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Une autorisation de travail doit accompagner l’autorisation provisoire de séjour délivrée par les Préfectures aux conjoints de Français et parents d'enfants français

 
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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 16:54 (2010)    Sujet du message: Une autorisation de travail doit accompagner l’autorisation provisoire de séjour délivrée par les Préfectures aux conjoints de Français et parents d'enfants français Répondre en citant

Une autorisation de travail doit accompagner l’autorisation provisoire de séjour délivrée par les Préfectures aux conjoints de Français et parents d'enfants français

Les pratiques des Préfectures de ne délivrer qu’une autorisation de séjour non accompagnée d’une autorisation de travail lors d’une demande de premier titre de séjour sont illégales.

Les récépissés de demandes de premier titre de séjour déposées en Préfecture par les conjoints de Français ou les parents d’enfants français doivent comporter une autorisation de travail selon l’article R 311-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, reprenant les points 4 (conjoint de Français) et 6 (parent d’enfant français) de l’article L. 313-11 du même code.

Voici l’article R311-6 puis la liste détaillée des cas de figure où l’Autorisation Provisoire de Séjour doit s’accompagner d’une autorisation de travail.

Citation:


Article R311-6
Code de l’entrée et du séjour des Etrangers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4CE7FF58ADB802D429AED41530764CB7.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180220&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100126

Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, , 5°, , 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent son titulaire à travailler.

Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-9 et des 1°, 4° et 5° de l'article L. 313-10 du présent code, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 341-2 du code du travail.

Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.

Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.





1er paragraphe – Récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour devant autoriser à travailler pour les cas de figure ci-après :



Citation:
- de l’article L. 313-8 :

Carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »





Citation:
- de l’article L. 313-11 :


- 1° :  A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;


- 2° bis :  A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ;


- 3° : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de l'une de ces cartes. Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission" doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 ;


- 4° :  A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;


- 5° :  A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" ;


- 6° :  A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;


- 8° :   A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;


9° :  A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;


- 10° :  A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du livre VII du présent code, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;




Citation:
- de l’article L. 313-13 (protection subsidiaire) :


L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.


Elle est également délivrée de plein droit au conjoint de cet étranger et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.





Citation:
- de l’article L 314-9 (carte de résident) :


1°   Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;


3°  A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.





Citation:
- de l’article L. 314-12 :

La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.





Citation:
- de l’article L. 316-1 :  


Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.





Citation:
- du récépissé mentionné au 2ème alinéa de l’article R. 311-4 :

Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.


- du récépissé de première délivrance d’une carte de séjour selon l’article L. 313-9 (carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle".) dès lors que son titulaire satisfait aux conditions de l’article L. 341-2 du code du travail :





Citation:
- du récépissé de première délivrance d’une carte de séjour selon l’article L. 313-10 dès lors que son titulaire satisfait aux conditions de l’article L. 341-2 du code du travail ;


1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.


2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée.


3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.


4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.


5° A l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2° du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.




Citation:
- Du titulaire d’un récépissé de première délivrance selon le II de l’article L. 313-11-1 dès lors que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an :

II. - La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3.


L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.


L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4.




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MessagePosté le: Mar 26 Jan - 16:54 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Marocain-fiére
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MessagePosté le: Jeu 4 Nov - 20:25 (2010)    Sujet du message: Vie Privé et Famillial -Non autorisé a travaillé- Rayé au Stylo !!! Répondre en citant

Bonjour a Tous

Objet : Conjoint Français 
 
Je vous adresse la présente afin d’attirer votre attention sur ma situation actuelle. 
Entré en France légalement en 2007 m’a présence n’a jamais constituée une menace pour l’ordre public. 
 
Marié en France depuis janvier 2010  (Mme nationalité Française), nous vivons en commun depuis plus d’un an. 
 
Le 26 janvier 2010 j’ai déposé un dossier de première demande de titre de séjour « Vie Privée et Familiale ». 
Je me suis vu délivré Quatre récépissés d’une durée de 3 mois chacun portant le mention  
autorise sont titulaire a travailler rayé au stylo pour annulé se droit.  
Le dernier étant valable jusqu ‘au 25/02/2010. Sachant que mon épouse et moi avons des enfants a charge (7ans et 8ans). 
A ce jour, je n’ai eu aucune information auprès de leurs service concernant les motifs de refus d’autorisation de travailler,
la seule chose qu’on a su me répondre c’est « on ne vous empêche pas de rentrer chez vous » !!!

Alors que ma belle mére c'est marié avec un canadien retraité, Ils lui délivre le même 1er recepissé AUTORISE sont titulaire a travailler
malgré qu'il est retraité et en a rien a faire de leurs autorisation.. C'est pas un probléme d'immigration en générale: mais bien spécifique "On se comprend!"

Sachant que Les Lois et la législation Française m'autorise a travaillé et me donne la possibilité de demander un visa long séjour en préfecture..
Les Fonctionnaires (de la droite) de la prefecture de versailles exécute l'acharnement et les hostilités mais n'apprécie pas les lois !!!
A ce jour, je suis toujours victimes de la politique hostile et ignoble de Madame Beatrice MOUTON "préfet des Yvelines"

Dans l'incompréhension.
Aprés des années de galaire, Je me demande a quoi sert Les Lois! Alors que L'etat même est Hors la Loi.


Cordialement
Bon Courage aux Brave gens qui sont dans la même situation

Et Un Grand Merci a nos amis français & françaises qui nous soutien fasse a ces brutes Okay


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:13 (2016)    Sujet du message: Une autorisation de travail doit accompagner l’autorisation provisoire de séjour délivrée par les Préfectures aux conjoints de Français et parents d'enfants français

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