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Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 - L'Etat-civil et le mariage par les Consulats

 
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MessagePosté le: Ven 9 Mai - 20:54 (2008)    Sujet du message: Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 - L'Etat-civil et le mariage par les Consulats Répondre en citant

Citation:
Edit de multinational :Ce décret du 25 février 2005 apparaît désormais totalement abrogé par l’article 18 du décret 2007-773 du 10 mai 2007.
http://multinational.leforum.eu/t54-decret-d-application-n-2007-773-du-10-m…


Citation:
Article 18 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B50BA3177D380749F474A3C087D1BF4.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000821163&idArticle=&dateTexte=


Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.


Multinational conserve pourtant cette version du décret du 25 février 2005 sur le forum, pour information uniquement, car il montre bien comment la protection accordée jusqu’en 2007 à nos couples mixtes et familles franco-étrangères leur permettant de pouvoir saisir le Procureur pour vérifier le bien fondé d’une décision administrative du Consulat de lancer une « vérification » de l’authenticité d’actes étrangers a été supprimée par les nouvelles dispositions qui nous rendent désormais dépendants d’une décision purement administrative de surseoir jusqu'à 8 mois, et de toutes les possibilités d'arbitraire que ces nouvelles dispositions entériment.


Journal Officiel de la République Française n°47 du 25 février 2005 page 3250


texte n° 37

DECRET
Décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1466886C48D272F905…

NOR: JUSC0520096D
Version consolidée au 11 mai 2007

Rappel multinational : ce décret de 2005 a été abrogé par le décret du 10 mai 2007

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 170-1, modifiés en dernier lieu par les articles 73 et 77 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 42 et 1056 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,



Chapitre Ier : Dispositions d’application de l’article 47 du code civil.


Article 1 (abrogé au 11 mai 2007)

• Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) JORF 11 mai 2007

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement, de transcription ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, surseoit dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 47 du code civil, elle rend une décision motivée et la notifie à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, en cas d’impossibilité, par remise contre récépissé ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

La notification mentionne les dispositions de l’article 2.


Article 2 (abrogé au 11 mai 2007)

• Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) JORF 11 mai 2007

L’intéressé peut, dans les formes prévues à l’article précédent, saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l’authenticité de l’acte de l’état civil étranger.

A peine d’irrecevabilité, cette demande, accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l’administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l’article 1er.


Article 3 (abrogé au 11 mai 2007)

• Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) JORF 11 mai 2007

Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l’autorité administrative le justificatif de la notification à l’intéressé et de sa date, une copie de l’acte de l’état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.

L’administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.

Le délai prévu par le troisième alinéa de l’article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.


Article 4 (abrogé au 11 mai 2007)

• Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) JORF 11 mai 2007

L’avis du procureur de la République, rendu en application du troisième alinéa de l’article 47 du code civil, ou l’information prévue au quatrième alinéa du même article sont portés à la connaissance de l’administration et de l’intéressé.

Il est précisé dans cette information si le procureur de la République a décidé de saisir le tribunal de grande instance aux fins de statuer sur la validité de cet acte.

Au vu de cet avis ou de cette information qui n’ont pas le caractère de décision susceptible de recours, l’administration reprend l’instruction de la demande d’établissement, de transcription ou de délivrance de l’acte ou du titre.



Chapitre II : Dispositions relatives aux mariages célébrés à l’étranger.


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
• Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1056-1 (M)



Chapitre III : Dispositions finales.


Article 6 (abrogé au 11 mai 2007)

• Abrogé par Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 18 (V) JORF 11 mai 2007

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2005.

L’article 5 n’est applicable qu’aux décisions de sursis à transcription prises en application de l’article 170-1 du code civil postérieurement à cette date.


Article 7 (abrogé au 11 mai 2007)

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


Ces décrets se réfère à différents articles de loi que voici (dans leur version actuelle – octobre 2009) :

Citation:
 Article 47 du code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5B50BA3177D38…


Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.




Citation:

Article 171-1 du code civil (l'article 170-1 n'existe plus)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BAB558B96A6E…

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.






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MessagePosté le: Ven 9 Mai - 20:54 (2008)    Sujet du message: Publicité

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