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CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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Tonton Sola
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MessagePosté le: Dim 7 Fév - 17:14 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

Concernant le CCM :

Le Consulat Français  demande à la personne étrangère qui va se marier, de fournir une copie de son acte de naissance de moins de six mois à la date (prévue) du mariage.

Cela signifie t-il que ce certificat doit avoir moins de six mois quand il arrive dans le dossier de demande de CCM au Consulat, ET ENCORE moins de six mois à la date effective du mariage ???

 Faut-il donc obligatoirement que le mariage soit conclu moins de six mois après le dépot de la demande de CCM au Consulat ???

Merci de votre réponse.


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MessagePosté le: Dim 7 Fév - 17:14 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Dim 7 Fév - 23:28 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

1. Selon l'Instruction Générale d'état civil :

Citation:

Instruction générale relative à l'état civil
http://multinational.leforum.eu/t61-Instruction-generale-relative-a-l-etat-civil-du-11-mai-1999-Annexe.htm

351 Extrait de l'acte de naissance (art. 70 C. civ.).

L'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage devra se faire remettre un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, délivré moins de trois mois avant la date de célébration de mariage (ou six mois s'il est délivré par un officier d'état civil consulaire). Les copies intégrales d'actes devront, a fortiori, être acceptées dans les mêmes conditions (voir no 205).

Lorsque le futur époux est né à l'étranger et est français, par attribution ou acquisition, il devra demander l'extrait de son acte de naissance au service central d'état civil. Si son acte de naissance a été transcrit sur les registres consulaires, il pourra adresser également sa demande à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent. L'extrait délivré dans ces conditions a la même valeur que celui délivré par le service central d'état civil (voir nos 195 et 514).

L'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon, collectivité territoriale de Mayotte, Nouvelle-Calédonie) devra avoir été délivré moins de six mois avant la célébration du mariage.

Pour le cas particulier des personnes nées en Algérie qui ne peuvent produire un extrait d'acte de naissance, voir nos 358 et 690.

352 S'agissant des extraits délivrés par les autorités étrangères, il est recommandé de n'accepter que des actes de moins de six mois.

Sur les conditions de validité de ces pièces, voir nos 488 à 490, 574 à 577-1, 586-1 et suivants.


2. Mais l'article 70 du Code Civil ne fait pour sa part aucune mention de cette exigence de n'accepter des actes étrangers que datés de moins de 6 mois à la date de la cérémonie :

Citation:

Article 70 du Code Civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B718C63841BBF65DC5D91CF40F68BF18.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006421161&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100207

La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.


Il semble donc, et sous réserves, que cette "recommandation" d'une date de délivrance de moins de 6 mois est une règle générale qui n'est pas pour autant inscrite dans la loi et qui :

- peut être imposée lorsqu'il est manifestement possible pour les étrangers de se procurer des actes d'état-civil datant de moins de 6 mois mais ne peut être imposée dans tous les cas de figure et d'autant plus si l'étranger peut présenter une raison valable le rendant incapable d'y souscrire.

- semble s'appliquer au moment de la vérification de la validité des éléments du dossier, c'est à dire au moment du dépôt du dossier de mariage et en comparaison avec la date souhaitée de la cérémonie.

- apparaît pouvoir s'en réclamer valablement auprès de l'administration lorsque celle-ci retarde la procédure sans pour autant que cela soit un motif exclusif permettant d'imposer à l'administration de rendre une décision.

- ne semble plus pouvoir être opposée à l'étranger lorsque le report de la cérémonie lui a été imposé en-dehors de sa volonté, par exemple lorsqu'une décision de surseoir au mariage finalement injustifiée ou un refus de visa pour mariage en France a eu pour effet de retarder cette même cérémonie.

Dans les faits, il me semble également que cela pourrait participer à se réclamer d'une urgence pour demander à la justice de trancher en référé (en urgence) lors d'une décision administrative considérée abusive de retarder un mariage sans constituer toutefois, sauf cas particulier, une motivation exclusive justifiant l'urgence.

3. Il existe également des Conventions spéciales relatives à l'état civil passées avec les Etats anciennement soumis à la souveraineté française :

Citation:

Instruction générale relative à l'état-civil
http://multinational.leforum.eu/t61-Instruction-generale-relative-a-l-etat-civil-du-11-mai-1999-Annexe.htm

Chapitre IV
Conventions relatives à l’état civil passées avec les Etats anciennement soumis à la
souveraineté française

Section 1. - Anciens territoires d’outre-mer ou sous tutelle de l’Afrique continentale ou de
Madagascar............................................................................................................. 724
Section 2. - Viêt-Nam............................................................................................... 726
Section 3. - Cambodge, Laos..................................................................................... 727
Section 4. – Algérie.................................................................................................. 728


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BF59


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Messages: 332
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MessagePosté le: Lun 8 Fév - 10:47 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

Chaque état est souverain pour décider, ou non, d'une durée limite de validité pour les actes qu'il délivre.

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Andy_09


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Messages: 13
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MessagePosté le: Lun 8 Fév - 19:16 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

Toujours concernant le CCM.

J'ignore si mon dossier de demande de CCM est arrivé à bon port mais j'ai un souci au sujet mon acte de naissance. En effet, je l'ai retiré à ma marie de naissance et il est daté du 07 décembre alors que je n'ai pu envoyé ma demande de CCM au consulat de tananarive que le 26 janvier.
Comme pour mon cas il ne dois pas dépasser 3 mois, est-ce qu'il est recevable ou non?

Cordialement,

Andy


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Tonton Sola
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MessagePosté le: Mar 9 Fév - 14:34 (2010)    Sujet du message: Mais encore... Répondre en citant

Merci de votre aide et de vos réponses, mais cela ne réponds pas à mon interrogation.

Pourquoi le texte règlementaire français, parle t-il d'une copie d'acte de naissance (de la personne étrangère) devant dater de moins de six mois à la date du mariage, alors qu'en fait il faut seulement que ce document date de moins de six mois à la date du dépôt du dossier de demande de CCM au consulat ???

Merci de m'expliquer car quelque chose m'échappe certainement.


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 9 Fév - 23:38 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

A Tonton Sola :

Il est vrai que l'Instruction générale relative à l'état civil se borne à demander aux administrations de n'accepter que des actes étrangers de moins de 6 mois sans préciser si cette durée est à calculer à partir du dépôt du dossier ou à partir de la date projetée du mariage.

On peut supposer que la demande consulaire d'un acte étranger datant de moins de 6 mois à la date prévue du mariage est appliquée par analogie à l'exigence similaire d'une datation de moins de 3 mois à la date du mariage dans le cas d'un acte français.

Rien ne le précise dans l'Instruction générale relative à l'état-civil mais il reste possible que de la jurisprudence existe sur ce point.

Il est également possible qu'il existe des dispositions spécifiques dans le cas de conventions sur l'état-civil passées avec certains pays (voir plus haut).

Si ce délai de validité vous pose une difficulté sérieuse, le mieux est peut-être d'adresser une lettre au Consulat expliquant ces difficultés et demandant sur quelle base juridique il se base pour exiger une datation de moins de 6 mois à la date prévue du mariage, que vous constatez pour votre part que l'Instruction Générale relative à l'état-civil se borne à recommander une datation de moins de 6 mois sans préciser à la date du dépôt ou du mariage et leur demander de bien vouloir, dans le cas d'une absence de base juridique, accepter un acte de moins de 6 mois au moment du dépôt de dossier.

Dans la mesure où vous pouvez décider à tout moment de reporter la date prévue du mariage, il semble également possible, le cas échéant, d'ajuster une première prévision de date de mariage en fonction de la validité de l'acte afin de faire avancer le dossier puis de reporter ce mariage une fois le CCM obtenu.

Le plus important à prendre en compte repose sur la durée de validité de la publication des bans, qui est de 1 an et qui implique donc de se marier durant cette période sauf à devoir recommencer les démarches de CCM.

A Andy_09 :

Si vous pensez qu'il existe un risque que votre acte de naissance devienne périmé et retarde votre dossier, le mieux apparaît probablement d'anticiper et de renvoyer par lettre recommandée avec AR au Consulat un nouvel acte de naissance plus récent accompagné d'un mot expliquant vos craintes et leur demandant de joindre ce nouvel acte au dossier.

Les délais de la valise diplomatique peuvent réserver de mauvaises surprises et ne permettent pas de déterminer la date précise à laquelle le Consulat a réceptionné votre dossier alors que c'est précisément cette date de réception qui enclenche certains délais légaux.

Les sociétés sérieuses de courrier express existent et permettent de s'assurer de la date précise à laquelle votre courrier a été remis au Consulat et de pouvoir le prouver lors d'une action éventuelle en justice.


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MessagePosté le: Mer 10 Fév - 10:12 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

A mon avis, il y a un seul cas où le consulat français peut refuser l'acte d'état civil étranger sous prétexte qu'il serait trop ancien. Il faudrait que la législation étrangère elle-même fixe une durée limite de validité à cet acte.

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Tonton Sola
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MessagePosté le: Ven 12 Fév - 23:29 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

Merci pour vos éclaircissements et pour vos conseils.

La date de validité des documents demandés pour le CCM est importante, (dans mon cas, mais dans beaucoup d'autres je pense), car je ne suis pas sur place pour m'occuper des formalités, et je veux m'organiser pour aller demander mon CCM (et être reçu au consulat), au mois de mai, et retourner sur place au mois de décembre pour mon mariage. (7 ou 8 mois d'écart entre ces deux dates). Si je m'en tenais aux termes du document sur lequel nous nous appuyons, cette procédure serait impossible, non ?

Convenez avec moi qu'il est souvent difficile, dans ce domaine "visas-étrangers-mariages" de s'appuyer sur des texte précis et complètement exhaustifs.
Contrairement au droits opposables auquel nous sommes habitués, ce domaine continue d'être soumis à une espèce de pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires consulaires.

Toujours au sujet du document qui explicite les démarches nécessaires pour obtenir le CCM, avez-vous noté cette contradiction : le texte dit d'abord que les futurs époux seront entendus "le cas échéant". A la fin du texte, on nous précise cette fois que la présentation des époux est "exigée". Pourquoi ce document est-il autant approximatif ? (le document en question est celui qui figure sur le site du consulat de France à Madagascar " Votre projet de mariage devant les autorités locales").


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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 21:25 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

Tout à fait d'accord pour le "pouvoir d'appréciation" des consulats pour cette histoire de validité des documents d'état-civil étrangers.

Je suppose toutefois que dans la mesure où le fait de résider habituellement en France représente un impératif qui impose de sérieuses contraintes de distance dans le cas d'un mariage à Madagascar, le consulat ne se permettra pas de remettre en cause la validité de l'acte de naissance malgache entre la date du dépôt de dossier et celle du mariage.

Sur la présence des deux époux pour le CCM, le principe semble le suivant :

Se présenter en personne est exigé des deux époux dans tous les cas (tous les deux devant les agents consulaires pour un mariage à l'étranger lorsque les deux futurs conjoints résident à l'étranger, l'un devant les autorités consulaires et l'autre à sa Mairie lorsqu'un des deux réside en France et l'autre à l'étranger). De même pour deux personnes qui résident en France et doivent toutes les deux se présenter en Mairie pour un déposer un dossier de mariage.

Passer une audition est une chose différente, qui peut être ou non décidé par les services qui vous reçoivent.


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MessagePosté le: Mar 1 Juin - 22:02 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

D'île en île ...

Voila qui devrait répondre aux interrogations de Tonton Sola :

Citation:


L'absence d'acte de naissance, au sens français du terme, n'empêche pas les canadiens ou les américains de venir se marier dans l’Archipel, dès lors qu'ils font faire une traduction française et une “légalisation” de leur acte de naissance en ambassade ou en consulat de France (en application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007). C'est donc ce document qui devra dater de moins de 6 mois et être fourni au maire de la commune du mariage.



Question écrite au Gouvernement : mariage des ressortissants étrangers
Blog de la député Annick Girardin
19 mars 2010
http://annickgirardin.unblog.fr/2010/03/19/question-ecrite-au-gouvernement-mariage-des-ressortissants-etrangers-et-tourisme/

La Loi pour le développement économique des Outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étendait à l'Archipel, dans son article 58, ouvre la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix et ce, sans l'obligation de résidence d'un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le Code civil.

Selon cette loi, le dossier que doivent déposer les futurs époux auprès de la mairie de leur choix, doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ».

Or, les ressortissants Canadiens ou Américains, qui sont nos principaux visiteurs, possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d'avoir bien plus des six mois exigés par la loi.

Afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur cet aspect administratif qui risquait de compromettre cette possibilité pour nos voisins nord-américains de venir se marier à Saint-Pierre-et-Miquelon, Annick GIRARDIN a donc déposé, dès juillet 2009, une question écrite soulevant ce problème.

Vous pourrez lire ci-après la question du Député et la réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, qui précise que l'absence d'acte de naissance, au sens français du terme, n'empêche pas les canadiens ou les américains de venir se marier dans l’Archipel, dès lors qu'ils font faire une traduction française et une “légalisation” de leur acte de naissance en ambassade ou en consulat de France (en application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007). C'est donc ce document qui devra dater de moins de 6 mois et être fourni au maire de la commune du mariage.

C’est selon Annick GIRARDIN plutôt une bonne nouvelle, car l’Archipel a une carte touristique intéressante à jouer auprès des nord-américains cherchant à immortaliser de façon totalement atypique et originale, une célébration aussi importante que leur mariage.

Un courrier a été envoyé aux maires de Saint-Pierre et de Miquelon, ainsi qu'au Comité Régional du Tourisme, afin de les informer.

Citation:


Question écrite n° 55068 - 13ème législature posée par Mme Girardin Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 14/07/2009

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des modalités d'application du mariage de deux personnes de nationalité étrangère sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, la loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 27 mai 2009, étend à l'archipel, dans son article 58, la possibilité pour deux personnes de nationalité étrangère de se marier dans la commune de leur choix, et ce sans l'obligation de résidence d'un mois au moins dans la commune de célébration du mariage, posée par le code civil.

Cette condition est toutefois remplacée par le dépôt d'un dossier auprès du maire de la commune choisie par les futurs époux. Ce dossier doit comprendre plusieurs éléments dont « la copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux et ne datant pas de plus de six mois ». Une telle disposition suscite plusieurs interrogations dans la mesure où les ressortissants étrangers ne bénéficient pas forcément de la possibilité de délivrance de transcriptions d'actes de naissance, comme c'est le cas en France. Par exemple, aux États-unis ou au Canada, principaux foyers de touristes éventuels pour l'archipel, les ressortissants étrangers possèdent simplement des cartes plastifiées faisant office de certificat de naissance (birth certificate), délivrées par les provinces et États respectifs et qui risquent d'avoir bien plus des six mois exigés par la loi pour le développement économique des outre-mer. Toutefois, l'article 58 de la loi pour le développement économique des outre-mer précise que « l'acte [de naissance] délivré par une autorité étrangère doit, le cas échéant, être traduit et légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d'origine ».

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette dernière disposition souligne la possibilité de se soustraire à l'obligation de fournir une « copie intégrale de l'acte de naissance ne datant pas de plus de six mois » pour les étrangers dont l'acte, faisant office d'acte de naissance, est « légalisé conformément aux dispositions applicables selon le pays d'origine ». Si tel n'était pas le cas, elle lui demande aussi de bien vouloir la tenir informée des directives à mettre en place pour adapter le dispositif aux ressortissants étrangers dont l'acte de naissance délivré ne remplirait pas ces conditions.



Citation:


Réponse du ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, parue au JO le 09/03/2010

L'article 58 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n'a pour objet que de dispenser les étrangers qui souhaitent faire célébrer leur mariage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie de l'obligation de résidence d'un mois au moins dans la commune de célébration. Cette disposition dérogatoire est donc sans conséquence quant à l'application des autres dispositions du code civil en matière de mariage. Les étrangers qui souhaitent bénéficier de cette dérogation se trouvent, dès lors, dans la même situation au regard des formalités préalables que tout autre étranger qui souhaiterait se marier en vertu du droit commun dans l'une de ces collectivités, comme en métropole.

En conséquence, l'ensemble des pièces à fournir préalablement à la célébration demeure exigible et l'audition des futurs époux reste possible dans les conditions fixées par le code civil. L'objectif de ce dispositif dérogatoire n'est en aucun cas de porter atteinte aux droits et principes constitutionnellement protégés en matière de mariage. Il tient aussi compte des préoccupations de l'État dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les mariages de complaisance. Il répond simplement à la double préoccupation d'instaurer un dispositif moins contraignant dans le cadre du développement touristique de ces collectivités tout en assurant la sécurité juridique de l'acte de mariage.

Dans ce contexte, les instructions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux représentants de l'État ont dûment fait référence à la production d'une copie intégrale d'acte de naissance par chacun des futurs époux ainsi que le prévoient les articles 63 et 70 du code civil. Toutefois, ces instructions n'ont pas pour effet de faire obstacle à l'application des conventions internationales en matière de légalisation d'actes, ni du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. En conséquence, la mise en oeuvre de l'article 58 de la LODEOM n'appelle pas de disposition réglementaire d'application, ainsi que l'ont confirmé les services compétents du ministère de la justice et des libertés et du ministère des affaires étrangères et européennes, saisis aux fins d'expertise à ce sujet.



Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire
en matière de légalisation d'actes


http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000654905

Décret 2007-1205 10 août 2007

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d’application du décret no 2007-1205 du 10 août 2007

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070919&numTexte=9&pageDebut=&pageFin=

Arrêté 3 sept 2007 pour décret 2007-1205


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BF59


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MessagePosté le: Mer 2 Juin - 10:18 (2010)    Sujet du message: CCM et limite de validité de l'acte de naissance étranger Répondre en citant

A mon avis, cela ne change rien au fait que la durée de validité éventuelle de la copie intégrale ou de l'extrait de l'acte de naissance délivré par une autorité étrangère ne peut être limitée que par la législation étrangère elle-même.

Le ministre joue sur les mots : "En conséquence, l'ensemble des pièces à fournir préalablement à la célébration demeure exigible et l'audition des futurs époux reste possible dans les conditions fixées par le code civil."

Tout à fait : si l'acte de naissance du futur conjoint de nationalité américaine ou canadienne a été dressé par une autorité française, il doit dater de moins de 3 mois ou 6 mois selon les cas.

Le ministre n'a pas répondu à la question qui lui a été posée, et n'a pas corrigé l'erreur de Mme Girardin Annick


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