réclamer, y compris si ceux-ci ne résident pas sur territoire européen mais se trouvent en contentieux avec une personne ou une structure privée établie en Europe (ou une administration n'agissant pas dans un cadre légal spécifique à des prérogatives de puissance publique). Si des clauses nous en excluaient, cela serait un nouveau scandale.

En d'autre terme, nous pouvons mieux nous réclamer de règles et de jurisprudence européennes et ainsi mieux combattre la discrimination ou la ségrégation auxquelles nous faisons face dans nos contentieux privés (employeur, logeur ...) ou semi-privés (certaines administrations ou agences publiques (hôpitaux, santé, éducation, formation, logement social, accueil de la petite enfance, etc ....). Il s'agit ainsi de s'affranchir du seul cadre de la législation nationale lorsque celle-ci nous est moins ou ne nous est pas favorable. 

Prochaine étape : les divorces des couples binationaux. On pense en particulier à la résidence des enfants ou aux répartitions des biens. Selon la nouvelle Commissaire Européenne à la Justice, Viviane Reding, dans son audition devant le Parlement Européen début janvier 2010, "10 pays européens ont demandé une procédure de coopération renforcée dans le domaine du divorce et je présenterai une demande en ce sens dans les trois mois suivant ma prise de fonction". http://lequotidien.editpress.lu/international/7464.html

Plus que jamais, nos familles peuvent et doivent désormais basculer sous législation européenne.

C’est désormais de notre grande migration dont il s’agit. La seule façon de récupérer nos droits civiques qui nous sont désormais refusés sous législation nationale pour vivre en France en famille à égalité avec les familles franco-françaises, tant face aux administration qu'à la société civile. Il restera certes des filtres à l’accès à la nationalité pour nos conjoints, en préparation, mais ceci pourra être géré.

On notera également la réapparition de l'intérêt supérieur de l'enfant (dans le cadre cette fois de l'adoption).

Voici la reprise en français des informations (en anglais) du site de la commmission européenne « réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale » en date du 16 janvier 2009.

http://ec.europa.eu/civiljustice/news/whatsnew_en.htm
 

Citation:

11/01/2010
 

Les informations concernant les résultats de la Conférence sur: "Les défis en cours d'adoption en Europe: garantir l'intérêt supérieur de l'enfant".Le programme final de la conférence, les présentations des conférenciers et les conclusions peuvent être trouvés sur le site du Conseil de l’Europe.
 

10/01/2010

Les nouveaux instruments de la justice civile, adoptés par le dernier Conseil, ont été publiés au Journal officiel

Les décisions suivantes ont été publiées au Journal officiel L 331 du 16/12/2009:

- Décision du Conseil 2009/940/EC du 30 Novembre 2009 sur la signature par la Communauté européenne du protocole à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire, adoptée à Luxembourg le 23 Février 2007

- Décision du Conseil 2009/941/EC du 30 Novembre 2009 sur la conclusion par la Communauté européenne du Protocole de La Haye du 23 Novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires;

- Décision du Conseil 2009/942/EC du 30 Novembre 2009 modifiant la décision 2006/325/CE de prévoir une procédure pour l'application de l'article 5 (2) de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ;

- Décision du Conseil 2009/943/EC du 30 Novembre 2009 modifiant la décision 2006/326/CE de prévoir une procédure pour l'application de l'article 5 (2) de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification des actes judiciaires actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

04/01/2010

Le rapport explicatif du professeur Fausto Pocar (Titulaire de la Chaire de droit international à l'Université de Milan) sur la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 Octobre 2007, a été publié au Journal officiel.


Citation:

Voir également :
 

Multinational – 16 août 2008 – Obliger les administrations à respecter des délais raisonnables
http://multinational.leforum.eu/t212-Obliger-les-administrations-le-Proc-et…

Rappelons que dans le cadre de la législation européenne sur la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d’où qu’elles viennent, les délais maximum de délivrance des documents de séjour sont les suivant :

Visa de famille de citoyen européen : délai de délivrance maxi d’un mois, pas de tests de langues ni d’intégration, pas de documents à fournir autres que les documents d’identité, la preuve des droits liés à la citoyenneté européenne et une preuve de mariage.

Certificat de séjour de membre de famille de citoyen européen: premier titre d’une validité jusqu’à 5 ans, délai de délivrance maximum de 6 mois mais les droits du demandeur sont reconnus dès l’enregistrement de sa demande, pas de contrat d’accueil ou d’intégration, égalité des droits sociaux avec les familles franco-françaises.

La grande migration de nos familles vers la législation européenne doit commencer.


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MessagePosté le: Dim 11 Avr - 22:43 (2010)    Sujet du message: Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ! Répondre en citant

La Commission Européenne accélère ...

Annoncée en mars 2010, la proposition de directive est "espérée" adoptée pour juin 2010 selon le mémo 10 70 ... Optimisme exagéré ?

En tout cas, une disposition essentielle pour nos familles franco-étrangères exercant leur droit à vivre en famille dans un autre pays européen et qui se trouveraient confrontées à des difficultés artificielles de la part des autorités du pays concernées dans la reconnaissance de leur droit à la libre circulation et au libre établissement.

Citation:


Bruxelles, le 9 mars 2010

La Commission européenne prend des mesures pour garantir le droit à un procès équitable dans l'UE
Commission Européenne
9 mars 2010
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/249&forma…

Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n'a pas été autorisé à s'entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction écrite des éléments retenus à sa charge dans un tribunal français - des obstacles inattendus peuvent conduire à des condamnations injustes dans des procédures judiciaires qui se déroulent dans d'autres pays de l'UE. Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Les États membres seront tenus de fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects. Il s'agit de la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Le récent traité de Lisbonne permet à l'UE d'adopter des mesures pour renforcer le droit des citoyens de l'Union, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux.

«Aujourd'hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières. Dans l'UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindries simplement parce qu'il n'est pas dans son pays d'origine ,» a déclaré la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Sans la garantie claire que tous les pays européens respectent les droits fondamentaux de nos citoyens, comment pouvons-nous établir une relation de confiance entre les autorités censées travailler ensemble pour préserver notre sécurité? Justice et sécurité vont de pair. C'est pourquoi je compte que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement cette mesure pour s'assurer que rien n'empêche les citoyens d'exercer leur droit à un procès équitable, comme le garantit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.»

De plus en plus d'Européens voyagent, étudient et travaillent en dehors de leur pays d'origine. Ils sont donc plus susceptibles d'être impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre. Ainsi, il se peut que des citoyens puissent être inculpés et ne pas être capables de comprendre ou de parler la langue utilisée par les autorités judiciaires. Les personnes ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits de défense si elles ne comprennent pas la langue utilisée lors de l'audience, si elles ne disposent pas d'une traduction complète des éléments de preuve ou si elles ne peuvent communiquer avec leur avocat. La proposition présentée aujourd'hui renforce le droit des citoyens à la traduction et à l'interprétation de trois manières:

•l'interprétation devra être assurée pour les entretiens avec les avocats, de même que durant les enquêtes – comme les interrogatoires de police – et le procès.

•afin de garantir l'équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l'acte d'accusation ou les éléments de preuve déterminants. Les citoyens ne devront pas dépendre d'une traduction orale résumant les preuves.

•Les citoyens doivent avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l'interprétation et à la traduction. Ils ne peuvent être incités à abandonner leurs droits s'ils ne se sont pas entretenus avec un avocat.

Les frais de traduction et d'interprétation seront supportés par l'État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer un individu se faire juger dans un autre pays. Par conséquent, les mesures de lutte contre la criminalité prises par l'UE, telles que le mandat d'arrêt européen, pourraient ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient être à l'avenir garantis par des normes européennes en matière de droits à un procès équitable, y compris le droit à un service d'interprétation et de traduction.

La Commission souhaite avancer rapidement sur la question des droits à un procès équitable

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. «La proposition d'aujourd'hui repose sur l'excellent travail préparatoire réalisé dans ce domaine par les présidences suédoise et espagnole,» a déclaré la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding. «Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe. Mon objectif est de parvenir à un accord politique ambitieux entre le Parlement et le Conseil sur les droits à l'interprétation et à la traduction avant l'été. Je travaillerai activement avec le Parlement européen et la présidence espagnole pour parvenir à ce résultat.»

Contexte

La Commission a présenté une décision-cadre relative aux droits à l'interprétation et à la traduction en juillet 2009. Toutes les propositions de décision-cadres sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 e décembre 2009. Le 30 novembre 2009, les gouvernements de l'Union européenne ont demandé à la Commission de présenter des propositions de manière progressive afin d'établir des normes applicables dans toute l'UE pour un ensemble de droits procéduraux. La Commission transforme donc la décision-cadre proposée en directive. Dans les prochaines années, les autres domaines qui feront l'objet de mesures incluront:

•l'information sur les droits et l'information sur les chefs d'inculpation (été 2010),
•l'assistance juridique, avant et pendant le procès, et l'aide judiciaire,
•le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, les employeurs et les autorités consulaires,
•la protection des suspects vulnérables.



MEMO 10 70

Directive droit traduction procédures pénales


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