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Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence

 
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MessagePosté le: Mar 9 Fév - 00:29 (2010)    Sujet du message: Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence Répondre en citant

Le Conseil d’Etat durcit sa jurisprudence concernant le « faisceau de preuves » de la relation conjugale
Arrêt 312348 du 8 janvier 2010


Attention, la jurisprudence se durcit en ce début 2010 et le visa long séjour sollicité par un conjoint de français peut être refusé pour « preuves insuffisantes » de la volonté de vie commune. Voir ci-après un arrêt du Conseil d’Etat du 8 janvier 2010, qui refuse des factures téléphoniques imprécises, des mandats financiers peu réguliers et non datés et déclare que de « brefs séjours dans le pays d’origine » ne suffisent pas à prouver que l’on y a rencontré son conjoint …

Il faut donc désormais particulièrement soigner les preuves de l’intensité et de la régularité de la relation du couple (à la fois d’un point de vue quantitatif et qualitatif, en particulier photos avec dates dans des lieux reconnaissables, photos et enregistrement des conversations internet et webcam, etc …) pour établir ces preuves.

De plus, le Conseil d’Etat confirme qu’un refus de visa de conjoint de français peut être effectué (en l’occurrence par la Commission de Recours contre les Refus de Visa) sur la seule base d’un « faisceau d’indices probants et concordants permettant de considérer que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale ».

Les administrations n’ont donc pas besoin de preuves, seulement des indices concordants, pour décider de « considérer » un mariage comme blanc et refuser l’installation en France tandis que nos couples et familles, eux, doivent bel et bien multiplier les preuves de leur sincérité.

Cet arrêt n’apparaît pas (encore ? volontaire ? involontaire ?) sur la base de jurisprudence du Conseil d’Etat ( http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence )en indiquant le n° de décision (312348) mais il est bel et bien publié sur les recueils de jurisprudence spécialisés.

Le Conseil d’Etat ne semble donc pas souhaiter que cette information circule au-delà des cercles spécialisés.

Raison de plus pour nos couples mixtes et familles franco-étrangères de s’appliquer à collecter et multiplier des preuves incontestables le plus amont possible, bien avant que les difficultés avec les administrations n’apparaissent.

L’intention migratoire, c'est-à-dire la volonté de s’installer en France, n’est pas illégale et apparaît parfaitement légitime. Ce qui est illégal, c’est que le mariage n’ait été décidé QUE pour l’intention migratoire. Autrement dit, si vous prouvez que votre mariage a été contracté EGALEMENT pour d’autres raisons, et en particulier la volonté sincère de créer un foyer ou une famille, l’intention migratoire ne peut pas vous être reprochée.

A condition de le prouver.

Citation:

Juridiction: Conseil d'État
Formation: 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision: vendredi 8 janvier 2010
N°: 312348
Inédit au recueil Lebon
Type de recours: Excès de pouvoir
________________________________________
________________________________________
Président: M. Schwartz
Rapporteur: M. Francis Girault
Commissaire du gouvernement: M. Dacosta Bertrand
Avocats en présence: SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/2989739-conseil-d-etat-7eme-sous-section-jugeant-seule-08-01-2010-312348-inedit-au-recueil-lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ... et M. Mohammed B, domicilié ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mme A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;


La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de M. B,

Considérant que Mme A, née le 28 juin 1977, de nationalité marocaine, s'est mariée le 20 août 2005 avec M. B, ressortissant français ; que, de retour au Maroc, Mme A a formulé une demande de visa le 14 décembre 2005 auprès du consul général de France à Fès (Maroc) ; qu'elle a formé le 27 mars 2006 un recours devant la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contre la décision implicite par laquelle le consul a refusé la délivrance du visa demandé ; que par une décision du 22 novembre 2007, la commission a confirmé la décision du consul général de France à Fès de refus de délivrance d'un visa à Mme A ;

Considérant que la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en indiquant notamment qu'un faisceau d'indices probants et concordants permet de considérer que le mariage entre les requérants a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, a suffisamment motivé sa décision ; que par suite le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée doit être écarté ;

Considérant que si les requérants, pour contester le motif du refus de visa tiré de ce que leur mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, soutiennent avoir eu des relations soutenues témoignant de la sincérité de leur union, il ressort cependant des pièces du dossier que M. B n'a effectué, depuis son mariage, qu'un voyage au Maroc de quelques jours en janvier 2006 et un second de trois semaines 2007 sans apporter la moindre précision sur les conditions de son séjour et sans apporter le moindre élément permettant d'établir qu'il a rencontré à ces occasions Mme A ; que si les requérants font état d'un soutien financier apporté par M. B à Mme A, ils ne justifient que de 3 transferts de fonds modestes, dont deux , d'un montant de 200 euros, ne comportent la mention d'aucune date et dont le troisième, en date du 6 septembre 2007 est d'un montant inférieur à 380 euros ; que s'ils font également état de relations téléphoniques continues, ils n'ont produit qu'une facture téléphonique de M. B d'un montant de 269,80 euros pour l'année 2007 relative à des communications avec des correspondants au Maroc indéterminés ; qu'ainsi, les requérants, compte tenu de ce qu'ils ne justifient pas avoir maintenu des relations effectives depuis le retour de Mme A au Maroc, ne sont pas fondés à soutenir que le motif du refus de visa, tiré de ce que leur mariage a été contracté à des fins autres que l'union matrimoniale, serait entaché d'erreurs de faits, d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; que dans ces conditions, ils ne peuvent utilement invoquer une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A et de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leur conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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MessagePosté le: Mar 9 Fév - 00:29 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 10 Fév - 09:55 (2010)    Sujet du message: Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence Répondre en citant

 Cela ressemble beaucoup à une inversion de la charge de la preuve. Le conseil d'état a statué comme si Mme A n'avait pas invoqué la violation de la loi française, mais seulement celle de la convention européenne des droits de l'homme.

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MessagePosté le: Jeu 11 Fév - 00:09 (2010)    Sujet du message: Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence Répondre en citant

L'épreuve de la preuve

Par sa décision du 10 janvier 2010, le Conseil d’Etat s’attache à redéfinir les critères permettant de juger de la sincérité d’un mariage franco-étranger et ainsi de s’opposer à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) qui protège le droit à vivre en France des familles franco-étrangères.

A la lumière d’une autre décision, en date cette fois du 9 décembre 2009 et s’appuyant sur la Convention internationale relative aux Droits de l’enfant, un modus vivendi semble en fait se mettre en place entre le gouvernement et le Conseil d'Etat, protégeant les familles avec enfant mais reconnaissant aux administration un « permis de considérer » le mariage de convenance sur la base d’un faisceau d’indice là où il n’y a pas d’enfants.

A nos couples de s’en dépêtrer, le renversement de la charge de la preuve est acté. Les couples mixtes devront s’attacher à collecter un panier de preuves de plus en plus fourni de la sincérité de leur union pour répondre à des administrations tenues par des quotas indicatifs d’autorisation de territoire et pour lesquelles il sera de plus en plus difficile de ne pas faire de la simple suspicion un outil de régulation.

Une fois de plus, les couples les mieux informés s’en sortiront au seul prix de délais supplémentaires. Quant aux conjoints mal organisés et démunis face à une collecte de preuves à engager le plus amont possible, ils feront les frais de la volonté de « maîtrise » de l’immigration familiale, dont les familles franco-étrangères représentent le bloc principal.

Faire des enfants pour un titre de séjour ou un visa au sein de couples encore mal assurés condamne à multiplier les galères, tant pour l’enfant que ses parents. Telle cette famille dont la mère française, pour se débarrasser du père, déménageait dans la caserne de son propre père militaire, interdisant à l’étranger tout contact avec l’enfant et produisait de fausses attestations du père déclarant renoncer à son autorité parentale. Un enfant encore de quelques mois.

On voit mal également comment éviter que la création du délit de mariage gris, spectaculairement mise en scène par Eric Besson cet automne en invitant la presse dans son ministère de l’Immigration rencontrer des Françaises et Français s’en réclamant victimes, n’en vienne à dériver vers des accusations similaires cette fois de parentalité grise.

Les parents étrangers séparés se retrouveront alors dans la même situation que ces milliers de pères français séparés-divorcés, très longtemps démunis face aux accusations d’ex-conjointes d'attouchement sexuel sur leurs enfants afin de pouvoir obtenir du juge, "à titre préventif", de couper tout contact entre l’enfant et le père, à ce dernier d’établir la charge de la preuve contraire, obligation surhumaine et indigne dont peu parviennent à se dépêtrer, au prix de coûteuses procédures, expertises et autres démarches épuisantes, séparés pour de longues années de leurs enfants.

Les victimes sont tout aussi souvent des hommes que des femmes. Il n’y a nulle règle en la matière.

La loi récente, adoptée le 8 février 2010 sur insistance du gouvernement, élargi la qualification d’inceste sur mineur au-delà du seul noyau familial « à toute personne, y compris concubin d’un membre de la famille, ayant une autorité de droit ou de fait sur un mineur ».

Cette loi semble de même infiniment dangereuse pour nos familles franco-étrangères. Inscrit dans le Code Pénal, l’inceste ainsi étendu paraît pouvoir conduire à retirer son document de séjour à un étranger.

Qu’en sera-t-il de ces dossiers à rallonge impossibles à prouver à charge ou à décharge, où une expulsion « préventive » sera prononcée ? Refoulé à l’étranger, l’accusé tentant de se défendre se retrouvera totalement isolé, dans une situation encore plus difficile que les cohortes de pères français victimes d’accusations similaires mais au moins restant sur place et conservant leur emploi.

Il n’est nulle tentative de diminuer la souffrance d’une victime quelle qu’elle soit. La crise économique et le manque de perspectives vont probablement encore durcir les comportements. L’Institution scolaire était souvent démunie face à des jeunes en souffrance. Mais les accusations de mariages gris, parentalités grises ou incestes apparaissent tout autant offrir des moyens trop faciles pour se débarrasser d’une personne dont on ne veut plus ou bien que l’on souhaite à merci d’une simple menace.

La Défenseure des Enfants était l’autorité vers laquelle se tourner pour les situations impliquant des enfants. Dominique Versini, défenseure des Enfants n’en finit pas de se battre pour que la fonction soit préservée, congédiée en catimini par le Gouvernement qui veut la fusionner à un défenseur des droits mandaté pour la seule législation française sans prendre en compte les conventions internationales.

Un médiateur européen fera certes son apparition mais quand, avec quel poids et quelle capacité d’intervention au niveau national ? Faudra-t-il attendre que l’Union Européenne ratifie elle-même les Conventions internationales ? L’intervention du médiateur européen sera-t-elle limitée aux seuls cas impliquant au moins deux Etats membres ?

On doit rapprocher cette irruption sur la scène médiatique française de la question des mariages gris de la décision de juillet 2008 de la Cour Suprême britannique, abolissant la règle d’autorisation préalable au mariage de tous les étrangers ne disposant pas du statut de résident permanent au Royaume-Uni, la Law Lords expliquant que le ministère de l’Intérieur local avait interféré de façon “arbitraire et injuste” en refusant leurs droits à 15 000 personnes.

Citation:

Royaume-Uni : Le ministère de l’Intérieur n’a pas le droit d’interdire aux sans papiers de se marier en objectant qu’ils tentent d’obtenir un titre de séjour
BBC news
30 juillet 2008
http://multinational.leforum.eu/t192-Royaume-Uni-Le-ministere-de-l-Interieur-n-a-pas-le-droit-d-interdire-aux-sans-papiers-de-se-marier.htm

Dans son jugement contre le ministère de l'Intérieur, Lord Bingham déclare que les règles de l'immigration, de même que le respect de la vie familiale inscrit dans la Convention Européenne, protègent certains migrants se mariant au Royaume-Uni – y compris s'ils disposent d'un droit limité ou d'aucun titre d'entrée ou de séjour sur le territoire.

Il ajoute que le Directoire de l'Immigration a donné des instructions pour refuser la permission de se marier sous certaines circonstances alors qu'il ne disposait pas d'une autorisation explicite du Parlement pour ces instructions.

"La politique du Gouvernement en ruines"

"Le vice de cette méthode repose sur le fait qu'aucune des conditions définies, bien que relevant évidemment des conditions d'immigration, n'avaient pas de pertinence quant à la sincérité du mariage proposé" a-t-il également déclaré.


L’accent porté sur les mariages gris intervient dans le sillage des initiatives européennes dont françaises concernant la lutte contre les mariages forcés. Là encore sans minorer les difficultés des victimes, il faut également citer le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans son rapport de 2007 sur la situation danoise, trois ans après l’entrée en vigueur d’une disposition légale interdisant aux jeunes adultes de moins de 24 ans de se marier avec un étranger.

Citation:

Memorandum au Gouvernement danois
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH%282007%2911&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

7. Les autorités danoises ont expliqué que le critère relatif à l’âge minimum de 24 ans était censé protéger les jeunes adultes des mariages forcés, étant donné que la capacité à s’y opposer augmenterait avec l’âge.

8. En 2004, le Commissaire rappelait la jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) (droit à la vie privée et familiale) et déclarait que la restriction en vigueur était exagérée dans la mesure où elle limite considérablement le droit des personnes en âge de se marier à le faire et à fonder une famille au Danemark, y compris de nombreuses personnes consentantes. D’autres initiatives, comme celles contenues dans le plan d’action du Gouvernement contre les mariages forcés et arrangés, pourraient apporter des résultats très positifs dans ce domaine. Le Commissaire avait demandé à ce que la limite d’âge soit réexaminée.

9. Dans sa réponse au rapport de 2004, le Gouvernement danois ne voyait pas l’utilité de supprimer ladite limite d’âge et ne l’a par conséquent pas fait. Au même moment, le financement du plan d’action susmentionné contre les mariages forcés et arrangés a été considérablement réduit sur la période 2005-20076. Ceci étant dit, la délégation a également rencontré des personnes et pris connaissance d’informations diffusées par les médias qui indiquaient que le temps de réflexion supplémentaire imposé au partenaire étranger pouvait permettre d’évaluer de manière critique le mariage prévu. Il était toutefois généralement admis qu’aucune statistique satisfaisante n’était disponible sur l’impact de la limite d’âge sur le nombre de mariages forcés.


La société du métissage dans laquelle nous entrons implique des arrangements raisonnables à trouver. Les couples mixtes et familles franco-étrangères accueillent ainsi avec grand intérêt et l’esprit ouvert les récentes déclarations de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, fin janvier, ouvrant la voie à la création de médiations familiales internationales.

Mais ces efforts doivent provenir de part et d’autre. Le gouvernement comme les couples et familles franco-étrangères partagent un devoir identique, ramassé par quelques mots de Marie-Thérèse COENEN, Présidente de l’Université des Femmes de Belgique : « Que chaque groupe accepte l’union entre ses fils et filles et l’autre, qui n’est pas des leurs, représente le véritable enjeu de ce XXIe siècle ».

C’est le quotidien et la volonté de nombre de nos familles. La charge de cette preuve n'est pas dans notre camp.


PS : rappel

Citation:
Des relations électroniques au service de nos preuves
http://multinational.leforum.eu/p1749.htm , hier

Les administrations multiplient les accusations d’intention migratoire afin de refuser de reconnaître certains mariages ou de délivrer les visas de conjoint de Français, ce qui nous force à devoir accumuler des preuves de la sincérité et de la régularité de la relation de couple si nous devons engager un recours afin d’obtenir de l’administration le document nécessaire.

Nous nous sommes jusqu’à présent essentiellement focalisé sur des preuves « physiques » de cette relation (photocopie des mails ou de lettres, enveloppe avec l’adresse écrite par l’un et adressée à l’autre, accusés de réception de mandats financiers adressé par l’un à l’autre, voyages sur place, photos en commun dans des lieux et à des dates prouvées, implication de la famille, etc …).

On peut se demander s'il n'y a pas une façon plus intelligente d'utiliser les réseaux sociaux du web - en accès privé ou semi-privé - afin d’accumuler des preuves non plus physiques mais cette fois virtuelles d’une relation continue au sein des couples malgré la séparation imposée par les administrations.

Il devrait être parfaitement possible d’utiliser un tiers de confiance (le réseau social) pour enregistrer ces échanges réguliers à des dates incontestables entre les deux partenaires ou conjoints et ainsi les transformer en preuves. Tout peut être mis sur un réseau social : messages, photos, enregistrement des webcams ou de skype, interventions d'amis ou des familles, état d'avancement des démarches administratives, etc ...

Cette solution aurait pour notamment pour avantages :

a) de pouvoir accumuler un maximum de preuves très régulières et quasi-gratuites (il est facile de se mettre derrière un ordinateur chez soi, au travail ou dans un cyber-café pour des échanges sinon journaliers du moins hebdomadaires qui se poursuivent dans la durée et permettent d’établir la réalité incontestable d’une relation intense et régulière).

b) de fonctionner dans les deux sens (les deux partenaires peuvent ainsi participer, ce qui caractérise la réciprocité).

c) de dépasser la barrière de l’écrit, de la technique ou de l’argent qui peut être handicapante pour l’un des partenaires (les conversations du type skype ou webcam peuvent être enregistrées et datées, publier des photos numériques n’a rien de très sorcier pas plus que de scanner et échanger des documents, etc …). Il y a là un enjeu de justice sociale crucial alors même que l’objectif des autorités est précisément de remplacer les familles franco-étrangères populaires par les familles étrangères de l’immigration qualifiée.

d) d’y associer facilement un maximum de personnes extérieures (la famille, les amis, les relations de travail, etc ..)

e) de dater de façon incontestable tous ces échanges (les dates sont inscrites sur les échanges par le réseau social et on ne peut plus y revenir).

f) de vous permettre de disposer d’un petit plus dans l’air du temps, susceptible d’intriguer des soutiens éventuels à mobiliser (presse locale, etc …).

Concernant l’enjeu de justice sociale, Eric Besson vient à cet égard d’annoncer que la France adoptera d’ici quelques mois la Directive Européenne « Blue Card » sur l’immigration qualifiée, qui acte des conditions d’installation en France beaucoup plus favorables pour les familles étrangères qualifiées que pour les familles franco-étrangères :

- pas de CCM ni de transcription, le seul mariage étranger suffit.
- pas de tests de langues ou civiques pour le conjoint à partir du pays d’origine, tout se déroule une fois en France
- pas de procédure de regroupement familial mais arrivée et installation en France de toute la famille en même temps que celle du migrant qualifié.


Nous apprécions …

Remarquons simplement également qu’il deviendra désormais beaucoup plus facile et attirant, en cas de volonté de fraude migratoire par le mariage, de soudoyer un étranger qualifié plutôt qu’un français. Mais dans ce cas – et quel hasard ! - aucun mécanisme de garantie ou de preuve à fournir n’est évoqué …

La récente décision du Conseil d’Etat du 8 janvier 2010 ( http://multinational.leforum.eu/t724-Preuves-relation-conjugale-Le-Conseil-d-Etat-durcit-sa-jurisprudence.htm ) montre au contraire que les administrations et les tribunaux vont se montrer de plus en plus pointilleux, voir artificiellement pointilleux, sur l’exigence de preuves de la relation de couple des familles franco-étrangères sans enfants. La récente polémique sur les mariages gris en fait d’ailleurs partie et il est probable que les administrations tenteront bientôt de s’appuyer sur cette nouvelle accusation pour refuser des mariages ou des visas « à titre préventif ».

Le Conseil d’Etat renforce cette orientation en décernant désormais un véritable « permis de considérer » que l’intention migratoire exclusive est caractérisée par « un faisceau d’indice » si le couple n’est pas en mesure de présenter à l’inverse un panier de preuves suffisamment fourni et convaincant, établissant la réalité et désormais la qualité de sa relation de couple. L’intrusion dans l’intimité de nos famille ne semble pas prête de s’arrêter…

Ce sera faisceau d’indices contre faisceau d’indices et les moins préparés de nos couples, ceux pour qui il n’était jamais venu à l’esprit de transformer leur relation en usine à fabriquer des preuves judiciaires et à les accumuler, seront les grands perdants dans cette période de quotas inavoués car inavouables de limitation des familles franco-étrangères populaires au bénéfice des familles de l’immigration qualifiée.

Sauf que l’utilisation intelligente des réseaux sociaux et du virtuel est tout à fait à notre portée et constitue l’une de nos meilleures défenses. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes et l’administration, sauf à perdre toute crédibilité, ne peut guère accuser d’inconsistance nos preuves « virtuelles » alors même que c’est elle qui nous force à la séparation et à la distance, ne nous laissant d’autres possibilités de vivre notre relation de couple que par liaison électronique interposée.

Car ce sont bien les administrations qui nous forcent à cette relation virtuelle en nous imposant une séparation qu’elles épargneront aux familles étrangères de l’immigration qualifiée et ceci au nom d’une suspicion à la sincérité dont elles se contrefoutent pour les familles de l’immigration qualifiée.

Le pire étant que ces mêmes administrations s’appuient sur cette séparation par elles à nous exigée pour contester la consistance et la pertinence de nos unions et nous tatouer ce label qu’elles veulent pestiférant d’intention migratoire. Mais cette intention migratoire est parfaitement légitime pour toute famille franco-étrangère qui souhaite vivre en France en famille ! Et nul ne peut nous la refuser car il s’agit précisément d’exercer par elle notre droit le plus strict à vivre en France en famille.

Les couples mixtes et familles franco-étrangères doivent donc à leur tour s’appuyer sur ce virtuel imposé mais cette fois pour l’organiser, afin de pouvoir s’en réclamer devant le judiciaire, forcer les administrations à reconnaître la réalité de notre relation, réfuter les accusations d’intention migratoire exclusive/prépondérante et imposer notre droit à vivre en France en famille.

Et ne pas oublier l’essentiel. Au-delà de ces difficultés administratives artificielles, le cœur de l’enjeu reste la réussite de nos couples. Le virtuel s’impose certes pour de longs mois voir des années mais tout autant que de nous en servir en panier de preuves, continuons d’inventer nos relations électroniques pour mieux apprendre à vivre ensemble.




Dernière édition par Admin le Ven 12 Fév - 06:39 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Ven 12 Fév - 01:41 (2010)    Sujet du message: Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence Répondre en citant

Vers une conditionnalité de revenus autonomes afin de ne pas dépendre des aides sociales pour l’installation en France des conjoints de Français ?

A relire la décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2010, durcissant la notion de preuves à fournir pour contrer les accusations de mariage de convenance à intention migratoire, les références sur les montants des mandats financiers font sursauter.

Il y est fait mention de deux mandats d’un montant de 200 euros et d’un troisième « de moins de 380 euros », toutes sommes considérées trop modestes et trop espacées pour être prises en compte dans le faisceau de preuve de la relation conjugale.

380 euros représente le revenu minimum d’assistance pour une personne.

Le Conseil d’Etat représente l’organe suprême français en matière de juridiction administrative, les dossiers pour y dire le droit sont choisis en fonction de leur capacité à édicter des règles générales et je ne crois pas aux coïncidences à ce niveau de responsabilité.

San vouloir aller trop loin, l’évocation de ces montants trop « modestes », tous trois inférieurs au RSA, me semble calibrée pour introduire une première notion d’autonomie financière du couple, c'est-à-dire de ne pas dépendre des aides sociales françaises en matière d’installation en France des conjoints de Français.

Cette conditionnalité est déjà en vigueur dans différents pays européens sans, du moins pour le moment, paraitre remise en cause par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les Danois mariés à des étrangers et souhaitant s’installer au Danemark doivent ainsi bloquer un budget (ou disposer d’une garantie bancaire qui n’est délivrée en pratique qu’à ceux disposant d’un emploi …) de l’ordre de 7 500 euros en 2007 ainsi que s’engager à ne pas solliciter les aides sociales danoises durant 7 ans mais à utiliser ce fond personnel de garantie.

Voir le forum danois des couples mixtes, par exemple ce sujet du 1er février intitulé « garantie bancaire » : http://www.aegteskabudengraenser.dk/forum/viewtopic.php?f=6&t=4480

(ouvrir translate.google.com dans un nouvel onglet, copier le lien url ci-dessus du forum danois, le placer dans la lucarne du traducteur google, choisir la langue de départ (danois) et la langue de destination (anglais ou français), cliquer sur le bouton traduire).

Déjà en 2004, puis à nouveau en 2007, le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme s’inquiétait en vain de cette conditionnalité danoise, qui n’a finalement été assouplie que dans le cas d’une maîtrise jugée suffisante de la langue danoise du conjoint étranger.

Citation:

Conditions économiques du regroupement familial
[la notion de regroupement familial inclut les familles danoises-extracommunautaires]
Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
11 juillet 2007
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CommDH%282007%2911&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

14. Il y a trois ans, le Commissaire était préoccupé par le fait que, outre les conditions déjà mentionnées, la situation économique des demandeurs était prise en compte pour le consentement au regroupement familial et pour le maintien du droit à un permis de séjour pour les membres de la famille.

Cette situation pourrait conduire à une violation du principe d’égalité devant la loi et de l’article 14 de la CEDH, qui interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que la fortune. Il a également signalé que la menace constante de séparation du partenaire ou de déménagement à l’étranger afin de poursuivre une vie de famille créait une tension et une anxiété et n’était pas propice à l’intégration.

15. Depuis 2004, les conditions économiques n’ont pas été supprimées. Des initiatives ont été prises dans la direction recommandée, mais aussi dans le sens inverse. Parmi les conditions économiques figure l’obligation pour le demandeur qui vit au Danemark de fournir une garantie bancaire qui n’est levée qu’après sept ans, dans la mesure où elle n’a pas été utilisée pour que le couple bénéficie d’une assistance sociale.

D’un côté, contrairement à la recommandation du Commissaire, le montant requis est passé en 2006 de 50 000 à 56 567 DKK (environ 7 500 euros à partir d’avril 2007).

De l’autre côté, allant dans le sens des recommandations, la Loi de 2005 sur les étrangers (loi de consolidation) prévoit désormais que cette condition économique puisse être réduite de moitié sur demande, si le ressortissant étranger réussit un test final de langue danoise ou prouve qu’il a mené à terme un cours d’enseignement du danois.

Il semblerait qu’aucune modification n’ait été introduite concernant la condition pour le demandeur d’un regroupement familial de percevoir un salaire régulier et d’occuper (et de conserver) un logement convenable.

16. Même si les conditions économiques sont censées faire en sorte qu’un ressortissant non appartenant à un Etat de l’Union européenne réussisse à s’intégrer dans la société danoise dans de bonnes conditions matérielles, le Commissaire estime que ces mesures risquent avant tout de conduire à une discrimination indirecte des groupes minoritaires et vulnérables, parce qu’ils auront probablement plus de difficultés que les autres à satisfaire aux conditions.

En outre, il faudrait tenir compte du fait que l’exigence d’une garantie bancaire place les demandeurs aux mains d’entités privées (banques commerciales) qui accordent, ou non, la garantie financière requise.


Autrement dit, contraire ou pas à la Convention Européenne des droits de l’Homme, cela fait six ans que cette condition de ressources autonomes afin de ne pas utiliser les aides sociales est en vigueur au Danemark, qui n’est pas le seul pays à l’appliquer.

On peut se demander si Paris ne se prépare pas discrètement à suivre ce même chemin concernant l’installation en France des couples et familles franco-étrangères, dont la première étape serait de disposer de ressources propres pour la famille supérieures au RSA, ou du moins supérieures au socle du RSA pour les non-actifs.

Ce qui ferait partie des « conditions d’intégration » et des « conditions d’accueil » qui se préparent pour accepter nos conjoints sur le territoire.

La Convention Européenne des Droits de l’Homme autorise la notion de « bien être économique du pays » pour pouvoir s’opposer au droit à la vie familiale.

Citation:

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/005.htm

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.


PS : J'ai repris le billet au-dessus qui était illisible. J'espère être parvenu à être un peu plus simple et convaincant.


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MessagePosté le: Ven 21 Mai - 18:55 (2010)    Sujet du message: Preuves relation conjugale : Le Conseil d'Etat durcit sa jurisprudence Répondre en citant

Permettre à l'administration d'empêcher un mariage en accusant à tort de violence conjugale ?

« Cet arbitraire qui régnait partout et frappait discrétionnairement ». [Journal officiel]

Le Conseil Constitutionnel, en 2003, avait déclaré inconstitutionnel tout délai non justifié visant à surseoir à un mariage ou à le signaler au Procureur sur la seule base de la situation irrégulière de l'un des deux conjoints.

Les violences "conjugales" engloberont désormais également les compagnons, concubins, ex-compagnons, etc ... En bref, toute personne susceptible de se marier.

Dans le cadre de la nécessaire protection des femmes victimes de violence et de la possibilité pour les administrations de se substituer à la victime pour saisir le Juge des Affaires Familiales et demander une ordonnance de protection, j'ai l'impression qu'il devienne ainsi possible aux Officiers d'Etat-Civil ou aux Maires, à qui s'adresse un couple déposant un dossier de mariage, de signaler qu'ils soupçonnent des violences sans avoir pour autant à en apporter la preuve.

Ce signalement par la Mairie se subsituant d'office à la victime pourrait enclencher quasi-automatiquement, à titre de précaution, une décision d'ordonnance de protection par le Juge et donc empêcher le mariage au moins durant les 4 mois de délai de l'ordonnance de protection.

Qui irait défendre un sans-papier expulsé accusé de violence sur son futur conjoint ?

Qui irait s'opposer à un projet de loi visant à protéger les femmes victimes de violence ?

Qui irait reprocher à un Maire de tenter de protéger une femme victime de violence ?

Et qui ne trouverait pas normal qu'un couple ou qu'un individu, on ne sait pourquoi devenu fou furieux, ne soit pas puni pour insulte aux fonctionnaires municipaux ?

Pour rappel, la nouvelle loi sur les violences conjugales efface le délit de dénonciation calomnieuse pour accusation non prouvée. Une fausse accusation de violence conjugale par une Mairie ou un Procureur ne serait ainsi plus susceptible de poursuite pour dénonciation calomnieuse.

Insulte de fonctionnaire = délit aggravé = fichier
Fichier = refus de renouvellement de titre de séjour = refus d'accès à la nationalité

Le renversement de la charge de la preuve est total. "Nous rendre fou", "Tolérance zéro pour les insultes aux fonctionnaires", et "L'épreuve de la preuve".


http://multinational.leforum.eu/t791-Nous-rendre-fous.htm
http://multinational.leforum.eu/t771-France-Tolerance-zero-pour-les-insultes-aux-fonctionnaires.htm
http://multinational.leforum.eu/p1759-l-epreuve-de-la-preuve.htm


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