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Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères !

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Wed 13 Jan - 17:57 (2010)    Post subject: Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ! Reply with quote

Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères !


Nous pouvons désormais directement nous réclamer des directives européennes non transposées ou transposées incorrectement par l’Etat français dans nos recours contre l’administration française.


Un jugement extrêmement importante du Conseil d’Etat, en date du 30 octobre 2009, inverse 30 ans de jurisprudence en énonçant désormais que « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. ».


« La jurisprudence considérait jusqu’à présent qu’une personne ne pouvait, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive, même si l’Etat avait été défaillant dans son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. Ce principe remonte à une décision de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. »


La décision du 20 octobre 2009 «résulte notamment du fait que la transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Elle révèle également le souci pour le juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation constitutionnelle à l’égard des autorités publiques. »


On remarquera, une fois encore, l’accent mis sur le double tamis des obligations européennes ET de la Constitution française.


Les conséquences pour nos couples mixtes et familles franco-étrangères - dont le basculement sous législation européenne représente le seul horizon raisonnable à mesure que les dispositions nationales imposent une ségrégation en tous domaines - apparaissent nombreuses. On peut identifier dès à présent deux axes, parmi d’autres, dont nos familles pourront se réclamer :


- Concernant la libre circulation, la nouvelle jurisprudence permettra d’imposer plus facilement aux administrations le respect des dispositions précises et inconditionnelle des directives. Il sera plus facile de faire acter sa légitimité, en tant que citoyen européen, à exercer ses droits liés à la libre circulation pour soi-même et sa famille d’où qu’elle vienne (document de séjour de citoyen européen, visa et document de séjour pour sa famille, etc …).


- La situation apparaît plus compliquée en matière de non-discrimination, dont la nouvelle directive suscite une intense controverse en particulier du Sénat, rétif à toute rupture du principe d’égalité qu’elle pourrait impliquer et remettant donc en cause les conditions de sa transposition. L’essentiel repose sur qui doit porter la charge de la preuve (le discriminé ou le discriminant). La disposition européenne en la matière n’est pas inconditionnelle puisqu’elle laisse la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve lorsque le juge dispose de pouvoirs d’instruction, ce qui est le cas du juge administratif français. « Dès lors que la disposition n’est pas inconditionnelle, elle ne peut être invocable par un particulier ».


Par contre, le Conseil d’Etat a toutefois estimé nécessaire de définir en parallèle, « de manière autonome », un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s’appliquer dans des situations couvertes par la loi française contre les discriminations du 27 mai 2008 :


« Ce dispositif requiert du requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c’est-à-dire à l’administration, de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d’instruction utile. »


Il reviendra donc bien à l’administration de devoir faire la preuve que les motifs ayant conduit à la décision attaquée reposent « sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ». Le requérant n’a plus à caractériser la discrimination, se contentant simplement de soumettre au juge les éléments de fait pouvant la faire subodorer. Le juge tranchera en conscience ou demandera toute mesure d’instruction qu’il jugerait utile.


Avec le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), qui organise une session de rattrapage pour l’administration face à une première contestation d’une décision par un requérant avant de saisir la justice, ce jugement révolutionnaire du Conseil d’Etat organise cette fois les conditions du basculement dans le cadre européen lors de l'étape suivante, cette fois au niveau de la justice administrative.


Dans les deux cas, une manière de permettre aux simples citoyens que nous sommes d’imposer aux autorités françaises le respect de textes européens qu’elles ont pourtant négocié et signé et dont la France s’exonére d’en respecter des dispositions jugées trop contraignantes.


Une excellente nouvelle pour nos familles.


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PostPosted: Wed 13 Jan - 17:57 (2010)    Post subject: Publicité

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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,473

PostPosted: Sun 11 Apr - 22:43 (2010)    Post subject: Révolution européenne pour les couples mixtes et familles franco-étrangères ! Reply with quote

La Commission Européenne accélère ...

Annoncée en mars 2010, la proposition de directive est "espérée" adoptée pour juin 2010 selon le mémo 10 70 ... Optimisme exagéré ?

En tout cas, une disposition essentielle pour nos familles franco-étrangères exercant leur droit à vivre en famille dans un autre pays européen et qui se trouveraient confrontées à des difficultés artificielles de la part des autorités du pays concernées dans la reconnaissance de leur droit à la libre circulation et au libre établissement.

Quote:


Bruxelles, le 9 mars 2010

La Commission européenne prend des mesures pour garantir le droit à un procès équitable dans l'UE
Commission Européenne
9 mars 2010
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/249&forma…

Du touriste italien impliqué dans un accident de la route en Suède qui n'a pas été autorisé à s'entretenir avec un avocat italophone pendant son procès au suspect polonais ne disposant pas de la traduction écrite des éléments retenus à sa charge dans un tribunal français - des obstacles inattendus peuvent conduire à des condamnations injustes dans des procédures judiciaires qui se déroulent dans d'autres pays de l'UE. Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure. Les États membres seront tenus de fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects. Il s'agit de la première étape d'une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales. Le récent traité de Lisbonne permet à l'UE d'adopter des mesures pour renforcer le droit des citoyens de l'Union, conformément à la charte européenne des droits fondamentaux.

«Aujourd'hui, nous franchissons un premier pas important vers une Europe où la justice ne connaît pas de frontières. Dans l'UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindries simplement parce qu'il n'est pas dans son pays d'origine ,» a déclaré la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Sans la garantie claire que tous les pays européens respectent les droits fondamentaux de nos citoyens, comment pouvons-nous établir une relation de confiance entre les autorités censées travailler ensemble pour préserver notre sécurité? Justice et sécurité vont de pair. C'est pourquoi je compte que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement cette mesure pour s'assurer que rien n'empêche les citoyens d'exercer leur droit à un procès équitable, comme le garantit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.»

De plus en plus d'Européens voyagent, étudient et travaillent en dehors de leur pays d'origine. Ils sont donc plus susceptibles d'être impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre. Ainsi, il se peut que des citoyens puissent être inculpés et ne pas être capables de comprendre ou de parler la langue utilisée par les autorités judiciaires. Les personnes ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits de défense si elles ne comprennent pas la langue utilisée lors de l'audience, si elles ne disposent pas d'une traduction complète des éléments de preuve ou si elles ne peuvent communiquer avec leur avocat. La proposition présentée aujourd'hui renforce le droit des citoyens à la traduction et à l'interprétation de trois manières:

•l'interprétation devra être assurée pour les entretiens avec les avocats, de même que durant les enquêtes – comme les interrogatoires de police – et le procès.

•afin de garantir l'équité des procédures, la proposition prévoit la traduction de documents essentiels, tels que la mesure de sûreté, l'acte d'accusation ou les éléments de preuve déterminants. Les citoyens ne devront pas dépendre d'une traduction orale résumant les preuves.

•Les citoyens doivent avoir droit à une assistance juridique avant de renoncer au droit à l'interprétation et à la traduction. Ils ne peuvent être incités à abandonner leurs droits s'ils ne se sont pas entretenus avec un avocat.

Les frais de traduction et d'interprétation seront supportés par l'État membre et non par le suspect, quelle que soit la décision finale. Sans un minimum de normes communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires seront peu enclines à envoyer un individu se faire juger dans un autre pays. Par conséquent, les mesures de lutte contre la criminalité prises par l'UE, telles que le mandat d'arrêt européen, pourraient ne pas être pleinement appliquées. En 2007, 11 000 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, contre 6 900 en 2005. La Commission estime que tous ces mandats devraient être à l'avenir garantis par des normes européennes en matière de droits à un procès équitable, y compris le droit à un service d'interprétation et de traduction.

La Commission souhaite avancer rapidement sur la question des droits à un procès équitable

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. «La proposition d'aujourd'hui repose sur l'excellent travail préparatoire réalisé dans ce domaine par les présidences suédoise et espagnole,» a déclaré la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Reding. «Nous voulons désormais, dans les nouvelles conditions instaurées par le traité de Lisbonne, accélérer la procédure de cette initiative importante pour la protection des droits procéduraux en Europe. Mon objectif est de parvenir à un accord politique ambitieux entre le Parlement et le Conseil sur les droits à l'interprétation et à la traduction avant l'été. Je travaillerai activement avec le Parlement européen et la présidence espagnole pour parvenir à ce résultat.»

Contexte

La Commission a présenté une décision-cadre relative aux droits à l'interprétation et à la traduction en juillet 2009. Toutes les propositions de décision-cadres sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 e décembre 2009. Le 30 novembre 2009, les gouvernements de l'Union européenne ont demandé à la Commission de présenter des propositions de manière progressive afin d'établir des normes applicables dans toute l'UE pour un ensemble de droits procéduraux. La Commission transforme donc la décision-cadre proposée en directive. Dans les prochaines années, les autres domaines qui feront l'objet de mesures incluront:

•l'information sur les droits et l'information sur les chefs d'inculpation (été 2010),
•l'assistance juridique, avant et pendant le procès, et l'aide judiciaire,
•le droit pour une personne détenue de communiquer avec les membres de sa famille, les employeurs et les autorités consulaires,
•la protection des suspects vulnérables.



MEMO 10 70

Directive droit traduction procédures pénales


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