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L'audition de la Cimade par la Commission Mazeaud - 28 mars 2008

 
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MessagePosté le: Sam 10 Mai - 01:41 (2008)    Sujet du message: L'audition de la Cimade par la Commission Mazeaud - 28 mars 2008 Répondre en citant

Audition de la Cimade devant la Commission Mazeaud
28 mars 2008

La Cimade en dit certes un peu plus sur les dangers des quotas en matière de réunion familiale mais où sont exposés leurs enjeux les plus graves ? Si le droit au séjour en France des couples franco-étrangers n'est plus assuré par le mariage, il ne reste plus qu'être parent de Français pour obtenir une carte de droit.

Combien de couples encore mal assurés, ne se connaissant pas encore assez profondément, devront hâter la venue de leur enfant pour sécuriser leur droit à vivre ensemble ?

Que se passera-t-il pour l'enfant si le couple, finalement, usé par les difficultés, décide de se séparer ? Nous tombons là dans les effets pervers incontournables aux conséquences sociales tragiques de toute politique de blocage du droit à vivre en France pour les franco-étrangers.
 


L'audition de la Cimade par la Commission Mazeaud - 28 mars 2008
http://www.cimade.org/assets/0000/0580/Cimade_ComMazeaud.pdf

Citation:

En remarque préliminaire, nous vous exprimons notre opposition sans réserve à l'analyse exprimée à plusieurs reprises par le gouvernement, opposant l'immigration «familiale» à une immigration «de travail».

S'il nous semble légitime que les pouvoirs publics fixent des objectifs en matière d'immigration de travail, ceux-ci ne peuvent conduire à occulter le fait que la dichotomie qui est faite entre immigration familiale et immigration économique n'a aucun sens dans la mesure où 75 % des étrangers qui obtiennent un titre de séjour du fait de leurs attaches familiales vont avoir une activité économique en France (voir le rapport Attali décision n°222, page 174).

Cette vision purement utilitariste s'inscrit dans la création de catégories artificielles, la plupart des étrangers résidant en France sur le fondement de leurs attaches familiales étant en même temps des travailleurs.


Citation:

Sur l'instauration de quotas pour limiter l’immigration familiale

Le droit de vivre en famille est reconnu et garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l'Homme.

De la même manière qu'en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés, nous estimons donc qu'il n'est pas possible d'appliquer des quotas à ce qui ressort de l'application des droits fondamentaux, notamment sur le droit de mener une vie familiale normale ou sur les risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou concernant le droit au séjour des étrangers malades.

Trois objections majeures peuvent être faites contre ce projet de quotas d'immigration familiale.


• Comme nous l'avons rappelé dans notre propos préliminaire, ces quotas seraient contraires à l’alinéa 11 du Préambule de 1946.

De jurisprudence constante (décision CC 13 août 1993 notamment), le Conseil constitutionnel estime en effet

que «si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ;

que s'ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale».


• Ils ne correspondent pas à la réalité de l'immigration familiale.

Les chiffres relevés sur l'attribution de titres de séjour aux motifs familiaux montrent qu'ils concernent, pour plus de 60 % des titres, des étrangers mariés avec des ressortissants français, des parents d’enfants français ou des ascendants de français.

Comment établir un quota annuel sans que cela ne constitue une immixtion de l'autorité publique dans l'intimité des familles ? On voit mal comment l'Etat pourrait s'arroger le droit de décider du nombre de français autorisés à se marier avec un étranger, ou le droit de décider de la possibilité des couples d'avoir des enfants ou de leur nombre.

Les «quotas» en matière d'immigration familiale interfèrent directement dans la vie privée et intime des personnes. On voit mal comment une telle politique serait acceptable dans un Etat démocratique.

Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, qui pourraient être concernés par une limitation quantitative par quotas, se heurtent à une procédure de regroupement familial déjà fortement encadrée et restrictive par les conditions de logement, de ressources, de connaissance de la langue et des valeurs de la République créées par les trois dernières réformes législatives du CESEDA.

Les chiffres publiés par le Haut Conseil à l'Intégration montrent ainsi pour 2006 une baisse de 21 % du nombre d'étrangers bénéficiaires d'un titre de séjour par le regroupement familial, baisse constante depuis plusieurs années, s'établissant pour 2006 à 19 495 personnes, soit 20 % du nombre total de premiers titres de séjour attribués pour motif familial, et seulement 10 % de l’ensemble des premiers titres de séjours délivrés, tous motifs confondus.

Nous estimons donc, au vu de ces conditions déjà très restrictives, que la personne étrangère qui remplit toutes ces conditions n'a pas à être sanctionnée parce que d'autres auraient, avant elle, déjà rempli ces conditions.


• Ils créeront un nouvel afflux de contentieux

Comme le soulignait le Syndicat de la Juridiction Administrative lors de son audition le 7 mars dernier, la mise en place de quotas d’immigration engendrera des refus de séjour massifs qui seront portés devant les juridictions administratives et contribueront à leur engorgement.

Outre une augmentation du contentieux au niveau de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, elle entraînera une complexité encore croissante des dispositions applicables, afin d'interpréter la corrélation entre le droit à une vie familiale normale, les principes généraux du droit, et les motifs ayant justifié la définition de quotas.

 

Cimade Commission Mazeaud                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      


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