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transcription qui s'eternise

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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parapentiste


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MessagePosté le: Lun 8 Fév - 20:56 (2010)    Sujet du message: transcription qui s'eternise Répondre en citant

Le consulat d'Abidjan traines les pieds pour ma transcription !

Je refait l'historique :

Mariage le 11 juin 2009 dossier de transcription transmis le 23 juin.

Je patiente, patiente... je fait un fax aux services de Nantes en octobre jamais de réponse !

Je fait intervenir une amie sur place pour avoir des infos ca traine, nous somme début novembre.

Finalement j'apprend que mon dossier est bloque car il y a une erreur sur la copie intégrale mais pas moyen de savoir quelle est l'erreur.

Après un examen attentif il y a une erreur sur mon adresse c note Saine et Loire au lieu de Saône et Loire.

Je fait établir une nouvelle copie qui est remise au consulat mi novembre.

Ca continue de trainer début décembre je fait un recommandé un fax et un mail apres 1 semaine je reçois enfin la réponse : il y encore une erreur sur une date.

Pas de bol nous somme quasi à Noël ça traine pour avoir une nouvelle copie qui est enfin transmise le 13 janvier.

Le Consulat accuse réception de la copie et annonce s'occuper de la transcription dans les semaines à venir... (plus évasif tu meurs)

Je refait un mail la semaine dernière car si on les suit pas ils ne font rien.

Ma surprise l'Etat Civil m'annonce que mon acte est en cour de vérification auprès des autorités Ivoiriennes.

La je vois rouge ! j'ai l'impression d'être mené en bateau par le consulat ca fait 8 mois que je suis marie je désespère de faire venir mon épouse !

ah juste encore le certificat de capacité à été obtenu sans aucun problème.

Merci de vos conseils

Jean Michel


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MessagePosté le: Lun 8 Fév - 20:56 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 9 Fév - 04:46 (2010)    Sujet du message: transcription qui s'eternise Répondre en citant

Concernant l'extrême pointillisme sur des erreurs d'orthographe ou de date sur l'acte, c'est normal et cela vous protège.

Il vaut mieux que tout soit incontestable au départ pour vous éviter d'affronter par la suite, une fois en France, de multiples mauvaises surprises et contestations potentielles dont votre couple, et surtout votre conjointe, peinerait à se dépêtrer, par exemple au moment de renouveler ses titres de séjour. Pour reprendre un mot à la mode, la transcription de votre mariage représente le socle administratif incontestable sur lequel votre couple doit pouvoir se reposer en confiance.

Concernant les multiples délais du Consulat, vous avez eu raison de ne pas le lâcher. A partir du moment où les autorités consulaires (de même que l'administration centrale de l'état civil de Nantes qui est le chef d’orchestre) sont soumis à des quotas informels à respecter, le jeu est biaisé. La confiance ne peut plus être de mise et ceux qui attendent passivement paient par le prix fort d’une séparation qui n’en finit pas.

Concernant la décision du Consulat de lancer désormais une enquête auprès des administrations ivoiriennes, je suppose que c'est sur la base du dernier document que vous leur avez transmis.

Vous vous retrouvez donc dans la situation suivante :

Citation:

Quel délai en cas de vérification d'une pièce d'état civil étrangère ?
http://multinational.leforum.eu/t81-Quels-delais-en-cas-de-verification-d-une-piece-d-Etat-civil-etrangere.htm

- Le délai est de 8 mois pleins, en une fois, pour une demande relative au mariage (ccm ou transcription).

C’est alors l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé lors de la loi de 2006 sur les mariages à l’étranger, qui s’applique :

"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."



Dans le cas d’une demande liée au mariage, le Consulat peut donc signifier d’emblée un délai de 8 mois pour vérification du document sans que vous puissiez saisir la justice. Mesure de rétorsion face à votre "activisme" ?

Les Consulats ont désormais souvent une fâcheuse tendance à considérer que le fait de vouloir vivre en famille implique de supporter leurs délais délirants avec abnégation mais nous avons une tendance certaine à ne pas accepter que ces délais soient utilisés pour nous réguler tel un cheptel considéré trop prolifique et pas assez rentable. Nous pouvons parfaitement accepter des accommodements raisonnables visant à éviter des détournements de mariage mais ces délais n'ont rien de raisonnables.

Vous n'êtes pas tout à fait les mains liés lors de ces 8 mois maximum (au-delà, il faut immédiatement demander à la justice de trancher et mieux vaut attaquer tout de suite car sinon tout continue de traîner).

Vous pouvez :


- 1. Obtenir vous-même des preuves de l’authenticité et de la validité des documents étrangers, les présenter au Consulat et vous en prévaloir pour tenter d’obtenir de sa part une transcription plus rapide que les 8 mois maximums infligés.

Cette solution ne sera guère appréciée par le Consulat qui conservera la main sur votre dossier au-delà de la seule transcription (par exemple au moment du visa). Autant rester cordial et mesuré.

Les 8 mois d’attente pour enquête forment un délai maximum pendant lequel vous ne pouvez pas attaquer en justice mais qui n’a rien pour autant d’impératif du côté du Consulat surtout si ce dernier dispose au préalable de preuves irréfutables permettant de clôturer prématurément l’enquête.

Ces preuves pourraient être collectées par vos soins et communiquées par vous au Consulat (par lettre recommandée avec accusé de réception). Elles auront le double effet d’une part de dater précisément le moment où le Consulat sera officiellement informé de l’authenticité incontestable du document qui lui a été soumis, d’autre part de vous rendre à nouveau légitime pour ne plus le lâcher avant d’obtenir la transcription demandée ainsi que de pouvoir éventuellement impliquer en France et en Côte d’Ivoire des alliés pour donner de la visibilité à votre dossier (presse locale puis élus locaux, députés, sénateurs, etc …).

Cela vous permettrait au mieux d’obtenir une transcription plus rapide, au pire d’être fin prêt (avec le panier de preuves virtuelles ci-après évoqué) pour aller immédiatement en justice à l’expiration des 8 mois si vous ne disposez pas alors immédiatement de la transcription.

Une preuve est une preuve et il pourrait être utile d’étudier de ce qui est considéré comme tel par la Cour de Cassation ainsi que les écueils associés (l’hypothèse a été échafaudée pour le cas d’une authentification « préventive » mais le principe reste le même pour un dossier « curatif ») :

Citation:

Faire légaliser le document par le Consulat étranger en France avant de déposer le dossier au Consulat français du pays d'origine.

Le conjoint français qui reste en France doit se faire envoyer les actes d’état-civil concernés AVANT leur dépôt au Consulat français du pays d'origine afin de les faire systématiquement viser par le Consulat étranger en France (délai très court et souvent immédiat) puis les renvoyer ainsi légalisés au conjoint dans le pays d'origine afin de déposer sa demande.

Ce petit détour des documents par la France, certes contraignant, permet en fait de gagner beaucoup de temps car le Consulat ne pourra plus notifier une procédure de vérification de l'acte au moment du dépôt de la demande pour la bonne raison que cette légalisation est déjà effective car effectuée par le Consulat en France du pays concerné et constitue bien ainsi une légalisation au sens de la coutume internationale. L’idéal est de faire viser une fois pour toute ces documents par le Consulat concerné en France dès la demande de Certificat de Capacité à Mariage mais il reste bien sûr possible d’accomplir cette formalité à toutes les étapes ultérieures.

Les autorités françaises semblent avoir eu le plus grand mal à accepter cette légalisation par le Consulat en France, qui neutralise leur volonté d’instrumentaliser l’enquête d’authenticité pour rajouter aux délais.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 4 juin 2009 les oblige pourtant à en respecter le principe ( voir multinational http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm - Il est possible de faire légaliser tout acte d'état civil étranger par le consul en France du pays concerné ).

Citation:
Force probante des actes d’état civil étrangers

"La question posée à la 1ere chambre civile dans le second arrêt portait quant à elle sur la forme que doit revêtir la légalisation par le consul en France de l’Etat où l’acte litigieux a été établi (en l’espèce la Chine).

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si la mention par le consulat de Chine selon laquelle l’acte notarié, produit pour justifier de l’état civil d’une ressortissante chinoise ayant souscrit une déclaration de nationalité française, a été dressé « selon les formes usitées en Chine » constituait bien une légalisation au sens de la coutume internationale.

Le procureur général près la cour d’appel de Rouen soutenait le contraire et notamment, que cette mention ne pouvait constituer une authentification de la signature et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en considérant que non seulement la coutume internationale permet la légalisation en France des actes d’état civil étrangers par le consul du pays où ils ont été rédigés mais surtout que ladite mention faite par le consulat de Chine certifiant que l’acte litigieux (qui établit les dates et lieux de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation) a été rédigé conformément aux formes prévues par la loi chinoise vaut légalisation et lui confère force probante (au sens de l’article 47 du code civil, même si cette référence n’est pas explicite) puisqu’« aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire».


S'il est fourni au Consulat un acte légalisé par le Consulat en France du pays d'origine, le Consulat ne peut donc continuer une procédure de vérification qu'en fonction d'un doute qui doit être motivé par un autre élément du dossier, portant sur la véracité de la signature de l'acte ou de la qualité du signataire et non plus sur l'authenticité de l'acte lui-même.

A vous d’y parer et de peser le pour et le contre.

A vous également d’obtenir une datation précise du top départ des 8 mois de délai. Ce top départ devait être le moment auquel vous aviez communiqué au Consulat l’acte incriminé. Si vous ne disposez pas d’un document établissant cette date, vous devez envoyer une lettre recommandée au Consulat dès maintenant, vous étonnant d’avoir été informé du lancement d’une enquête et l’informant que vous préparez de votre côté une authentification de cet acte que vous lui communiquerez. L’accusé de réception de cette lettre vous servira alors de nouveau top départ.

Par ailleurs, vous devriez également recevoir une lettre d’information du Consulat officialisant le lancement de l’enquête.


- 2. Préparer parallèlement votre dossier de preuves de l'intensité et de la régularité de votre union afin de contrer toute accusation ultérieure éventuelle « d’intention migratoire » permettant de refuser la transcription ou le visa :

Les administrations multiplient les accusations d’intention migratoire afin de refuser de reconnaître certains mariages ou de délivrer les visas de conjoint de Français, ce qui nous force à devoir accumuler des preuves de la sincérité et de la régularité de la relation de couple si nous devons engager un recours afin d’obtenir de l’administration le document nécessaire.

Nous nous sommes jusqu’à présent essentiellement focalisé sur des preuves « physiques » de cette relation (photocopie des mails ou de lettres, enveloppe avec l’adresse écrite par l’un et adressée à l’autre, accusés de réception de mandats financiers adressé par l’un à l’autre, voyages sur place, photos en commun dans des lieux et à des dates prouvées, implication de la famille, etc …).

On peut se demander s'il n'y a pas une façon plus intelligente d'utiliser les réseaux sociaux - en accès privé ou semi-privé - afin d’accumuler des preuves non plus physiques mais cette fois virtuelles d’une relation continue au sein des couples malgré la séparation imposée par les administrations.

Il devrait être parfaitement possible d’utiliser un tiers de confiance (le réseau social) pour enregistrer ces échanges réguliers à des dates incontestables entre les deux partenaires ou conjoints et ainsi les transformer en preuves. Tout peut être mis sur un réseau social : messages, photos, enregistrement des webcams ou de skype, interventions d'amis ou des familles, état d'avancement des démarches administratives, etc ...

Cette solution aurait pour notamment pour avantages :

a) de pouvoir accumuler un maximum de preuves très régulières et quasi-gratuites (il est facile de se mettre derrière un ordinateur chez soi, au travail ou dans un cyber-café pour des échanges sinon journaliers du moins hebdomadaires qui se poursuivent dans la durée et permettent d’établir la réalité incontestable d’une relation intense et régulière).

b) de fonctionner dans les deux sens (les deux partenaires peuvent ainsi participer, ce qui caractérise la réciprocité).

c) de dépasser la barrière de l’écrit, de la technique ou de l’argent qui peut être handicapante pour l’un des partenaires (les conversations du type skype ou webcam peuvent être enregistrées et datées, publier des photos numériques n’a rien de très sorcier pas plus que de scanner et échanger des documents, etc …). Il y a là un enjeu de justice sociale crucial alors même que l’objectif des autorités est précisément de remplacer les familles franco-étrangères populaires par les familles étrangères de l’immigration qualifiée.

d) d’y associer facilement un maximum de personnes extérieures (la famille, les amis, les relations de travail, etc ..)

e) de dater de façon incontestable tous ces échanges (les dates sont inscrites sur les échanges par le réseau social et on ne peut plus y revenir).

f) de vous permettre de disposer d’un petit plus dans l’air du temps, susceptible d’intriguer des soutiens éventuels à mobiliser (presse locale, etc …)

Concernant l’enjeu de justice sociale, Eric Besson vient à cet égard d’annoncer que la France adoptera d’ici quelques mois la Directive Européenne « Blue Card » sur l’immigration qualifiée, qui acte des conditions d’installation en France beaucoup plus favorables pour les familles étrangères qualifiées que pour les familles franco-étrangères :

- pas de CCM ni de transcription, le seul mariage étranger suffit.
- pas de tests de langues ou civiques pour le conjoint à partir du pays d’origine, tout se déroule une fois en France
- pas de procédure de regroupement familial mais arrivée et installation en France de toute la famille en même temps que celle du migrant qualifié.

Vous apprécierez …

Remarquons simplement également qu’il deviendra désormais beaucoup plus facile et attirant, en cas de volonté de fraude migratoire par le mariage, de soudoyer un étranger qualifié plutôt qu’un français. Mais dans ce cas – et quel hasard ! - aucun mécanisme de garantie ou de preuve à fournir n’est évoqué …

La récente décision du Conseil d’Etat du 8 janvier 2010 ( http://multinational.leforum.eu/t724-Preuves-relation-conjugale-Le-Conseil-d-Etat-durcit-sa-jurisprudence.htm ) montre au contraire que les administrations et les tribunaux vont se montrer de plus en plus pointilleux, voir artificiellement pointilleux, sur l’exigence de preuves de la relation de couple des familles franco-étrangères. La récente polémique sur les mariages gris en fait d’ailleurs partie et il est probable que les administrations tenteront bientôt de s’appuyer sur cette nouvelle accusation pour refuser des mariages ou des visas « à titre préventif ».

Le Conseil d’Etat renforce cette orientation en décernant désormais un véritable « permis de considérer » que l’intention migratoire exclusive est caractérisée par « un faisceau d’indice » si le couple n’est pas en mesure de présenter à l’inverse un panier de preuves suffisamment fourni et convaincant, établissant la réalité et désormais la qualité de sa relation de couple. L’intrusion dans l’intimité de nos famille ne semble pas prête de s’arrêter…

Ce sera faisceau d’indices contre faisceau d’indices et les moins préparés de nos couples, ceux pour qui il n’était jamais venu à l’esprit de transformer leur relation en usine à fabriquer des preuves judiciaires et à les accumuler, seront les grands perdants dans cette période de quotas inavoués car inavouables de limitation des familles franco-étrangères populaires au bénéfice des familles de l’immigration qualifiée.

Sauf que l’utilisation intelligente des réseaux sociaux et du virtuel est tout à fait à notre portée et constitue l’une de nos meilleures défenses. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes et l’administration, sauf à perdre toute crédibilité, ne peut guère accuser d’inconsistance nos preuves « virtuelles » alors même que c’est elle qui nous force à la séparation et à la distance, ne nous laissant d’autres possibilités de vivre notre relation de couple que par liaison électronique interposée.

Car ce sont bien les administrations qui nous forcent à cette relation virtuelle en nous imposant une séparation qu’elles épargneront aux familles étrangères de l’immigration qualifiée et ceci au nom d’une suspicion à la sincérité dont elles se contrefoutent pour les familles de l’immigration qualifiée.

Le pire étant que ces mêmes administrations s’appuient sur cette séparation par elles à nous exigée pour contester la consistance et la pertinence de nos unions et nous tatouer ce label qu’elles veulent pestiférant d’intention migratoire. Mais cette intention migratoire est parfaitement légitime pour toute famille franco-étrangère qui souhaite vivre en France en famille ! Et nul ne peut nous la refuser car il s’agit précisément d’exercer par elle notre droit le plus strict à vivre en France en famille.

Les couples mixtes et familles franco-étrangères doivent donc à leur tour s’appuyer sur ce virtuel imposé mais cette fois pour l’organiser, afin de pouvoir s’en réclamer devant le judiciaire, forcer les administrations à reconnaître la réalité de notre relation, réfuter les accusations d’intention migratoire exclusive/prépondérante et imposer notre droit à vivre en France en famille.

Et ne pas oublier l’essentiel. Au-delà de ces difficultés administratives artificielles, le cœur de l’enjeu reste la réussite de nos couples. Le virtuel s’impose certes pour de longs mois voir des années mais tout autant que de nous en servir en panier de preuves, continuons d’inventer nos relations électroniques pour mieux apprendre à vivre ensemble.


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parapentiste


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MessagePosté le: Dim 14 Fév - 21:47 (2010)    Sujet du message: transcription qui s'eternise Répondre en citant

Bonsoir,

Le consulat à répondu à ma lettre recommandée et dans sa lettre il accuse réception des 2 copies intégrales en citant les dates. Pour mémoire la 1er copie a été remise fin juin soit il y a plus de 7 mois. Ce qui me fache particulièrement c'est que ma demande initiale date de 8 mois et maintenant ils se lancent dans une vérification !
Si il y avait un doute n'auraient'ils pas du faire cette vérification plus tot !


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MessagePosté le: Dim 14 Fév - 22:48 (2010)    Sujet du message: transcription qui s'eternise Répondre en citant

Il n'est pas certain que ce soit un doute sur la validité de l'acte qui ait motivé la décision par le Consulat de lancer l'enquête.

De quand date cette lettre du Consulat ?

Vous informe-t-elle qu'une suspension des procédures de transcription pour vérifier l'authenticité de l'acte a été lancée ?

Vous informe-t-elle de l'article de loi sur lequel le Consulat s'appuie pour lancer cette vérification ?

Mentionne-t-elle les délais et voies de recours ?


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parapentiste


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Inscrit le: 08 Fév 2010
Messages: 3

MessagePosté le: Lun 15 Fév - 14:05 (2010)    Sujet du message: transcription qui s'eternise Répondre en citant

Bonjour,

date du courrier le 12 janvier 2010

voici le texte :
"
J'ai l'honneur de vous informer que l'accomplissement de cette formalité necessite notamment de vérifier la conformité de l'acte étranger au conditions de l'article 47 du code civil et donc de procéder à une levée d'acte auprès de le l'état civil local. En effet, j'ai constaté un défaut de validité sur les deux copies d'actes, délivrées le 18 juin et le 11 novembre 2009, et transmises par vos soins
"
pas de suspention des procédures de transcription !
pas de delais ni ce voie de recours !

merci par avance de votre aide


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