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Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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Ali18


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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 01:33 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bonjour Mr Admin.

J'ai fait une demande de regroupement familial de mes enfants qui se trouvent encore à l'étranger en ce moment. J'ai habité en france presque 3 ans. et la demande c'était en moi de Mars 2009.
J'écrivais , je téléphonais, et je me déplaçais pour savoir la réponse de la préfecture à propos de mon dossier mais toujours il faut attendre la réponse par courrier et je ne pourrais même pas savoir ce sera quand j' aurais la réponse exacte pourtant quand j'ai déposé le dossier, on m'as dit qu' il faut attendre 6 mois pour la réponse. Là ce sont déjà presque 11 mois se sont écoulées.

La semaine dérnière j'ai retourné à la préfecture elle m'a dit encore que mon dossier est en cours d'instruction, on attend quoi? pourtant tous les enquêtes sont déjà faites.

A votre avis que dois je faire? Merci pour votre réponse. Cordialement


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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 01:33 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 02:57 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Vous semblez vous retrouver dans la situation classique des refus de prise en compte des demandes de regroupement familial par les familles étrangères sur qui repose autant, sinon plus, que sur les familles franco-étrangères la politique des quotas. Mais peut-être êtes vous désormais marié(e) à un conjoint français ?

Si votre dossier est complet (revenus nécessaires, taille du logement, etc ...), vous pouvez engager un recours en justice car les dossiers de regroupement familial doivent être traités en 6 mois maximum.

multinational est un forum de familles franco-étrangères qui n'a guère de compétences en matière de regroupement familial des familles étrangères. Par contre, si vous êtes un conjoint de français, nous devons tenter de vous aider et il y a peut-être une solution, sous réserve que nous y parvenions.

Vous pouvez peut-être lire le sujet : http://multinational.leforum.eu/t626-Faire-venir-les-enfants-etrangers-de-conjoints-de-Francais.htm


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Ali18


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MessagePosté le: Mer 27 Jan - 15:43 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bonjour,

Je suis une conjointe de français, et mes enfants se trouvent actuellement à Madagascar. En 2007 je voulais emmener mes enfants avec moi mais rien à faire car je ne connais pas la loi que je pouvais les emmener avec moi,  le consulat aussi m'as dit qu' il faut que j'attendais 2 ans pour les faire venir. Et j'ai attendu 2 ans pour faire mon dossier. Et là pas de réponse pourtant ce sont moi et mon mari qui sont à la charge de nos enfants. Là bas ils habitent avec mon père mais pas avec leurs père et c'est encore moi qui a  la garde définitive d'eux au tribunal. Et quand je faisais la demande y avait déjà le papier légalisé et signé par leurs père d'origine qui accepte bien qu'ils pourront venir avec moi. alors je ne sais pas ce qui se passe.

A propos de ressources c'est ok c'est à dire ça rentre dans les normes mentionnées pour faire venir 2 enfants, taille du logement : nous habitons pour le moment dans un appartement 80m2 pour 5 personnes dont la loi prévoit une taille du logement 44 m2 pour 5 personnes, chacun à sa chambre,  bien aérée, ventilé et avec du chauffage.

Quand je demandais à l'OFII, il m'a répondu que mon dossier est bon alors c'est quoi le problème de notre préfecture? Et je lisais bien le sujet que vous m' avez envoyé qu'il faut des preuves que chez nous qui nous occupons nos enfants,  j'en ai beaucoup des preuves( la facture du téléphone, mandat tous les mois, etc.....).

J'ai besoin de votre aide Admin, aidez-moi à résoudre ce problème car je suis perdu là et ça me fatigue de pensant que mes enfants ne seront pas encore ici avec moi, sa mère.

Cordialement.


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Ali18


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MessagePosté le: Sam 30 Jan - 03:18 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bonsoir,

Si la préfecture ne me répond pas où elle veut faire le silence total. Est ce que je pourrais chercher mes enfants avec le visa long séjour ou on retourne à la caisse d'épargne, on demandera  un visa d'accompagnement pour les enfants étrangers de conjointe français, où faire un recours gracieux avec la préfecture? mais de quelle motif car elle nous a dit d'attendre la réponse par courrier.

Merci pour votre réponse

Cordialement.


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Admin


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MessagePosté le: Sam 30 Jan - 03:49 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bonsoir Ali18,

Ce n'est pas un oubli de ma part, je vous répond dès que possible, au plus tard dans quelques jours car j'essaie de faire un argumentaire à la fois général et qui corresponde à votre difficulté (et également à une autre mère malgache, conjointe de français, qui se trouve encore à Madagascar).


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Ali18


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MessagePosté le: Sam 30 Jan - 14:07 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Je vous remercie beaucoup Admin.

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MessagePosté le: Ven 5 Fév - 15:35 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Prenant en compte la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant, le Conseil d'Etat impose la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant pour les attributions de visa
Jurisprudence du 9 décembre 20009

Ali18,

Cela fait un peu de temps mais j'ai trouvé ce que je cherchais ...

Voici une décision récente du Conseil d'Etat, concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, qui peut s'appliquer à votre situation. Je comptais l'agrémenter de différentes petites choses pour faire le lien mais cela fait désormais quelques jours que vous attendez alors je vous la livre directement et y reviendrais plus tard.

Bien sûr, il s'agit pour vous désormais de contester un refus implicite de regroupement familial mais les deux sont intimement liés.

A bientôt,

PS : Situation parallèle pour Aïna


Citation:

Conseil d'État
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence
Taper le numéro de jurisprudence dans le cadre de recherche de la base de jurisprudence : 305031

N° 305031
Publié au recueil Lebon
Section du Contentieux
M. Martin, président
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur
M. Boucher Julien, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


Lecture du mercredi 9 décembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 8 novembre 2007, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Bellissima B ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande de visa de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A.



Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que M. C, de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires françaises au Bénin refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Bellissima B, de nationalité béninoise, née en 2000, dont la tutelle et la prise en charge lui avaient été confiées par une ordonnance du tribunal de première instance de Cotonou du 1er juillet 2005, rendue exécutoire par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bordeaux du 10 août 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter ce recours, la commission s'est fondée, sans que le préfet n'ait eu à se prononcer sur une demande de regroupement familial, d'une part, sur le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa de séjour à des fins migratoires ;

Considérant que l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille ; qu'en revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si l'enfant Bellissima B a toujours vécu au Bénin auprès de ses parents, M. C, qui justifie de ressources et de conditions d'accueil suffisantes, dispose d'une délégation d'autorité parentale, qui a d'ailleurs été rendue exécutoire en droit français, pour prendre toutes mesures de tutelle et de prise en charge de cette enfant ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances particulières, en estimant que l'intérêt de l'enfant était de demeurer dans son pays d'origine auprès de ses parents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;

Considérant, en deuxième lieu, que lorsque, comme en l'espèce, la délivrance d'un visa de séjour répond à l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la délégation d'autorité parentale aurait pour motivation de permettre à la jeune Bellissima B de s'installer durablement en France ne saurait caractériser un détournement de l'objet de ce visa, qui répond au contraire à un projet de cette nature ; [/b]

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que, eu égard aux motifs de la présente décision, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. C et de prescrire au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de visa d'entrée et de long séjour présenté par Mlle Bellissima B ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;


D E C I D E :
--------------

Article 1er : La décision implicite, confirmée par la décision du 8 novembre 2007, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, refusant un visa à Mlle Bellissima B, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de visa d'entrée et de long séjour de Mlle Bellissima B.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Paul A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


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Ali18


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MessagePosté le: Sam 6 Fév - 00:00 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bsr, Admin et merci beaucoup pour votre réponse,  c à d je pourrais contester la préfecture pour le refus implicite et faire un recours gracieux ou contentieux?.

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Admin


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MessagePosté le: Sam 6 Fév - 12:11 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Vous pouvez lancer les procédure de recours dès le moment où les 6 mois de réponse à la demande de regroupement familial se sont écoulés sans que la Préfecture ne vous réponde.

Par ailleurs, je pense qu'il pourrait être également possible de prouver une obligation d'information de la part du Consulat, il y a deux ans, qui n'a pas été respectée. La procédure de regroupement familial, et l'attente de 2 ans qu'elle implique, n'est en effet pas obligatoire pour les parents d'enfants étrangers conjoint de français, qui peuvent demander un visa d'accompagnement immédiat pour leur(s) enfant(s) à partir du moment où les conditions d'accueil en France sont de qualité et où ils disposent d'une délégation d'autorité parentale de la part de l'autre parent.

Il est évident que les Consulats ne délivrent pas publiquement cette information pourtant cruciale pour nos familles. Elle ne figure pas sur leurs sites web. Au résultat, de nombreuses familles sont séparées pour rien durant deux ans, parce que les Consulats ne respectent pas leur devoir d'information et prétendent à tort que la seule procédure possible repose sur le regroupement familial alors que tout pourrait être beaucoup plus simple pour éviter le gâchis humain et affectif, pour rien, de ces deux années de séparation.

Afin de prouver que cette obligation d'information n'est pas respectée, encore faut-il prouver que le Consulat a été saisi d'une demande et informé de la délégation d'autorité parentale d'une part, de la qualité de l'accueil en France d'autre part. Il faut donc que nos familles en saisissent le Consulat au même moment qu'elles effectuent la demande de visa long séjour concernant le conjoint. Si ce dernier délivre un reçu de la demande incluant le nom de l'enfant (des enfants), alors très bien. Sinon, il faut envoyer cette demande, ainsi que les documents associés, par lettre recommandée adressée au Consulat et en conserver l'accusé de réception.

Je ne connais pas les procédures de recours en matière de regroupement familial. Les rechercher prendra un peu de temps mais, sans en être sûr, je suppose que cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant vous protège de tout recours refusé pour non respect de délais procéduraux.


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Ali18


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MessagePosté le: Mer 10 Fév - 12:56 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Bjr, Admin

 Je vous remercie beaucoup pour les aides que vous avez fourni, là au moins je connais un peu la loi concernant au conjointe de français.


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Admin


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MessagePosté le: Mer 10 Mar - 02:28 (2010)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français Répondre en citant

Ali,

Je ne vous oublie pas, je travaille pour vous mais cela prend du temps et vous êtes toujours séparée de vos enfants pendant ce temps.

Soit vous préparez un recours par vous même (éventuellement avec avocat) du refus implicite (non réponse) de regroupement familial auquel vous vous trouvez confrontée.

Soit vous demandez un visa d'accompagnement au titre de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

Dans tous les cas, collectez et organisez vos preuves que l'enfant (les enfants) sera (seront) mieux ici en France avec vous plutôt qu'à Madagascar. C'est là-dessus que ça se joue.


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robin des bois
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep - 19:15 (2011)    Sujet du message: enfant étranger du conjoint d'un ressortissant français Répondre en citant

  Il existe bel et bien une procédure qui permet déjà de regrouper les enfants mineurs et étrangers d'un conjoint d'un resortissant français

Il s'agit du " Visa long séjour pour enfant étranger du conjoint d'un ressortssant français"

Très difficile de trouver de la doc là-dessus
mais sur ce lien , vous trouverez une info officielle émanant des services consulaires de l' ambassade de France au Pérou

Peut-être y a-t-il certaine adaptations ?

A partir d'un exemple concret , il sera demandé notamment (en plus des papiers habituels ):
- un acte de naissance et d'état-civil de l'enfant  
- une déclaration de l'autre parent étranger de l'enfant, autorisant son départ et sa garde par son ex-conjoint
- une attestation d'inscription dans uen école française

cf ce lien  :

http://www.ambafrance-pe.org/spip.php?article742

et ce texte (à adapter et actualiser  tres certainement )

Enfant étranger de conjoint de ressortissant français

DEMANDE DE VISA LONG SEJOUR « ENFANT ETRANGER DU CONJOINT D’UN RESSORTISSANT français »(établissement)
Le dossier doit comporter 2 jeux de documents : un jeu d’originaux (qui vous sera rendu) et les autres jeux contenant uniquement les photocopies. Si vous ne détenez pas l’original d’un document, présentez une photocopie dans chaque jeu.
Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa.
LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN 3 JEUX SEPARES ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT :
1. La présente liste de documents sur laquelle vous aurez coché chaque document et chaque photocopie que vous présentez afin de vérifier que votre dossier est complet
2. 2 formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
3. 3 photographies d’identité récentes et sur fond clair (3.5 x 4.5)
4. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Passeport (ayant encore au minimum 1 an et 3 mois de validité) + photocopie des pages contenant les données personnelles + le cas échéant, original et copie du/des anciens passeport(s)
5. 2 PHOTOCOPIES : Justificatif de la nationalité française du parent à l’égard duquel la filiation n’est pas établie :
soit un justificatif d’inscription au registre des Français de l’étranger (telle la carte consulaire en cours de validité) ;
soit la carte nationale d’identité française ;
soit un certificat de nationalité française ;
soit une ampliation d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
soit un acte de naissance portant mention de la nationalité française
6. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Justificatif du lien familial avec le parent étranger : copie intégrale de l’acte de mariage/naissance ou livret de famille
Les extraits d’acte ne sont pas acceptés
7. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Justificatif du lien matrimonial entre le parent étranger et le ressortissant français
8. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Autorisation de sortie du territoire/résidence à l’étranger établie devant notaire par l’autre parent étranger (précisant le motif du voyage), accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité
9. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES :
pour les enfants de + de 21 ans à la charge du conjoint français du parent étranger : justificatifs de sa prise en charge au Pérou
pour les enfants de + de 21 ans non à la charge du conjoint français du parent étranger : justificatifs relatifs à la situation socio-professionnelle et des ressources du demandeur de visa
10. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Justificatif de l’hébergement en France
a)prise en charge (certificat d’hébergement et de prise en charge) par l’hébergeant accompagnée de 2 photocopies de la déclaration d’impôts, d’un justificatif de domicile, de l’attestation de revenus ou du compte bancaire, de la " taxe d’habitation ", du bail de location ou titre de propriété de l’hébergeant
b)ou preuve de la location ou de la possession d’un logement ou d’une propriété en France
11. ORIGINAL + 2 PHOTOCOPIES : Informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France
12. ORIGINAL + 1 PHOTOCOPIE : attestation de réservation du billet d’avion effectuée sur un site internet ou auprès d’une agence de voyage reconnus par IATA

Les documents doivent dater de moins de trois mois.
L’Ambassade de France ou les autorités françaises se réservent le droit de demander des documents complémentaires si elles le jugent nécessaire.
Le délai de délivrance est d’environ 2 à 3 mois (le dossier devra être déposé au moins 3 mois avant la date de départ prévue)


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:02 (2017)    Sujet du message: Regroupement familial enfants étrangers conjoint de Français

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