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refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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bouwdene
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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 21:48 (2010)    Sujet du message: refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille Répondre en citant

mon fils agé de 3 ans est né sur le territoire marocain,je suis de nationalité française,sur l'acte de naissance de mon fils il y'a eu une erreur de la jl'admnistration marocaine sur la date déclaratif.Le consulat de rabat,lui ont délivrer le certificat de nationalité française,mais ils ne veulent pas le transcrire sur le registre.Le dossier de mon fils est au main du procureur ou je lui ai joints la rectification de la date déclaratif.QUels sonts les delais d'une réponse du procureur?que risque mon enfant?quels sont les démarches à faire,en cas d'un refus du procureur.

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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 21:48 (2010)    Sujet du message: Publicité

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BOUWDENE
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MessagePosté le: Dim 17 Jan - 21:52 (2010)    Sujet du message: Re: refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille Répondre en citant

bouwdene a écrit:
mon fils agé de 3 ans est né sur le territoire marocain,je suis de nationalité française,sur l'acte de naissance de mon fils il y'a eu une erreur de la jl'admnistration marocaine sur la date déclaratif.Le consulat de rabat,lui ont délivrer le certificat de nationalité française,mais ils ne veulent pas le transcrire sur le registre.Le dossier de mon fils est au main du procureur ou je lui ai joints la rectification de la date déclaratif.QUels sonts les delais d'une réponse du procureur?que risque mon enfant?quels sont les démarches à faire,en cas d'un refus du procureur.




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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 15:20 (2010)    Sujet du message: refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille Répondre en citant

Pour ma part, je ne suis pas compétent pour vous répondre car je ne connais pas les conditions d'un refus de transcription et d'une enquête du Procureur concernant un acte de naissance.

Peut-être BF59 pourait nous en dire un peu plus ?


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MessagePosté le: Ven 22 Jan - 03:15 (2010)    Sujet du message: refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille Répondre en citant

Si je comprend bien :

a) Le Consulat de France à Rabat a délivré à votre fils un certificat de nationalité française
b) mais ce même consulat refuse pourtant de transcrire dans l'état-civil français l'acte de naissance de votre fils au motif qu'il y a eu erreur de l'administration marocaine sur l'acte de naissance marocain
c) la Consulat a transmis votre dossier au Procureur en contestant la validité de l'acte de naissance marocain de votre enfant
d) Vous avez communiqué au Procureur la rectification déclarative de la date de naissance de votre fils qui vous a été délivrée par les autorités marocaines.

A priori, les procédures de contestation de l'authenticité d'un acte de naissance étranger relèvent de l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


Citation:
"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."



A priori, le fait, pour le Consulat, d'avoir transmis votre dossier au Procureur paraît montrer que le Consulat estime son enquête achevée et qu'il conteste l'authenticité de l'acte devant le Procureur. 

Vous êtes donc dans le cadre d'un refus implicite de transcription. Il n'y a plus de délais d'enquête à attendre et vous vous retrouvez en litige.

Que vous a répondu le Procureur ? A-t-il ou non décidé d'un non lieu ? Vous a-t-il communiqué sa décision ?

Si le Procureur n'a pas décidé d'un non lieu et laisse traîner l'affaire, vous devez saisir vous-même le tribunal pour que le juge "forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé".


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issamia2
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MessagePosté le: Dim 21 Fév - 14:58 (2010)    Sujet du message: refus de transcription Répondre en citant

Merci,de m'avoir répondu aussi rapidement,réponse à votre question je n'ai toujours pas de réponse du procureur,j'aie pû les joindres par téléphone ils m'ont répondu que mon dossier été enregistré,est complet,mais il n'a toujours pas était traité.Qu'il fallait que je les rappels d'ici trois mois c'est-à-dire mai ou juin.Je ne comprends pas que cela peut-être si long,je voulais partir à l'étranger cet été,sans document pour mon fils je ne sais cm faire.Y'a-t-il un récépissé qu'on puisse me fournir pour mon fils pour qu'il puisse se déplacer avec moi et à qui dois-je le demandé? MERCI DE ME REPONDRE

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MessagePosté le: Ven 12 Mar - 17:29 (2010)    Sujet du message: refus de transcription d'acte de naissance et livret de famille Répondre en citant

Il existe pour les enfants mineurs un titre d'identité républicain pour pouvoir voyager mais il s'adresse aux enfants mineurs étrangers nés sur le territoire français, ce qui n'est pas le cas de votre fils, né au Maroc et français.

Vous indiquez toutefois que vous disposez d'un Certificat de Nationalité Française de votre fils. Est-il toujours entre vos mains ?

Lorsque vous avez téléphoné au bureau du Procureur, quel motif vous a-t-il indiqué pour que le dossier de votre fils se retrouve entre ses mains ?

Depuis combien de temps votre dossier a-t-il été réceptionné par le Procureur ?

Il semble que vous ayez deux solutions :

- Soit attendre la réponse du Procureur et/ou, éventuellement, tenter de le booster.

- Soit saisir vous-même le Tribunal pour faire reconnaître votre bon droit puisque vous disposez de tous les éléments nécessaires pour prouver votre bonne foi.

Je ne sais pas s'il existe des délais maximum au sein desquels le tribunal une fois saisi doit statuer mais vous pouvez tenter de vous renseigner là-dessus.

Je pense que les délais du Procureur sont les même lors d'une enquête transcription de mariage que pour transcription d'acte d'Etat-civil mais je n'en suis pas sûr.

De plus, réflechissez si vous pouvez vous réclamer d'une notion d'urgence qui permettrait de pouvoir demander un jugement provisoire en référé (en urgence).


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issamia2
Invité

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MessagePosté le: Dim 14 Mar - 21:30 (2010)    Sujet du message: réponse Répondre en citant

merci de votre réponse aussi rapide,oui j'aie bien gardé l'original de la nationalité française de mon fils.lORS de mon appel au bureau du procureur,ils ne m'ont donnés aucune réponse du problème,la seule chose qu'ils m'ont dit qu'il fallait faire un courrier explicative à l'attention du procureur.Depuis mai 2009,j'attends.Que veux dire saisir un jugement différé en urgence.merci de me répondre.

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