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Précisions titre de séjour "européen"

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Forums immigration/couples mixtes autres pays européens - maj 23 nov 2009
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Iria
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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 04:50 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Tout d'abord...

SUPER FORUM !!  Okay Okay


Bonjour,



Je suis marié avec une chinoise, nous avons demandé un changement de statut de sa carte de séjour étudiant en carte de séjour vie privée et familiale, avec une demande en tant que conjoint de français. Normalement, il ne devrait pas trop y avoir de problème. Cependant, afin de bien cerner toutes nos possibilités, également car nous allons devoir partir en Chine AVANT d'avoir pu récupérer son nouveau titre de séjour, je me pose déjà la question de savoir comment faire quand on va rentrer et que son titre de séjour sera expiré....

Objectif des questions : obtenir le plus facilement possible pour le conjoint étranger non européen d'un français la délivrance d'un visa long séjour ou mieux d'un titre de séjour d'un an, afin de demander la carte de séjour "vie privée familiale". (Si celle-ci confère encore des avantages supérieures à la carte "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles"?)

Les questions:

1. Je suis français, marié avec une ressortissante ne faisant pas partie de l'EEE. (ex : chinois ^). Je suis en France, elle est en Chine. Pour me rejoindre, la meilleure solution semble être la demande du "visa d'une validité de 3 mois au titre de conjoint de citoyen européen (en pratique, c'est le visa Shenghen) que l'Ambassade a l'obligation de vous fournir dans un délais maximum d'1 mois après votre demande." lien de la citation
Question :
Que je sois en Chine ou en France au moment où elle demande ce visa, on s'en fiche?
C'est réellement si simple d'obtenir ce visa?

2. Nous sommes arrivés en France. J'ai lu qu'il fallait se faire enregistrer à la commune de notre résidence en tant que citoyen européen pour demander la carte "CE-membre de famille européenne". C'est également nécessaire si le conjoint étranger rejoint son conjoint dans le pays d'origine de ce dernier? (ici un conjoint chinois qui rejoint le français : le français doit il s'enregistrer en France comme citoyen européen?)
L'étranger aussi doit se faire enregistrer comme "conjoint européen" de citoyen européen?

3 Ici il est indiqué qu'un "visa Schengen" de trois mois ne permet pas en principe la délivrance d'un titre de séjour. J'ai lu le contraire ailleurs, mais confortez moi s'il vous plaît. Confused
Si j'ai bien compris les infos de cette page, ce visa Schengen permettrais la demande d'un titre de séjour "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles" ou "CE - membre de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées" ou "CE-étudiant". (titres de séjour valable jusqu'à 5 années et 1 an pour le CE étudiant).


4. J'ai lu qu'il fallait introduire une demande pour la carte de séjour CE-membre de famille européenne dans les 3 mois suivant l'arrivée en France. Pour quelqu'un en France depuis plus d'un an, qui a en ce moment un récépissé de demande de titre de séjour "vie privée familiale", est-ce que cette personne peut en utilisant son récépissé demander cette carte de séjour CE ?


5. Concernant les pièces à apporter pour la demande de carte de séjour CE, il faut un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.
Prenons l'exemple d'un couple qui reviens en France après deux ans d'expatriation. Le français n'a pas de travail, pour des raisons x il met plus de trois mois à retrouver une situation "régulière". Comment prouver cette justification de ressource?  (ne pas oublier qu'on est en France, ce n'est pas toujours évident de retrouver du travail en moins de trois mois...)
J'ai cru comprendre que le pays européen n'avait pas le droit d'imposer un plafond de ressource. Concrètement comment juge t-il la situation alors?
Si le français qui reviens au pays est étudiant et dispose d'une assurance maladie étudiante, avec un peu de fond sur son compte bancaire, (genre de quoi tenir quelques mois) c'est bon?


6. De ce point de vue il pourrait y avoir un avantage à la carte "vie privée familiale", car si je ne me trompe pas, la préfecture n'a pas le droit de demander de justificatif de ressource pour ce titre de séjour. Cependant, on se casse les dents avec l'obligation de disposer d'un visa long séjour, subordonné à l'évaluation et au passage de la "formation civique" de m**** qui peut durer plus de six mois. D'où mes deux dernières questions : si on fait le truc "à l'ancienne", c'est à dire demande d'un visa long séjour comme conjoint de français, est-ce toujours si difficile et lent à obtenir?
Et, si l'étranger choisi de demander un visa étudiant, (donc visa long séjour pour lequel il y a également un "test" d'aptitude à la venue en France), est-ce que les formalités sont plus rapides ?

7. Comme je ne l'ai pas lu sur votre site, je met un lien qui énonce les cas où un étranger peut être dispensé de cette "formation". dispenses
Sont dispensées de formations, au français et/ou aux valeurs de la République, les personnes suivantes :
 celles qui ont déjà acquis les compétences requises par une scolarité d’au moins trois ans dispensée en langue française à l’étranger ou d’un an d’études supérieures en France ;

 celles qui résident dans un pays dans lequel le suivi de ces formations est rendu difficile, voire impossible en raison de troubles majeurs (guerre, catastrophe naturelle, …) ;

 celles pour qui le suivi d’une formation entraîne des contraintes incompatibles avec leurs capacités physiques ou financières, ou avec leurs obligations professionnelles.

Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile et mis en place par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008.)


Un grand merci pour le temps que vous voudrez bien utiliser pour vos réponses. Même si pour le moment nous n'avons pas de problème immédiat, ce n'est pas le cas de pas mal de couple franco chinois qui nous pose des questions. Donc merci pour eux également.


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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 04:50 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 17:31 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Bon …

Il fallait bien un top départ et puisque vous indiquez diffuser les infos aux couples franco-chinois autant que ce soit vous. Faites-le alors très vite, si possible immédiatement.

Dans l'hypothèse où votre couple s'est marié en France

Lorsque votre couple sera en Chine et souhaitera revenir en France, ne demandez rien aux Consulats Français.

Adressez vous au Consulat d’un autre pays européen par lequel vous choisirez de venir en Europe et demandez-lui un visa d’accompagnement pour votre femme au titre de la directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens européen et de leurs familles pour un séjour moins de trois mois.

Le fait, pour un Français, de se rendre dans un autre pays européen déclenche les droits de sa famille d’où qu’elle vienne à se réclamer de la libre circulation européenne dans le cadre de la directive 2004/38.

Citation:

DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles
de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
http://multinational.leforum.eu/t14-Directive-europeenne-reunification-familiale.htm

Article 3

Bénéficiaires

1. La présente directive s’applique à tout citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2), qui l’accompagnent ou le rejoignent.


Le Consulat auquel vous vous adresserez doit donner à votre conjointe un accès direct à ses locaux. Exigez un récépissé du dépôt de la demande de visa qui lance les délais en cas de recours à effectuer suite à non-réponse ou refus. Les Consulats peuvent également tenter de filtrer par les délais de prise de rendez-vous mais insistez (par écrit, letre recommandée) sur la notion de délai raisonnable tout en contactant SOLVIT et en joignant copie des textes et rapports officiels. Informez-nous en cas de difficulté.

Citation:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Bruxelles, 2.juillet.2009, COM(2009) 313 final
http://multinational.leforum.eu/t488-Nouveau-Guidelines-de-la-Commission-Europeenne-sur-l-application-de-la-directive-2004-38.htm

2.2. Entrée et séjour des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre

2.2.1. Visas d'entrée


Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent. Ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi le droit d'obtenir un visa d'entrée [18], ce qui les différencie des autres ressortissants de pays tiers, qui n'ont pas ce droit.

Un visa de court séjour doit en effet leur être délivré sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée . Par analogie avec l'article 23 du code des visas[19], la Commission considère qu'un délai de délivrance excédant quatre semaines n'est pas raisonnable. Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une demande de visa de long séjour ou de regroupement familial. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Si les États membres peuvent recourir à des numéros d'appel surtaxés ou aux services d'une entreprise extérieure pour fixer les rendez-vous, ils doivent donner aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers un accès direct au consulat.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable) . Aucun document supplémentaire, du type attestation d'accueil, preuve de ressources suffisantes, lettre d'invitation ou billet aller-retour, ne peut être exigé.

Les États membres peuvent favoriser l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers en leur proposant des cours de langue ou d'autres cours ciblés non obligatoires[21]. Le refus d'assister à ces cours ne saurait tirer à conséquence.

Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.

Les cartes de séjour qui ne sont pas délivrées en application de la directive peuvent exempter leur titulaire de l'obligation de visa en vertu du code frontières Schengen[22].


Assurez-vous à l’avance de pouvoir parer à la mauvaise volonté éventuelle du Consulat auquel vous vous adresserez. Il vous faut ainsi prendre connaissance en amont des modalités de recours spécifiques à chaque pays afin de pouvoir vous y conformer.

Il vous suffit pour cela de contacter les forums des couples mixtes des autres pays européens qui pourront vous renseigner :
http://multinational.leforum.eu/f18-Les-Forums-des-couples-mixtes-des-autres-pays-europeens.htm

N’hésitez pas à utiliser les traducteurs automatiques, pas forcément celui de google mais je suis assez nul en informatique et vous devez connaître tout cela bien mieux que moi. N’hésitez pas à revenir sur multinational poster dans le sous-forum « forum des couples mixtes des autres pays européens » la réponse que vous aurez obtenu.

Autrement dit, vous pouvez rentrer partout en Europe sauf par la France. Une fois en Europe, vous faites ce que vous voulez.

Si vous décidez de revenir vivre en France en famille, il y a deux solutions :.

- Soit décider de revenir dans le cadre des lois françaises et de la ségrégation qui va s’amplifiant.

- Soit, si votre couple souhaite que votre femme dispose d'un statut la mettant à égalité avec les familles franco-françaises, continuer à actionner vos droits de citoyen européen à la libre circulation pour lui et sa famille en basculant votre famille sous la législation européenne cette fois non plus simplement pour entrer en Europe mais pour résider en France.

Pour cela, la solution la plus sécurisée apparaît, pour vous-même et votre femme, de résider et de travailler/étudier au moins trois mois dans un autre pays européen (travail effectif d’au moins dix heures par semaine, voir : http://multinational.leforum.eu/t259-Quelle-duree-de-travail-dans-un-autre-pays-europeen-pour-beneficier-des-droits-declenches-par-la-citoyennete-europeenne-reunification-des-familles.htm ) en veillant à vous y faire vous-même enregistrer le plus vite possible en tant que citoyen européen et, dès que vous disposez de votre enregistrement qui doit être immédiat, en déposant un dossier de demande de titre long séjour pour votre femme.

La durée de validité du titre qui doit être délivré à votre femme doit correspondre à la période que vous indiquerez prévoir rester dans le pays concerné dans une limite de cinq ans. Les autorités locales disposent de 6 mois pour délivrer ce titre mais doivent délivrer un reçu de la demande, qui protègera votre femme, par ailleurs autorisée à travailler dans tous les métiers.

Vous pouvez alors revenir en France avec votre épouse tout en restant éligible à la libre circulation mais à la condition de rentrer dans les cases et de le prouver. Par exemple si vous y trouvez un emploi, si vous vous inscrivez à Pôle emploi (validité pendant 6 mois) ou si vous y suivez une formation.

Arrêt AKRICH
http://multinational.leforum.eu/t394-Arret-AKRICH-23-septembre-2003-Affaire-C-109-01.htm

Citation:


3) En présence d'un mariage authentique entre un ressortissant d'un État membre et un ressortissant d'un pays tiers, la circonstance que les époux se soient installés dans un autre État membre afin d'obtenir le bénéfice des droits conférés par le droit communautaire au moment du retour dans l'État membre dont le premier est ressortissant n'est pas pertinente pour l'appréciation de leur situation juridique par les autorités compétentes de ce dernier État.



Voilà pour la théorie. En pratique, les Etats membres peuvent être plus ou mois réticents. Lisez en détail les nouveaux guidelines de la commission (juillet 2009) et les autres dossiers s’y rapportant. Vous y trouverez réponse aux principales questions que vous pourriez vous poser et aux principales difficultés que vous pourriez rencontrer.

http://multinational.leforum.eu/t488-Nouveau-Guidelines-de-la-Commission-Europeenne-sur-l-application-de-la-directive-2004-38.htm

SVP, diffusez rapidement ce message et demandez à citer http://multinational.leforum.eu (veiller à mettre le titre dans sa totalité et que les liens soient valides).

La situation va se durcir un peu. Je ne suis pas inquiet quant à la fermeture de multinational car les dispositions et protections sont prises. Je suis davantage concerné par les possibilités de filtrage pour certains sujets, le débit, des difficultés d'accès ponctuelles ainsi qu'une sélectivité en fonction des pays d’où se connecte l’utilisateur (à partir de l'IP ou à partir de la langue utilisée par le navigateur). Le meilleur atout de multinational repose désormais sur une fréquentation régulière, des reprises avec citation ailleurs sur le web et la publication par chacun des difficultés qu’il pourrait y rencontrer. Mais quelques couples mixtes ne peuvent tout faire et c’est aux autres couples et familles de s'y mettre s’ils l’estiment justifié.

Je vous répondrai plus tard sur le reste. Dans l'hyptohèse ou votre couple s'est marié en Chine, il faut passer par le filtre de la transcription dans l'état-civil français.


Dernière édition par Admin le Jeu 18 Fév - 18:24 (2010); édité 1 fois
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iria


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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 18:15 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Il est bien évident que je vais vous faire une méga pub, j'ai un bon classement avec mon pti blog sur google, par ailleurs je vais diffuser votre adresse à d'autres amis bloggueur.

Et effectivement, je compte faire un compte rendu de tout ceci aux couples chinois le plus tôt possible.

Je vais étudier votre réponse et les liens qui y figurent, j'attends donc la suite plus tard. Merci Smile


ma première observation est qu'il est bien dommage qu'on ne puisse pas bénéficier directement du droit européen dans le pays d'origine du conjoint européen sans être obligé de passer d'abord par un pays européen tiers...


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MessagePosté le: Jeu 18 Fév - 19:55 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

iria a écrit:

ma première observation est qu'il est bien dommage qu'on ne puisse pas bénéficier directement du droit européen dans le pays d'origine du conjoint européen sans être obligé de passer d'abord par un pays européen tiers...


Certains y travaillent d'arrache-pied. Il faudra aller à l'école pour ça et la famille avec. Une caractéristique intéressante des droits liés à la citoyenneté européenne est qu'ils sont remontants, s'étendant aux ascendants, alors que la nationalité est descendante, par filiation aux enfants.

Mais c'est désormais une véritable course contre la montre. Ce qui était prévu pour 2012 est avancé à 2010. Le volet répressif se met en place alors que le volet alternatif n'est pas opérationnel.

Une caractéristique d'un Président désormais en roue libre qui oblige tout le monde à pédaler comme des fous.


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iria


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 20:49 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Bon je pense être en mesure de m'auto répondre maintenant ^ :

1. Oui on s'en fiche. Du moment que le conjoint étranger à l'étranger a son passeport et les pièces justifiant de son mariage.
1 bis : cela peut être difficile. Dans ce cas, mettre sous le nez du consulat les textes de loi adéquat, ou essayer chez le consulat d'un autre pays européen pour le visa Schengen. (il faudra peut être une traduction de l'acte de mariage.) Ou, contactez le forum multinational ^

2. Seul le conjoint européen doit se faire enregistrer pour ensuite demander un titre de séjour pour son conjoint étranger. Et il ne peut le faire qu'en s'enregistrant préalablement dans autre pays européen que celui dont il possède la nationalité.

3. Vrai, un visa Schengen permet l'obtentio
n d'un titre de séjour européen, voire peut être utilisé pour obtenir un visa long séjour français, qui servira à obtenir un titre de séjour français.

4. Faux- vrai. ^^   Une personne ne peut pas utiliser son titre de séjour ou récépissé pour demander un titre de séjour européen dans le pays d'obtention de son titre de séjour "national".
Voire la réponse 2.

5. Il faut se débrouiller pour pouvoir fournir une preuve que :

_soit que vous exercez une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié; ( pour les conditions minimale de travail voir ici )
_soit que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour. À ce propos, les États membres ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée ; (vous pouvez établir cette condition de ressource par tout moyen, par exemple en fournissant vos comptes bancaires, lettres de parents fournissant aide ect...)
_soit que vous suivez une formation en tant qu'étudiant et disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil pendant son séjour;
_soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui entre dans une des catégories susdites.


Passé 3 mois, on ne vous demande plus de conditions de ressources. Pour le retour en France, mieux vaux se réenregistrer comme citoyen européen une fois que l'on a une situation stable.


6. Faut voir si on de la chance de tomber sur quelqu'un de compétent et qui n'est pas une tête à claque.



Pour le moment, il ne me reste plus que ces questions :
Que se passe t-il pour un étranger qui vient en france via un visa touristique (par exemple), qui attends de pouvoir prouver 6 mois de vie en communauté en France, et qui ensuite demande un visa long séjour?

Est ce que la préfecture va lui opposer le fait que durant ces trois derniers mois, son séjour sur le territoire français était illégal?

Si oui, serait-il possible pour l'étranger de retourner dans son pays d'origine, de demander un visa Schengen cette fois-ci (parce que deux visas identiques d'affilé pas possible ^), quitte à le demander dans un autre consulat, et de revenir aussitôt. Auquel cas il pourrait justifier de 6 mois de vie commune "légale".  ??



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Chaville92


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 23:09 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

J'ose une question: avez vous commencé à apprendre le chinois (ne me répondez pas "seulement le Mandarin", lol)?

Une chose m'interpelle: pourquoi passer par un pays étranger (à la France) alors que la finalité de l'exercice (entendez: créer une famille. Les exercices pratiques échappent encore en France à l'administration! Pas dans d'autres pays comme la Suisse où la police vient vérifier si la brosse à dents du conjoint étranger est dans la salle de bains) est de vivre en France?

Le point 5 résume bien la quadrature du cercle. En fait, il faut rabattre le caquet du fonctionnaire avant qu'il ait ouvert le dossier. P.ex., j'ai dans l'idée qu'un BCBG costard cravate complet Gucci sera a priori reçu avec bienveillance et que ses "éléments de preuve" seront examinés pour lui faciliter l'avancement du dossier. Evidemment, c'est purement subjectif de ma part. La remarque sur les 3 mois en relation avec les conditions de ressources est succulente: Monsieur l'admin, est-ce exact?

Pour le retour en France, mieux vaux se réenregistrer comme citoyen européen une fois que l'on a une situation stable.
Comment fait-on? J'ai l'impression, en tant que Français, d'avoir loupé une étape... S'enregistrer comme européen dans mon pays?

Je rejoins la question sur les 6 mois de séjour avec un visa touristique dont 3 "pas légaux" (évitons le terme d'illégal: c'est un terme trop cassant pour des situations en marge de la loi).

Demander 2 visas de touriste successivement dans 2 pays différents... Bien vu mais impraticable. En effet, le visa de touriste 1 sera inscrit dans le passeport de la personne avec, parfois (pas toujours... Hélas) tampon de sortie par la douane. Le visa de touriste 2 pour "suivre" le premier doit être demandé alors que le premier est encore en cours de validité. Vous vous attendez à ce que le consulat du pays 2 ne rechigne pas à délivrer le visa de touriste? Autant rêver...
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iria


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MessagePosté le: Sam 20 Fév - 00:49 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Oui je me débrouille en Chinois et je progresse tout les jours :p  (effectivement, seulement le Mandarin Mr. Green )


Même s'il n'y a pas forcément de contrôle chez les particuliers en France, c'est quand même plus agréable de ne pas être dans l'illégalité et de posséder certains droits. (si c'était l'objet de votre remarque)

Pour la condition de ressource passé trois mois, ce que je veux dire c'est qu'on peut te la demander pour fournir l'attestation d'enregistrement qui fait courir les droits européens, et pour demander le titre de séjour pour le conjoint étranger. Mais une fois la demande acceptée, et qu'on a le statut, pour peu qu'on ne puisse pas vous reprocher d'être à la charge de l'Etat accueillant (sauf si chômage involontaire, ou autre causes involontaire), personne n'ira vérifier, et le conjoint étranger conservera le titre de séjour dépendant de votre condition.
J'espère que j'ai bien compris ^' .

Sinon oui après il faudra se réenregistrer en France comme citoyen européen (si on veut continuer à vivre sous les lois européennes). (si j'ai bien compris ! :p )

Pour les problèmes de "l'illégalité" (ou vide juridique?) des derniers trois mois de séjour de la communauté de vie, je n'ai pas vu que cela faisait partie des conditions. Il est seulement inscrit qu'on doit fournir une preuve de l'entrée régulière en france, les papiers du mariage, ainsi que la preuve de 6 mois de communauté de vie. Admin, nous t'attendons.

Et si je ne raconte que des bêtises, suppression de mon post merci. Embarassed


EDIT:
voire ici pour la réponse.


Dernière édition par iria le Sam 20 Fév - 16:06 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 20 Fév - 03:04 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

Bonsoir et merci beaucoup à tous de vos interventions qui contribuent à animer ce forum, à reposer le lecteur de mes seules interventions à rallonge(s) et à encourager multinational à avancer.

Je n'ai pas vraiment la science infuse sur toutes ces notions. Nous nous sommes battu pour collecter les différentes pièces du puzzle depuis bientôt deux ans et nous devons maintenant les mettre en forme ensemble.

De plus, si je centralise tout, il suffit alors de me blacklister pour neutraliser l'ensemble.

Le mieux, il me semble, consiste à profiter de l'expérience accumulée des couples mixtes d'autres pays européens confrontés depuis plus longtemps que nous à ces problèmes, pour leur poser les questions techniques (le plus simplement possible) et publier ici, en français, leurs réponses.

J'apprécie beaucoup, pour ma part, le forum danois. Les réponses qu'ils apportent aux couples dano-étrangers concernant la libre circulation UE sont désormais bien rôdées. Ils disposent de plus d'une section en anglais qui n'attend que nos questions rédigées simplement (et une seule question par message).

C'est également l'occasion de créer des liens entre couples mixtes des différents pays européens (en tout cas url ...) tant pour échanger sur les contextes nationaux respectifs dans lesquels se retrouvent engluées nos familles que pour concrétiser et faire vivre la dimension européenne qui nous relie et qui devient désormais cruciale. Nous en aurons bientôt très puissamment besoin alors autant commencer dès maintenant à faire connaissance et échanger, on gagnera du temps pour la suite.

Pour ceux qui ne le pratiquent pas, l'utilisation avec google translator des autres forums européens est très simple. Il suffit d'ouvrir http://translate.google.com dans un nouvel onglet, d'y copier l'adresse url désirée (par exemple, http://www.aegteskabudengraenser.dk/forum pour le forum danois ) puis de sélectionner els langues de départ et d'arrivée.

Une autre section en anglais, tirée du forum immigrationboards de la société commerciale anglaise workpermit.com peut également se révéler utile. Il s'agit de http://immigrationboards.com/viewforum.php?f=13. Même principe : y poser les questions que nous nous demandons, répondre aux leurs et publier ici en français ce qu'il en ressort.

Chaville 92, je compte sur vous pour les forums allemands ... Mais s'il vous plaît, relisez vous pour éviter ces coqs à l'âne qui rendent très difficiles la lecture de certaines de vos phrases qui sont par ailleurs très intéressantes.

Merci, une fois de plus, de publier sur multinational les réponses traduites en français. Ce sera très utile pour beaucoup de monde.

Nous n'avons plus beaucoup de temps.


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MessagePosté le: Sam 20 Fév - 03:38 (2010)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen" Répondre en citant

De plus, les sujets d'info par exemple des danois nous arrivent souvent dessus en France quelques mois plus tard.

Ils en sont à tenter d'articuler les conditions de gratuité d'accès aux soins pour les femmes étrangères enceintes
et en situation irrégulière à partir des conventions internationales (au-dessus des lois locales).

Une thématique importante également pour la France dans l'hypothèse de la supression pour tout ou partie
de l'Aide Médicale d'Etat, c'est à dire de l'accès gratuit aux soins pour les étrangers en situation irrégulière
sans ressources.

Qu'est-ce que les conventions internationales pourraient obliger la France/le Dannemark à respecter dans ce domaine ?

La questions concerne d'autant plus les couples et familles franco-étrangères que les enjeux liés à la parentalité
pour nos familles sont du même ordre que ceux du mariage.

Si le droit au mariage est refusé/retardé ou ne suffit pas pour protéger d'une expulsion, que se passera-t-il
concernant les femmes étrangères enceintes, en situation irrégulière ou face à un refus de renouvellement
du titre de séjour, dont la reconnaissance de filiation du futur enfant par un père français pourra être désormais contestée
par les autorités ? Les tests adn pour prouver la filiation viennent tout juste d'être adoptés par le Parlement Français,
dans la nouvelle loi Loppsi 2 sur la sécurité intérieure, et ceci, une fois encore, dans un silence assourdissant.

Cette histoire de tests adn avait créé une énorme polémique en 2006 mais voilà qu'ils repassent aujourd'hui
comme une lettre à la poste et dans le silence sidéral. Si une déclaration de filiation est contestée par les autorités
qui enclenchent une procédure judiciaire, alors les personnes concernés pourront "choisir", de façon libre et éclairée,
de faire procéder à un test adn. Mais quelle sera ce libre choix si une procédure judiciaire est en court qui suspend
la délivrance d'un titre de séjour ou l'autorisation de travailler le temps de l'enquête.

Nous connaissons trop les décisions d'enquêtes arbitraires dans le domaine des transcriptions d'état-civil à l'étranger
pour ne pas être certains que ces mêmes décisions arbitraires pourront être prises pour contester
l'accès au statut de parent d'enfant français.

Tout cela adopté dans le plus profond silence.

Voici l'article danois sur les femmes enceintes étrangères en situation irrégulière du 18 février,

http://www.dr.dk/P1/P1Dokumentar/Udsendelser/2010/02/18110401.htm
http://translate.google.com

SVP, lisez ailleurs et ramenez lorsque possible. La revue de presse "A la Une" est faite pour vous.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:24 (2016)    Sujet du message: Précisions titre de séjour "européen"

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