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Union Européenne : La nouvelle commissaire à la Justice veut faciliter les divorces binationaux.

 
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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 14:55 (2010)    Sujet du message: Union Européenne : La nouvelle commissaire à la Justice veut faciliter les divorces binationaux. Répondre en citant

Union Européenne : La nouvelle commissaire à la Justice veut faciliter les divorces binationaux.

Le divorce à l’européenne était dans l’air depuis quelques années. Il semble que l’on passe à la vitesse supérieure. Une proposition dans trois mois ?

Alors que la thématique des mariages gris reste d’actualité en France et influera potentiellement sur les conditions de divorce en plaçant le conjoint étranger en situation d’inégalité, rappelons que le statut européen de couple binational ne concerne pas seulement les couples unissant des conjoints ressortissants de deux Etats européens mais également les familles unissant un citoyen européen et un ressortissant extra-communautaire qui font usage (et à qui sont reconnus) de leurs droits liés à la citoyenneté européenne, en particulier de libre circulation.

Ce statut européen est accessible aux familles franco-étrangères résidant en France à condition d’avoir pu se prévaloir de ces droits à l’occasion, par exemple, d’un séjour ailleurs en Europe du conjoint français d’une durée optimum supérieure à trois mois, où il a déclenché ses droits liés à la citoyenneté européenne, avant de revenir en France et de continuer de s’en prévaloir.

A mesure que s’effectuera la grande migration de nos familles sous statut européen, la problématique européenne des divorces binationaux nous concerne donc au premier chef.


Citation:
Union Européenne : La nouvelle commissaire à la Justice veut faciliter les divorces binationaux
Le quotidien.lu
12 janvier 2010
http://lequotidien.editpress.lu/international/7464.html

Quelque 350.000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l'UE et 170.000 divorces prononcés, a-t-elle rappelé.
La nouvelle commissaire européenne à la Justice, la Luxembourgeoise Viviane Reding, s'est déclarée mardi prête à lancer une procédure de "coopération renforcée" pour simplifier les divorces des couples binationaux.

"Si vous me confirmez dans cette fonction, je présenterais une demande de coopération renforcée dans les trois mois suivant ma prise de fonction", a-t-elle annoncé lors de son audition par le Parlement européen. "Dix pays l'ont demandé. Ils ont raison et je le ferai", a-t-elle précisé. Mme Reding, qui était en charge des Télécommunications dans la commission sortante, a insisté sur "la nécessité de rechercher l'accord des 27 Etats membres".

"Mais lorsque cette unanimité s'avère impossible et qu'il n'y a pas d'autres moyens de progresser, surtout dans des domaines aussi importants, alors il faut y aller", a-t-elle expliqué.

Quelque 350.000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l'UE et 170.000 divorces prononcés, a-t-elle rappelé.

Dix pays -- Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et France -- ont souhaité activer cette procédure pour contourner le refus opposé par la Suède à des propositions de la Commission européenne visant à aider les couples binationaux européens à affronter la jungle des législations complexes et parfois restrictives des Etats pour les divorces.


La Suède refuse d'autoriser des procédures de divorce "moins favorables que celles que nous avons en Suède", explique la ministre suédoise de la Justice Béatrice Ask.

Pour autant, Stockholm ne s'opposera pas à la coopération renforcée, a-t-elle toujours assuré. Mais le Commissaire à la Justice sortant, le Français Jacques Barrot, s'est toujours montré très réservé face au recours à cette procédure. "Si nous voulons aller vers une coopération, il faut convaincre et rassembler le plus grand nombre d'Etats, sinon nous risquons une citoyenneté éclatée", soutient-il. La procédure de la coopération renforcée est prévue depuis le Traité d'Amsterdam en 1997 et la France a considérablement assoupli sa mise en oeuvre dans le traité de Nice en 2000 mais elle n'a encore jamais été utilisée.



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MessagePosté le: Lun 18 Jan - 14:55 (2010)    Sujet du message: Publicité

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